Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 2024 042 Deliberation portant sur l
Déliberation - Deliberation 2025 026 Deliberation portant sur l
Déliberation - Deliberation 2025 023 Deliberation portant sur l
unknown - Communauté de communes - Dômes Sancy Artense - LIS
unknown - Communauté de communes - Dômes Sancy Artense - LIS
unknown - Communauté de communes - Dômes Sancy Artense - LIS
unknown - Communauté de communes - Dômes Sancy Artense - LIS
unknown - Communauté de communes - Dômes Sancy Artense - LIS
unknown - Communauté de communes - Dômes Sancy Artense - LIS
unknown - Communauté de communes - Dômes Sancy Artense - LIS
Déliberation - Deliberation 2024 042 Deliberation portant sur l approbation de la modification statutaire de la communaute de communes Domes Sancy Artense
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Olby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 042 Deliberation portant sur l approbation de la modification statutaire de la communaute de communes Domes Sancy Artense)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
République
Française
07/2684 2
Reçu
en
gréfecture
le
14/07/20
à Da
Envoyé
en
préfecture
le
1 !
RSS
Pubtié
le
NN
ID : 668-216802570-20240712-2024 0042-DE
Département
du
Puy
de
Dôme
Commune
d'OLBY
Référence 2024_042
Objet
de
la délibération
Délibération
portant
sur
l'approbation
de
la
modification statutaire
de
la
communauté
de
communes
Dômes
Sancy
Artense
Nombre
de
membres
Qui
ont
pris
part
au
vote
Afférents .|
‘Présents
15
12
13
Date
de
la
convocation
02
juillet
2024
Date
d'affichage
12
juillet 2024 Vote
Pour
: 13
Contre
: 0
Abstention
: O0
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
PREFECTURE
DE
CLERMONT
-FERRAND
Le
: 12 juillet
2024
Et Publication
ou
notification
du
: 12
juillet
2024
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mercredi
10
juillet 2024
L'an
deux
mil-vingt-quatre,
le
dix
juillet
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
d'OLBY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Samuel
GAUTHIER,
maire. Présents
: M.
ACHARD
Nicolas,
M.
ANDANSON
Alain,
Mme
BONY
Catherine,
Mme
BRIGNON
Hélène,
M.
GAUTHIER
Samuel,
Mme
GUILLAUME
Michelle,
Mme
LANGLAIS
Sarah,
M.
MEGEMONT
Etienne,
Mme
MAZET
LACOURT
Noëlle,
M.
NESME
Emmanuel,
Mme
PLANEIX
Bernadette,
M.
TRONCHE
Aymeric.
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
CARAY
Frédéric
(pouvoir
à
M.
NESME
Emmanuel). Absents
excusés
:
Mme
FINET
Hélène,
M.
OUVRARD
Dominique.
A
été
nommé(e)
secrétaire
:
Mme
Noëlle
LACOURT
Objet
de
la
délibération
:
Délibération
portant
sur
l'approbation
de
la
modification
statutaire
de
la
communauté
de
communes
Dômes
Sancy
Artense
Rapporteur
: Samuel
GAUTHIER
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Madame/Monsieur
le
Maire
expose
que
le conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Dômes
Sancy
Artense,
lors
de
sa
séance
du
05
juillet
2024,
a
approuvé
une
nouvelle
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
portant
sur
deux
points :
la modification
des
compétences
et
l'adhésion
à un
syndicat
mixte.
Concernant
la
modification
des
compétences,
les
derniers
statuts
en
vigueur
de
la
Communauté
de
Communes
Dômes
Sancy
Artense
prévoient
que
l'EPCI
est
doté
de
compétences
obligatoires,
de
compétences
optionnelles
et
de
compétences
supplémentaires.
Or,
une
évolution
réglementaire
a
modifié
l'article
L5214-16
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
pour
préciser
ou
ajouter
certaines
compétences
des
communautés
de
communes.
Une
communauté
de
communes
doit
désormais
exercer
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
relevant
de
sept
groupes
(Aménagement
de
l’espace
/
Développement
économique,
politique
commerciale,
promotion
du
tourisme
/
Aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
/
GEMAPI
/
Déchets
/
Eau
au
01/01/2026
si
elle
n’a
pas
été
exercée
avant
/ Assainissement
au
01/01/2026
si
elle
n'a
pas
été
exercée
avant).
La
communauté
de
communes
peut
par
ailleurs
exercer,
en
lieu
et
place
des
communes,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
relevant
de
six
groupes
suivants
: Environnement
/ Logement
/ Voirie
/ Équipements
culturels,
sportifs,
scolaires
/ Action
sociale
/ Convention
France
services.
On
ne
parle
plus
de
compétences
optionnelles.
Enfin,
l'EPCI
peut
aussi
décider
d'autres
compétences
non
citées
dans
le
Code
des
collectivités.
On
retrouve
dans
cette
partie
les
missions
confiées
à
la Communauté
de
Communes
comme
le
développement
agricole,
touristique,
les
services
culturels,
la
mobilité,
l’action
associative,
etc.
Afin
de
respecter
le
CGCT
et
de
procéder
à
une
mise
à jour
pour
correspondre
aux
actions
mises
en
œuvre,
Madame/Monsieur
le
Maire
propose
la
modification
de
l'article
consacré
aux
compétences
communautaires
dans
les
statuts,
selon
la
rédaction
suivante
approuvée
par
le conseil
communautaire : Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
RSS
ID:
663-216302570-20240712-2024
0042-DE
La
Communauté
de
Communes
Dômes
Sancy
Artense
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
relevant
de
chacun
des
groupes
suivants
:
1°
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
;
schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
2°
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
du
C.G.C.T.
; création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
où
aéroportuaire
;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
L.
1111-4,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre ;
3°
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
Il
de
l'article
1er
de
la
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage ;
4°
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés ;
5°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement.
La
Communauté
de
Communes
Dômes
Sancy
Artense
exerce
par
ailleurs,
en
lieu
et
place
des
communes,
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
relevant
des
groupes
suivants
inscrits
au
sein
du
CGCT :
1°
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
demande
d'énergie
;
2°
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
;
3°
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
;
4°
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire ;
5°
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
;
6°
Participation
à
une
convention
France
Services
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
La
Communauté
de
Communes
Dômes
Sancy
Artense
exerce,
en
lieu
et
place
des
communes,
les
compétences
supplémentaires
suivantes :
1°
Développement
agricole
du
territoire
intercommunal :
e
Réalisation
d'études,
construction
et
aménagement
de
la
cave
collective
d'affinage
pour
le développement
de
la Fourme
fermière
de
Rochefort-Mon-
tagne,
située
à
Perpezat,
lieu-dit
Büughes.
e
Réalisation
de
diagnostics
fonciers
territoriaux
dans
les domaines
agricoles
et forestiers
et
mise
en
œuvre
des
actions
qui
en
découlent.
e
Mise
en
place
d’une
animation
dans
les
domaines
agricoles
et
forestiers
sur
le
territoire
intercommunal.
2°
Développement
touristique
du
territoire
intercommunal
:
e
Conception,
animation,
coordination
du
développement
touristique
du
terri-
toire
communautaire,
depuis
la
définition
de
la
stratégie
et
sa
mise
en
œuvre
jusqu'à
l'évaluation
des
actions
entreprises.
e
Création
et
aménagement
de
locaux
destinés
à
accueillir
les
points
d'infor-
mation
touristique
du
territoire
communautaire
à
Orcival,
au
Centre
Monta-
gnard
Cap
Guéry
et
à
l'Espace
Sport
Nature
La
Stèle. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
RSS
Pubtié
le
NN
ID : 668-216802570-20240712-2024 0042-DE
e
Aménagement,
gestion,
entretien
et animation
du
Centre
Montagnard
Cap
Guéry
et
de
ses
équipements
et
acquisition
du
matériel
nécessaire
à
son
fonctionnement.
e __ Aménagement,
gestion,
entretien
et animation
de
l'Espace
Sport
Nature
La
Stèle
et acquisition
du
matériel
nécessaire
à
son
fonctionnement.
e
Réflexion
sur
le
développement
des
activités
physiques
et
sportives
de
pleine
nature
à destination
d'un
public
touristique
et
réalisation
des
aména-
gements
qui
en
découlent
inclus
dans
la
stratégie
touristique
de
l'EPCI
et
dans
la
stratégie
du
Pôle
Nature
Grand
Sancy
ou
dans
le
cadre
de
toute
autre
contractualisation
avec
le
Département,
la
Région
et
l'ANCT.
e
Réalisation
d'études
de
faisabilité
pour
le développement
d'outils
et d'équi-
pements
touristiques,
issues
de
la
stratégie
touristique
du
territoire
inter-
communal
et/ou
s'inscrivant
dans
les
stratégies
régionales
et
départemen-
tales.
e
Création,
aménagement
et
gestion
des
outils
et
équipements
touristiques
suivants : -
Aires
de
camping-cars
dont
les
lieux
seront
définis
en
conseil
de
com-
munauté ;
-
Parcours
muséographique
et
scénographique
de
découverte-interpré-
tation
dans
le
bourg
de
Laqueuille
(limité
au
rez-de-chaussée
du
pres-
bytère,
aux
caves
de
l'empego
et
au
parcours
reliant
les
deux
sites) ;
-
Parcours
d'initiation
à
la
course
d'orientation
sur
la
commune
de
Ma-
zayes ;
-
Visite
virtuelle
de
la
basilique
Notre
Dame
d'Orcival
;
-__
Parcours
de
découverte
et de
mise
en
valeur
du
site de
l'ancien
château
à
Rochefort-Montagne
;
-
Mise
à
l'eau
des
bateaux
au
lieu-dit
les
Plattas
sur
la
commune
de
La-
rodde,
comprenant
rampe
de
mise
à
l’eau,
espaces
de
stationnement,
espaces
d'accueil
et
voie
de
circulation
et
de
retournement
entre
par-
king
et rampe
;
-__
Application
de
randonnée
et
tables
numériques
;
-
Espace
récréatif sur
le site
La
Grange
Haute
à Labessette,
à l'exception
de
tous
les
équipements
et
aménagements
liés
à
la
base
nautique
qui
restent
d'intérêt
communal.
*
Élaboration
et
mise
à
jour
d'un
Schéma
de
signalisation
touristique
inter-
communale.
e
Mise
en
place
d'actions
relevant
de
la
signalisation
d'information
touris-
tique,
définies
comme
suit :
-
Création,
entretien
et
renouvellement
de
Relais
Information
Services
(RIS)
présentant
le
territoire
touristique
intercommunal,
dans
la
limite
d’un
équipement
par
commune.
-__
Création,
entretien
et
renouvellement
de
totems
d'accueil
installés
aux
entrées
ou
sorties
des
bourgs,
dans
la limite
d’un
équipement
par
com-
mune.
-
Tout
autre
équipement
reste
de
compétence
communale.
e
Mise
en
place
d'actions
relevant
du
domaine
de
la
randonnée,
définies
comme
suit
:
-
Entretien,
consistant
au
balisage
et à l'élagage
permettant
la lisibilité
du
balisage,
des
sentiers
de
randonnées
pédestres
inscrits
ou
non
au
PDIPR.
L'entretien
du
balisage
de
tout
nouveau
sentier
créé
à
compter
du
1% janvier
2019
fera
l'objet d'une
décision
du
conseil
communautaire.
-
Élagage
et
balisage
des
parcours
VTT
créés
par
la
Communauté
de
Communes.
-__
Toute
autre
intervention
sur
les
sentiers
de
randonnées,
quelle
que
soit
leur
vocation,
reste
de
compétence
communale.
3°
Assainissement
non
collectif
: création,
mise
en
œuvre
et
gestion
d'un
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(S.P.A.N.C.).
4
L'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous- Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
RSS
ID:
663-216302570-20240712-2024
0042-DE
bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrographique.
5°
Actions
en
faveur
des
associations
du
territoire
intercommunal :
+
Soutien
financier
aux
associations
selon
un
règlement
d'attribution
de
sub-
vention
adopté
en
conseil
de
communauté ;
+
Soutien
technique
et
administratif
aux
associations
(aide
au
montage
de
projets,
aide
à
la
recherche
de
financement,
réalisation
d'un
guide
inter-
communal
des
associations,
organisation
de
temps
d'échanges
et
d'infor-
mation,
création
de
documents
ressources) ;
°e
Organisation
de
formations
pour
les
bénévoles
associatifs
à
l'échelle
inter-
communale ; Organisation
de
journées
inter-associations
à
l'échelle
intercommunale
;
Soutien
ou
co-organisation
d'actions
/ animations
/ manifestations
d'ordre
culturel
ou
sportif
:
-__
portées
par
toute
association
dont
la
vocation
intercommunale
est
ins-
crite
dans
ses
statuts
ou,
-
dans
le
cadre
d’une
mise
en
réseau
de
plusieurs
associations
exis-
tantes
sur
le
territoire
intercommunal.
6°
Soutien
ou
co-organisation
de
manifestations
à
caractère
exceptionnel,
d'impact
au
minimum
départemental.
7°
Acquisition,
gestion
et
entretien
d'un
pool
de
matériel,
loué
par
convention
lors
des
manifestations
se
déroulant
sur
le
territoire
intercommunal.
8°
Développement
culturel :
°
Programmation,
mise
en
œuvre
et
suivi
d'une
saison
culturelle
intercom-
munale
annuelle,
en
partie
itinérante,
à
destination
de
l'ensemble
de
la
po-
pulation
(petite
enfance,
tout
public
et
scolaires).
e
Développement
d'un
réseau
intercommunal
des
bibliothèques
regroupant
l'ensemble
des
bibliothèques
communales
(dont
les
bibliothèques
à gestion
associative),
en
lien
avec
les
médiathèques
et
ludothèques
intercommu-
nales
:
-
Coordination,
suivi,
animation
du
réseau
intercommunal
et
accompa-
gnement
des
bénévoles,
-__
Acquisition
des
logiciels
et
matériels
informatiques
nécessaires
au
fonc-
tionnement
du
réseau.
9°
Mobilité
: autorité
organisatrice
de
la
mobilité
dans
son
ressort
territorial.
Concernant
l'adhésion
à un
syndicat
mixte,
il convient
d'ajouter
un
nouvel
article
dans
les
statuts
qui
prévoit
les
modalités
d'adhésion
par
la
Communauté
de
Communes
Dômes
Sancy
Artense.
Monsieur
le Maire
explique
que
la Communauté
de
Communes
Dômes
Sancy
Artense
et
huit
autres
EPCI
feront
partie,
à
partir
du
1%
janvier
2025,
d'un
nouveau
syndicat
mixte
fermé,
en
cours
de
création
pour
conduire
les
missions
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations,
sur
le
bassin
versant
« Sources
Dordogne
- Rhue
».
Pour
adhérer
à
ce
futur
syndicat,
les
services
de
l'État
ont
fait
référence
à
l’article
L.5214-27
du
CGCT
qui
dispose
: « À
moins
de
dispositions
contraires,
confirmées
par
la
décision
institutive,
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
à
un
syndicat
mixte
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes,
donné
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
la
communauté
».
En
application
de
ces
dispositions,
et
en
l'état
actuel
des
statuts,
la
Communauté
de
Communes
Dômes
Sancy
Artense
doit
donc
solliciter
l'accord
de
ses
communes
membres
si elle
projette
une
nouvelle
adhésion
à un
syndicat
mixte,
sauf
si ses
statuts
prévoient
que
cette
règle
ne
s'applique
pas.
Afin
de
faciliter
les
démarches
en
cas
d'adhésion
à tout
syndicat
mixte
et
d'éviter
de
faire
délibérer
toutes
les
communes
à chaque
projet
d'adhésion,
il a donc
été
proposé
d'ajouter
un
nouvel
article
dans
les
statuts
dont
la
rédaction
est
la
suivante :
Adhésion
de
la
Communauté
à
un
syndicat
mixte Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2024
Publié
le
ID
: 063-216302570-20240712-2024
0042-DE
L'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Dômes
Sancy
Artense
à
un
syndicat
mixte
n'est
pas
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
de
ses
communes
membres
mais
est
décidée
par
le
Conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
absolue.
Le
retrait
de
la
Communauté
du
syndicat
mixte
s'effectue
dans
les
mêmes
conditions. Pour
l’élection
des
délégués
de
la
Communauté
au
comité
du
syndicat
mixte,
le
choix
du
conseil
communautaire
peut
porter
sur
:
- L'un
de
ses
membres,
- Ou
tout
conseiller
municipal
d’une
commune
membre.
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
cette
modification
statutaire
doit
être
soumise
à
l'avis
des
communes
et adoptée
à la majorité
qualifiée,
soit deux-tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci
ou
soit
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
comptant
les
deux-tiers
de
la
population
totale.
Les
communes
auront
trois
mois
pour
délibérer
à compter
de
la
notification
par
la Communauté
de
Communes.
Ceci
exposé,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
DÉCIDE
:
e
D’APPROUVER
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Dômes
Sancy
Artense,
telle
que
proposée
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire
Samuel
GAUTHIER Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2024
Reçu
en
sréfecture
le
12/07/2024
RE KKK
Publié
le
ID:
663-216302570-20240712-2024
0042-DE