Déliberation - deliberation 2022 056 approbation declaration projet emportant mise compatibilite plu 343715

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Déliberation - deliberation 2022 056 approbation declaration projet emportant mise compatibilite plu 343715 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Orres. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 056 approbation declaration projet emportant mise compatibilite plu 343715)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES

ARRONDISSEMENT DE GAP

CANTON D'EMBRUN Bureau du Cou LAURE

COMMUNE DES ORRES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2022-056

SEANCE du 30 juin 2022

Convoqué le 24 juin 2022

L'an deux mille vingt-deux et le trente du mois de juin, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle de réunion Prélongis (4 allée des Mélèzes — 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.

Membres en exercice : 15 Présents : Mme ROUX Chantal, MM. AUBERT Sébastien, BONNAFFOUX

Membres présents : 09 Sébastien, CEAS Benoît, LAGIER Robert MEGARNI Stéphane,

MEYSSIREL Bernard, NOEL Hervé, VOLLAIRE Pierre.

Résultat du vote : Absents :

Pere i 15 Pouvoirs : Mme BOU Suzanne à M. AUBERT Sébastien, Mme

Contre : 00 CHABRAND Gisèle à M. LAGIER Robert, Mme CHOSSAT Martine à M.

Abstentions: 00 NOEL Hervé, Mme FORME Sonia à Mme ROUX Chantal, M. LAURENS

Ludovic à M. BONNAFFOUX Sébastien, M. MEYSSIREL Cédric à M.

MEYSSIREL Bernard,

Secrétaire : Mme ROUX Chantal

ADOPTION DE LA DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU

PLU DES ORRES - LES ORRES 1650

Monsieur le Maire rappelle que la commune des Orres dispose d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du 23 janvier 2014.

La commune souhaite aujourd’hui mener un projet regroupant la construction d’un parking public souterrain, ainsi que de différents locaux nécessaires au bon fonctionnement de la station des Orres, et notamment la

construction d'un « Pôle Sports Innovation » (PSI) s'inscrivant dans la stratégie de développement des sports et loisirs de montagne toutes saisons. La construction de cet ensemble bâtimentaire s’accompagnera d’une restructuration des espaces et circulations publics au centre-station 1650, et notamment au droit des terrasses du front de neige et de la place des festivals, afin de résoudre les problématiques actuelles et tenir compte des nouvelles possibilités offertes.

La mise en exécution du projet nécessite une évolution du plan local d'urbanisme, les parcelles concernées étant aujourd'hui majoritairement classées en zone naturelle Ns.

C'est pourquoi, une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, notamment

prévue à l'article L300-6 du code de l'urbanisme, a été lancée par délibération n°2021-073 du 6 juillet 2021.

La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, encadrée par le code de

l'urbanisme et par le code de l'environnement, s'est composée des étapes suivantes : - Délibération n°2021-073 du 6 juillet 2021 du conseil municipal, engageant la procédure de déclaration

de projet emportant mise en compatibilité et définissant les modalités de la concertation : -_ Organisation de la concertation du 7 juillet au 27 août 2021, respectant les modalités fixées dans la délibération de lancement citée ci-dessus qui correspondaient notamment à : la mise à disposition du public d’un registre ainsi que d'un dossier présentant le projet et ces principaux enjeux, en mairie et sur le site internet de la commune ; l'organisation d’une réunion publique le 25/08/2021 ; - Bilan de la concertation dressé et approuvé par délibération n°2021-085 du 09 septembre 2021 du conseil municipal ;- Constitution du dossier d'enquête publique avec un sous-dossier consacré à la déclaration de projet et un sous-dossier consacré à la mise en compatibilité du PLU ;

- Sollicitation de l'Autorité Environnementale sur le dossier fourni au format évaluation environnementale. Avis rendu le 29 mars 2022 ;

- Examen conjoint de l'Etat, de la commune et des personnes publiques associées qui s’est tenue en mairie des Orres et en visioconférence, le 4 avril 2022, sur les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU. Cet examen conjoint à fait l'objet d'un procès-verbal ; Enquête publique portant à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du PLU qui en est la conséquence et qui s'est déroulée du 25 avril au 25 mai 2022 inclus.

Suite à l'avis de la MRAe, ainsi qu'à l'examen conjoint du dossier, la commune a procédé à des modifications mineures, détaillées dans le document annexé à la présente délibération.

Les remarques exprimées par les personnes étant venues se manifester durant l'enquête publique, n'amènent à aucune modification du dossier.

De plus, les suggestions émises dans ses conclusions par le commissaire enquêteur n'entrainent pas de modification du dossier mais seront toutefois prises en compte lors des phases de travaux et d'aménagement des différents projets.

Le Maire invite ainsi, le conseil municipal à se prononcer sur l'approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour le projet des Orres 1650.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L103-2, L153-54 à 59 et L300-6, ainsi que les articles R104-13 et R104-11,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L103-2, L153-54 à 59 et L300-6, ainsi que les articles R104-13 et R104-11,

Vu la délibération n°2014-01 du 23 janvier 2014 du conseil municipal approuvant le PLU ;

Vu la délibération n°2021-073 du 6 juillet 2021 du conseil municipal, engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et définissant les modalités de la concertation ;

Vu la concertation menée du 7 juillet au 27 août 2021 respectant les modalités définies dans la délibération n°2021-073 ;

Vu la délibération n°2021-085 du 09 septembre 2021 du conseil municipal, dressant et approuvant le bilan de la concertation ;

Vu l'évaluation environnementale réalisée dans le cadre du projet de mise en compatibilité du PLU et l'avis rendu par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) ;

Vu l'examen conjoint réalisé le 4 avril 2022 en Mairie des Orres et en visioconférence et son procès-verbal ;

Vu l'arrêté n°2022-017 portant mise en enquête publique de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU des Orres — Les Orres 1650 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 17 juin 2022 ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Considérant les conclusions motivées et l'avis favorable sans réserve, du commissaire enquêteur,Considérant que la déclaration de projet telle que portée en enquête publique et modifiée comme présentée en annexe, est prête à être adoptée, emportant mise en compatibilité du PLU lui aussi comme présenté en annexe,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> ADOPTE la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour le projet des Orres 1650, tel qu'annexée à la présente délibération, conformément aux articles L153-58 et R153-15 du Code de l'Urbanisme ;

> AUTORISE Monsieur le Maire, conformément à l'article L153-59 du code de l'urbanisme, à transmettre la présente délibération et la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU à l'autorité administrative compétente de l'Etat.

L'autorité administrative compétente de l'Etat, dispose d'un délai d'un mois à compter de cette transmission pour formuler les modifications qu’elle estime le cas échéant nécessaires d'apporter à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.

A défaut, à l'expiration de ce délai et sous réserve de la réalisation des autres modalités d'affichage et de publicité, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU deviendra exécutoire de plein droit.

> PRECISE que, conformément à l’article R153-20 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet des mesures de publicités suivantes :

- Affichage sur les lieux officiels de la mairie durant 1 mois minimum ; - Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département.

En outre, la présente délibération sera transmise à Mme la Préfète des Hautes-Alpes. Le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU sera tenu à disposition du public en mairie.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Pierre VOLLAIRE

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat).