Arrêté - 261022 ap MED SAS Leclerc Seclindis à SECLIN

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Arrêté - 261022 ap MED SAS Leclerc Seclindis à SECLIN Document publié le Mercredi 28 septembre 2016 par la commune de Seclin. Lien du pdf (Arrêté - 261022 ap MED SAS Leclerc Seclindis à SECLIN)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, E 3

PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

Secrétariat général

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau des procédures environnementales

Réf: DCPI-BICPE/SS

Arrêté préfectoral mettant en demeure la SAS LECLERC SECLINDIS de respecter les dispositions applicables aux stations-service soumises à déclaration sous les rubriques n° 1435 et 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement pour son établissement de SECLIN

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L. 411-2 ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 421 ;

Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques numéros 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, ou 4748, où pour le pétole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques numéros 4510 ou 4511;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à Mme Fabienne DECOTTIGNIES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Nord :

Vu le récépissé de déclaration délivré le 6 novembre 2007 à la SAS LECLERC SECLINDIS pour une activité de « stations-service: installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules » ;

Vu le rapport du 7 février 2022 du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Hauts de France chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement;

113Vu le courriel du 1” décembre 2021 de l'organisme agréé SAS Tockheim Services France suite au contrôle périodique du 2 octobre 2020;

Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courrier du 7 février 2022 ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du projet susvisé ;

Considérant ce qui suit :

1 ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté du 15 avril 2010 modifié susvisé ;

2. face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions de l'annexe1 de l'arrêté du 15 avril 2010 modifié susvisé afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRÊTE

Article 1° - Objet

La SAS LECLERC SECLINDIS, exploitant une activité de distribution de produits d'alimentation générale, de divers produits consommables, de produits à usage quotidien, sise 350 avenue de l'épinette 59113 SECLIN, est mise en demeure de demander la réalisation d'un contrôle complémentaire à l'organisme agréé SAS Tockheim Services France, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.

> rticle 2 —- Sanctions

Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

* recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France — 12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;

* et/ou recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Grande Arche de La Défense - 92055 LA DEFENSE Cedex.

2/3En outre et en application de l'article L.171-11 du code de l'environnement, l'arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa notification ou suivant le rejet d'un recours gracieux OU hiérarchique issu de la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence de deux mois gardé par l'administration.

Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet des éventuels recours gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 - Décision et notification

La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée aux :

+ maire de SECLIN ;

* directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts de France chargé du service d'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.

En vue de l'information des tiers :

* un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairie de SECLIN et pourra y être consulté : un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire :

* l'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord

(http://nord.gourv.fr/icpe-industries-med-2022) pendant une durée minimale de deux mois.

Fait à Lille,le 2 6 OCT, 207?

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

À. Decolh

Fabienne DECOTTIGNIES

3/3