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Compte-Rendu - 2023 01 ali nation CR de Prailloux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 01 ali nation CR de Prailloux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2023
Mairie
de
Reçu en préfecture le 27/02/2023
MOUSTIER-VENTADOUR
Publié 1e 2702/2023
SL
ID
:019-211914502-20230224-2023
01-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2023-01
Nombre
de
membres
en
exercice
: 10
Présents
: 10
Absents
: 00
Votants
: 10
Objet
:
aliénation
du
chemin
rural
de
Prailloux
L’an
deux
mille
vingt
et
trois,
le
24
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Moustier-Ventadour
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
20h30,
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
PETIT,
Maire.
Date
de
la
convocation
:20
février
2023
Est
nommée
secrétaire
de
séance
Coralie
BARATAULT
PRESENTS
:PETIT
Christophe,
MOREL
Serge,
BERNOLIN
Martine,
CLEMENT
Caroline,
BOUYGES
Lucien,
BARATAULT
Coralie,
FLAPPER
Jacqueline,
MAS
Bernard,
PEYRICHOUX
Thierry,
SZNAJDER
Fabrice ABSENTS
EXCUSES
:
PROCURATIONS
:
Le
Maire
rappelle
la
délibération
prise
en
conseil
municipal
le
07
octobre
2022,
décidant
de
l'aliénation
d'un
chemin
rural
à
Prailloux,
suite
à
la
demande
de
2
propriétaires
riverains,
qui
longe
les
parcelles
B
228,
227,
235,
236,
237,
681,
688,
231,
490,
506
et
enfin
229.
Suite
à
l'enquête
publique
s'étant
déroulée
du
21
novembre
au
06
décembre
2022
et
à
l'avis
favorable
rendu
par
le
Commissaire-enquêteur,
la
commune
peut
désormais
procéder
à
la
vente
de
ce
chemin.
M.
le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l’article
L
161-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
Maritime,
un
courrier
sera
adressé
aux
propriétaires
riverains
en
vue
de
les
mettre
en
demeure
d'acquérir
les
terrains. M.
le
Maire
propose
de
céder
ce
chemin
au
prix
de
2.50€
le
m2,
les
frais
de
procédure
(publicité,
honoraires
géomètre
et
commissaire
enquêteur,
frais
d'acte)
seront
réglés
par
la
commune
et
refacturés
à
part
égale
à
chaque
acquéreur.
Le
Conseil
municipal
est
appelé
à
se
prononcer
sur
les
propositions
suivantes
:
>
Autoriser
M.
le
Maire
à
mettre
en
demeure
les
propriétaires
riverains
d'acquérir
le
chemin
rural
aliéné
>
Fixer
le
prix
de
vente
à
2.50€
le
mètre
carré
>
Autoriser
le
Maire
à
signer
les
actes
de
vente
et
tout
autre
document
afférent
à
ce
dossier
Vote
pour
: 10,
Vote
Contre
: 00,
Abstention
: 00
Pour
extrait
conforme
La
secrétaire
de
séance
Coralie
BARATAULT
À