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plu-procedures - Procédure Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune d'Étouvelles. Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, : | = DELIBERATION République Française

aukk REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de l'Aisne Commune de Étouvelles HRK

Arrondissement de LAON

— SEANCE DU 12 MARS 2025 Canton LAON II

RÉ

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le douze mars à dix-huit heures, la Réunion du Conseil municipal, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre

Membres en Présents Votants prescrit par la loi, en Réunion du Conseil municipal, qui a eu lieu Mairie, Exercice sous la présidence de Yvan LEMOINE, Maire.

11 10 10 Présents : CARLIER Annie, EZZEL Mohammed, GOSSET Denis, +1 GOSSET Gérard, GUILLOUARD Didier, LEMOINE Yvan, MAGNIANT : Sébastien, NAZE Lucet, NAZE Lucet Henri, PINCEMIN Olivier. pouvoir

_ Absents : .

Date de convocation

4 mars 2025 Représentés : AUVARLET Laëtitia à NAZE Lucet Henri.

Monsieur NAZE Lucet Henri a été nommé secrétaire de séance.

Objet : DELIBERATION SUR L'APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME N° de délibération : 2025_03_06

Conseillers Suffrag 4 . Non L exprimés avec Pour Contre Abstention un

présents . participant pouvoir

10 1 11 0 0 0

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-22 et R.153-20,

Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR, l'ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret du 28 décembre 2015 ;

Vu les nouveau code de l'urbanisme en vigueur depuis le 1° janvier 2016,

VU la délibération en date du 4 Novembre 2020 prescrivant l'élaboration du plan Local d'Urbanisme et ouvrant la Concertation,

VU la délibération en date du 05 Décembre 2022 présentant le projet d'aménagement et de développement durable,

VU la délibération en date du 18 Avril 2024 arrêtant le projet de Plan Local d'urbanisme et tirant simultanément le bilan de la concertation,

VU l'arrêté municipal n°2024-11-01 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de PLU,

VU les conclusions et le rapport du Commissaire Enquêteur en date du 03 Février 2025

VU la délibération approuvant les modifications apportées au Plan Local d'Urbanisme suivant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que le PLU tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,

Après avoir délibéré, le conseil municipal,

. Décide d'approuver le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur en date 03/02/2025+ Décide d'approuver le PLU, tel qu'il est annexé à la présente,

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le dossier de plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie d'Etouvelles aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'au siège de la Direction départementale des Territoires (DDT), 50 boulevard de Lyon 02000 LAON.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 13 mars 2025

Yvan LEMOINE,

Maire

Yvan LEMOINE

L 2025.03.13 11:29:37 +0100

{L\ Ref:8346497-12529251-1-D

: \ Signature numérique

le MaireREPUBLIQUE FRANCAISE Etouvelles, le 14/11/2024

DEPARTEMENT DE L’ AISNE

ARRONDISSEMENT DE LAON

CANTON LAON Il

COMMUNE ETOUVELLES

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

PROJET D’'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le public est informé qu'il sera procédé à une enquête publique sur le projet d'élaboration du plan local

d'urbanisme de la commune d'ETOUVELLES, du 09 décembre 2024 au 09 Janvier 2025 au inclus, soit 32

jours pendant consécutifs.

Monsieur Philippe DELEHAYE, officier de la gendarmerie nationale en retraite, a été désigné en qualité de

commissaire enquêteur par Madame la Présidente du Tribunal Administratif d'Amiens en date du 15 Mai

2024.

Les pièces du dossier ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière

d'environnement seront tenus à la disposition du public en version papier et dématérialisée, en mairie

d'ETOUVELLES (02), pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures d'ouverture, les mardi, jeudi

de 8 heures à 15 heures et le vendredi de 8 heures à 12 heures.

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir une copie du dossier d'enquête publique

auprès de la mairie d'ETOUVELLES (02) dès la publication du présent avis.

Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et

contreprapositions, sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par M. le commissaire enquêteur, ou les adresser par correspondance à M. le commissaire enquêteur à la mairie d'ETOUVELLES (02).

Le commissaire enquêteur sera présent, à la salle de la mairie, 23 rue de Paris, pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :

Lundi 9 décembre de 14 heures à 18 heures

Mercredi 18 décembre de 9 heures à 12 heures

-_ Samedi 28 décembre de 9 heures à 12 heures

- Jeudi 9 janvier de 14 heures à 18 heures.

A l'issue de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance à la Marie d'ETOUVELLES

(02) ainsi qu'en Préfecture, pendant une durée de 1 an, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur.

A l'issue de l'enquête publique, le projet de l'élaboration du plan local d'urbanisme, éventuellement

modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport

du commissaire enquêteur, sera soumis au Conseil Municipal pour approbation.

Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées ës.de la mairie d’Etouvelles. Le maire,

Yvan | (L

Tél! : 03 23 20 28 90 —-commune.etouvelles@oREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ AISNE

ARRONDISSEMENT DE LAON

CANTON LAON II

Commune ETOUVELLES

ARRETE DU MAIRE

Elaboration du plan local d'Urbanisme d’ETOUVELLES

Arrêté de mise à l'enquête publique

Le Maire d'ETOUVELLES

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 153-36 et L 153-37;

Vu la délibération du 04 Novembre 2020 prescrivant l'élaboration du plan local d'Urbanisme à ETOUVELLES.

Vu la décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif d'Amiens en date du 15 Mai 2024,

désignant Monsieur Philippe DELEHAYE en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire ;

Vu les avis des personnes publiques associées auxquels le projet a été notifié ;

Vu les pièces du dossier soumis à l'Enquête Publique ;

ARRETE

Article 1 Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 32 jours, à compter du

09 Décembre 2024 jusqu'au 09 Janvier 2025 pour l'élaboration du Plan Local

d'Urbanisme de la commune d’Etouvelles.

Article 2 Monsieur Philippe DELEHAYE a été désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur titulaire par Madame la Présidente du Tribunal Administratif d'Amiens.

Article 3 Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et

paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en Mairie d’Etouvelles pendant

32 jours consécutifs, du 09 Décembre 2024 jusqu’au 09 Janvier 2025, aux jours et

heures habituels d'ouverture au public.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier, disponible en mairie d'Etouvelles et

consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser

par écrit au Commissaire enquêteur à la Mairie 23 rue de Paris 02000 ETOUVELLES, qui

les visera et les annexera au registre d'enquête.

Il sera également possible de faire parvenir ses observations au Commissaire

enquêteur, pendant la durée de l'enquête publique, par courrier électronique, à

l'adresse suivante : commune.etouvelles@orange.fr

Article 4 Le commissaire enquêteur se tient à la disposition qui demandent a être entendues. Il les recevra pendant ses permanences à la Mairie les jours suivant :Article 5

Articie 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Dates L Horaires

| Lundi 9 Décembre 2024 14 heures 00 à 18 heures 00 _

| Mercredi 18 Décembre 2024 09 heures 00 à 12 heures 00 E

| Samedi 28 Décembre 2024 09 heures 00 à 12 heures 00 _]

| Jeudi 09 Janvier 2025 14 heures 00 à 18 heures 00 ___)

A l’expiration du délai d'enquête prévu à l’article 3, les registres seront clos et signés

par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au

maire de la commune d'ETOUVELLES (02), le dossier avec son rapport comportant ses

conclusions motivées.

Une copie de ce rapport et des conclusions sera adressée au Préfet, ainsi qu’à Madame

la Présidente du Tribunal Administratif d'Amiens.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés en

Mairie d'ETOUVELLES (02) aux heures habituelles d'ouverture pendant un an à

compter de la date de clôture de l'enquête.

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins de

la Mairie d'ETOUVELLES (02), 15 jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé

dans les 8 premiers jours de l’enquête dans jours désignés ci-après :

L'UNION

- __L'Agriculture de l'Aisne

Cet avis sera affiché notamment à la mairie d'ETOUVELLES (02) et autres lieux

fréquentés par le public et publié par tout autre procédé en usage dans la commune

d'ETOUVELLES (02).

Un exemplaire des journaux dans lesquels auront été publiés les avis sera annexé au

dossier soumis à l'enquête, avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la 1è'°

insertion et au cours de l'enquête en ce qui concerne la 2ème insertion.

A l'issue de l'enquête publique, le projet de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme,

éventuellement modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques, des

observations du public et des conclusions du commissaire enquêteur sera approuvé par délibération du Conseil Municipal .

Toutes dispositions seront prises selon les conditions sanitaires en vigueur pour assurer

la sécurité des visiteurs au cours de l'enquête.

Le présent arrêté sera adressé au commissaire enquêteur et au Préfet du Département.

Fait à Etouvelles/le 14/11/2024

23, rue de Paris — 02000 ETOUVELLES

Tél : 03 23 20 28 90 -— courriel : commune.etouvelles@orange.frDELIBERATION

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Étouvelles

RRAE

République Française

Département de l'Aisne

SAR

Arrondissement de LAON

= SEANCE OÙ 18 AVRIL 2024

Canton LAON Il

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit

avril à dix-huit heures, la

Réunion du Conseil municipal, régulièrement convoquée, s'est réunie au

Membres en | pssents Votants nombre prescrit par la loi, en Réunion du Conseil municipal, qui a eu

lieu

sReres Mairie, sous la présidence de Yvan LEMOINE, maire.

11 7 7 Présents: AUVARLET Laëtitia, CARLIER

Annie, GOSSET Gérard,

+4 GUILLOUARD Didier, LEMOINE Yvan, NAZE Lucet,

NAZE Lucet

pouvoirs Henri.

- Absents :.

Date de convocation

16 avril 2024 : EZZEL Mohammed à NAZE

Lucet Henri, GOSSET

Denis à GOSSET Gérard, MAGNIANT Sébastien à CARLIER

Annie,

PINCEMIN Olivier à LEMOINE Yvan.

Monsieur NAZE Lucet Henri a été nommé secrétaire de séance.

Objet : DELIBERATION ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME N° de délibération : 2024 _04_02

. Suffrages

Conseiller. 5 exprimés avec Pour Contre Abstention Non participant

présents ; pouvoir

7 4 11 0 0 0

Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la

procédure d'élaboration du plan

local d'urbanisme :

Le projet communal est de promouvoir un développement équilibré par la mise en place d'une politique cohérente

d'urbanisation, de maîtrise des déplacements et de gestion économe 3 l'échelle du territoire communal, en termes

de :

Maitrise du fancier

Possibilité d'exercer le droit de préemption

Préserver les zones naturelles

Préserver les zones agricoles

Réguler la zone des étangs

Eviter autant que possible les conflits

Vu les articles L151-1 et suivants et R123-1 à R123-L4 et suivants du Code de l'Urbanisme,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-14, L. 300-2 et R. 153-3

;

Vu la délibération de l'organe délibérant du conseil municipal en date du 04/11/2020 prescrivant l'élaboration du

plan local d'urbanisme et fixant les modalités de concertation avec la population

;

Vu le projet du Plan Local d'Urbanisme dans l'ensemble de ces composantes ;

Vu le débat qui s'est tenu au sein du conseil municipal lors de la séance 5 Décembre 2022 sur les orientations

générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable et la délibération du 05 décembre ne

formulant aucune objection

Vu le bilan de la concertation présentée par Monsieur le Maire ;

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, l'organe délibérant du conseil municipal,

D le bilan dela con ion :

Monsieur le Maire indique que la prescription de l'élaboration du PLU du 04/11/2020comportait des objectifs

poursuivis et des modalités de concertation. 1l était proposé les modalités suivantes pour cette concertation :

« Mise en place d'un registre en mairie d'Etouvelles accessible sur rendez-vous destiné à recueillir les

observations de toute personne intéressée à l'élaboration du PLU,

* Les remarques relatives à l'élaboration du PLU peuvent être envoyées en

mairie par courrier postal ou

par mail. Elles seront consignées dans le registre mentionné ci-dessus,

» Les remarques anonymes ne seront pas retenues.Le registre n'a fait l'objet d'aucune observation. La mairie n'a reçu aucun courrier

par voie postale ou par mail.

Après en avoir délibéré :

Décide,

1. De confirmer que la concertation relative au projet de PLU s'est déroulée conformément aux modalités

fixées par la délibération du 04/11/2020

2. D'arrêter le projet de plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

3. De soumettre pour avis le projet de plan local d'urbanisme aux personnes

publiques associées, à la

Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

et la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) ainsi qu'aux communes limitrophes et

établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet.

4. Que conformément à l’article L153-11 du Code de l'urbanisme et dans les conditions prévues à l’article

L424-1 du même code, à compter de la publication de la présente délibération, l'autorité compétente

décide d'appliquer le sursis à statuer sur les demandes d'autorisation concernant les constructions,

installations où opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreux l'exécution

du futur plan.

La présente délibération et le plan local d'urbanisme annexé à cette dernière

seront transmis au préfet du

département de l’Aisne.

Conformément à l'article L. 153-22 du code de l’urbanisme, le dossier définitif du prajet de plan local d'urbanisme,

tel qu'arrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public.

La présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R. 153-3 du code de l'urbanisme, d'un affichage en

mairie durant un mols.

Faît et délibéré les jour, mois et an susdits,

Pour extrait conforme

Affiché le 19 avril 2024

Yvan LEMOINE,

Maire

Yvan LEMOINE

2024.04.19 10:55:00 +0200

Ref:6378316-9543224-1-D

Signature numérique

le MaireRépublique Française

Département de l'Aisne

hi

Arrondissement de LAON

dtrirk

Canton LAON Il

Copie pour , Impression

Réception au contrôle de légalité le 06/12/2022 à 11h51

Réference de l'AR :002-210202776-20221205-2022._.12_05-DE

Nombre de Membres

Membres en ete Présents Votants

11 9

+2

pouvoir

Date de convocation

4 décembre 2022

Publié le 06/12/2022 ; Affiché ke06/12/2022 : Rendu exécutoire le 06/12/2022 _—-

| DELIBERATION

| REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

| Commune de Étouvelles

taéhrh

_

SEANCE DU 5 DéCEMBRE 2022 |

Le ——— ns

L'an deux mille vingt-deux, le cing décembre à dix-neuf heures, la

Réunion du Conseil municipal, régulièrement convoquée, s'est réunie

au nombre prescrit par la loi, en Réunion du Conseil municipal dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Yvan LEMOINE,

maire.

Présents: CARLIER Annie, EZZEL Mohammed, GOSSET Gérard,

GUILLOUARD Didier, LEMOINE Yvan, MAGNIANT Sébastien,

NAZE Lucet, NAZE Lucet Henri, PINCEMIN Olivier,

Représentés : GOSSET Denis par PINCEMIN Olivier. AUVARLET Laëtitia par NAZE LUCET Henri

Monsieur NAZE Lucet a été nommé secrétaire de séance.

Objet : DELIBERATION - DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE

DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) DANS LE CADRE DE L'ELABORATION DU PLU

N° de délibération : 2022_12_05

| Suffrages

Conseillers _—r . Non ; exprimés avec Pour Contre Abstention ne présents pouvoir participant

9 11 11 0 0 0

Après présentation du PADD, le Conseil Municipal a débattu et n'a émis aucune objection particulière sur celui-ci.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 6 décembre 2022

Yvan LEMOINE,

maire

YVAN LEMOINE

2022.12.06 11:39:24 +0100

Ref:20221206_113010_1-1-Q

Signature numérique

le MaireKécepton au contre de légalité le 12/11/2020 8 10n40 3 Réference de'AR : 002-210202776-20201 104-202050b-DE

Département de l'Aisne Extrait du registre des délibérations

Arrondissement de Laon De la séance du conseil municipal Canton de Laon 2 Du 4 novembre 2020

Commune d’Etouvelles

Nombre de conseillers

En exercice : 11

Présents :9

Représentés : 2

Votants : 11

L'an deux mil vingt, le quatre novembre, à dix-neuf heures, le conseil

municipal s’est réuni, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur

Yvan LEMOINE, Maire

Présents : Didier GUILLOUARD, Mohammed EZZEL, Olivier PINCEMNIN,

Annie CARLIER, Gérard GOSSET, Denis GOSSET, Lucet NAZE, Lucet Henri

NAZE.

Date de convocation

28/10/2020

Absents excusés :

Sébastien MAGNIANT donne pouvoir à Annie CARLIER

Laetitia AUVARLET donne pouvoir à Lucet Henri NAZE

Secrétaire de séance : Lucent Henri NAZE

Délibération 2020-50

Délibération Plan Local d'Urbanisme

Après présentation du dossier Plan Local d'Urbanisme et Carte Communale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

1 - de prescrire l'élaboration du PLU sur l'intégralité du territoire communal avec pour

objectifs :

Maitrise du foncier.

Possibilité d'exercer le droit de préemption.

Préserver les zones naturelles.

Préserver les zones agricoles.

Réguler la zone des étangs.

Eviter autant que possible les conflits.

2- d'approuver les objectifs ainsi développés

3 — de définir, conformément aux articles L.103.3 et L103.4 du code de l’urbanisme, les

modalités de concertations suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la

durée de l’élaboration du projet :

Mise en place d’un registre en mairie d’Etouvelles accessibles sur rendez-vous

destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée à la révision du

PLU.

Les remarques relatives à l’élaboration du PLU peuvent être envoyées en mairie

par courrier postal ou par mail. Elles seront consignées dans le registre

mentionné ci-dessus.

Les remarques anonymes ne seront pas retenues.

4- de donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de

prestations ou de services concernant l'élaboration du PLU ;5- de solliciter de l’Etat, qu’une dotation soit allouée à ja collectivité pour compenser les

dépenses nécessaires à l’élaboration du PLU.

6- de confier la maîtrise d'œuvre pour la réalisation du PLU au cabinet SCP Laurent

VINCENT

7- d’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du PLU au budget de l’exercice 2020 en section d'investissement.

&- d’associer à l’élaboration du PLU, les personnes publiques citées aux articles L.132-7,

L.132-9 et L.132-10 du code de lurbanisme.

9- de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes

publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-12

10 - Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

- Au Préfet de l’Aisne

- Au Président du Conseil Régional,

- Au Président du Conseil Départemental,

. Au Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon,

- Aux Maires des communes limitrophes.

11 — Conformément à l’article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères

apparents dans les journaux :

- L’Agriculteur de l’Aisne,

- L'Axonais.

Fait et délibéré les jour, an et mois ci-dessus

Pour extrait conforme le 04/11/2020

Le Maire,

Yvan LEMOINE

Yvan LEMOINE

2020.11.12 10:34:31 +0100

Ref:20201112_102802_1-1-O

Signature numérique

le Maire