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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 19 env annexe reglement
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 19 env annexe reglement)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
Kit éco-évènement Outdoor
de Provence Alpes Agglomération
Règlement d'utilisation du matériel
Délibération du conseil communautaire du 21 février 2024
Article 1 : Objet du règlement
Le présent règlement fixe les conditions de prêt et les obligations incombant aux bénéficiaires. Il précise les modalités de mise à disposition afin de maintenir ces matériels en bon état et prévenir tout risque lié à leur utilisation.
Article 2 : Liste du matériel susceptible d’être prêté Les matériels ci-dessous peuvent être mis à disposition :
arche, tente, totems gonflables, banderoles, oriflammes, écocup, pichets, jerricans, balises sentier réutilisables, mobilier bois.
Article 3 : Bénéficiaires des prêts de matériels
Ces matériels peuvent être prêtés aux associations et collectivités organisant des manifestations sur le territoire de Provence Alpes Agglomération. L’objet de l'association, la nature de ses activités et 1’intérêt de la manifestation sont pris en compte dans la décision d’attribution.
Article 4 : Conditions de réservation
Les matériels doivent être réservés 15 jours au moins avant la date de manifestation, sauf urgence spécifique.
La demande est personnelle, mentionne le bénéficiaire, la manifestation envisagée, les dates et lieux ainsi que toute autre information pertinente.
Les prête-noms sont interdits. Lorsqu’une association porte une manifestation en lieu avec d’autres associations et personnes, la demande est faite en son nom et sous sa seule responsabilité.
Article 5 : Prise en charge et restitution du matériel
Les matériels sont retirés et restitués par les bénéficiaires auprès des services de Provence Alpes Agglomération, aux lieux, dates et heures convenus. Dans certains cas, ils pourront être déposés et enlevés par les services de l’agglomération.
La fiche de prêt précisera les termes de la mise à disposition des matériels.
Article 6 : Etats des lieux
Le bénéficiaire prend les matériels dans leur état au moment de l'entrée en jouissance. Un état des lieux de remise est réalisé en présence d’un représentant du bénéficiaire lors du retrait. Lors de la dépose du matériel, il appartient au bénéficiaire de s'organiser pour que 1’un de ses membres soit présent. A défaut, 1’état des lieux sera réputé contradictoire et ne pourra être contesté par le bénéficiaire on son assureur.
Un état des lieux de restitution est réalisé lors de la restitution. Si les matériels sont enlevés par les services de l’agglomération, un représentant du bénéficiaire devra être présent. A défaut, l'état des lieux de restitution sera réputé contradictoire et ne pourra être contesté par le bénéficiaire ou son assureur.
Article 7 : Utilisation des matériels par le bénéficiaire
Le prêt est consenti « intuitu personnae ». Le bénéficiaire ne peut en céder les droits à qui que ce soit, ni louer ou prêter tout ou partie des matériels à quelque condition que ce soit.
Le bénéficiaire utilise les matériels mis à sa disposition conformément à leur usage normal et veille à ce que tout utilisateur, pendant la durée de mise à disposition, respecte cet usage. La modification technique des matériels est strictement interdite.
Le bénéficiaire s’engage :
- à contrôler la bonne utilisation des matériels par ses personnels et préposés, les participants à ses activités et les tiers éventuels,
- à faire respecter les règles de sécurité et à utiliser les matériels de manière normale, conformément à leur configuration et à leur nature,
- à ne pas nuire à la quiétude du voisinage, - à utiliser les matériels dans le respect de l'ordre public, de 1’hygiène et des bonnes mœurs.
Article 8 : Responsabilité du bénéficiaire
Les matériels sont placés sous la garde et la surveillance du bénéficiaire pendant toute la durée de mise à disposition. Le bénéficiaire assume la responsabilité de l’utilisation des matériels par ses personnels, préposés, participants à ses activités ainsi que tout tiers.
La responsabilité du bénéficiaire ne prend fin que lors de la restitution ou de l’enlèvement des bénéficiaires.
En tant que gardien des matériels, le bénéficiaire s'engage à
- faire des matériels une utilisation raisonnable et à veiller à leur bonne conservation,
- assurer les matériels prêtés dans les conditions fixées à l'article 10 ci-dessous, - assumer directement l'ensemble des frais de fonctionnement des matériels, - restituer les matériels dans l'état dans lequel ils ont été pris en charge, - répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la mise à disposition*, - ne pas opérer de modifications des matériels et de leur installation si cette dernière a été réalisée par les services de l’agglomération,
- être en conformité avec les règlements de police municipale, le règlement sanitaire départemental, ainsi que le règlement de sécurité dans le cas de réception du public.
*En cas de dégradation des matériels, le bénéficiaire ou son assureur pourront être tenus d’indemniser la collectivité :
- si les matériels sont volés, perdus ou irréparables, 1’indemnité sera déterminée en fonction de la valeur de remplacement des matériels, qui sera intégralement refacturée par la collectivité au bénéficiaire,
- si les matériels sont réparables, 1’indemnité sera égale aux coûts des réparations, les travaux de réparations étant pris en charge par la collectivité puis refacturés au bénéficiaire.
En cas de vol et de dégradation volontaire, le bénéficiaire doit, dès constatation des faits, effectuer immédiatement un dépôt de plainte au commissariat de police et informer les services de la collectivité.
2 Article 9 : Communication
Dans le cadre du partenariat logistique accordé par Provence Alpes Agglomération au bénéficiaire et de l’utilisation du kit « éco-évènement outdoor », il est demandé à celui-ci de faire apparaitre le logo de la collectivité et celui des activités de pleine nature sur ses différents supports de communication liés à l’évènement (supports numériques et papiers). Les logos sont les suivants :
Article 10 : Conditions financières du prêt des matériels
Les matériels seront mis à disposition gratuitement.
En cas de perte, vol ou destruction, le matériel manquant ou détruit pourra être facturé au bénéficiaire à sa valeur de remplacement. En cas de détérioration, le coût de réparation pourra être facturé au bénéficiaire.
La facturation au bénéficiaire sera effectuée par titre de recettes tenant compte du montant de la caution retenue.
Article 11 : Assurances
Le bénéficiaire s'engage ă souscrire les assurances nécessaires à couvrir les risques en garantie dommages (notamment vol, dégâts des eaux, incendie ou tout acte de vandalisme) ainsi qu’en garantie responsabilité civile liée à 1’utilisation des matériels.
Le contrat souscrit doit couvrir les recours des voisins et des tiers de façon à ce que la collectivité ne puisse en aucun cas être inquiétée.
Ces garanties doivent couvrir le transport des matériels le cas échéant.
II est rappelé que le bénéficiaire est considéré comme seul responsable à l'égard de la collectivité de tous dégâts causés aux matériels de leur prise en charge jusqu'à leur bonne restitution. Le contrat d'assurance souscrit doit couvrir cette responsabilité.
Le prestataire choisi par le bénéficiaire doit être notoirement connu et solvable. Le bénéficiaire s'engage à renoncer à recours contre la collectivité et à obtenir de son assurance la même renonciation.
Le bénéficiaire sera tenu de produire l’attestation d'assurance mentionnant les clauses précitées.
Article 12 : Infraction au règlement
Le non-respect du présent règlement peut conduire à la suppression de la mise à disposition. En outre, le bénéficiaire qui n'a pas respecté les dispositions du règlement peut se voir définitivement refuser toute possibilité d'obtenir le prêt de nouveaux matériels par la collectivité.
Article 13 : Litiges
Les litiges qui pourraient survenir à 1’occasion de 1’application du présent règlement et qui ne pourraient être résolus par un accord amiable sont portés devant le tribunal administratif de Marseille.
Lu et approuvé