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Arrêté - 090224 ap MED DSM Food à SECLIN
Document publié le Jeudi 18 février 2010 par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Arrêté - 090224 ap MED DSM Food à SECLIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
E H
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Bureau des procédures environnementales
Réf : DCPI-BPE/DR
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société DSM Food Specialties de respecter les dispositions de l'arrêté du 18 février 2010 relatif à la prévention des risques accidentels présentés par certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
sous la rubrique n° 2260 pour son établissement de SECLIN
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511: et L. 514-5 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 :
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 4211 ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU l'arrêté ministériel du 18 février 2010 relatif à la prévention des risques accidentels présentés par
certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous
la rubrique n° 2260 :
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2002 autorisant la société DSM Food Specialties à exploiter une
nouvelle unité de granulation ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 mars 2011 imposant à la société DSM Food Specialties
des prescriptions complémentaires pour la poursuite d'exploitation de son établissement situé à
SECLIN ;
1/4 Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature
madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le rapport du 12 juin 2023 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Hauts-de-France chargée du service d'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courriel du 12 juin 2023 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du projet susvisé ;
Considérant ce qui suit :
1. lors de la visite du 2 mars 2023, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a
constaté, pour l'installation de granulation du site, l'absence de rapport contenant l'avis d’un
organisme compétent sur :
les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l'électricité statique et des
courants vagabonds ;
* la conformité du matériel et des installations électriques utilisés en zones ATEX ;
‘2:ce ‘constat constitué un'manquement aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté 18 février 2010 susvisé et rendu applicable à l'installation par l'article 54 de l'arrêté du 22 octobre 2018 susvisé et
qui dispose :
« L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un rapport annuel.
Ce rapport est constitué des pièces suivantes :
l'avis d'un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux
effets de l'électricité statique et des courants vagabond ;
l'avis d'un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du
matériel utilisé aux dispositions du présent arrêté. » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
2/4 Article 1° - Objet
La société DSM Food Specialties, dont le siège social sis 15, rue des comtesses BP 239 59113 SECLIN
est mise en demeure, pour son établissement de SECLIN situé à la même adresse, de respecter dans
un délai de trois mois pris à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article
11 de l'arrêté 18 février 2010 susvisé en réalisant et transmettant à l'inspection, pour son installation
de granulation, un rapport contenant l'avis d'un organisme compétent sur :
* les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l'électricité statique et des
courants vagabonds ;
* la conformité du matériel et des installations électriques utilisés en zones ATEX.
Article 2 - Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait
application, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives
prévues par les dispositions du Ii de l'article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut: faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
* recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France — 12, rue Jean
sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;
+ et/ou recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires - Grande Arche de La Défense - 92055 LA DEFENSE Cedex.
En outre et en application de l'article L. 17141 du code de l'environnement, l'arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de
justice administrative, il peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Lille dans un délai de deux mois suivant sa notification ou suivant le rejet d'un recours gracieux
ou hiérarchique issu de la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision
implicite née d'un silence de deux mois gardé par l'administration.
Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet des éventuels recours gracieux où
hiérarchique.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire,
CS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwuitelerecours.fr.
Article 4 - Décision et notification
La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serà notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :
+ maire de SECLIN ;
3/4 * directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France
chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
En vue de l'information des tiers :
+ un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairie de SECLIN et pourra y être consulté;
un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est
soumise, sera affiché en mairie pendant une durée minimum d’un mois; procès-verbal de
l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire ;
+ l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord
(http://nord.gouv.fr/icpe-industries-med-2024) pendant une durée minimale de deux mois.
Fait à Lille, le 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
d Deroi—
Fabienne DECOTTIGNIES
aj4