unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 33 annexe

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 33 annexe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 33 annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, CONVENTION BI-ANNUELLE D’OBJECTIFS 2025 -2026

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PROVENCE ALPES AGGLOMERATION ET L’ASSOCIATION COMITE FOIRE DE LA LAVANDE

Entre

La communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération (PAA), représentée par sa présidente, Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, et désignée sous le terme « la collectivité », d’une part,

Et

L’association Comité Foire de la Lavande, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Centre Desmichels 04000 Digne-les-Bains, représentée par son président, Monsieur Bernard TEYSSIER, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit,

PREAMBULE

Considérant que l’Association Comité Foire de la Lavande a initié et conçu un événement d’ampleur, la « Foire de la Lavande du Pays Dignois », et que cet événement est conforme à son objet statutaire ;

Considérant la stratégie de développement économique et touristique 2022-2026, le programme d’actions du Projet Alimentaire Territorial 2023-2026 et le programme d’actions Cœur de Ville (2023- 2026) de Provence Alpes Agglomération ;

Considérant que cet événement s’inscrit dans les objectifs généraux de ces politiques publiques ;

Provence Alpes Agglomération a décidé d’apporter son soutien financier au fonctionnement général de l’Association, pour la mise en œuvre de cet événement.

La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution, de versement et de contrôle de l'emploi de cette subvention de fonctionnement.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les éditions 2025 et 2026 de la Foire de la Lavande.

L'Administration contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne1. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une durée de 2 ans.

1 Relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne aux aides d’État sous forme

de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de service d’intérêt économique général.2

ARTICLE 3 – MODALITES DE CONTRIBUTION FINANCIÈRE

3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 170 000 € conformément au budget prévisionnel fourni en annexe II et aux règles définies ci-dessous.

Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui : - sont liés à l’objet du projet ;

- sont nécessaires à la réalisation du projet ;

- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;

- sont dépensés par « l’association » ;

- sont identifiables et contrôlables ;

3.2 L’Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.

L’association notifie ces modifications à la collectivité par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause au plus tard deux mois avant l’événement.

Le versement du solde annuel conformément à l’article 5 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par la collectivité de ces modifications.

3.3 La collectivité contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 70 000 € par an soit 140 000 € au total, au regard du montant total estimé des coûts éligibles.

ARTICLE 4 – MODALITES DE CONTRIBUTION EN NATURE

L’Association bénéficie d’avantages en nature alloués par la collectivité, notamment dans l’organisation d’un espace dédié à la valorisation des savoir-faire locaux.

En matière d’animation de l’événement, Provence Alpes Agglomération s’engage à mettre à disposition son réseau de partenaires et contribuer au programme d’animations.

L’Association bénéficie, dans des conditions fixées en dehors de la présente convention, d’avantages en nature alloués par la commune de Digne-les-Bains (occupation du domaine public, mise à disposition des services de propreté urbaine et de matériel d’animation, etc).

ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

L’Association devra formuler sa nouvelle demande de subvention au plus tard le 31 janvier, accompagnée d’un programme d’activité prévisionnel et d’un budget détaillé,

La collectivité verse 70 000 euros en juin 2025 et 70 000 euros en Juin 2026 sur la base d’une demande de versement produite par l’association et sous réserve des justificatifs demandés à l’article 7. La subvention est imputée sur son budget général.

La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte ouvert au Relevé d’Identité Bancaire fourni par l’Association.

Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.3

ARTICLE 6 - OBJECTIFS DE L’EVENEMENT

6.1 L’Association s’engage à faire des éditions 2025 et 2026 de la Foire de la Lavande du Pays Dignois un événement en cohérence avec les politiques publiques actuelles conduites par la collectivité : - Attractivité touristique

- Revitalisation du centre-ville de Digne-les-Bains

- Soutien à l’économie locale

- Promotion des producteurs et artisans locaux

- Valorisation des communes membres

- Sensibilisation et pédagogie auprès du grand public sur les enjeux agricoles et d’alimentation durable

Cet objectif se traduit par la mise en place d’un espace dédié aux communes de Provence Alpes Agglomération, dont le pilotage et l’organisation incombent aux services de Provence Alpes Agglomération et sont encadrés par une charte tripartite entre l’Association, la collectivité et chaque commune.

6.2 L’Association conçoit le programme d’actions suivant, conformément à son objet statutaire : - Organisation de l’événement en collaboration avec les services municipaux - Contractualisation avec les prestataires nécessaires à l’implantation de stands et espaces dédiés à la foire commerciale

- Contractualisation avec des entreprises et des collectivités pour l’occupation de stands sur toute la durée de l’événement

- Conception d’un programme d’animations en concertation avec les services municipaux et intercommunaux

- Gestion et respect du budget prévisionnel

ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS

L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant l’événement, les documents ci-après :

 Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet, définis d’un commun accord entre la collectivité et l’Association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.

 Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;  Le rapport d’activité.

ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS

8.1 L’Association informe sans délai la collectivité de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

8.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la collectivité sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.3 L’Association souscrit à toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la collectivité puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondantes.4

ARTICLE 9 - COMMUNICATION

9.1 L’Association s’engage à valoriser le concours de la collectivité lors des opérations de communication ayant trait à l’événement, selon les modalités suivantes :

- Intégration, de façon lisible et apparente, du logo de Provence Alpes Agglomération sur tout support de communication (affiches, dossiers de presse, panneaux d’exposition, cartons d’invitation, tracts, mailing, Internet…) après validation de la collectivité,

- Mention, lors de toute opération de communication, du soutien de la Provence Alpes Agglomération (inauguration, opération presse et de relations publiques notamment),

- Invitation des représentants de Provence Alpes Agglomération à ces opérations.

9.2 L’Association s’interdit d’utiliser son image et celle de la collectivité dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à leur image.

ARTICLE 10 - SANCTIONS

10.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

10.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 7 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

10.3 La collectivité informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION

11.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la

collectivité. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

11.2 La collectivité contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la collectivité peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la transmission des justificatifs (article 7) et aux contrôles de l’article 11.5

L’Association devra :

- Formuler sa nouvelle demande de subvention au plus tard le 31 janvier, accompagnée d’un

programme d’activité prévisionnel et d’un budget détaillé,

- Fournir les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration ainsi que

toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil

d’administration et du bureau.

ARTICLE 13 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la collectivité et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse2.

ARTICLE 15 - RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Marseille. Les parties s’obligent préalablement à toute instance de trouver un accord amiable.

Le

Pour le Comité Foire de la Lavande, Pour Provence Alpes Agglomération,

2 La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats

administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner.6

Annexe I : Budget prévisionnel de l’événement (mars 2025)

FOIRE DE LA LAVANDE 2025

Budget prévisionnel H.T.

DEPENSES RESSOURCES

Frais d'implantation* 90 000 € Location des espaces/stands** 87 000 €

Animation 20 000 € Subvention PAA 70 000 €

Communication 30 000 € Subvention Région 3 000 €

Frais généraux 30 000 € Autofinancement 10 000 €

170 000 € 170 000 €