Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°160 du 31 octo
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 154 du 18 oct
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°146 du 8 octob
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°159 du 31 octobre 2024
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 183 du 31 oct
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 183 du 31 oct
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°197 du 31 déce
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 190 du 19 déc
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 120 du 31 jui
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°159 du 31 octobre 2024
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°160 du 31 octobre 2024
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°160 du 31 octobre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°160 DU 31/10/2024
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024 Sommaire
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2024290-0001 - Arrêté du 16 octobre modifiant l'arrêté
préfectoral n° SPNGT-2021161-0002 du 10 juin 2021 et portant
habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L. 752-23 du code de commerce. (2 pages) Page 3
- SPNGT-2024290-0002 - Arrêté du 16 octobre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n° SPNGT-201055-0006 du 24 février 2021 et
portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce. (2 pages) Page 6
- SPNGT-2024290-0003 - Arrêté du 16 octobre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n0 SPNGT-2020113-0002 du 22 avril 2020 et
portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de
conformité mentionné à l'article L. 752-23 du code de commerce. (2
pages) Page 9
- SPNGT-2024292-0001 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce. (4 pages) Page 12
- SPNGT-2024292-0002 - Arrêté du 18 octobre portant renouvellement
de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce. (4 pages) Page 17
- SPNGT-2024292-0003 - Arrêté du 18 octobre 2024 portant habilitation
d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce. (2 pages) Page 22
- SPNGT-2024292-0004 - Arrêté du 18 octobre portant habilitation d'un
organisme pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce. (2 pages) Page 25
2 Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024290-0001 - Arrêté du 16 octobre
modifiant l'arrêté préfectoral n°
SPNGT-2021161-0002 du 10 juin 2021 et portant
habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-23
du code de commerce.
recueil n°160 du 31/10/2024 3 PRÉFET . nn
DE L'AUBE Secrétariat de la sous-préfète Liberté Égalité
Fraternité
du 10 juin 2021
portant habilitation d’un organisme pour établir le certificat de conformité mentionné à
l'article L.752-23 du code de commerce
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
VU le code de commerce et notamment l'article L.752-23, R.752-44-2 et suivants et A.752-2 :
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et aux contrôles du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture :
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024276-0003 du 02 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
VU la demande d'habilitation formulée le 16 mars 2021 par Monsieur Rémy ANGELO, Président de la
société « BERENICE pour la Ville et le Commerce », sise 5 rue Chalgrin —- 75116 PARIS, pour établir le
certificat de conformité, pour le département de l'Aube des projets réalisés en exécution d'une
autorisation d'exploitation commerciale ;
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jein Casimir Périer 10406 Nogent-sur-Seiñe 6. P. 41- Tal : 03 25 39 82 19
www.aube.gouv.fr
recueil n°160 du 31/10/2024 4 VU l'arrêté préfectoral n° SPNGT-2021161-0002 du 10/06/2021 portant habilitation de l’organisme
BERENICE pour la ville et le commerce pour établir le certificat de conformité pour le département de
l'Aube ;
VU la demande de mise à jour de son dossier d'habilitation par « BERENICE pour la Ville et le
Commerce » le 18 septembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
ARRÊTÉ
Article premier : L'article 2 est ainsi modifié :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- Monsieur Cyril BERNABE-LUX ;
- Madame Stéphanie DELALANDE ;
- Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER ;
- Monsieur Victorien VINCENT.
Article 2: Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° SPNGT-2021161-0002 du 10/06/2021 demeurent
inchangés.
Article 3: Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Rémy ANGELO.
Nogent-sur-Seine, le 16/10/2024
Pour le secrétairener préfet par
intérim;=
et par dette, Je soÛs- a KGgentprseine
NTR ILE
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
m soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
m soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
nt-sur-Seiné — 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 Mogent-sur-Seine 3. PR 41- Tail : 03 26 39 82 19 Sous-Préfecture de Note
www.aube.gouv.fr
recueil n°160 du 31/10/2024 5 Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024290-0002 - Arrêté du 16 octobre
2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°
SPNGT-201055-0006 du 24 février 2021 et
portant habilitation d'un organisme à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce.
recueil n°160 du 31/10/2024 6 PRÉFET . nn
DE L'AUBE Secrétariat de la sous-préfète Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° SPNGT-2024290-0002 modifiant l'arrêté préfectoral n° SPNGT-2021055-0006
du 24 février 2021
portant habilitation d’un organisme pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l’article L. 752-6 du code de commerce
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique dite « ELAN » ;
VU le code de commerce et notamment l'article L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.7524 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024276-0003 du 02 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
VU la demande d'habilitation formulée le 11 janvier 2021, formulée par Monsieur Gonzague
HANNEBICQUE, Directeur associé de la société SAD MARKETING, sise 23 rue de la Performance -
59650 VILLENEUVE D'ASQ, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département de l’Aube ;
Sous-Préficture de Noïént-sur-Seine - 5 avenue jean Casimir Périèr 10400 Nogent-sur-Séine - Tél : 98 25 39 82 19
www.aube. gouv.fr
recueil n°160 du 31/10/2024 7 VU l'arrêté préfectoral n° SPNGT-2021055-0006 du 24/02/2021, portant habilitation de l'organisme SAD
MARKETING pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de l'Aube ;
VU la demande de mise à jour de son dossier d’habilitation par SAD MARKETING le 14 octobre 2024
(changement de siège social et liste des personnes affectées ) ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
ARRÊTÉ
Article premier : L'article 1er est ainsi modifié :
La société SAD MARKETING, sise 26 rue Jacques Prévert étage n° 1 - 59650 VILLENEUVE D'ASQ,
représentée par M. Benjamin AYNES, directeur associé, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code du commerce. Cette habilitation est valable sur
l'ensemble du territoire du département de l'Aube.
Article 2 : L'article 2 est ainsi modifié :
Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- Monsieur Benjamin AYNES ;
- Monsieur Christophe NEPPEL.
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° SPNGT-2021055-0006 du 24/02/2021 demeurent
inchangés.
Article 4 : Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Benjamin AYNES, Directeur
associé de la société SAD MARKETING.
Nogent-sur-Seine, le 16/10/2024
La
Pour le secrétaire-général, préfet par
intérim, x"
et paf délépatio
/” [Ha'sous-préfé
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
m soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
M soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Sous-Prifscture de Nozsntsur-Seine -5 avenue jean Casimir Périor 10400 Nogent-sur-Seine - Tél : 03 25 39 82 39
www.aube.gouv.fr
recueil n°160 du 31/10/2024 8 Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024290-0003 - Arrêté du 16 octobre
2024 modifiant l'arrêté préfectoral n0
SPNGT-2020113-0002 du 22 avril 2020 et portant
habilitation d'un organisme pour établir le
certificat de conformité mentionné à l'article L.
752-23 du code de commerce.
recueil n°160 du 31/10/2024 9 PRÉFET , nn
DE L'AUBE Secrétariat de la sous-préfète Liberté Égalité
Fraternité
du 22 avril 2020
portant habilitation d’un organisme pour établir le certificat de conformité mentionné à
l’article L. 752-23 du code de commerce
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique dite « ELAN » ;
VU le code de commerce et notamment l'article L.752-23, R.752-44-2 et suivants et A.752-2 :
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et aux contrôles du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de
commerce ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024276-0003 du 02 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
VU la demande d'habilitation formulée le 16 janvier 2020, formulée par Monsieur Gonzague
HANNEBICQUE, Directeur associé de la société SAD MARKETING, sise 23 rue de la Performance bât
BV4 - 59650 VILLENEUVE D'ASQ, pour établir le certificat de conformité, pour le département de
l'Aube des projets réalisés en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale ;
Sous-Préfacture de Nozent-sur-Seine - 5 avenue jean Casimir Périer 10400 Nogent-sur-Seine - Té] : 03 25 39 82 19 www.aube.gouv.fr
recueil n°160 du 31/10/2024 10 VU l'arrêté préfectoral n° SPNGT-2020113-00023 du 22/04/2020, portant habilitation de l'organisme
SAD MARKETING pour établir le certificat de conformité pour le département de l'Aube ;
VU la demande de mise à jour de son dossier d'habilitation par SAD MARKETING le 14 octobre 2024
(changement de siège social et liste des personnes affectées ) :.
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
ARRÊTÉ
Article premier : L'article 1er est ainsi modifié :
La société SAD MARKETING, sisè 26 rue Jacques Prévert étage n° 1 - 59650 VILLENEUVE D'ASQ,
représentée par M. Benjamin AYNES, directeur associé, est habilitée pour établir le certificat de
conformité mentionné au [ll de l'article L. 752-6 du code du commerce. Cette habilitation est valable
sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube.
Article 2 : L'article 2 est ainsi modifié :
Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- Monsieur Benjamin AYNES ;
- Monsieur Christophe NEPPEL.
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° SPNGT-2020113-0002 du 22/04/2020 demeurent
inchangés. |
Article 4 : Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Benjamin AYNES, Directeur
associé de la société SAD MARKETING.
Nogent-sur-Seine, le 16/10/2024
Pour le Serre e ensral, préfet par
intérim; TS
Pc etpar délégation,
| sous“préfète-dé Nogent-Sur-Seine, ed
À
FT À P 4 f 4
f Î /
# Î vd Pt
Gfélie CONTRECIVILE
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
m soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
m soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Nozssnt-sur-Séine -5 ivénue jean Casimir Pirier 19400 Nogant-sur-Seinc - Téi : 03 25 39 87 19
www.aube.gouv.fr
recueil n°160 du 31/10/2024 11 Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024292-0001 - Arrêté du 18 octobre
2024 portant renouvellement de l'habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce.
recueil n°160 du 31/10/2024 12 PRÉFET ._. n
DE L'AUBE Secrétariat de la sous-préfète Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° SPNGT-2024292-0001
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
Il de l'article L.752-6 du code de commerce |
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique dite « ELAN » ;
VU le code de commerce et notamment l'article L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée Ill de l’article L.752-6 du code de commerce :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024276-0003 du 02 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPNGT-2019273-0010, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement du 16 octobre 2024, formulée par Monsieur Michaël AYMES, -
Gérant et Directeur des études de la société QUADRIVIUM, sise 2 promenade Stéphane Mallarme -
77870 VULAINES-SUR-SEINE ;
VU les pièces du dossier ;
Sous-Prifzcture de Nesent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer 19400 Nogent-sur-Seine - Tél : 93 25 39 82 19
www.aube.gouv.fr
recueil n°160 du 31/10/2024 13 Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
ARRÊTÉ
Article premier : L'arrêté préfectoral n° SPNGT-2019273-0010, est abrogé.
Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble sur
du territoire du département de l'Aube est accordée à la société QUADRIVIUM 2 promenade Stéphane
Mallarme - 77870 VULAINES-SUR-SEINE ;
Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d’habilitation sont les
suivantes :
- Monsieur Michaël AYMES ;
- Madame Stecy GARANGER ;
- Madame Gwenaelle LABIT ;
- Monsieur Fabien THABOURET.
Article 4 : Le numéro de la présente habilitation est le suivant : AI-09-2024-10. || devra figurer sur l'analyse d'impact jointe aux dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 5 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant
l'échéance du délai de cinq ans.
Article 7 :Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier de l’habilitation doit être
communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.
Article 8 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-2 du code de commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 9 : Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Michaël AYMES, Gérant et
Directeur des études de la société QUADRIVIUM.
Nogent-sur-Seine, le 18/10/2024
Pour le secrétaire général, préfet par
intérim," x,
et par délégation, "il Aa sous-préfète Nogent-sur-Seine,
H
Sous-Prifacture de Nosent-sur-Seine - 5 avenue jean Casimir Périer 104100 Nogent-sur-Seiné - Tél : 98 25 39 827
www.aube.gouv.fr
recueil n°160 du 31/10/2024 14 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Sous-Préficture de Nogent-sur-Seine - 5 venus Jean Casimir Périir 10400 Nogent-sur-Sein:: - Tél : 03 25 39 22 39
www.aube.gouv.fr
recueil n°160 du 31/10/2024 15 recueil n°160 du 31/10/2024 16 Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024292-0002 - Arrêté du 18 octobre
portant renouvellement de l'habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce.
recueil n°160 du 31/10/2024 17 PRÉFET . mn
DE L'AUBE Secrétariat de la sous-préfète Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° SPNGT-2024292-0002
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
I de l’article L.752-6 du code de commerce
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique dite « ELAN » ;
VU le code de commerce et notamment l’article L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.7521 ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée III de l’article L.752-6 du code de commerce ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024276-0003 du 02 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPNGT-2020175-0003, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l'article L752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement du 22 août 2024, formulée par Monsieur Bernard GONZALES,
Président Directeur Général de la société ACTION COM DÉVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des Vieux
Greniers - 49301 CHOLET ;
VU les pièces du dossier ;
Sous-Préfecture de Nossnt-sur-Séine - 5 avenue Jean Casimir Périer 10400 Nogentsur-Seine - Té] : 03 25 39 82 19
www.aube gouv.fr
recueil n°160 du 31/10/2024 18 Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
ARRÊTÉ
Article premier : L'arrêté préfectoral n° SPNGT-2020175-0003, est abrogé.
Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble sur
du territoire du département de l'Aube est accordée à la société ACTION COM DÉVELOPPEMENT, sise
47-49 rue des Vieux Greniers - 49301 CHOLET.
Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- Madame Charlotte AUDOUIN ;
- Madame Catherine GRIPAY ;
- Monsieur Bernard GONZALES.
Article 4 : Le numéro de la présente habilitation est le suivant : A1-10-2024-10. il devra figurer sur
l'analyse d'impact jointe aux dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la
date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 5 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 6 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois mois avant
l'échéance du délai de cinq ans.
Article 7 :Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier de l’habilitation doit être
communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.
Article 8 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-2 du code de commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 9 : Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Bernard GONZALES, Président
Directeur Général de la société ACTION COM DÉVELOPPEMENT.
Nogent-sur-Seine, le 18/10/2024
Pour le secrétaire général, préfet par
intérim,
et par délégation,
la/sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
[Le aouéepréfBte
es
3
95279 de NoseneourSeine - 5 avénue jean Casimir Férier 10400 Nogent-sur-Seine- Tél : 03 25 3
www.aube,gouv.fr
Sous-Préfecture
recueil n°160 du 31/10/2024 19 Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
nAnt
9 8279 € Sous-Préfscture de Nogant-sur-Seine - 5 avénue jean Casimir Péricr 10400 Nogent-sur-Séine - Tél : 08 25 www.aube. gouv.fr
recueil n°160 du 31/10/2024 20 recueil n°160 du 31/10/2024 21 Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024292-0003 - Arrêté du 18 octobre
2024 portant habilitation d'un organisme pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce.
recueil n°160 du 31/10/2024 22 PRÉFET nn nn
DE L'AUBE | Secrétariat de la sous-préfète Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° SPNGT-2024292-0003
portant habilitation d’un organisme pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l’article L.752-6 du code de commerce
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique dite « ELAN » ;
VU le code de commerce et notamment l’article L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1 :
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée Ill de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation formulée le 20 septembre 2024 par Madame Amélie DU RIVAU,
Présidente de l'organisme DU RIVAU CONSULTING, sis 34 rue Vignon - 750009 PARIS, pour réaliser
l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département de l'Aube ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024276-0003 du 02 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
Considérant toutes les pièces annexées à la demande, permettant d'attester de la complétude du
dossier en date du 14 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
Sous-Préfectur: de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer - 19400 Nosent-sur-Seine - Tel: 03 25 39 82 19
recueil n°160 du 31/10/2024 23 ARRÊTÉ
Article premier : La société DU RIVAU CONSULTING, sise 34 rue Vignon — 750009 PARIS, représentée
par Madame Amélie DU RIVAU, Présidente, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
lil de l'article L.752-6 du code de commerce. Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire
du département de l'Aube.
Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation sont les
suivantes :
- Madame Amélie DU RIVAU.
Article 3 : Le numéro de la présente habilitation est le suivant : A1-11-2024-10. II devra figurer sur
l'analyse d'impact jointe aux dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant
l'échéance du délai de cinq ans. Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier d’habilitation
doit être communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-2 du code de commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Amélie DU RIVAU.
Nogent-sur-Seine, le 18/10/2024
Pour le secrétaire général, préfet par
intérim,
et par délégation,
la sOUs-préfète de Nogent-sur-Sein
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
m soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
m soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Sous-Prfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casinrur Périar - 10400 Nogent-sur-Seins - Tél: 03 25 39 52 19
w, v
recueil n°160 du 31/10/2024 24 Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2024292-0004 - Arrêté du 18 octobre
portant habilitation d'un organisme pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce.
recueil n°160 du 31/10/2024 25 PRÉFET un ne
DE L'AUBE Secrétariat de la sous-préfète Liberté Égalité
Traternité
Arrêté n° SPNGT-2024292-0004
portant habilitation d’un organisme pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique dite « ELAN » ;
VU le code de commerce et notamment l'article L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.7521;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d‘exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée Il! de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation formulée le 30 septembre 2024 par Monsieur Bruno ZAGROUN, Président
de la SAS AQUEDUC, sise 10 rue du 1° Mai —- 11100 NARBONNE, pour réaliser l'analyse d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de l'Aube ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2024276-0003 du 02 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
Considérant toutes les pièces annexées à la demande, permettant d'attester de la complétude du
dossier en date du 14 octobre 2024 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine,
ARRÊTÉ
Article premier : La société AQUEDUC, sise 10 rue du 1% Mai — 11100 NARBONNE, représentée par
Monsieur Bruno ZAGROUN, Président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au {||
de l'article L.752-6 du code de commerce. Cette habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du
département de l'Aube.
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer 10400 Nosent-sur-Seins - Tél : 93 25 39 52 19 2 LPC
recueil n°160 du 31/10/2024 26 Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les
suivantes :
- Monsieur Arnaud BANCELIN ;
- Madame Anne DUBOIS LAMBERT ;
- Monsieur Bruno ZAGROUN.
Article 3 : Le numéro de la présente habilitation est le suivant : AI-12-2024-10. || devra figurer sur
l'analyse d'impact jointe aux dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la
date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Article 5 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois mois avant
l'échéance du délai de cinq ans. Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier d'habilitation
doit être communiquée sous un mois au secrétariat de la CDAC.
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-2 du code de commerce ;
- non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Bruno ZAGROUN.
Nogent-sur-Seine, le 18/10/2024
Pour le secrétaire général, préfet par
intérim, | un
et par délégation,
l#/sous-préfète de Nogent-
Don :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
m soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de
même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
m soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Sous-Préfectur: de Nosentsur-Seine -5 avenue Jean Casimir Périer - 19400 Nosent-sur-$Seine - Tél : 03 25 39 82 19
recueil n°160 du 31/10/2024 27