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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 10 annexe convention
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 10 annexe convention)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs,
1
Accord collectif eau et assainissement
ACCORD COLLECTIF
EAU ASSAINISSEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Provence Alpes Agglomération dont le siège social est situé 4 rue Klein 04000 Digne les Bains
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés ou les représentants du personnel :
— le collège ouvriers, employés le syndicat CFDT r
— le collège agents de maîtrise, techniciens et ingénieurs
d’autre part,
1. Horaires du service eau et assainissement
Horaires du service accueil des usagers du service eau et assainissement : du lundi au vendredi de
9 heures à 12 heures et de 13h30 à 16h30 heures à l’exception des jours fériés.
Horaires du service eau et assainissement pour les interventions techniques : 7 jours sur 7 jours et 24
heures sur 24 heures.
2. Temps de travail des salariés
Le temps de travail hebdomadaire du service eau et assainissement est fixé à 38 heures
Les horaires de travail des salariés est déterminé comme suit :
Pôles Technique Administratif Val de Durance 7h40 – 12h / 13h10 – 16h30 le lundi
7h40 – 12h / 13h15 – 16h30 du mardi au
vendredi 8h – 12h / 13h20 – 17h du
lundi au jeudi
8h-12h/13h20-16h40 le
vendredi
Haute Provence
Verdon
8h-12h / 13h20 – 17h du lundi au jeudi
8h-12h / 13h20 – 16h40 le vendredi
Pure Alpes 8h-12h / 13h30 – 17h10 du lundi au jeudi
8h-12h / 13h30 – 16h50 le vendredi
Selon les nécessités de service (intervention d’urgence, complexe ou sur un secteur éloigné de la
résidence administrative) et avec l’accord express du supérieur hiérarchique et des agents, l’horaire 2
Accord collectif eau et assainissement
de la journée peut être réalisée de façon continue avec une interruption de 20 minutes consécutives
après un maximum de 6 heures de travail.
2.1. Repos hebdomadaire et quotidien hors astreinte
Afin de respecter la durée minimale de repos hebdomadaire, les journées de repos sont fixées le
samedi et le dimanche.
Le temps de repos quotidien minimum est de 11 heures.
3. Astreintes
3.1. Définition et types d’astreinte
L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour
accomplir un travail au service de la collectivité. La mission de service public de l’eau et
l’assainissement nécessite d’assurer la continuité du service. Afin de répondre à cette exigence, il est
nécessaire d’instaurer une astreinte technique.
Il est défini 2 niveaux d’astreinte :
- Astreinte de décision : cette astreinte concerne les agents d’encadrement ainsi que les
techniciens, ingénieurs et agents de maîtrise. Ils assurent la permanence téléphonique pour
les usagers, l’analyse de premier niveau et, en fonction, font appel aux salariés assurant
l’astreinte d’exploitation,
- Astreinte d’exploitation : cette astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des
raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en
mesure d’intervenir sur appel d’un salarié de l’astreinte de décision ou faisant suite à une
alarme sur le téléphone d’astreinte. Sur appel du cadre d’astreinte, l’agent d’exploitation doit
se rendre sur le site concerné afin de rechercher la meilleure solution pour assurer la
continuité du service.
3.2. Organisation de l’astreinte
L’astreinte est assurée par le personnel de la régie selon un planning établi par la direction et
modifiable au plus tard 2 semaines avant la prise d’astreinte. Sur circonstances exceptionnelles
(maladie, accident du travail), ce délai peut être réduit à un jour franc.
L’astreinte débute le mardi à 8 heures pour le terminer le mardi suivant à 8 heures. Lorsque le mardi
est férié, les fins et débuts des astreintes impactés sont reportés au lendemain du jour férié sauf
entente entre les agents concernés. Aussi, l’astreinte a une durée de 7 jours, sauf les périodes
impactées par un jour férié.
3.3. Repos hebdomadaire et quotidien dans le cadre de l’astreinte
Afin de respecter la durée minimale de repos hebdomadaire, une journée de repos est accordée le
lundi précédent le début de l’astreinte. Ce jour n’est pas récupérable.
Afin de respecter la durée minimale de repos quotidien, il est proposé de décaler l’heure d’embauche.
Le temps de repos quotidien est de 11 heures, ce repos pourra être ramené à 9 heures. Lorsque le
repos quotidien est abaissé à 9 heures, le salarié bénéficie d’un repos compensateur de 2 heures. Ce
repos compensateur doit être consommé dans la journée qui suit. En cas de nécessités de service, ce
repos compensateur doit être consommé au plus tard avant la fin de la semaine qui suit hors dimanche
et jours fériés. Ce repos compensateur ne peut donner lieu à une compensation financière. 3
Accord collectif eau et assainissement
La durée maximale de travail dans une journée dans le cadre de l’astreinte est fixée à 12 heures. Au-
delà, l’encadrement organise la suppléance de l’agent d’astreinte.
3.4. Rémunération de l’astreinte
La semaine d’astreinte est rémunérée selon les modalités suivantes :
Astreinte de décision Astreinte d’exploitation
Semaine complète 121 euros 239 euros Nuit 10 euros 26 euros Samedi 25 euros 54.5 euros Dimanche ou jour férié 34.85 euros 54.5 euros Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 76 euros 109 euros
4. Télétravail
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Les salariés qui occupent des missions télé-travaillables soit les missions relations usagers et des missions d’ingénierie peuvent télétravailler dans la limite de 2 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à trois jours de semaine. Les salariés qui encadrent des salariés qui ne peuvent pas prétendre au télétravail, sont éligibles à 1 jour de télétravail par semaine.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier au télétravail. Elle prévoit l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine.
Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de deux jours par semaine dans les cas suivants :
- pour une durée de 3 mois maximum, à la demande des salariés dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Les salariés exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements logiciels métiers, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur ne prend pas en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
Dans le cas où la demande est formulée par un salarié en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail du salarié les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Lorsqu'un salarié demande l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent. 4
Accord collectif eau et assainissement
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile du salarié, dans un autre lieu privé ou dans un espace
de coworking situé sur le territoire métropolitain.
Le contrat de travail précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
Le salarié en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans
le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en
matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et
à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou
recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul le salarié visé par le contrat de travail peut utiliser le matériel mis à disposition par
l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé
et légitime, correspondant aux missions de Provence Alpes Agglomération
Le salarié en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des
outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis
à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du
télétravailleur.
Le salarié en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité
ou de l’établissement.
Durant le temps de travail le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, le salarié n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de
l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir
d’obéissance hiérarchique.
Le salarié pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors
de son lieu de télétravail.
Le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les
autres agents.
Les salariés travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de
l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de
télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance 5
Accord collectif eau et assainissement
d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de
télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
Le télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des
agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que
l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un
exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail devront être pris en compte dans le document unique
d’évaluation des risques.
Les membres du CSE peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer
de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du
respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités
professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où le salarié exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées
à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours et
à l'accord écrit de celui-ci.
Le salarié doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto
déclarations.
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail
suivants :
- ordinateur portable ;
- téléphone portable le cas échéant,
- accès à la messagerie professionnelle ;
- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;
Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel
du salarié lorsque le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.
Provence Alpes Agglomération fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et
leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au
télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, le salarié restitue à
l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Les salariés qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une
action de formation correspondante.
Le salarié souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité
territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (quotité hebdomadaire, lieu d'exercice
des fonctions en télétravail). La demande est faite pour une durée d’une année.
Lorsque le salarié souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa
demande : 6
Accord collectif eau et assainissement
- une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques, (sur modèle proposé
par l’employeur)
- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques
habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel;
(modèle fourni par l’employeur)
- une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes
conditions d'ergonomie (modèle fourni par l’employeur)
- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques
compatibles avec son activité professionnelle.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, l’autorité territoriale apprécie
l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail
dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.
Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois maximum.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à
l'initiative de l’autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’autorité territoriale le délai de
prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période
d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du
télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien.
Lors de la notification de l’autorisation, est remis au salarié un document d’information sur sa situation
professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de
travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.
5. Temps partiel
Le salarié peut faire une demande pour exercer ses missions à temps partiel selon les quotités
suivantes : 50%, 60%, 70%, 80% et toute quotité entre 80% et 100%. Les quotités libérées sont égales
à des journées entières ou des demi-journées. Les horaires de travail doivent être identiques aux
horaires d’une journée ou d’une demi-journée de travail des salariés à temps complet.
La demande doit être formulée par écrit auprès de l’employeur avec un délai de prévenance de 4 mois.
L’employeur s’engage à répondre dans un délai de 2 mois. Le temps partiel est accordé pour une durée
minimale d’un an. Le passage à temps partiel fait l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Le salarié qui fait état d’un changement de situation familiale peut demander sa réintégration à temps
complet de façon anticipée dans un délai de 2 mois.
La demande de fin de temps partiel ou la demande de renouvellement de temps partiel doit faire
l’objet d’une demande écrite dans un délai de 4 mois. L’employeur s’engage à y répondre dans un délai
de 2 mois.
La rémunération et l’ensemble des primes seront calculées au prorata du temps de travail du salarié. 7
Accord collectif eau et assainissement
6. Heures supplémentaires
Toutes les heures supplémentaires sont payées selon les modalités suivantes :
- Les premières 8 heures effectuées dans la semaine : taux de majoration de 25%
- Au-delà de 8 heures effectuées dans la semaine : taux de majoration de 50%
- Heures de nuit (22 heures – 6 heures), heures de dimanche et de jours fériés : taux de
majoration de 100%
Le salarié peut cependant opter pour la récupération d’heures supplémentaires. Le salarié souhaitant
opter pour la récupération des heures supplémentaires doit l’indiquer à son supérieur hiérarchique à
la fin du mois. Dans ce cas, le choix de la récupération porte sur l’intégralité des heures
supplémentaires du mois écoulé. En cas de récupération d’heures, le salarié récupère les heures et les
majorations font l’objet d’un paiement. Les salariés peuvent bénéficier d’heures de récupération dans
la limite de 30 heures. Lorsque ce quota de trente heures est atteint, toutes les heures supplémentaires
font l’objet d’un paiement. Les heures de récupération sont déposées selon les mêmes modalités que
les congés. Les heures de récupération peuvent être consommées à l’heure.
7. Les congés
Chaque salarié a droit à 2.083 jours de congés par mois, soit 25 jours annuels. Les jours de congés sont
déposés sur les jours ouvrés.
Si le salarié ne prend pas la totalité de son congé principal durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre), il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :
1 jour ouvré : si l’agent prend entre 5, 6 ou 7 jours de congés en dehors de la période du 1er
mai au 31 octobre
2 jours ouvrables s'il prend au moins 8 jours minimum de congés en dehors de la période du
1er mai au 31 octobre
Les jours de congés annuels peuvent être déposés sous forme de journée ou de demi-journée.
Les demandes de congés doivent être déposées auprès du supérieur hiérarchique du salarié en respectant les délais suivants :
Congés hors période d’été et congé de fin d’année (soit du 9 janvier au 14 juin et du 16 septembre au 18 décembre) :
- Les demandes de congé d’une durée inférieure à une semaine doivent être formulées au moins une semaine avant,
- Les demandes de congés d’une durée supérieure à une semaine doivent être formulées en prenant en compte un délai de prévenance équivalent à la durée du congé souhaité. Congés d’été déposés pendant la période du 15 juin au 15 septembre
- Les congés doivent être déposés de façon prévisionnelle au plus tard le 15 avril Congés de fin d’année pendant la période du 19 décembre au 8 janvier
- Les congés doivent être déposés de façon prévisionnelle au plus tard le 15 octobre. Les salariés n’ayant pas respecté les dates prévisionnelles de congés ne seront pas prioritaires dans l’attribution des congés. 8
Accord collectif eau et assainissement
En période de congés, chaque pôle doit être composé d’un effectif égal à la moitié de l’effectif. Toutefois ponctuellement sur une journée, le service peut fonctionner selon la configuration minimale suivante :
- 1 directeur ou un responsable de pôle pour l’ensemble du service
- 2 responsables d’exploitations ou référents d’exploitation sur l’ensemble du service - 3 agents accueils relations-usagers pour l’ensemble du service,
- 2 agents d’exploitation pour le pôle Pures Alpes, 4 agents d’exploitation au pôle Val de Durance, 4 agents d’exploitation pôle Haute-Provence Verdon pour l’ensemble du service
Le salarié ne peut pas déposer plus de 4 semaines de congés consécutives.
8. Don de jours de congés
Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade.
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application des deux premiers alinéas bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer.
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
Don de jours de repos à un salarié proche aidant
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16.
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. 9
Accord collectif eau et assainissement
Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
9. RTT
Les salariés effectuant une durée hebdomadaire de 38 heures bénéficient d’un droit à RTT de 1.5 jours de RTT par mois. Une journée de RTT est soustraite au titre de la journée de solidarité. Le salarié peut cumuler des RTT au fur à mesure que les heures de travail sont effectuées. Les absences pour congé maladie, accident du travail, maternité, paternité et autorisations spéciales d’absence ne sont pas des heures de travail effectuées. Le cumul des absences sont décomptées par demi-journée de RTT sur l’année civile.
Les jours de RTT peuvent être déposés en journée ou en demi-journée.
10. Autorisations spéciales d’absence
Le salarié peut bénéficier d’autorisations spéciales d’absence selon les modalités suivantes :
Décès Nombre de jours
Justificatifs à
fournir
Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, du concubin
3 jours Copie de l'acte
de décès
Décès du père, de la mère 3 jours Copie de l'acte
de décès
Décès du beau-père, de la belle-mère 3 jours Copie de l'acte
de décès
Décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours Copie de l'acte
de décès
Décès d’un enfant pour les agents qui assument la charge
effective et permanente d’un enfant de plus de 25 ans
5 jours Copie de l'acte
de décès
Décès
- d'un enfant âgé de moins de 25 ans,
- d'un enfant, quel que soit son âge, si l’agent était lui-
même parent,
- d'une personne de moins de 25 ans à la charge
effective et permanente de l’agent
7 jours Copie de l’acte
de décès
Congé de deuil
- d'un enfant âgé de moins de 25 ans,
- d'une personne de moins de 25 ans à la charge
effective et permanente de l’agent
8 jours
calendaires
Copie de l’acte
de décès 10
Accord collectif eau et assainissement
Décès des petits enfants 1 jour Copie de l’acte
de décès
Ces jours devront être pris de façon continue, l’absence doit comprendre la date des obsèques.
Mariage / pacte civil de solidarité de l’agent 5 jours Justificatif du livret de
famille ou
attestation de
PACS
Mariage d’un enfant de l’agent 1 jour Justificatif du livret de
famille
Ces jours devront être pris de façon continue, l’absence doit comprendre la date de la
cérémonie.
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant de
l’agent
2 jours Certificat
médical
Congés pour enfant malade ou accidenté de
moins de 16 ans dont l’agent assume la
charge (au titre des prestations familiales)
1 fois les obligations de
service par semaine +1 jour
quel que soit le nombre
d’enfants (soit 6 jours pour
un salarié travaillant 5 jours)
et ce temps est calculé au
prorata pour les agents à
temps partiel
Et à minima :
- 5 jours par an lorsque
l’enfant à moins d’un an
Certificat
médical
Don du sang 2 heures dans la limite de 4 fois par an Examens médicaux 7 heures dans l’année sous réserve de récupération
Rentrée scolaire Possibilité d’aménagement d’horaires impliquant récupération dans la limite de 2
heures, pour les parents d’enfants inscrits en
maternelle, élémentaire et en 6ème 11
Accord collectif eau et assainissement
11. Compte épargne temps
Chaque salarié qui le souhaite peut ouvrir un compte-épargne-temps. Le compte épargne temps peut être alimenté par la 5ème semaine de congés annuels, par les jours de RTT et les jours de fractionnement. Le salarié peut épargner jusqu’à 60 jours sur le compte-épargne-temps.
Les jours de compte-épargne-temps peuvent être utilisés sous forme de congé selon les mêmes règles que les congés annuels.
La durée d’absence en cas de dépôt de jours de CET, de congés annuels, de jours de fractionnement et de RTT peut excéder 4 semaines. Pour une période d’absence excédant un mois, le délai de prévenance par le salarié est de six mois.
A partir du 16ème jour déposé sur le compte-épargne-temps, les jours peuvent faire l’objet d’une monétisation à la demande du salarié. La monétisation du jour de CET est forfaitaire, la monétisation ne peut dépasser un plafond annuel de 1125 euros brut. La monétisation est effectuée selon les montants suivants :
Salariés ouvriers et employés : 75 euros brut par jour de CET
Techniciens, agents de maîtrise : 90 euros brut par jour de CET
Ingénieurs : 135 euros brut par jour de CET
La monétisation peut être octroyée à la demande du salarié deux fois par an en juin et en novembre dans la limite du plafond annuel énoncé ci-dessus.
12. Frais de repas et frais de déplacement
En cas de déplacement pour formations ou rencontres professionnelles, le salarié peut prétendre à un
remboursement des frais de repas au réel dans la limite d’un plafond de 17.5 euros par repas. Le
remboursement est effectué sur la base des justificatifs fournis par le salarié.
Des frais d’hébergement peuvent également être versés selon les montants suivants :
Commune Taux journalier
En Île de
France
À Paris 110 €
Dans une autre commune du Grand Paris 90 €
Dans une autre ville 70 €
Dans une
autre région
Dans une ville de + de 200 000 habitants : Bordeaux, Lille, Lyon,
Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg,
Toulouse.
90 €
Dans une autre commune 70 €
Le remboursement des frais d’hébergement se fait sur présentation de justificatif.
En cas d’utilisation du véhicule personnel de façon exceptionnelle et en l’absence de véhicule de
service disponible, les frais de déplacements feront l’objet d’un remboursement sur la base d’un état
de frais. 12
Accord collectif eau et assainissement
13. Rémunération
13.1. Evolution à l’ancienneté
Chaque salarié sur un emploi permanent bénéficie d’une prime d’ancienneté correspondant à un
pourcentage du salaire brut. Chaque année de présence donne droit à 1% d’ancienneté, plafonnée à
20%. Cette évolution salariale est versée à compter de la première année d’ancienneté.
Le changement de taux d’ancienneté s’applique au 1er jour du mois d’acquisition du point
supplémentaire d’ancienneté. Au-delà de 20 ans d’ancienneté, le salarié bénéficie d’une évolution de
20 euros par année d’ancienneté supplémentaire attribuée le 1er jour du mois d’acquisition du point
supplémentaire d’ancienneté.
Pour les agents qui remplissent la condition des 20 ans d’ancienneté de façon antérieure à l’entrée en
vigueur de l’accord collectif, le versement des 20 euros sera effectué au plus tôt le 1er mai 2022 sans
reprise de l’antériorité de l’ancienneté. Cette évolution salariale sera ensuite appliquée chaque 1er mai.
13.2. Evolution liée à la technicité et à la manière de servir
Cette évolution est décidée sur le fondement de l’évaluation annuelle des salariés. Le montant global
de cette évolution est égal à 1.5% de la masse salariale des salaires bruts (hors ancienneté et autres
éléments de rémunération). Cette enveloppe globale d’un montant de 13 080 euros est attribuée
annuellement au 1er mai de chaque année et répartie entre les agents sur proposition du directeur des
régies eau et assainissement.
13.3. Clause de revoyure
Une clause de revoyure sera déclenchée chaque année au mois d’octobre lorsque l’évolution annuelle
de l’inflation (indice des prix à la consommation hors tabac) sera supérieure à 1%.
13.4. Evolution liée à la technicité et à la manière de servir au titre des années 2020 et
2021
Cette évolution est décidée sur le fondement de l’évaluation annuelle des salariés. Le montant global
de cette évolution est égal à 3% de la masse salariale des salaires bruts de la fin de l’année 2020 (hors
ancienneté et autres éléments de rémunération). Cette enveloppe globale d’un montant de 17 890
euros est attribuée au 1er mai 2022 et répartie entre les agents présents en 2020 sur proposition du
directeur des régies eau et assainissement.
13.5. Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle peut être attribuée aux salariés du service eau et assainissement afin de
rétribuer une charge particulière et un investissement professionnel exceptionnel. Cette prime d’une
enveloppe globale annuelle de 2 500 euros brut peut être versée aux salariés. Le montant minimal est
fixé à 150 euros brut et le montant maximum à 500 euros brut. Cette prime est attribuée sur
proposition du directeur des régies eau et assainissement.
13.6. Prime de fin d’année et 13ème mois
Une prime de fin d’année est instaurée à compter de l’année 2022. Cette prime est égale à un montant
forfaitaire de 100 euros brut. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail de l’agent et
à sa présence effective dans le service sur une année civile. Cette prime sera versée sur la paie du mois 13
Accord collectif eau et assainissement
de novembre de chaque année. La prime de fin d’année est versée aux salariés occupant des missions
permanentes.
Un 13ème mois est versé au mois de novembre au salarié. Ce 13ème mois est versée au prorata du temps
de travail et au prorata de la présence effective du salarié dans le service. Le 13ème mois est versé aux
salariés occupant des missions permanentes.
A titre dérogatoire, les salariés bénéficiant d’une rémunération sur 12 mois sont maintenus sur 12
mois.
13.7 : Indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes
Une indemnité sera allouée aux régisseurs d'avances et de recettes selon les dispositions applicables
aux agents de droit public. Cette somme sera versée mensuellement, pour 10/12 au régisseur, et 2/10
à son suppléant, cette répartition étant à ajuster au temps de présence réelle en cas de maladie. »
14. Action sociale ticket restaurant
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur
permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès
d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du
travail (restaurateur, hôtelier restaurateur, ou une activité assimilée, ou profession de détaillant en
fruits et légumes).
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou
entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en
partie le prix d'un repas.
Les salariés sont éligibles aux tickets restaurant à l’issue de six mois de service effectifs au sein de la
collectivité.
Les salariés recrutés pour exercées des missions temporaires sont éligibles aux tickets restaurant à
l'issue de six mois de service effectifs au sein de la collectivité.
La valeur faciale des tickets restaurant est fixée à 7,8 euros.
La participation employeur est fixée à 60% de la valeur faciale du ticket restaurant.
La participation employée est fixée à 40% de la valeur faciale du ticket restaurant.
L'attribution des tickets-restaurant est soumise à l'accord de l'agent.
Le salarié reçoit un seul ticket-restaurant par jour effectivement travaillé. Un jour effectivement
travaillé correspond à plus d’une demi-journée de travail. Le salarié peut se voir attribuer un seul
ticket-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.
Seuls les jours de présence effectifs de l'agent à son poste de travail ou en télétravail ouvrent droit à
l'attribution d'un ticket-restaurant.
Les salariés n'ouvrent pas droit à l'attribution de tickets restaurant dans les situations suivantes :
- congés annuels,
- RTT,
- autorisation spéciales d'absence,
- congés maladie : maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée,
- congé parental 14
Accord collectif eau et assainissement
- congé maternité, paternité, adoption,
- congé sans traitement ou disponibilité
- absence de service fait,
- récupération heures supplémentaires ou complémentaires,
Les tickets-restaurant ne sont pas cumulables avec le versement d'allocations forfaitaires pour frais
professionnels ou la prise en charge de frais de repas.
15. Participation protection sociale complémentaire
L’employeur propose au salarié d’adhérer au contrat de groupe pour le risque santé et le risque
invalidité, décès, incapacité selon les modalités dans le contrat.
Les bénéficiaires des garanties sont l’ensemble du personnel de droit privé sans condition d’ancienneté
des régies de l’eau et l’assainissement de la collectivité.
La participation employeur au financement de la cotisation est la suivante :
- 68.63% pour la cotisation frais de santé,
- 81.1% pour la cotisation décès, incapacité, invalidité.
16. Durée de validité et dénonciation
Cet accord collectif est valable jusqu’au 30 avril 2025. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des
parties par courrier recommandé avec avis de réception, avec un préavis de trois mois.
17. Prolongation de validité
Les élections récentes des représentants du personnel organisées le 28 janvier 2025 n’ont pas
permis aux nouveaux élus d’avoir le temps nécessaire pour étudier une révision de l’accord
collectif avant sa date de fin de validité le 30 avril 2025. Les membres des collèges employeur et
employé présents au Comité Social et Economique du 11 février 2025 ont décidé à l'unanimité de
prolonger la validité de l’accord collectif jusqu’au 31 décembre 2025.