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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 183 du 31 octobre 2025
Document publié le Vendredi 31 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 183 du 31 octobre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°183 DU 31/10/2025
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP822159083
du 28 octobre 2025 de l'organisme de services à la personne PELADE
MARION, sis 32 lotissement Le nouveau Méry 10170 MERY-SUR-SEINE (1
page) Page 4
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP889298063
du 28 octobre 2025 de l'organisme de services à la personne MAHNA, sis
4 rue Hector Berlioz 10300 SAINTE-SAVINE (2 pages) Page 6
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP935238873
du 30 octobre 2025 de l'organisme de services à la personne FAUGERE
CAMILLE, sis 1bis rue Voltaire 10000 TROYES (1 page) Page 9
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP942256959
du 30 octobre 2025 de l'organisme de services à la personne DG CLEAN,
sis 1 rue Georges Pargeas 10000 TROYES (2 pages) Page 11
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP948130877
du 30 octobre 2025 de l'organisme de services à la personne
BRILLANCE.ECLAIR, sis 16 rue de Rilly 10170 LES GRANDES CHAPELLES (1
page) Page 14
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP948760814
du 14 octobre 2025 de l'organisme de services à la personne KIM
SERVICE, sis 7 rue Simone de Beauvoir 10440 LA RIVIERE-DE-CORPS (1 page) Page 16
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP991121468
du 14 octobre 2025 de l'organisme de services à la personne LE BIEN-ETRE
AVEC SPORT & NUTRITION, sis 6 rue Yvonne Martinot 10140
MESNIL-SAINT-PERE (1 page) Page 18
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP991526625
du 28 octobre 2025 de l'organisme de services à la personne POCIECKA
MASSAMBA, sis 11 rue Marc Seguin 10300 SAINTE-SAVINE (1 page) Page 20
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP992347138
du 28 octobre 2025 de l'organisme de services à la personne JAR-DAN, sis
13 rue de la Fontaine Saint-Martin 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS (1
page) Page 22
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP992692624
du 28 octobre 2025 de l'organisme de services à la personne WARA, sis 1
rue Grégoire Pierre Herluison 10000 TROYES (1 page) Page 24
- Récépissé de déclaration modificative enregistré sous le N°
SAP512162587 du 14 octobre 2025 de l'organisme de services à la
personne R.M.S., sis 5 rue des Chaumes 10400 BARBUISE (2 pages) Page 26
2 - Récépissé de déclaration modificative enregistré sous le N°
SAP941545956 du 14 octobre 2025 de l'organisme de services à la
personne POHI ANICETTE, sis 33 rue de Darmstadt 10000 TROYES (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- Arrêté du 30 octobre 2025 portant l'agrément de la Société
COLLECTE VALORISATION DECHETS-COVED pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif N° d'agrément :
2010 N SA 010 0008 (6 pages) Page 32
Direction départementale des territoires / Service habitat et construction
durable
- Arrêté fixant la composition de la commission de médiation de
l'Aube (4 pages) Page 39
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP822159083 du 28 octobre 2025 de
l'organisme de services à la personne PELADE
MARION, sis 32 lotissement Le nouveau Méry
10170 MERY-SUR-SEINE
recueil n°183 du 31/10/2025 4 Liberté Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822159083
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 17/10/2025 par Mme Marion PELADE en qualité de dirigeante, pour l'organisme PELADE MARION dont l'établissement principal est situé 32 lotissement Le nouveau Mery 10170 MERY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP822159083 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 28/10/2025
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice de la DDETSPP de l'Aube
CF À
Corinne BIBAUT
recueil n°183 du 31/10/2025 5 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP889298063 du 28 octobre 2025 de
l'organisme de services à la personne MAHNA, sis
4 rue Hector Berlioz 10300 SAINTE-SAVINE
recueil n°183 du 31/10/2025 6 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889298063
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 21/10/2025 par M. Mokrane AIT OUARET en qualité de dirigeant, pour l'organisme MAHNA dont l'établissement principal est situé 4 RUE HECTOR BERLIOZ 10300 SAINTE- SAVINE et enregistré sous le N° SAP889298063 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une.invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
recueil n°183 du 31/10/2025 7 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 28/10/2025
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice de la DDETSPP de l'Aube
———— pe © [D
Chr mm,
Corinne BIBAUT
recueil n°183 du 31/10/2025 8 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP935238873 du 30 octobre 2025 de
l'organisme de services à la personne FAUGERE
CAMILLE, sis 1bis rue Voltaire 10000 TROYES
recueil n°183 du 31/10/2025 9 EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935238873
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 21/10/2025 par Mme Camille FAUGERE en qualité de dirigeante, pour l'organisme FAUGERE CAMILLE dont l'établissement principal est situé 1bis rue Voltaire 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP935238873 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le. temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 30/10/2025
Pour le Préfet, et par subdélégation,
Le Directeu joint de la DDETSPP de l'Aube
LUPOSELLA
recueil n°183 du 31/10/2025 10 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP942256959 du 30 octobre 2025 de
l'organisme de services à la personne DG CLEAN,
sis 1 rue Georges Pargeas 10000 TROYES
recueil n°183 du 31/10/2025 11 x
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942256959
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 19/10/2025 par Mme Dorine GAGON en qualité de dirigeante, pour l'organisme DG CLEAN dont l'établissement principal est situé 1 RUE GEORGES PARGEAS 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP942256959 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) . Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
*. Accompagnement des FeFGNRSS présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l’Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
recueil n°183 du 31/10/2025 12 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 30/10/2025
Pour le Préfet, et par subdélégation,
Le Directeur adjoint de la DDETSPP de l'Aube
recueil n°183 du 31/10/2025 13 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP948130877 du 30 octobre 2025 de
l'organisme de services à la personne
BRILLANCE.ECLAIR, sis 16 rue de Rilly 10170 LES
GRANDES CHAPELLES
recueil n°183 du 31/10/2025 14 | F
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948130877
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 07/10/2025 par M. Sébastien PARISOT en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRILLANCE.ECLAIR dont l'établissement principal est situé 16 Rue de Rilly 10170 Les Grandes Chapelles et enregistré sous le N° SAP948130877 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 30/10/2025
Pour le Préfét/et par subdélégation,
Le Directe adjoint de la DDETSPP de l'Aube
0 LUPOSELLA — Frances s
recueil n°183 du 31/10/2025 15 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP948760814 du 14 octobre 2025 de
l'organisme de services à la personne KIM
SERVICE, sis 7 rue Simone de Beauvoir 10440 LA
RIVIERE-DE-CORPS
recueil n°183 du 31/10/2025 16 Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948760814
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 06/10/2025 par Mme Ngoc Kim NGUYEN en qualité de dirigeante, pour l'organisme KIM SERVICE dont l'établissement principal est situé 7 rue Simone de Beauvoir 10440 La Rivière-de-Corps et enregistré sous le N° SAP948760814 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 14/10/2025
Pour le préfet, êt par subdélégation,
Le Directeur adj int t'de a DDETSPP de l'Aube
or
RÉCTANY
recueil n°183 du 31/10/2025 17 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP991121468 du 14 octobre 2025 de
l'organisme de services à la personne LE
BIEN-ETRE AVEC SPORT & NUTRITION, sis 6 rue
Yvonne Martinot 10140 MESNIL-SAINT-PERE
recueil n°183 du 31/10/2025 18 DE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991121468
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 13/10/2025 par Mme Camille LANTENOIS en qualité de dirigeante, pour l'organisme LE BIEN-ETRE AVEC SPORT & NUTRITION dont l'établissement principal est situé 6 RUE YVONNE MARTINOT 10140 MESNIL-SAINT-PERE et enregistré sous le N° SAP991121468 pour l'activité suivante :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. F232- 20à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 14/10/2025
Pour le préfet, et par subdélégation,
Le Prectetr rat joint ee de l'Aube
recueil n°183 du 31/10/2025 19 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP991526625 du 28 octobre 2025 de
l'organisme de services à la personne POCIECKA
MASSAMBA, sis 11 rue Marc Seguin 10300
SAINTE-SAVINE
recueil n°183 du 31/10/2025 20 Liberté Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991526625
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 13/10/2025 par M. Massamba POCIECKA en qualité de dirigeant, pour l'organisme POCIECKA MASSAMBA dont l'établissement principal est situé 11 RUE MARC SEGUIN 10300 SAINTE-SAVINE et enregistré sous le N° SAP991526625 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 . Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 28/10/2025
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice de la DDETSPP de l'Aube
CA Vnot
Corinne BIBAUT
recueil n°183 du 31/10/2025 21 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP992347138 du 28 octobre 2025 de
l'organisme de services à la personne JAR-DAN,
sis 13 rue de la Fontaine Saint-Martin 10120
SAINT-ANDRE-LES-VERGERS
recueil n°183 du 31/10/2025 22 ?
x b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992347138
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 16/10/2025 par M. Josue TEJEDA en qualité de dirigeant, pour l'organisme JAR-DAN dont l'établissement principal est situé 13 RUE DE LA FONTAINE SAINT MARTIN 10120 SAINT-ANDRE-LES-VERGERS et enregistré sous le N° SAP992347138 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 28/10/2025
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice de la DDETSPP de l'Aube
ee. __4À
Dr me tm
Corinne BIBAUT
recueil n°183 du 31/10/2025 23 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP992692624 du 28 octobre 2025 de
l'organisme de services à la personne WARA, sis 1
rue Grégoire Pierre Herluison 10000 TROYES
recueil n°183 du 31/10/2025 24 +
: =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992692624
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 25/10/2025 par Mme Hafida MRICHA en qualité de dirigeante, pour l'organisme WARA dont l'établissement principal est situé 1 RUE GREGOIRE PIERRE HERLUISON 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP992692624 pour l’activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 28/10/2025
Pour le préfet, et par délégation,
La Directrice de la DDETSPP de l'Aube
A nan À EE
Corinne BIBAUT
recueil n°183 du 31/10/2025 25 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration modificative enregistré
sous le N° SAP512162587 du 14 octobre 2025 de
l'organisme de services à la personne R.M.S., sis 5
rue des Chaumes 10400 BARBUISE
recueil n°183 du 31/10/2025 26 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512162587
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 09/09/2025 par M. Johnny RIFFAUD en qualité de dirigeant, pour l'organisme R.M.S dont l'établissement principal est situé 5 RUE DES CHAUMES 10400 BARBUISE et enregistré sous le N° SAP512162587 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
recueil n°183 du 31/10/2025 27 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 14/10/2025
Pour le préfet, et par subdélégation,
Le Directeur adjoint de la DDETSPP de l'Aube
rl
/
Eric J ANŸ
|
recueil n°183 du 31/10/2025 28 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration modificative enregistré
sous le N° SAP941545956 du 14 octobre 2025 de
l'organisme de services à la personne POHI
ANICETTE, sis 33 rue de Darmstadt 10000
TROYES
recueil n°183 du 31/10/2025 29 ‘
EX -
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941545956
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 18/09/2025 par Mme Anicette POHI en qualité de dirigeante, pour l'organisme POHI ANICETTE dont l'établissement principal est situé 33 RUE DE DARMSTADT 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP941545956 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) « Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) . Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
_ Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
recueil n°183 du 31/10/2025 30 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 14/10/2025
Pour le préfet, et par subdélégation,
Le Directebr ace de la DDETSPP de l'Aube
Ds Pa J
{
Éric JANY HT |
TT |
recueil n°183 du 31/10/2025 31 Direction départementale des territoires
Arrêté du 30 octobre 2025 portant l'agrément
de la Société COLLECTE VALORISATION
DECHETS-COVED pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif N° d'agrément : 2010 N SA 010 0008
recueil n°183 du 31/10/2025 32 EE. | PRÈFET Direction départementale des DE L'AUBE “à à | territoires de l'Aube Liberté Égalité Fraternité
ARRETE n° DDT- SEB/PREMA- 2095, 202-600
PORTANT L'AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
N° d'agrément : 2010 N SA 010 0008
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211- 25 à R. 211- 46 et R. 214-5;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331- 1-1;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY, Directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de
signer, au nom de Monsieur le Préfet de l'Aube, des actes découlant de ses attributions et compétences,
et notamment son article 2 ;
VU l'arrêté n° DDT-DIR-2025-251-001 du 8 septembre 2025 portant subdélégation de signature en
matière générale aux agents placés sous l'autorité de Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY Directeur
départemental des territoires de l'Aube ;
VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma départemental
d'élimination des matières de vidange ;
VU le récépissé de déclaration pour l'exercice de transport de déchets non dangereux ;
VU l'arrêté d'agrément initial portant le numéro DDT-SEB/BPEMA-2024319-0001 du 14 novembre 2024
concernant la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif de la société
COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED. |
www.aube.gouv.fr Page 1/6
recueil n°183 du 31/10/2025 33 VU la demande de modification reçue le 27 octobre 2025 présentée par la société COLLECTES
VALORISATION ENERGIE DECHETS - COVED ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé a été délivré par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le demandeur dispose de la déclaration pour l'exercice de transport de déchets non dangereux ;
CONSIDERANT que le demandeur dispose des autorisations administratives en vue d'un épandage
agricole des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
CONSIDERANT que l'arrêté d'agrément n° 10-3962 du 15 décembre 2010 arrive à son terme le 14 janvier
2023 et qu'une demande de renouvellement d'agrément est déposée pour poursuivre l'activité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires.
ARRETE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS (COVED)
Numéro SIRET : 343 403 531 03351 Représentée par Monsieur Dominique BERTHELIN
Domicilié à l'adresse suivante 3 rue des Prés de Lyon
Zone Industrielle des Prés de Lyon
10 600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC
Article 2 : Objet de l'agrément de la société :
La société COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS (COVED) représentée par Monsieur
Dominique BERTHELIN est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans les départements :
AISNE 02 NIEVRE 58] ARDENNES 08| [SAONE-ET-LOIRE 71 AUBE 10] [SEINE-ET-MARNE 77 COTE-D’OR 21 YONNE 89 LOIRET 45| [ESSONNE 91 [MARNE 51| |[SEINE-SAINT-DENIS 93 HAUTE-MARNE 52] |[VAL-DE-MARNE 94 MEUSE 55
re de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°183 du 31/10/2025 34 La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 61 828 m° par an qui pourront être dépotés selon la répartition suivante :
- Capacité de stockage des matières de vidange de 16 520 m° destinés à l’épandage agricole.
- dépotage dans les stations d'épuration et/ou dans les filières alternatives : 45 308 m°
- dont dans les stations d'épuration : 40 300 m°
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- dépotage dans les fumières artificielles listées dans le tableau ci-après puis épandage en milieu agricole conformément aux récépissés de déclaration délivrés.
Commune d’implantation de la N° Département | Date du récépissé Volume fumière implantation de déclaration |maximum (m°) CHALETTE-SUR-VOIRE 10 26/06/97 800 LE CHÊNE 10 01/12/03 1 200 COUVIGNON 10 04/08/05 700 EGUILLY-SOUS-BOIS 10 27/10/06 700 FRALIGNES 10 17/09/04 700 LIREY 10 07/08/00 900 MESNIL-SELLIÈRES 10 07/08/00 800 SAINT-LYE 10 30/05/06 4 500 SAINT-MESMIN 10 05/11/97 300 SAINTE-MAURE 10 26/06/06 720 TORVILLIERS 10 10/03/97 500 LA VENDUE-MIGNOT 10 24/10/06 1 500 BLAISE-SOUS-ARZILLIÈRES 51 30/06/05 1 200 BLAISE-SOUS-ARZILLIÈRES 51 30/06/05 2 000
[Volume total | 16 520|
Le volume de 16 520 m* sera assuré par rotation des dépôts dans les fumières artificielles citées ci- dessus.
- dépotage dans les Stations de Traitement des Eaux Usées
Commune d’implantation de la Stations | N° Département | Date de la Volume Volume de Traitement des Eaux Usées implantation convention | jour (m’) | maximum/an (m°) BARBEREY-SAINT-SULPICE 10 31/01/22 50 13 000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE 51 15/02/17 90 2 600 SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE 21 24/09/19 À 2 600 SAINT-DENIS-LES -SENS 89 10/02/24 25 6 500 SAINT-DIZIER 52 27/10/25 25 5 200 SUIPPES 51 16/05/19 20 5 200 VITRY-LE-FRANCOIS 51 16/03/21 1 5 200 Volume total 40 300
- dépotage dans des filières alternatives
Commune d’implantation de la Stations | N° Département | Date de la Volume de Traitement des Eaux Usées implantation convention | maximum/an (m°) LA COMPOSTIÈRE DE L’AUBE 10 24/12/18 4 358 PHYTORESTORE-BIOFERME 77 15/02/18 650
[Volume total | 5 008]
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recueil n°183 du 31/10/2025 35 Article 3 : Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange
en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le
propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux
conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les
trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1” avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
3.1 - EN CAS D'ÉPANDAGE
- Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
- L'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par
les boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols;
- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols
et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
- La remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale ;
- Les filières de traitements externes au site, d'évacuation et/ou de valorisation de ces sous-produits
respectant la réglementation en vigueur à la date de leur enlèvement.
3.2 - HORS ÉPANDAGE
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination en distinguant les Stations
de Traitement des Eaux Usées et les filières alternatives. ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité maximale de matières de vidange livrable annuellement
par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activité. Ce document est tenu en permanence à la
disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans
annuels est de dix années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et du respect de ses obligations
au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent
être inopinées.
1009 Tr e Ceadey r 2 m3 C A9 QC NN e — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
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recueil n°183 du 31/10/2025 36 Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droiïts des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément
initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément dans les cas prévus
conformément à l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations
dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à
ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois
suivant la notification de la décision de retrait.
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recueil n°183 du 31/10/2025 37 Article 10 : Abrogation
L'arrêté d'agrément initial portant le numéro DDT-SEB/BPEMA-2024319-0001 du 14 novembre 2024 est
abrogé.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de
l'AUBE.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de LA CHAPELLE-SAINT-LUC (10), pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des entreprises agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Artice 12 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'AUBE, M. le Directeur départemental des territoires,
le maire de la commune de LA CHAPELLE-SAINT-LUC (10) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Troyes, le 30 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et par délégation,
Par subdélégation, le chef du service Eau et Biodiversité
f CL
| LUC FLEUREAU
Voies et délais de recours
Dans le délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif:
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aube, 2 Rue Pierre Labonde 10025 TROYES
Cedex ; |
+ soit un recours hiérarchique adressé à Madame le Ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires - 246 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;
Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme du délai de deux mois.
Ce recours administratif a pour conséquence de prolonger de deux mois, le délai de recours contentieux.
Par ailleurs, cette décision peut être susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (Tribunal Administratif 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE)
Le délai de recours est de deux (2) mois pour le permissionnaire et de un (1) an pour les tiers. Ce délai
commence à courir à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
AOL Lo Pod él: NA 90 4 16 nf 10025 lroyes Cedex - Tel: 03 25 42 35 O0
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recueil n°183 du 31/10/2025 38 Direction départementale des territoires
Arrêté fixant la composition de la commission de
médiation de l'Aube
recueil n°183 du 31/10/2025 39 PRÉFET
A POUSS | . Direction départementale des
Égaliré | territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT-SHCD- 4-15- 30 £- 020 4
fixant la composition de la commission de médiation de l’Aube
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L441-2-3 et R441-13,
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article Z
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU le décret n°20071677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au
droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la
construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social,
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube,
VU l'arrêté du Premier ministre du O5 mars 2025 nommant M. Jean- PEN CHOLLEY, Directeur | : Départemental des Territoires de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, Directeur Départemental des Territoires de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-251-001 du 8 septembre 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale à Mme FAT SIRE, Directrice Départementale Adjointe des Territoires de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SHCD-2025-279-0001 du 06 octobre 2025 fixant la composition de la commission de médiation de l'Aube,
Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10028 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr
recueil n°183 du 31/10/2025 40 Considérant la demande du Conseil départemental en date du 08 octobre 2025 visant à modifier son représentant, membre titulaire ;
Considérant la demande de l'Association pour l'Accueil des Travailleurs et des Migrants (AATM) en date
du 24 octobre 2025, suite au départ de Mme Héléna AFONSO, membre titulaire ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : L'arrêté préfectoral n°DDT-SHCD- 2025-279-0001 du 06 octobre 2025 fixant la
composition de la commission de médiation de l'Aube est abrogé.
ARTICLE 2 : |
La commission de médiation pour le département de l'Aube, placée sous la présidence de
Monsieur François PHILIPPON, est composée des membres suivants :
- le collège des administrations de l'Etat
° un représentant désigné par la Direction départementale des territoires :
-membre titulaire : Mme Delphine RAMILLON
- membre suppléant : Mme Florence GOGIEN
° Un représentant désigné par la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
- membre titulaire : M. Hervé NORTON
- membre suppléant : Mme Catherine MOREAU
° un représentant désigné par la Délégation territoriale départementale de l'Aube de l'Agence
régionale de santé Grand Est : |
-membre titulaire : M. Philippe ANTOINE
- membre suppléant : M. Sylvain GUYARD
- le collège des collectivités territoriales
°_un représentant désigné par le Conseil départemental :
-membre titulaire : Mme Laura LEON-VITRY
- membre suppléant : Mme Sarah CARRE
° un représentant désigné par des communes:
- membre titulaire désigné par l'association des maires de l'Aube : M. William HANDEL
- membre suppléant désigné par l'association des maires de l'Aube: M. Christian HAINAUD
°_un représentant désigné par Troyes Champagne Métropole
-membre titulaire : M. Thierry BLASCO
- membre suppléant : Mme Marie-Luce BURRI
Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40769- 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube. goinv, re
recueil n°183 du 31/10/2025 41 - le collège des organismes bailleurs et_ des organismes chargés de la gestion d'une structure
d'hébergement, d'un établissement ou d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une
résidence hôtelière à vocation sociale
* un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte
de construction et de gestion de logements sociaux :
- membre titulaire proposé par l'AD-HLM de l'Aube: Mme isabèile HELIOT-COURONNE
- membre suppléant proposé par l'AD-HLM de l'Aube: Mme Stéphanie AFOUFA
° un représentant des organismes bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion où d'intermédiation locative :
- membre titulaire proposé par Habitat et Humanisme : Mme Danielle MORIN-REDOUTE
- membre suppléant proposé par Habitat et Humanisme : Mme Patricia DIDIER
° un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un
établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à
vocation sociale :
- membre titulaire proposé par LA CADORRE- SIAO : M. Dylan MAHUT
- membre suppléant proposé par LA CADORRE- SIAO : Mme Shirley WARLAUMONT
- le collège des associations de locataires et des associations et organisations agréées dont l'un des
objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
° un représentant des associations de locataires :
- membre titulaire proposé par la confédération nationale du logement : M. J. M. MARCEAUX
- membre suppléant proposé par la confédération générale du logement : Mme R. WALOCK
+ deux représentants des associations agréées dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- membre titulaire proposé par l'association pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat (PACT) : Mme Laurie TESTA
- membre suppléant proposé par l'association pour la protection, l'amélioration, la conservation
et la transformation de l'habitat (PACT) : Mme Karolly VICTOR
- membre titulaire proposé par l'Union déhartémentale des associations familiales : M. André
VILLALONGA |
- membre suppléant proposé par l'Union départementale des associations familiales : Mme Chantal GROSSMANN
Direcrion déoartementale des territoires - |, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr
recueil n°183 du 31/10/2025 42 - le collège des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le
département et des instances mentionnées à l'article L115-2-1 du code de l’action sociale et des familles
° deux représentants des associations de défonse des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département:
- membre titulaire proposé par l'Association pour l'accueil des travailleurs et des migrants
(AATM): Mme Charlène PETIT
- membre suppléant proposé par l'Association pour l'accueil des travailleurs et des migrants
(AATM): Mme Elise HAMARD
- membre titulaire proposé par l'association Aurore - Foyer Aubois : M. Johann AVISSE
- membre suppléant proposé par l'association Aurore - Foyer Aubois : M. Nicolas BONENFANT
* un représentant des instances mentionnées à l'article L115-2-1 du code de l'action sociale et des familles :
- membre titulaire désigné par le Conseil consultatif régional des personnes accueillies et accompagnées (CCRPA) Champagne Ardenne : M. Frédéric DECOURCELLE
- membre suppléant désigné par le Conseil consultatif régional des personnes accueillies et
accompagnées (CCRPA) Champagne Ardenne : Mme Anne Fleur CLOUARD
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont un exemplaire sera adresséà titre de notificationà chacun des membres de la commission de médiation, ainsi qu'à Madame la Sous-Préfète de Bar-sur-Aube et à Madame la Sous-Préfète de Nogent-sur-Seine, pour information. || sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aube.
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Pour le Préfet,
La Directrice Départementale Adjointe
des Territoires de l'Aube,
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Aline SIRE
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Direction départementale des territoires - 1, bouk
recueil n°183 du 31/10/2025 43