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Conseil Municipal - 150625 CompteRendu CM
Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Salaise-sur-Sanne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 150625 CompteRendu CM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Jeunesse,
Relevé de décisions du conseil municipal du jeudi 25 juin 2015 Page 1/10
Conseil Municipal de Salaise sur Sanne
Relevé de décisions
Le Conseil Municipal de SALAISE SUR SANNE s'est réuni le jeudi 25 juin 2015, à 18 heures, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jackie CROUAIL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27 (24 présents, 3 pouvoirs)
Date de convocation du Conseil Municipal : le vendredi 19 juin 2015
PRESENTS : MM Jackie CROUAIL, Gilles VIAL, Gérard PERROTIN, Mmes Dominique GIRAUD, Roselyne MEDINA, MM Fernand FRANCES, Nicolas CHARREL, Mmes Françoise BUNIAZET, Michèle BET, Christine BION, Michèle SARRAZIN, Mr François RIGOUDY, Mme Marie SIMONNET, Mr Gilbert DUBOURGNON, Mmes Christine ROBIN, Sabine VERIS, Martine ESCOMEL, Valérie BONO, MM Xavier AZZOPARDI, Paul GAONA, Mme Sandrine SEYSSEL, MM Nicolas LO, Aurélien GENOSY, Yassine ID NASSER MEDJANI.
EXCUSES AVEC POUVOIR : Mr Jean-Paul CALDART à Mme Françoise BUNIAZET Mr Philippe GALLARD à Mr Xavier AZZOPARDI
Mme Véronique BOUTEILLON à Mr Gérard PERROTIN
Mme Françoise BUNIAZET a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Date des prochains Conseils Municipaux :
Lundi 20 juillet 2015 à 18h
Lundi 7 septembre 2015 à 19h
Lundi 19 octobre 2015 à 19h
Lundi 23 novembre 2015 à 19h
Lundi 21 décembre 2015 à 19h
Le Conseil Municipal délibère sur les dossiers suivants :
N° 45/2015
Adoption du relevé de décisions du Conseil Municipal du 1er juin 2015
Document approuvé à l’unanimité des présents et représentés (soit 27 votes). Relevé de décisions du conseil municipal du jeudi 25 juin 2015 Page 2/10
Intercommunalité
N° 46/2015
Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales 2015
(FPIC) - Mise en œuvre de la procédure dérogatoire
Le FPIC a été mis en place par la loi de finances 2012. Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à d’autres intercommunalités et communes. Le montant du FPIC, qui s’élevait à 150 M € en 2012, a été porté à 360 M € en 2013, 570 M € en 2014 ; il atteint 780 M € en 2015 et devrait arriver à 1 MM € en 2016.
Le FPIC repose sur plusieurs principes :
L’ensemble intercommunal devient la notion de référence : celui-ci se compose de l’EPCI et de ses communes membres.
La mesure de la richesse se fait à l’échelon intercommunal en additionnant richesse de l’EPCI et de ses communes membres.
Un nouvel indicateur de ressources a été créé : le Potentiel FInancier Agrégé (PFIA). Celui-ci intègre la quasi- totalité des recettes fiscales déterminées en appliquant aux bases locales les taux moyens nationaux d’imposition ainsi que les dotations forfaitaires.
La répartition du prélèvement entre l’EPCI et les communes se fait en 2 temps : dans un premier temps entre l’EPCI et les communes, dans un second temps entre les communes membres.
La répartition de droit commun entre les communes se fait en fonction des potentiels financiers par habitant et de la population. Des répartitions dérogatoires sont prévues sous certaines conditions.
Les données financières du FPIC 2015 font ressortir que l’ensemble intercommunal de la communauté de communes du pays roussillonnais fait l’objet d’un prélèvement global de 2 076 199 € et ne peut prétendre à aucun reversement. Le prélèvement de 2 076 199 €, selon la procédure de droit commun, est réparti comme suit : 700 497 € pour l’EPCI et 1 375 702 € pour les communes membres.
La répartition de droit commun entre les communes membres s’établit comme suit :
Agnin : 17 856 € Roussillon : 197 874 € Anjou : 16 416 € Sablons : 47 406 € Assieu : 22 920 € St Alban du Rhône : 23 599 € Auberives sur Varèze : 26 804 € St Clair du Rhône : 131 881 € Bougé Chambalud : 25 232 € St Maurice l’Exil : 223 421 € Chanas : 59 299 € St Prim : 23 287 € La Chapelle de Surieu : 11 846 € St Romain de Surieu : 5 913 € Cheyssieu : 18 477 € Salaise sur Sanne : 249 531 € Clonas sur Varèze : 30 707 € Sonnay : 23 591 € Le Péage de Roussillon : 142 166 € Vernioz : 20 753 € Les Roches de Condrieu : 36 260 € Ville sous Anjou : 20 463 €
La réglementation prévoit que des modifications peuvent être apportées à la répartition de ces chiffres dans des conditions très précises :
Une répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI qui permet de modifier les prélèvements entre les communes en fonction de leur population, de l’écart du revenu par habitant des communes par rapport au revenu moyen par habitant des communes de l’EPCI, du potentiel fiscal ou financier ou de critères complémentaires de ressources ou charges choisis par le conseil. Ces modalités ne peuvent toutefois avoir pour effet de majorer de plus de 30 % la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun. Relevé de décisions du conseil municipal du jeudi 25 juin 2015 Page 3/10
Une autre répartition libre, que ce soit dans le montant du prélèvement de l’EPCI ou de la répartition entre les communes, est possible sous réserve de délibérations concordantes prises avant le 30 juin 2015 de l’organe délibérant de l’EPCI statuant à la majorité des deux tiers et de délibérations de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité simple. Si une commune vote contre, s’abstient de délibérer ou délibère après le 30 juin, la répartition libre ne pourra pas s’appliquer ; ce sera la répartition de droit commun qui s’appliquera.
Le conseil communautaire, suivant l’avis du bureau, a adopté dans sa séance du 10 juin 2015 une répartition dérogatoire libre par laquelle la communauté de communes prend en charge une partie des participations communales selon un mode de calcul qui se décompose en 4 étapes :
1ère étape : détermination de la participation communale par habitant au FPIC 2015 calculée à partir du prélèvement de droit commun (1 375 702 €) et de la population totale INSEE 2015 (52 186 habitants). Cette participation communale s’établit à 26,36 € / habitant.
2nde étape : calcul d’une participation communale théorique de droit commun plafonnée pour chaque commune à 26,36 € / habitant ce qui établit un montant total de 1 154 427 €.
3ème étape : calcul du différentiel entre les participations communales déterminées selon les règles de la seconde étape (1 154 427 €) et le montant de la prise en charge par la CCPR des participations communales au FPIC 2014 (834 086 €) ce qui donne un montant de 320 341 €.
4ème étape : financement par la CCPR d’un montant correspondant à la somme de la participation communale prise en charge par l’EPCI en 2014 (834 086 €) et de 50 % de la participation supplémentaire de 2015 déterminée selon les modalités de la 3ème étape (50 % de 320 341 €) ce qui donne un résultat de 994 256 €.
La mise en application de cette méthode de calcul donne les résultats suivants pour la prise en charge par la CCPR des participations communales au FPIC 2015 :
Communes Montant prélevé de droit commun 2015
Montant prélevé
répartition dérogatoire libre
Financement CCPR
Montant prélevé
répartition dérogatoire libre
Financement communes
Agnin 17 856 € 15 279 € 2 578 € Anjou 16 416 € 14 154 € 2 263 € Assieu 22 920 € 19 682 € 3 239 € Auberives sur Varèze 26 804 € 23 107 € 3 698 € Bougé Chambalud 25 232 € 21 459 € 3 774 € Chanas 59 299 € 50 808 € 8 492 € La Chapelle de Surieu 11 846 € 10 140 € 1 707 € Cheyssieu 18 477 € 15 955 € 2 522 € Clonas sur Varèze 30 707 € 26 429 € 4 278 € Le Péage de
Roussillon 142 166 € 122 825 € 19 341 € Les Roches de
Condrieu 36 260 € 31 312 € 4 948 € Roussillon 197 874 € 171 138 € 26 737 € Sablons 47 406 € 40 646 € 6 761 € St Alban du Rhône 23 599 € 19 662 € 3 937 € St Clair du Rhône 131 881 € 90 706 € 41 175 € St Maurice l’Exil 223 421 € 140 607 € 82 814 € St Prim 23 287 € 19 800 € 3 487 € St Romain de Surieu 5 913 € 5 084 € 830 € Salaise sur Sanne 249 531 € 99 608 € 149 923 € Sonnay 23 591 € 20 420 € 3 172 € Vernioz 20 753 € 17 800 € 2 954 € Ville sous Anjou 20 463 € 17 641 € 2 822 € TOTAL 1 375 702 € 994 256 € 381 446 € (Totaux arrondis) Relevé de décisions du conseil municipal du jeudi 25 juin 2015 Page 4/10
La répartition dérogatoire libre du FPIC 2015 s’établirait donc comme suit :
CCPR : 1 694 753 € (700 497 € + 994 256 €)
Agnin : 2 578 €
Anjou : 2 263 €
Assieu : 3 239 €
Auberive sur Varèze : 3 698 €
Bougé Chambalud : 3 774 €
Chanas : 8 492 €
La Chapelle de Surieu : 1 707 €
Cheyssieu : 2 522 €
Clonas sur Varèze : 4 278 €
Le Péage de Roussillon : 19 341 €
Les Roches de Condrieu : 4 948 €
Roussillon : 26 737 €
Sablons : 6 761 €
St Alban du Rhône : 3 937 €
St Clair du Rhône : 41 175 €
St Maurice l’Exil : 82 814 €
St Prim : 3 487 €
St Romain de Surieu : 830 €
Salaise sur Sanne : 149 923 €
Sonnay : 3 172 €
Vernioz : 2 954 €
Ville sous Anjou : 2 822 €
Cette répartition dérogatoire libre du FPIC 2015 ne pourra entrer en vigueur que si l’ensemble des conseils municipaux des 22 communes de la communauté de communes du pays roussillonnais adopte dans les délais réglementaires une délibération concordante à celle du conseil communautaire. Le conseil municipal doit se prononcer sur cette proposition de répartition dérogatoire libre du FPIC.
Décision approuvée à l’unanimité des présents et représentés (soit 27 votes).
N° 47/2015
Rapport du 5 mai 2015 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts
de Charges (CLETC)
Evaluation des charges transférées par les communes à la Communauté de
Communes du Pays Roussillonnais en 2014.
L’évaluation des transferts de charges, entre la communauté de communes et les communes membres, conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC).
La CLETC a approuvé, à l’unanimité de ses membres, dans sa réunion du 5 mai dernier, les modalités de détermination des charges transférées par les communes à la communauté de communes du pays roussillonnais lors des transferts de compétences ayant pris effet au 1er janvier 2014 et concernant :
Les eaux pluviales,
Le SMIRCLAID,
Les associations caritatives d’intérêt communautaire,
La natation et l’athlétisme,
Le sport handicap - sport adapté.
Cette évaluation a été effectuée sur la base d’un coût moyen annualisé pour le transfert des eaux pluviales et sur la base du réalisé de l’exercice 2013 pour les autres charges transférées. Relevé de décisions du conseil municipal du jeudi 25 juin 2015 Page 5/10
A compter de 2015, le montant des attributions de compensation positives (versées par la CCPR aux communes) s’établit comme suit :
Agnin 21 547 €
Auberives sur Varèze 65 820 €
Bougé Chambalud 95 468 €
Chanas 567 896 €
Cheyssieu 62 550 €
Clonas sur Varèze 81 020 €
Le Péage de Roussillon 1 257 572 €
Les Roches de Condrieu 172 611 €
Roussillon 2 807 777 €
Sablons 341 926 €
St Alban du Rhône 167 985 €
St Clair du Rhône 2 927 727 €
St Maurice l’Exil 3 824 354 €
St Prim 18 077 €
Salaise sur Sanne 7 220 670 €
Sonnay 99 175 €
Vernioz 1 613 €
Ville sous Anjou 9 836 €
A compter de 2015, le montant des attributions de compensation négatives (versées par les communes à la CCPR) s’établit comme suit :
Anjou - 2 623 €
Assieu - 3 685 €
La Chapelle de Surieu - 4 123 €
St Romain de Surieu - 8 408 €
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur le rapport 2015 de la CLETC portant évaluation des charges transférées début 2014 à la communauté de communes du pays roussillonnais et fixant le montant des attributions de compensation des communes qui entrera en vigueur à compter de l’exercice 2015.
Décision approuvée à l’unanimité des présents et représentés (soit 27 votes).
Environnement – Sécurité civile - Urbanisme
N° 48/2015
Demande d’autorisation déposée par HEXCEL FIBERS pour une unité de
fabrication de polyacrylonitrile et de fibres de carbones sur la plateforme
chimique de Roussillon et projet de périmètre et de servitudes d’utilité
publique à mettre en œuvre autour du site industriel HEXCEL FIBERS
Une enquête publique a été ouverte du 1er juin au 10 juillet 2015 suite à la demande d’autorisation déposée par l’entreprise HEXCEL FIBERS, au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) pour la fabrication de fibres de polyacrylonitrile et de fibres de carbone sur le site de la plateforme chimique de Roussillon. Cette enquête publique unique porte également sur le projet de Servitudes d’Utilité Publique (SUP) destiné à garantir la protection des populations voisines.
Des réunions publiques ont été organisées le 7 mai et le 23 juin 2015 en mairie. Une demande de permis de construire a été déposée le 17 octobre 2014 et accordée le 18 mai 2015. Le projet se situe dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de Roussillon-Salaise sur Sanne (zone R, r et B). Conformément à la réglementation, les prescriptions du PPRT ont été intégrées au projet. Relevé de décisions du conseil municipal du jeudi 25 juin 2015 Page 6/10
Le conseil municipal est appelé à formuler un avis motivé sur la demande d’autorisation d’exploiter et la mise en œuvre de SUP, telles que présentées en enquête publique.
1. Présentation générale du projet industriel et de ses impacts
a. Présentation générale du projet
Il est prévu que ce projet se réalise en deux tranches. Les pièces constitutives de la demande d’autorisation d’exploiter intègre cette configuration finale du site.
Le projet porte sur la création d’une unité de fabrication de fibres de polyacrylonitrile via notamment la polymérisation d’acrylonitrile et une opération de filature, et d’une unité de fabrication de fibres de carbone sur la partie sud de la plateforme chimique de Roussillon. Pour mener ces opérations, différentes installations d’utilité seront mises en place sur le site (groupes électrogènes, groupes froids, etc…). Plusieurs utilités, par exemple l’eau déminéralisée, seront fournies par le GIE OSIRIS. Le site fonctionnera en continu et devrait employer à terme environ 180 personnes.
Le site sera soumis au régime ICPE d’autorisation avec servitudes (Seveso seuil haut).
Il comportera :
- Des zones de stockages de matières premières et de déchargement,
- Un bâtiment abritant les lignes de production de fibres de polyacrylonitrile, dénommé bâtiment PAN, et tous les locaux associés,
- Un bâtiment abritant les lignes de production de fibres de carbone, dénommé bâtiment FC, et tous les locaux associés,
- Les zones de fabrication et stockage du polymère de polyacrylonitrile, à proximité du bâtiment PAN
- Un bâtiment utilité à proximité du bâtiment PAN et de la zone de stockage de polymère,
- Des installations diverses,
- Un bassin de stockage des eaux (eaux industrielles, eaux pluviales),
- Une sous-station électrique.
b. Les principaux impacts du projet industriel
Consommation et pollution des eaux La consommation d’eau totale des installations est évaluée à environ 4 000 m3/jour maximum, principalement due à la
consommation d’eau déminéralisée utilisée dans le processus de polymérisation et de filature. Il est à noter que pour les prélèvements d’eau, le volume journalier maximal pour la plateforme chimique est limité par arrêté préfectoral à 180 000 m3/jour.
En terme de rejets aqueux, les eaux issues du processus de polymérisation (PAN), chargées en acrylonitrile, seront dirigées vers la station d’épuration biologique du GIE OSIRIS pour traitement. Les eaux industrielles générées par le processus de filature et issues du refroidissement seront dirigées vers un système de contrôle des effluents pour rejet vers le Rhône en cas de conformité des concentrations rejetées avec les valeurs limites.
Rejets atmosphériques Les principales sources d’émissions atmosphériques ont été identifiées :
Process PAN : émission de vapeur d’acrylonitrile (qui est un composé organique volatile, COV) traitée par
lavage chimique,
Process lié aux fibres de carbone : émissions de poussières, d’oxydes d’azote, de COV, d’ammoniac et
acide cyanhydrique ; ces rejets seront traités par dépoussiéreur et oxydation thermique.
Les niveaux de rejets attendus sont inférieurs aux valeurs limites d’émission maximales fixées par la règlementation. Relevé de décisions du conseil municipal du jeudi 25 juin 2015 Page 7/10
Impacts sur la faune et la flore Les installations projetées de HEXCEL FIBERS sont situées en dehors de l’emprise des zones de protection ou d’inventaire
environnementaux.
Un état initial de l’environnement a été effectué. Il a déterminé une zone naturelle de fourrés à enjeux moyens. Pour conserver la perte d’une partie de cet espace (environ 0,7 % soit 437 m²), un espace naturel équivalent de 1 000 m² sera créé à l’ouest de la zone actuelle.
Impacts sur le trafic routier Le trafic généré par HEXCEL FIBERS est estimé à un trafic moyen journalier de 180 véhicules légers et 5 poids lourds.
L’approvisionnement et les expéditions se feront uniquement par voie routière.
Evaluation des risques sanitaires Seule la voie d’exposition par inhalation a été étudiée dans le cadre de l’évaluation des risques sanitaires, car il s’agit de la
principale voie d’exposition aux polluants retenus comme traceurs.
L’étude des risques sanitaires conclut que pour les cibles les plus exposées, à savoir les travailleurs des sites industriels voisins et les habitations les plus proches du site, les émissions de HEXCEL FIBERS respectent les recommandations des autorités sanitaires. Il est à noter que les polluants contribuant le plus à l’exposition des riverains sont le cyanure d’hydrogène et l’acrylonitrile.
Dans son avis du 7 mai 2015, l’autorité environnementale recommande que l’évaluation des risques sanitaires « soit complétée avec une démonstration que les scenarii d’exposition évalués soient bien les scenarii les plus pénalisants en termes de risques sanitaires ou, à défaut, que les risques sanitaires induits par le scénario d’exposition - cible présente 100 % du temps au point où les concentrations sont maximales à l’extérieur du site (hors plateforme chimique) - soient évalués. »
2. Risques industriels et définition de SUP
a. Présentation de l’étude de dangers
Les principaux potentiels de dangers identifiés sont :
Le stockage et l’utilisation dans les procédés chimique d’acrylonitrile, matière première très inflammable et
toxique ;
Le stockage et l’utilisation dans les procédés chimique d’acide méthacrylique matière première très
inflammable et toxique ;
Le stockage et l’utilisation dans les procédés chimique d’acide nitrique, matière première toxique ;
Le stockage et l’utilisation de monomère (composé à 98 % d’acrylonitrile), produit intermédiaire très
inflammable et toxique ;
Le stockage de fibres de polyacrylonitrile, produit fini combustible ;
La présence de fours d’oxydation de la fibre de polyacrylonitrile, produit fini combustible et la présence d’une
source de chaleur importante.
Les principaux phénomènes dangereux identifiés sont :
Une dispersion de produit toxique suite à une évaporation de nappe due à une fuite sur un stockage ou au
niveau d’une tuyauterie ;
Une inflammation d’une nappe de liquides inflammables ;
Une explosion de réservoirs contenant des liquides inflammables ;
Un incendie au niveau du stockage des bobines de polyacrylonitrile et dans le four d’oxydation de fibres de
polyacrylonitrile.
56 phénomènes dangereux potentiellement majeurs ont été retenus, dont 45 ayant des effets à l’extérieur du site. Certains de ces phénomènes dangereux ont pu être exclus du fait de leur très faible probabilité d’occurrence et à la redondance des mesures de maîtrise des risques mises en place.
Etant donné la nature des phénomènes dangereux, la cinétique rapide a été considérée pour l’ensemble des phénomènes. Relevé de décisions du conseil municipal du jeudi 25 juin 2015 Page 8/10
b. Les servitudes d’utilité publique
Le site projeté est susceptible, en situation accidentelle, d’avoir des impacts potentiels sur les biens et les personnes situés en dehors de l’établissement. Ces risques sont de nature à nécessiter la mise en œuvre de servitudes d’utilité publique (SUP).
Sur les 45 phénomènes dangereux retenus par l’étude de dangers et ayant des effets à l’extérieur du site de HEXCEL FIBERS, 11 scenarii d’accident ont été exclus au regard de leur probabilité d’occurrence et des mesures de maîtrise de risques mises en œuvre par l’industriel, conformément à la circulaire du 10 mai 2010.
Les phénomènes dangereux retenus pour l’instauration de SUP présentent des effets toxiques, toxiques en hauteur (effets à 30 m), thermiques et de surpression. Les zones d’effets de ces 34 phénomènes dangereux sont incluses dans les zones de prescriptions du PPRT.
Les règles proposées dans le cadre de l’instauration de SUP sont en cohérence avec les règles spécifiques du PPRT. Toutefois, pour quelques zones, les SUP déterminent des contraintes plus importantes que certaines zones du PPRT, au vu de l’intensité des aléas induits par HEXCEL FIBERS (ces zones sont sur la plateforme chimique).
Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés (soit 27 votes), émet un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter et à la mise en œuvre de SUP, telles que présentées dans le dossier de l’enquête publique.
Urbanisme
N° 49/2015
Cession à l’euro symbolique de parcelles communales, sises impasse des Sables
– rue Louis Saillant, au profit de la société Habitat Dauphinois, pour la
réalisation du foyer de jeunes travailleurs
Dans le cadre de la réalisation du foyer de jeunes travailleurs, porté par l’Union Mutualiste pour l’habitat et l’Insertion des Jeunes (UMIJ), il a été proposé que la commune cède, à l’opérateur désigné, Habitat Dauphinois, le tènement nécessaire au projet pour un euro symbolique.
Ce tènement, représentant une superficie d’environ 2 350 m², à confirmer par document d’arpentage, situé au sein du projet de logements sociaux des Sables, rue Louis Saillant, se compose :
de la parcelle communale cadastrée AE 887, d’une superficie de 1 071 m², sur laquelle sera implanté le bâtiment du foyer, composé d’environ 39 logements et de locaux accueillant l’UMIJ, gestionnaire de l’ensemble de la résidence ;
d’une partie de la parcelle communale cadastrée AE 886, soit environ 1 279 m² à détacher des 6 162 m², destinée à la réalisation des parkings nécessaire à l’opération.
Il a été convenu que, dans le cadre de cette cession à l’euro symbolique, les frais d’actes et de document d’arpentage seraient pris totalement en charge par la société Habitat Dauphinois qui s’y oblige.
Le bureau municipal, en séances du 19 mars 2015 et du 11 juin 2015, a accepté la cession aux conditions exposées ci-dessus et demande au conseil municipal de valider cette transaction.
Décision approuvée à l’unanimité des présents et représentés (soit 27 votes). Relevé de décisions du conseil municipal du jeudi 25 juin 2015 Page 9/10
Eau potable
Rapport annuel d’activité 2014 sur le prix et la qualité du service public
d’alimentation en eau potable
Le SIGEARPE transmet son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable de l’année 2014 ainsi que la délibération de l’adoption de ce rapport en date du 29 avril 2015.
Ce rapport est présenté pour information aux membres du conseil municipal.
Personnel communal
N° 50/2015
Modification de la grille des emplois communaux
Fermeture d’un poste d’auxiliaire de puériculture principal 1ère classe, création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet.
L’accueil des enfants à la crèche s’organise suivant trois sections d’âges : les petits, les moyens et les grands. Depuis juin 2014, trois éducatrices de jeunes enfants sont rattachées à ces sections, dont une recrutée sur un poste de « complément de temps partiel ». Le bureau municipal propose de pérenniser ce fonctionnement en créant un troisième poste d’éducateur de jeunes enfants.
Par ailleurs, un agent titulaire d’un poste d’auxiliaire de puériculture principal 1ère classe fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 2015. Afin de pourvoir au remplacement de cet agent, le bureau municipal propose de recruter un agent non titulaire sur un poste de « complément de temps partiel ».
Ainsi, le conseil municipal doit délibérer sur la fermeture du poste d’auxiliaire de puériculture principal 1ère classe à compter du 1er janvier 2016 et la création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants à compter du 1er juillet 2015. En procédant ainsi, les postes sont pourvus et la collectivité conserve un nombre de postes ouverts identique.
Décision approuvée à l’unanimité des présents et représentés (soit 27 votes).
Conseil d’Administration (CA) du CCAS
(Centre Communal d’Actions Sociales) de Salaise-sur-Sanne
N° 51/2015
Election des membres élus au CA du CCAS
Modification de la délibération n°32/2014
En vue du prochain CA du CCAS portant sur le règlement intérieur, le conseil municipal procède à une modification de la délibération n°32/2014 concernant l’élection des membres élus de Salaise-sur-Sanne. Les candidatures suivantes sont proposées : Christine BION, Roselyne MEDINA, Marie SIMONNET, Gilbert DUBOURGNON, et Valérie BONO.
Le maire est président de droit (article R 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Décision approuvée à l’unanimité des présents et représentés (soit 27 votes). Relevé de décisions du conseil municipal du jeudi 25 juin 2015 Page 10/10
Vie sociale
N° 52/2015
Motion de soutien au Syndicat CGT de l’hôpital de Vienne
Par courrier du 20 mai 2015, le Syndicat CGT de l’hôpital de Vienne informe les élus du conseil municipal sur le projet de transfert de l’activité psychiatrie sur Bourgoin-Jallieu :
« Chaque activité de soin exercée à l’hôpital est soumise à une autorisation délivrée par l’ARS (Agence Régionale de Santé) ; cette autorisation doit être renouvelée régulièrement.
Fin 2014, l’ARS devait se prononcer sur l’autorisation d’exercer la psychiatrie à l’hôpital de Vienne. Elle a alors produit, début 2015, une note de cadrage qui envisage le transfert de cette activité, et de ses budgets, au Centre Psychothérapique Nord Dauphiné (CPND) de Bourgoin Jallieu courant 2016. »
Le syndicat CGT de l’hôpital de Vienne sollicite une motion de soutien à leurs revendications.
Décision approuvée à l’unanimité des présents et représentés (soit 27 votes).
Publié le 3 juillet 2015