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Déliberation - 21 do dcm 2022 096 declaration de projet emportant mise en compatibilite plu
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neubourg.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
027-212704282-20221121-DCM 2022_096-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet : 23/11/2022}
Publication : 24/11/2022
REPUBLIQUE
|
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2022-096
FRANCAISE
DÉCLARATION
DE
PROJET
EMPORTANT
MISE
EN
DEPARTEMENT
EURE
COMPATIBILITÉ
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
Punanimité
Membres
présents
:
20
Nombre
de
votants :
23
Ê
Date
de
la
séance
: 21
novembre
2022
Date
de
convocation
: 15
novembre
2022
a. 5
É
8
f
Adoptée
à
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
vingt-un
novembre
deux
mille
vingt-deux
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil.
Présents
: Mmes
et
MM.
Isabelle
VAUQUELIN,
maire;
Arnaud
CHEUX,
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Francis
BRONNAZ,
Hélène
LEROY,
Edouard
DETAILLE,
Anita
LE
MERRER,
maire-adjoints;
Didier
ONFRAY,
Evelyne
DUPONT,
Jean
LEFEBVRE,
Claire
LAPOIRIE,
Philippe
DELAUNAY,
Stéphane
CHERRIER,
Gilles
BARBIER,
Natacha
BRUNET,
Stéphanie
CHEUX,
Caroline
CHOPIN,
Loïc
CABOT,
Katiana
LEVAVASSEUR,
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
M.
Francis
DAVOUST
à
M.
Arnaud
CHEUX,
Isabelle
AMEYE
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Mme
Isabel
COUDRAY
à
M.
Gilles
BARBIER.
Absents
: Mmes
Brigitte
LOPEZ,
Odile
RENOULT,
M.
Alain
LEROY.
Secrétaires
de
séance
: Mmes
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Caroline
CHOPIN.
Madame
le
Maire
présente
l'opportunité
et
l'intérêt
pour
la
ville
du
Neubourg
d’avoir
recours
à
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme,
afin
de
permettre
l'extension
de
la
Linière
du
Ressault.
En
effet,
l'entreprise
projette
la
construction
d’un
nouveau
bâtiment
sur
un
terrain
aujourd'hui
classé
en
UE.
Le
règlement
en
vigueur
ne
permet
pas
la
réalisation
du
projet,
puisque
la
zone
UE
est
réservée
aux
équipements
publics.
La
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
peut
être
utilisée
si
le
projet
présente
un
intérêt
général,
ce
qui
est
bien
le
cas
au
regard
des
performances
environnementales
de
la
filière
lin
textile,
de
support
à
l'économie
agricole
et
de
l'emploi
local. Vu
le
décret
n°2013-142
du
14
février
2013
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents
d'urbanisme :
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L
153-54
à
L
153-59
et
R153-15
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25
janvier
2021
approuvant
le
plan
local
d'urbanisme
du
Neubourg
;
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Madame
le
Maire,
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG
décide
:
De
prescrire
la
déclaration
de
projet
décrite
ci-dessus
;
De
donner
autorisation
à
Madame
le
Maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant,
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
nécessaires
à
la
réalisation
du
dossier
;
*
Dit
que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes,
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré
(chapitre
20
article
202).
K$
La
présente
délibération
sera
transmise
au
préfet
et
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
Elle
sera
également
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
commune,
conformément
à
l’article
L
2131-1,
III
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
21
novembre
2022.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Le
Maire,
commune
et transmise
au
représentant
de
l'Etat
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir!
Isabelle
VAUQUELIN
devant
le
tribunal
administratif
sis
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000!
ROUEN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur
le
site!
de
la commune
www.leneubourq.fr
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr