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Acte Administratif - 050525 ap MED Styldeco a MARCOING 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marcoing.
Lien du pdf (Acte Administratif - 050525 ap MED Styldeco a MARCOING 1)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ru PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Préfecture
du
Nord
Secrétariat
général
Direction
de
la coordination
des
politiques
interministérielles
Bureau
des
procédures
environnementales
Réf:
DCPI-BPE/AP
Arrêté
préfectoral
mettant
en
demeure
la
société
SBL
STYLDECO
de
respecter
certaines
dispositions
pour
son
établissement
de
MARCOING
Le
préfet
du
Nord,
chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
171-6,
L.
171-8,
L.
1721,
L.
5111
et
L.514-5; Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
l'article
L.
411-2
;
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
l'article
R.
4211
:
Vu
le
décret
n°
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;:
Vu
le
décret
du
17
janvier
2024
nommant
Monsieur
Bertrand
GAUME,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
du
3
avril
2024
nommant
Monsieur
Guillaume
AFONSO,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2000
autorisant
la
société
SBL
STYL'DECO
à
poursuivre
l'exploitation
d'une
usine
de
fabrication
de
vérandas
en
bois
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MARCOING
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Guillaume
AFONSO,
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
:
Vu
le
rapport
du
11
décembre
2024
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France
chargée
du
service
d'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
du
12
décembre
2024
conformément
aux
articles
L.171-6
et.
L.
514-5
du
code
de
l'environnement,
afin
qu'il
puisse
faire
part
de
ses
observations
dans
un
délai
de
15
jours
:
Vu
l'absence
d'observation
de
l'exploitant
à
la
transmission
du
projet
susvisé
;
1/4 Considérant
ce
qui
suit
:
1.
lors
de
la
visite
du
22
novembre
2024
et
de
l'examen
des
éléments
en
sa
possession,
l'inspecteur
de
l'environnement
spécialité
installations
classées
a
constaté
notamment
que :
* certains
bidons
de
produits
liquides
susceptibles
de
polluer
les
eaux
et/ou
les
sols
ne
sont
pas
associés
à
une
rétention ;
* l'exploitant
ne
réalise
pas
de
mesure
de
la
qualité
de
ses
eaux
pluviales
;
* l'exploitant
ne
réalise
pas
de
mesure
de
la
qualité
des
rejets
atmosphériques
de
la
cabine
de
peinture
;
+ l'exploitant
ne
réalise
pas
de
campagne
de
mesures
de
bruit
;
* l'exploitant
ne
dispose
pas
d'un
dossier
de
lutte
contre
les
pollutions
accidentelles
;
* le
site
n'est
pas
entièrement
clôturé
sur
une
hauteur
minimale
de
2
mètres
sur
le
pourtour
du
site
;
2.
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
des
articles
4.4,
11,
12,
17,
23
et
29.5
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
10
juillet
2000
susvisé
;
3. face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L. 171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
SBL
STYLDECO
de
respecter
les
prescriptions
et
dispositions
des
articles
4.4,
11,
12,
17,
23
et
295
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
10
juillet
2000
susvisé
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement ;
4.le
fonctionnement
de
l'installation
sans
respecter
les
dispositions
de
l'article
44
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
10
juillet
2000
susvisé
pourrait
constituer
une
potentielle
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
5111
du
code
de
l'environnement
dans
la
mesure
où
un
écoulement
de
produits
susceptibles
de
polluer
les
eaux
et/ou
les
sols
ou
la
réception
de
déchets
inadaptés
pourrait
engendrer
un
impact
du
site
sur
les
eaux
ou
les
sols;
5.
il résulte
de
ce
qui
précède
qu'il
est
nécessaire
de
fixer
les
modalités
particulières
relatives
au
respect
de
la
présente
mise
en
demeure
afin
de
s'assurer
du
respect
de
l'article
44
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
10
juillet
2000
susvisé,
le
respect
de
ces
prescriptions
sur
un
constat
unique
ne
permettant
pas
de
démontrer
que
la
société
SBL
STYLDECO
a
déféré
à
la
mise
en
demeure.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1°
- Objet
La
société
SBL
STYLDECO,
ci-après
dénommée
l'exploitant,
dont
le
siège
social
est
situé
3
rue
de
la
gare
à
MARCOING
(59159)
est
mise
en
demeure,
pour
son
site
situé
à
la
même
adresse,
de
respecter
les
prescriptions
:
2/4 *
de
l'article
44
de
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2000
susvisé
en
plaçant
les
récipients
contenant
des
produits
susceptibles
de
polluer
les
eaux
et/ou
les
sols,
sous
un
délai
maximal
de
15
jours
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
*
de
l'article
11
de
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2000
susvisé
en
réalisant
une
mesure
de
la
qualité
de
ses
eaux
pluviales,
sous
un
délai
maximal
de
3
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
+
de
l'article
12
de
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2000
susvisé
en
réalisant
un
dossier
de
lutte
contre
les
pollutions
accidentelles,
sous
un
délai
maximal
de
6
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
:
+
de
l'article
17
de
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2000
susvisé
en
réalisant
une
mesure
de
la
qualité
des
rejets
atmosphériques
de
la
cabine
de
peinture,
sous
un
délai
maximal
de
3
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
*
de
l'article
23
de
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2000
susvisé
en
réalisant
une
campagne
de
mesures
de
bruit,
sous
un
délai
maximal
de
6
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
*
de
l'article
29.5
de
l'arrêté
préfectoral
du
10
juillet
2000
susvisé
en
disposant
sur
toute
la
périphérie
du
site
d'une
clôture
d'une
hauteur
minimale
de
2
mètres,
sous
un
délai
maximal
de
6
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
2 - conditions
de
respect
de
la
présente
mise
en
demeure
La
mise
en
demeure
définie
à
l'article
1 concernant
l'article
4.4
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
10
juillet
2000
susvisé
est
considérée
respectée
si,
après
le
délai
fixé
à
l'article
1,
pour
une
période
d'un
an,
l'exploitant
stocke
tout
produit
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
et
des
sols
sur
rétention
dans
de
bonnes
conditions
et
d'un
volume
suffisant.
Article
3
-
Sanctions
Faute
par
l'exploitant
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
pourra
être
fait
application,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
par
les
dispositions
du
Il
de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
4
-
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
application
de
l'article
L.411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
*
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
du
Nord,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
-
12,
rue
Jean
sans
Peur
-
CS
20003
-
59039
LILLE
Cedex
;
*
et/ou
recours
hiérarchique,
adressé
à
la
ministre
de
la
transition
écologique,
de
la
biodiversité,
de
la
forêt,
de
la
mer
et
de
la
pêche
-
Grande
Arche
de
La
Défense
-
92055
LA
DÉFENSE
Cedex.
En
outre
et
en
application
de
l'article
L.
17111
du
code
de
l'environnement,
l'arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
LILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
4211
du
code
de
justice
administrative
suivant
sa
notification
ou
suivant
le
rejet
d'un
recours
3/4 gracieux
ou
hiérarchique
issu
de
la
notification
d'une
décision
expresse
où
par
la
formation
d'une
décision
implicite
née
d'un
silence
de
deux
mois
gardé
par
l'administration.
Le
tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
courrier
à
l'adresse
: 5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire,
CS
62039,
59014
LILLE
Cedex
ou
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr. Article
5
-
Décision
et
notification
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
sous-préfet
de
CAMBRAI
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'exploitant
et
dont
copie
sera
adressée
aux :
+
maire
de
MARCOING
;
*
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
du
service
d'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
En
vue
de
l'information
des
tiers :
°
un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
déposé
en
mairie
de
MARCOING
et
pourra
y
être
consulté
;
un
‘extrait
de
l'arrêté,
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
en
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois;
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire ;
+
l'arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Nord
(http://nord.gouv.fr/icpe-industries-med-2025)
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Fait
à Lille,
le
0 5
MAI
2075
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
adjoint,
Guillaumé
AP
4/4