Conseil Municipal - 150907 CompteRendu CM

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Conseil Municipal - 150907 CompteRendu CM Document publié le Lundi 7 septembre 2015 par la commune de Salaise-sur-Sanne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 150907 CompteRendu CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Conseil Municipal de Salaise-sur-Sanne du lundi 7 septembre 2015

Conseil Municipal de Salaise sur Sanne

Relevé de décisions

Le Conseil Municipal de SALAISE SUR SANNE s'est réuni le lundi 7 septembre 2015, à 19 heures, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jackie CROUAIL, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27 (21 ou 22 présents*, 2 ou 3 pouvoirs*, 3 absents excusés)

Date de convocation du Conseil Municipal : le mardi 1er septembre 2015

PRESENTS : MM Jackie CROUAIL, Gilles VIAL, Gérard PERROTIN, Mmes Dominique GIRAUD, Roselyne MEDINA, MM Fernand FRANCES, Nicolas CHARREL, Mmes Françoise BUNIAZET, Michèle BET, Mr Jean-Paul CALDART, Mmes Christine BION, Michèle SARRAZIN* (à partir du vote n°59/2015 sauf n°65/2015 car 1er vote), Mr François RIGOUDY, Mmes Christine ROBIN, Martine ESCOMEL, Valérie BONO, MM Xavier AZZOPARDI, Mmes Véronique BOUTEILLON, Sandrine SEYSSEL, MM Nicolas LO, Aurélien GENOSY, Mr Yassine ID NASSER MEDJANI.

EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Michèle SARRAZIN* à Mme Véronique BOUTEILLON (votes n°65, 57 et 58/2015) Mme Marie SIMONNET à Mme Françoise BUNIAZET

Mr Paul GAONA à Mr Fernand FRANCES

ABSENTS ou EXCUSES : Mr Gilbert DUBOURGNON, Mme Sabine VERIS, Mr Philippe GALLARD.

Mme Françoise BUNIAZET a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

* selon les votes

Le Conseil Municipal délibère sur les dossiers suivants :

 Marchés Publics

N° 65/2015 – 1er vote

Adhésion à la centrale d’achat de produits alimentaires et d’hygiène

Agap’ Pro

La collectivité présente un besoin en termes de denrées alimentaires, boissons et produits d’entretien qui doit faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence conformément au code des marchés publics.

Toutefois, passer un marché public sur des montants tels que ceux représentés par les denrées alimentaires induit la passation de lourdes et coûteuses procédures dépassant les seuils européens et auxquelles il est possible de substituer l’adhésion à une centrale d’achat. L’adhésion à une centrale d’achat en lieu et place de la passation d’un marché public est rendue possible par les dispositions du code des marchés publics qui fait incomber les procédures de mise en concurrence à la centrale d’achat.

Dans cette optique, les différents services concernés (services techniques, marchés publics et cuisine centrale) ont rencontré les services de la centrale d’achat AGAP’ PRO. Cette dernière présente différents avantages : une équipe pluridisciplinaire (nutritionniste, sécurité alimentaire, acheteur gestionnaire) ; prise en compte des habitudes d’achat de l’adhérent ; logiciel d’aide à la gestion des achats ; nutritionniste pour la validation des repas. L’adhésion permettrait ainsi de réaliser d’importantes économies sur la majorité des denrées alimentaires et, dans le même temps, de continuer à travailler avec des producteurs locaux.Relevé de décisions du conseil municipal du lundi 7 septembre 2015 Page 2/11

L’adhésion à cette centrale d’achat est gratuite et peut être rompue à tout moment sous la réserve du respect d’un préavis de deux mois.

La facturation est effectuée par le biais d’une convention simplifiée induisant que la collectivité règle directement la facture aux fournisseurs sans passer par AGAP’ PRO. Cela permettra de conserver la procédure d’engagement actuelle.

Afin d’adhérer, il est nécessaire de conclure une convention cadre entre AGAP’ PRO et la commune de Salaise sur Sanne avec l’accord du bureau municipal (obtenu lors du bureau du 13 août 2015) et du conseil municipal.

Par suite, chaque service de la commune souhaitant adhérer pourra créer un sous-compte auprès d’AGAP’ PRO. Concernant les services intéressés, il s’agirait dans un premier temps de faire adhérer la cuisine centrale pour les achats de denrées alimentaires et les services techniques pour les achats de produits d’entretien et de boissons.

Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur l’adhésion de la commune de Salaise sur Sanne aux services d’Agap’ Pro afin d’autoriser monsieur le maire à signer toutes les pièces et documents nécessaires à l’adhésion de la commune et de ses services et résultant de cette adhésion.

Décision approuvée à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votes (21 présents, 3 pouvoirs, 3 absents excusés).

N° 57/2015

 Adoption du relevé de décisions du Conseil Municipal du 20 juillet 2015

Document approuvé à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votes (21 présents, 3 pouvoirs, 3 absents excusés).

 Administration Générale

N° 58/2015

Adoption du règlement intérieur

Le bureau municipal propose la validation du règlement intérieur concernant le fonctionnement de la commission

administration générale (voir annexe 1).

Décision approuvée à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votes (21 présents, 3 pouvoirs, 3 absents excusés).

 Environnement

Arrivée de Madame Michèle SARRAZIN à 19h43

N° 59/2015

Demande d’autorisation déposée par la Communauté de Communes du Pays

Roussillonnais (CCPR) au titre de la loi sur l’eau relative au réseau de collecte et

l’extension de la station d’épuration des Blâches

Une enquête publique est ouverte du 24 août au 23 septembre 2015 suite à la demande d’autorisation déposée par la

CCPR, au titre de la loi sur l’eau, pour l’extension de station d’épuration existante des Blâches et une régularisation des

ouvrages de régulation du réseau de collecte des eaux usées.Relevé de décisions du conseil municipal du lundi 7 septembre 2015 Page 3/11

Actuellement la station d’épuration des Blâches souffre d’un sous-dimensionnement vis-à-vis des charges polluantes reçues

et d’une surcharge hydraulique chronique (importants volumes d’eaux claires parasitaires, raccordement de réseaux

unitaires et d’eaux pluviales). A ce titre, la CCPR a été mise en demeure, par arrêté préfectoral du 23 janvier 2012 modifié le

29 décembre 2014, de régulariser sa situation et de mettre en conformité ses installations, notamment via la mise en service

d’un système de traitement conforme avant le 31 décembre 2018.

Le conseil municipal est appelé à formuler un avis motivé sur cette demande d’autorisation d’exploiter.

Présentation générale du projet industriel et de ses impacts

a. Présentation générale du projet

Le projet consiste à augmenter la capacité de traitement de la station d’épuration des Blâches de 21 700 EH (équivalent-

habitant, unité de mesure permettant d’évaluer la capacité d’une station d’épuration en se basant sur la quantité de pollution

émise par personne et par jour) à 98 600 EH à l’horizon 2035 au vu de l’extension du périmètre de l’agglomération

d’assainissement raccordée à cette station d’épuration, de l’accroissement démographique et économique. Le projet vise

également à collecter et traiter une fraction de la charge hydraulique de temps de pluie, actuellement déversée dans les

milieux récepteurs, et à supprimer des stations d’épuration vétustes et peu performantes (Saint Maurice l’Exil, Limony et

Serrières).

Dans ce cadre, le système d’assainissement des Blâches devrait, en situation future, recueillir les effluents d’une grande

partie des communes de la CCPR, des agglomérations d’assainissement de Monsteroux-Milieu, Montseveroux, Serrières et

Limony.

L’extension de la station d’épuration des Blâches s’effectuera sur les parcelles concomitantes situées au Nord des

installations existantes. Ces parcelles sont actuellement des zones de friches sur la commune du Péage de Roussillon.

Le projet comprend, entre autres :

- La construction d’un bâtiment destiné aux prétraitements,

- La construction d’une nouvelle file de traitement biologique,

- La construction d’un bâtiment de désodorisation,

- La construction d’un bâtiment d’exploitation,

- Et la démolition de bâtiments et ouvrages existants.

La réutilisation et réhabilitation d’une partie des installations existantes impose que les travaux soient réalisés en plusieurs phases :

- Phase A : maintien en eau de la station existante et construction des nouveaux ouvrages, - Phase B : maintien en eau de la station existante et mise en service des nouveaux ouvrages, - Phase C : démolition des ouvrages existants d’entrée, de prétraitement et de sortie, une fois que la mise en service des nouveaux ouvrages soit satisfaisante. Les ouvrages de traitement biologique et le bâtiment d’exploitation pourront être réhabilités,

- Phase D : mise en service finale de l’installation complète avec les ouvrages neufs et les ouvrages existants réhabilités.

Avec ce phasage, la durée des travaux est allongée, mais le traitement est ainsi assuré pendant la période des travaux. Des ouvrages seront également aménagés sur le réseau de collecte en amont et en entrée de la station d’épuration, notamment un bassin d’orage de 2 700 m3 et une reprise du déversoir d’orage de la Benzine (Péage de Roussillon), permettant le stockage de survolumes collectés lors d’un événement pluvieux d’occurrence mensuelle. Le réseau existant fera l’objet d’un entretien avec la mise en séparatif d’antennes actuellement en unitaire, la réhabilitation de collecteurs, la reprise de branchements défectueux, la suppression d’entrées d’eaux claires parasites et/ou pluviales dans le réseau d’assainissement.

Les eaux traitées par la station d’épuration des Blâches seront rejetées dans le canal de dérivation du Rhône au droit du point de rejet existant.Relevé de décisions du conseil municipal du lundi 7 septembre 2015 Page 4/11

Le site d’extension de la station d’épuration des Blâches est situé en zone rouge du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) Rhône de la commune de Péage de Roussillon. Le règlement du PPRI autorise sous conditions l’implantation d’équipements publics. Pour réduire sa vulnérabilité au risque inondation et ne pas aggraver les écoulements et le risque d’expansion des crues du Rhône, le projet prévoit :

- Le maintien des ouvrages existants sur une plateforme située au-dessus de la cote des plus hautes eaux, - L’implantation des nouveaux ouvrages et des équipements sensibles au-dessus de la cote des plus hautes eaux, - Le maintien de l’accessibilité de la station d’épuration des Blâches jusqu’à la crue centennale du Rhône, - Et une compensation sur du volume prélevé à la zone d’expansion de crue.

b. Les principaux impacts du projet

Sur les milieux

Durant la phase travaux, des dispositions seront prises pour assurer l’absence :

- de dégradations de la qualité des effluents rejetés (maintien des performances actuelles), - de pollution de la nappe phréatique présente à quelques mètres de profondeur (stockage des produits polluants et dispositions pour éviter de découvrir la nappe).

En phase d’exploitation, les performances épuratoires de la station d’épuration des Blâches seront adaptées au respect des objectifs de bon état du Rhône et répondront aux exigences réglementaires. Des mesures seront également prises pour assurer la fiabilité du traitement et pallier à d’éventuelles pannes pouvant être responsables de dégradation temporaires (installation d’un groupe électrogène, mise en place de capteurs à chaque étape de traitement par exemple).

La filière de traitement en deux files offrira une sécurité d’exploitation notamment lors des opérations de maintenance des ouvrages.

Il est à noter que le projet permettra l’amélioration de la situation actuelle en termes de traitement des eaux et de salubrité publique :

- le transfert des eaux usées de Saint Maurice l’Exil, Limony et Serrières vers la station d’épuration des Blâches induit la suppression d’anciens équipements de traitement des eaux usées de ces agglomérations d’assainissement, ce qui permettra de réduire les charges rejetées dans les eaux superficielles (matières organiques, matières en suspension et matières azotées notamment),

- et la suppression d’un bassin d’infiltration des eaux usées dans le périmètre de protection d’alimentation en eau potable des Iles liée à la mise en place d’un réseau séparatif en amont devraient permettre une amélioration significative de la qualité des eaux souterraines en rive gauche du Rhône.

Sur la population

Les habitations les plus proches sont situées à une cinquantaine de mètres de la station d’épuration des Blâches. Un dispositif de désodorisation sera mis en œuvre. Il devrait permettre de réduire significativement les émissions résiduelles des différents composés susceptibles d’être émis par le traitement des eaux usées (ammoniac, hydrogène sulfuré notamment), écartant les nuisances olfactives et risques sanitaires pour la population avoisinante.

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votes (22 présents, 2 pouvoirs, 3 absents excusés), approuve le dossier de la demande d’autorisation d’exploiter déposée par la CCPR au titre de la loi sur l’eau relative au réseau de collecte et l’extension de la station d’épuration des Blâches.Relevé de décisions du conseil municipal du lundi 7 septembre 2015 Page 5/11

 Sécurité civile

N° 60/2015

Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de Roussillon-Salaise sur

Sanne / Expérimentation du PARI (Programme d’Accompagnement des Risques

Industriels)

1. Avenant n°1 à la convention de financement

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de Roussillon-Salaise a été retenu pour participer à l’expérimentation PARI (Programme d’Accompagnement sur les Risques Industriels) organisée par le ministère du développement durable sur 8 PPRT.

Ce dispositif vise à accompagner les propriétaires privés de logements par un opérateur dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de protection imposées par le PPRT tout au long de la procédure : de l’attestation du diagnostic au contrôle des travaux en incluant la demande de subventions.

La commune, via la délibération du conseil municipal n°50/2013, s’est engagée dans cette démarche et a réservé une participation financière à hauteur de 106 000 € sur une période de trois ans minimum (2013-2016), correspondante à environ 10 % de l’estimation financière des travaux, et au regard de la répartition des financements entre les différents acteurs arrêtée dans la convention de financement. (A ce titre, une somme d’environ 42 000 € pour le PARI a été allouée sur le budget communal 2015).

Depuis la délibération du conseil municipal, le PPRT de Roussillon-Salaise a été approuvé en juillet 2014, la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 dite loi DDADUE précisant que les industriels à l’origine des risques et les collectivités percevant la CET doivent financer à hauteur de 25 % les travaux de sécurisation prescrits par le PPRT pour les habitations a été adoptée, et un opérateur a été mandaté par les services de l’Etat. En outre, la participation du Conseil Départemental de l’Isère et du Conseil Régional de Rhône-Alpes au PARI a été actée dans une convention n°2 signée le 19 février 2015. Ainsi dans le cadre du PARI, les industriels participent à hauteur de 25 %, la CCPR et les communes à hauteur de 30 %, le Conseil Régional et le Conseil Départemental à hauteur de 5 % et l’Etat via un crédit d’impôt à hauteur de 40 %.

La phase n°1 du PARI a permis la préparation de la phase opérationnelle du PARI (phase n°2). Elle s’est achevée en mai 2015. Les résultats de la phase 1 ont été présentés au comité de pilotage du 3 juin 2015. Au cours de ce comité de pilotage et au vu des conclusions de la phase 1, il a été décidé d’établir un avenant à la convention. Cet avenant précise notamment :

- Que la durée de financement du PARI débute en 2015 pour se terminer au bout de 3 ans, avec un engagement la première année de 25 % des travaux, 50 % la deuxième année et 25 % la dernière année ; - Que la répartition prévisionnelle entre les acteurs prévoit pour la commune, un versement de 25 000 € en 2015, de 50 000 € en 2016 et 25 000 € en 2017, soit une somme totale de 100 000 € ;

- Que le dispositif est élargi aux SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés, qui bénéficient du crédit d’impôt mis en place par l’Etat ;

- Que le système d’avance est systématisé pour le diagnostic d’infiltrométrie (environ 500 €) pour éviter les situations de blocage ;

- Que la rémunération des 1 % des crédits consignés auprès de la caisse des dépôts soit utilisée comme fonds servant pour les subventions. Le solde disponible à l’issue du PARI sera réparti à hauteur de la contribution initiale de chaque financeur.

Il est proposé au conseil municipal :

- de valider les principes émis par cet avenant et de mandater monsieur le Maire pour le signer et toutes pièces utiles à cet égard,

- de réserver et affecter une somme de 100 000 € pour le PARI sur une durée de 3 ans minimum, à partir de 2015, selon la répartition financière prévisionnelle proposée par l’avenant

Le bureau municipal du 27 août 2015 a émis un avis favorable à cette proposition.

Décision approuvée à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votes (22 présents, 2 pouvoirs, 3 absents excusés).Relevé de décisions du conseil municipal du lundi 7 septembre 2015 Page 6/11

2. Pilotage et suivi du PARI

Le PARI entrant dans sa phase opérationnelle, des comités d’engagement financier entre les différents partenaires vont être mis en œuvre. Durant ces comités d’engagement financier, l’opérateur présentera les dossiers par habitation sur le suivi des travaux et l’accompagnement des propriétaires. Pour chaque dossier, le comité devra se prononcer sur la décision de financement. Les décisions seront prises à la majorité. Chaque financeur aura un nombre de voix proportionnel à sa participation financière au dispositif.

Les comités d’engagement financier se tiendront mensuellement dans les locaux de la DDT à Vienne à partir de la fin septembre 2015.

En parallèle, au cours de la phase n°2 du PARI, les comités de pilotage se réuniront plus régulièrement, au moins trois fois par an.

Le conseil municipal est informé, que par arrêté du Maire, une délégation de fonction et de signature a été accordée par Monsieur le Maire à Monsieur Gérard PERROTIN, deuxième adjoint en charge de la sécurité civile pour représenter la commune aux comités de pilotage et comité d’engagement financier du PARI. Cette délégation doit permettre le bon fonctionnement des comités de pilotage, des comités d’engagement financier et conforter juridiquement les décisions de ces instances.

 Finances

N° 61/2015

Subvention exceptionnelle

Union Musicale de Salaise (UMS)

L’UMS demande une subvention exceptionnelle pour l’acquisition d’un xylophone (2 261 € TTC) afin d’augmenter

son parc instrumental.

Le bureau municipal du 30 juillet 2015 propose une prise en charge à hauteur de 73 % du coût de l’achat, soit

1 650 €.

Décision approuvée à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votes (22 présents, 2 pouvoirs, 3 absents excusés).

N° 62/2015

Participation des familles aux classes transplantées

Par délibération, le conseil municipal fixe chaque année la participation des classes transplantées.

Le bureau municipal, en séance du 20 août 2015, propose 13 € /enfant /journée pour l’année scolaire 2015/2016,

au lieu de 12 € /jour /enfant depuis 3 ans.

Décision approuvée à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votes (22 présents, 2 pouvoirs, 3 absents excusés).Relevé de décisions du conseil municipal du lundi 7 septembre 2015 Page 7/11

 Personnel communal

N° 63/2015

Modification de la grille des emplois communaux

Fermeture d’un poste d’adjoint d’animation 1ère classe et création d’un poste d’éducateur de jeunes

enfants à temps complet.

Un agent assurant le rôle de responsable pédagogique du secteur petite enfance (âge de 3 à 6 ans) au sein du

service municipal enfance de la collectivité est inscrit sur la liste d’aptitude du concours d’éducateur de jeunes

enfants.

Fermeture d’un poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe et création d’un poste d’adjoint

administratif territorial de 1ère classe à temps complet.

Un agent ayant réussi l’examen professionnel d’accès au grade d’adjoint administratif territorial de 1ère classe est

inscrit sur la liste d’admission.

Afin de pouvoir nommer les agents ayant reçu un avis favorable du bureau municipal, monsieur le Maire propose

au conseil municipal la création à temps complet des postes correspondants, avec effet au 1er octobre 2015 :

- Educateur de jeunes enfants : (1 agent)

- Adjoint administratif territorial de 1ère classe : (1 agent)

Par ailleurs, il convient de supprimer les postes occupés par ces agents précédemment, avec effet au

1er octobre 2015 :

- Adjoint d’animation 1ère classe : (1 agent)

- Adjoint administratif territorial de 2ème classe : (1 agent)

Décision approuvée à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votes (22 présents, 2 pouvoirs, 3 absents excusés).

N° 64/2015

Demande de subvention pour le plan de prévention des Risques PsychoSociaux

(RPS)

La collectivité s’engage dans l’élaboration d’un plan de prévention des risques psychosociaux, en collaboration

avec un cabinet extérieur. Le fonds national de prévention de la CNRACL offre la possibilité de percevoir une

subvention pour ce type de projet.

Le conseil municipal doit délibérer afin d’autoriser le Maire à solliciter des aides auprès du fonds national de

prévention de la CNRACL.

Décision approuvée à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votes (22 présents, 2 pouvoirs, 3 absents excusés).

N° 65/2015 – 1er vote – voir en page 1Relevé de décisions du conseil municipal du lundi 7 septembre 2015 Page 8/11

 Urbanisme

N° 66/2015

Vente d’une parcelle communale de 2 378 m² cadastrée AH 294 – Lieudit

Peillard

Un administré, titulaire d’un permis de construire pour la construction d’un entrepôt de stockage avec bureau sur

les parcelles AH 886 et 889, situées rue du 19 mars 1962 (lieudit « Peillard »), a sollicité la commune pour

acquérir la parcelle communale voisine, cadastrée AH 294, d’une superficie de 2 378 m², afin de permettre

l’accès à son projet.

Le propriétaire a proposé à la commune un prix total de 15 000 €, soit près de 6,3 €/m², tenant compte des

contraintes d’urbanisme propres au terrain et des conditions imposées par la commune, à savoir :

- La restriction de la zone constructible : le tiers Sud-Ouest de la parcelle sera épargné de toute

construction afin de préserver le cadre de vie des habitations voisines.

- Le respect de la zone non aedificandi définie par la bande d’effet de la canalisation Transugil

Propylène, soit 10 mètres de part et d’autre de l’ouvrage.

- La prise en charge par l’acquéreur des frais d’acte et d’enregistrement aux hypothèques et de

l’extension du réseau électrique.

- L’instauration, par acte notarié, d’une servitude de passage à l’Ouest du terrain, au profit de la

commune, l’ONF (pour l’entretien des berges de la Sanne) et les ASF.

- La régularisation d’une seconde servitude, au Sud du terrain, au profit de RTE, gestionnaire de la ligne

électrique haute tension, en vue d’assurer la maintenance du pylône ainsi qu’au profit de la SCI

Justina, propriétaire des parcelles attenantes et usagère du chemin existant sur la parcelle

communale.

Le bureau municipal du 23 juillet 2015 s’est prononcé favorablement sur la cession et l’ensemble des conditions

fixées par la commune et demande au conseil municipal de valider la vente.

Décision approuvée à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votes (22 présents, 2 pouvoirs, 3 absents excusés).

N° 67/2015

Déclassement d’une voie publique en vue d’une cession à titre onéreux de

3 423 m² environ d’un chemin communal

Dans le cadre du développement du projet Inspira (Zone Industrialo-Portuaire (ZIP) de Salaise/Sablons), Isère

Aménagement, concessionnaire et aménageur de la zone, pour le compte du syndicat mixte de la ZIP, est

chargé d’acquérir une partie du foncier nécessaire au projet.

Parmi les terrains inclus dans le périmètre du projet, l’aménageur souhaite se porter acquéreur de l’emprise

constituée par le chemin rural situé entre la voie ferrée du Paris-Lyon-Marseille et celle desservant Eurofloat,

délimitée par le gué de la Sanne au Nord et la commune de Chanas au Sud.Relevé de décisions du conseil municipal du lundi 7 septembre 2015 Page 9/11

Ce chemin rural faisant partie du domaine public de la commune, il est nécessaire, préalablement à la cession,

de conduire une procédure de déclassement. La voirie en question est actuellement non carrossable, couverte

en partie de végétation et ne supporte pas de circulation.

Au regard de l’article L141-3 du code de la voirie routière, le déclassement définitif de cette voie doit être

prononcé par le conseil municipal mais sera dispensé d’enquête publique puisque l’opération envisagée n’a pas

pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Le bureau municipal du 25 juin 2015 a donné un avis favorable quant au déclassement, préalablement à la

cession, et demande au conseil municipal d’accepter la procédure.

Décision approuvée à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votes (22 présents, 2 pouvoirs, 3 absents excusés).

N° 68/2015

Cession à l’euro symbolique du chemin communal des Blâches, au profit de la

Communauté de Communes du Pays Roussillonnais (CCPR)

Dans le cadre des travaux d’extension de la station d’épuration, la régie d’assainissement du Pays Roussillonnais

souhaite créer une entité géographique unique regroupant le syndicat mixte de compostage (SYMCO) et la

station d’épuration. Pour cela, le chemin communal de 180 mètres de long et 6 mètres de large traversant

actuellement le site, à cheval sur Péage de Roussillon et Salaise sur Sanne, doit être déclassé et cédé.

Par délibération en date du 26 mai 2014, et suite à la procédure d’enquête publique qui s’est tenue du

24 février au 10 mars 2014, le conseil municipal a acté le déclassement du chemin des Blâches.

Pour finaliser la démarche engagée par la régie d’assainissement du pays Roussillonnais, le gestionnaire

demande aujourd’hui à la commune de céder, à l’euro symbolique et au profit de la communauté de communes

du pays roussillonnais, ce chemin communal, dont la surface précise reste à définir par document d’arpentage.

La Commune de Péage de Roussillon a, en parallèle, accepté le déclassement et la cession à l’euro symbolique,

par délibération du 22 janvier 2015.

Le bureau municipal du 20 août 2015 a donné un avis favorable sur cette cession à titre onéreux, pour laquelle

l’ensemble des frais afférents (document d’arpentage, frais d’acte et d’enregistrement aux hypothèques) devront

être pris en charge par l’acquéreur, et propose au conseil municipal de valider la cession.

Décision approuvée à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votes (22 présents, 2 pouvoirs, 3 absents excusés).

N° 69/2015

Délégation du droit de préemption urbain communal à un tiers, dans les

conditions fixées par l’art. L. 213-3 du Code de l’Urbanisme

Dans le cadre du développement du projet Inspira (Zone Industrialo-Portuaire de Salaise Sablons) et afin de

maîtriser au mieux la question de l’animation foncière de ce site (mutations des tènements des entreprises

existantes, notamment dans un contexte de risques technologiques, densification des parcelles…), le Syndicat

Mixte de la ZIP a sollicité la commune concernant la délégation du droit de préemption urbain (DPU) communal.Relevé de décisions du conseil municipal du lundi 7 septembre 2015 Page 10/11

Sur proposition du Syndicat Mixte, ce droit pourrait être délégué à Isère Aménagement, société publique locale

missionnée en tant que concessionnaire d’aménagement par le syndicat mixte de la ZIP. Il est à noter également

que dans le cadre de ses missions Isère Aménagement est également chargée d’acquérir une partie du foncier

nécessaire au projet.

Il est rappelé que :

- par délibération en date du 24 février 2014, la commune de Salaise sur Sanne a instauré un DPU

simple et renforcé sur les zones U (urbanisées) et AU (à urbaniser) du Plan Local d’Urbanisme,

- par délibération en date du 28 avril 2014, le Conseil Municipal a délégué l’exercice du droit de

préemption à Monsieur le Maire de Salaise sur Sanne, qui en devient titulaire, dans le cadre des

délégations de pouvoir permises par l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT),

- la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au

droit de préemption urbain manifeste l'intention d'aliéner ce bien, est adressée à la commune dans

laquelle le bien est situé, en vertu de l’article R 213-5 du Code de l’Urbanisme.

D’un point de vue règlementaire, l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme prévoit que le titulaire du DPU peut

déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au

concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties

des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. La délégation résulte d'une

délibération de l'organe délibérant du bénéficiaire du droit de préemption. Cette délibération peut préciser les

conditions auxquelles la délégation est subordonnée. En outre, cette délégation peut être retirée par une

délibération prise dans les mêmes formes (art. R 213-1 du Code de l’Urbanisme).

Au regard de la législation existante et du contexte d’aménagement de la zone Inspira, deux options s’offrent à la

Commune :

1) La commune exerce directement son DPU et fait entrer le bien dans son patrimoine : cela implique

notamment, dans un premier temps, un portage financier et juridique par la Commune qui peut, à l’issue de

cette préemption, rester propriétaire du bien acquis ou le céder au syndicat mixte de la ZIP ou Isère

Aménagement

2) La commune délègue son droit de préemption au syndicat mixte de la ZIP ou Isère Aménagement, soit

pleinement sur l’ensemble du périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la ZIP, soit

partiellement, au cas par cas, à l’occasion de l’aliénation d’un bien situé dans ce périmètre

Le bureau municipal en date du 6 août 2015, après étude des différentes possibilités, a retenu le principe de

délégation du DPU au cas par cas, à l’occasion de l’aliénation d’un bien situé dans le périmètre de la ZAC de la

Zone Inspira, au profit d’Isère Aménagement.

Il est ainsi proposé au conseil municipal de valider la démarche, telle qu’acceptée par le bureau

municipal du 6 août 2015. Pour ce faire, le conseil municipal doit autoriser Monsieur le Maire à

subdéléguer au cas par cas et non pas globalement ce droit à Isère Aménagement sur le périmètre de la

ZAC de la ZIP-INSPIRA, par arrêté du Maire, en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT et de l’article L213-3

du Code de l’Urbanisme.

En cas d’avis favorable du conseil municipal, un accord écrit sera établi entre la Commune et Isère

Aménagement portant sur la transmission des DIA, d’informations, délais, procédure, etc….

Décision approuvée à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votes (22 présents, 2 pouvoirs, 3 absents excusés).Relevé de décisions du conseil municipal du lundi 7 septembre 2015 Page 11/11

 Logements sociaux

N° 70/2015

Convention avec l’Etat / Utilisation du logiciel d’enregistrement de demande de

logement social

A compter du 30 septembre 2015, le logiciel d’enregistrement de la demande de logement social «Etoil/Pelehas »

cesse de fonctionner.

Dès le 1er octobre 2015, la collectivité sera rattachée au Système National d’Enregistrement (SNE) pour pouvoir

consulter et enregistrer les dossiers.

Une convention doit être signée avec l’Etat pour être utilisateur du SNE et pour que dorénavant l’enregistrement

des dossiers déposés sur notre commune soit réalisé par nos services.

Le bureau municipal du 27 août 2015 propose au conseil municipal de délibérer afin d’approuver la signature de

la convention.

Décision approuvée à l’unanimité des présents et représentés, soit 24 votes (22 présents, 2 pouvoirs, 3 absents excusés).

Publié le 16 septembre 2015