Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 120 du 31 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 120 du 31 juillet 2025 Document publié le Jeudi 31 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 120 du 31 juillet 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°120 DU 31/07/2025

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises

- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP905232757

du 28 juillet 2025 de l'organisme de services à la personne FEVRE

AMANDINE, sis 9 rue Veuve Gautherot 10420 LES NOES-PRES-TROYES (2

pages) Page 4

- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP988467361

du 28 juillet 2025 de l'organisme de services à la personne ANAMEL, sis 13

rue du pavé 10100 OSSEY-LES-TROIS-MAISONS (2 pages) Page 7

- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP988534905

du 28 juillet 2025 de l'organisme de services à la personne M1 CLEANUP,

sis 8 rue Saint Robert 10340 LES RICEYS (1 page) Page 10

- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP989478573

du 28 juillet 2025 de l'organisme de services à la personne TCHATAT

NOUKOUE ANNETTE MAJOLIE, sis 19 rue du Berry 10000 TROYES (2 pages) Page 12

Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace

rural

- DDT-SAER 2025212-0001 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant autorisation

de prise de contrôle de la société SCEA VOIRIN (1 page) Page 15

- DDT-SAER 2025212-0002 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant

autorisation de prise de contrôle de la société SCEA THOYER

LEBLANC (1 page) Page 17

- DDT-SAER 2025212-0003 - Arrêté modificatif du 31 juillet 2025

modifiant la composition du bureau de l'AFR de LA LOGE AUX CHEVRES (2

pages) Page 19

- DDT-SAER-2025211-0001 - Arrêté du 30 juillet 2025 portant

renouvellement de la composition du bureau de l'AFR de MUSSY SUR SEINE

(2 pages) Page 22

Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de

l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de

concertation publique

- PCICP2025202-0001 - Arrêté du 21 juillet 2025 portant modification de

la composition de la commission de suivi de site (CSS) autour des

installations classées et des installations, ouvrages, travaux et activités

du site d'élimination des chargements d'objets identifiés anciens

(SECOIA) exploités par la société ArianeGroup SAS sur le territoire de

la commune de DAMPIERRE (2 pages) Page 25

2Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /

- SPNGT-2025209-0001 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant suppression

de la régie de recettes de l'État de la police municipale Commune de

SAINTE-SAVINE. (2 pages) Page 28

3Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

Récépissé de déclaration enregistré sous le N°

SAP905232757 du 28 juillet 2025 de l'organisme

de services à la personne FEVRE AMANDINE, sis 9

rue Veuve Gautherot 10420 LES

NOES-PRES-TROYES

recueil n°120 du 31/07/2025 4Liberté « à » Égalité « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP905232757

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur . de la DDETSPP de l'Aube le 08/07/2025 par Mme Amandine FEVRE en qualité de dirigeante, pour l'organisme FEVRE AMANDINE dont l'établissement principal est situé 9 RUE VEUVE GAUTHEROT 10420 LES NOES-PRES-TROYES et enregistré sous le N° SAP905232757 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + _ Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées HENTE faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13:

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

recueil n°120 du 31/07/2025 5En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Troyes, le 28/07/2025

Pour le préfet, et par subdélégation,

Le Directeur adjoint de la DDETSPP de l'Aube

recueil n°120 du 31/07/2025 6Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

Récépissé de déclaration enregistré sous le N°

SAP988467361 du 28 juillet 2025 de l'organisme

de services à la personne ANAMEL, sis 13 rue du

pavé 10100 OSSEY-LES-TROIS-MAISONS

recueil n°120 du 31/07/2025 7BE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP988467361

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233-2,R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 05/07/2025 par Mme Doriane SAJKO en qualité de dirigeante, pour l'organisme ANAMEL dont l'établissement principal est situé 13 rue du pavé 10100 OSSEY-LES-TROIS- MAISONS et enregistré sous le N° SAP988467361 pour les activités suivantes :

« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) :

- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

«_ Préparation dé repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)

-« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces ‘activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 8 | rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

recueil n°120 du 31/07/2025 8En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Troyes, le 28/07/2025

Pour le préfet, et par subdélégation,

Le Directeur a de la DDETSPP de l'Aube

Francesco LUPOSELLA

recueil n°120 du 31/07/2025 9Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

Récépissé de déclaration enregistré sous le N°

SAP988534905 du 28 juillet 2025 de l'organisme

de services à la personne M1 CLEANUP, sis 8 rue

Saint Robert 10340 LES RICEYS

recueil n°120 du 31/07/2025 10EX

Liberté , Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP988534905

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et | D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de l'Aube

_ Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 07/07/2025 par Mme Maurine AUGUSTE en qualité de dirigeante, pour l'organisme M1 CLEANUP dont l'établissement principal est situé 8 RUE SAINT ROBERT 10340 LES RICEYS et enregistré sous le N° SAP988534905 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

_Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Troyes, le 28/07/2025

Pour le préfet,-et par subdélégation,

Le Directeur ad de la DDETSPP de l'Aube

Francesco LUPOSELLA

recueil n°120 du 31/07/2025 11Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

Récépissé de déclaration enregistré sous le N°

SAP989478573 du 28 juillet 2025 de l'organisme

de services à la personne TCHATAT NOUKOUE

ANNETTE MAJOLIE, sis 19 rue du Berry 10000

TROYES

recueil n°120 du 31/07/2025 12x

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP989478573

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 23/07/2025 par Mme Annette Majolie TCHATAT NOUKOUE en qualité de dirigeante, pour l'organisme TCHATAT NOUKOUE ANNETTE MAJOLIE dont l'établissement principal est situé 19 RUE DU BERRY 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP989478573 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'üne comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du . service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

recueil n°120 du 31/07/2025 13En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet . implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Troyes, le 28/07/2025

Pour le préfet, et par subdélégation,

Le Directeur adjoint de la DDETSPP de l'Aube

LUPOSELLA

recueil n°120 du 31/07/2025 14Direction départementale des territoires

DDT-SAER 2025212-0001 - Arrêté du 31 juillet

2025 portant autorisation de prise de contrôle

de la société SCEA VOIRIN

recueil n°120 du 31/07/2025 15PRÉFET nt ‘ |

DE L'AUBE Direction départementale

Éqalté des territoires de l'Aube Fraternité

Arrêté préfectoral n° DÜDT-S$ ReR-2025 212- DO0A

portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de _ contrôle de la société SCEA VOIRIN

_Le préfet du département de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;

Vu le décret du 23/10/2024 portant nomination de Pascal COURTADE en qualité de préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean-

Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025094-001 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

Vu l'arrêté RrEPrAl modlificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissement

significatif ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la société SCEA VOIRIN (SIREN 500572078) du 03/07/2025 ; Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aube du 29/07/2025.

Considérant que l'opération permet d'aboutir à l'installation hors cadre familial du bénéficiaire ;

Considérant que la société cible perd 50 ha;

Considérant que le frère du bénéficiaire reprendra l'exploitation familiale au départ en retraite des parents ;

Considérant l'absence d’autres projets d'installation hors cadre familial à court terme sur le secteur.

ARRÊTE

Article 1°’: L'autorisation n° OS 10 25 0110 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Anthony MOUGIN.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Troyes, le 3 i Jl!!, 2095

Pour le préfet, par délégation,

le directeur départemental des territoires,

par subèlélégation

au chef du service agriculture et espace

www.aube.gouv.fr

recueil n°120 du 31/07/2025 16Direction départementale des territoires

DDT-SAER 2025212-0002 - Arrêté du 31 juillet

2025 portant autorisation de prise de contrôle

de la société SCEA THOYER LEBLANC

recueil n°120 du 31/07/2025 17SE LAURE Direction départementale

Éealité des territoires de l'Aube Fraternité = Arrêté préfectoral n° LDDT-SAER. 2025242. 0008 portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de

contrôle de la société SCEA THOYER LEBLANC

Le préfet du département de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;

Vu le décret du 23/10/2024 portant nomination de Pascal COURTADE en qualité de préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du O5 mars 2025, nommant M. Jean- Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025094-001 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la société SCEA THOYER LEBLANC (SIREN 402538540) du 07/07/2025 ; Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aube du 29/07/2025.

Considérant qu'à l'issue de l'opération, le bénéficiaire contrôlera une superficie inférieure au seuil d'agrandissement excessif fixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles ;

Considérant que le frère du bénéficiaire devrait reprendre l'exploitation familiale au départ en retraite du père ;

Considérant que le projet d'installation identifié sur le secteur de Moussey ne pourra pas se réaliser à court terme.

ARRÊTE

Article 1°: L'autorisation n° OS 10 25 0142 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Ludovic CAFFE.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .

Troyes, le , î JUIL. 2026

Pour le préfet, par délégation,

le directeur départemental des territoires,

par subdélégation

radio inte au chef du service agriculture et espace

tré ROUX

www.aube.gouv.fr

recueil n°120 du 31/07/2025 18Direction départementale des territoires

DDT-SAER 2025212-0003 - Arrêté modificatif du

31 juillet 2025 modifiant la composition du

bureau de l'AFR de LA LOGE AUX CHEVRES

recueil n°120 du 31/07/2025 19PRÉFET | a é DE L'AUBE | Direction départementale

es - des territoires de l'Aube Fraternité

Arrêté n° DDT-SAER 2025 242-0003

modifiant la composition du bureau de l'association foncière de remembrement de LA LOGE AUX CHEVRES

.. jp* t

101" hot F { { ; i

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres III des livres 1 (parties législatives et réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean- Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

V l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025094-001 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SAER-2025175-0001 du 24 juin 2025 renouvelant la composition du bureau de l'association foncière de remembrement de LA LOGE AUX CHEVRES ;

Vu la délibération de la Chambre d'Agriculture du 30 juillet 2025 annulant et remplaçant la délibération du 23 juin 2025 ;

Considérant qu'il est nécessaire de nommer des personnes propriétaires du périmètre de l'Association Foncière de LA LOGE AUX CHEVRES :

Sur les propositions de M. le directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : l’arrêté préfectoral DDT-SAER-2025175-0001 du 24 juin 2025 sus-cité est modifié comme suit : |

M. Alain CHEVALLIER et M. Jean-Christophe MARTIN remplacent M. Bruno DURAND et Mme Nicole VIARD, en tant que membres du bureau désignés par la Chambre d'Agriculture, aux côtés de Mme Ludivine GUICHARD et de M. CHAPELLIER-MONNY Daniel ;

Les membres seront à renouveler en intégralité à compter du 25 avril 2031.

www.aube.gouv.fr |

recueil n°120 du 31/07/2025 20Les autres articles de l'arrêté restant inchangés.

ARTICLE 2 :M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des territoires, M. le Maire de LA LOGE AUX CHEVRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les soins du Président de l'association foncière de remembrement de LA LOGE AUX CHEVRES, à Mme la directrice départementale des finances publiques et à M. le président de la chambre d'agriculture.

Troyes, le 3 1 JUIL. 2025

Pour le préfet, par délégation,

le directeur départemental des territoires, par

subdélégation

l'adjoin e au chef du service agricole et espace

rural, :

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» DOU

recueil n°120 du 31/07/2025 21Direction départementale des territoires

DDT-SAER-2025211-0001 - Arrêté du 30 juillet

2025 portant renouvellement de la composition

du bureau de l'AFR de MUSSY SUR SEINE

recueil n°120 du 31/07/2025 22PRÉFET | . | |

DE L'AUBE | Direction départementale

Ba | des territoires de l'Aube Fraternité

AréténiDDT-SAER 2025 244-0001 portant renouvelle fat e la composition du bureau de l'association foncière de

remembrement de MUSSY SUR SEINE

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural ancien, notamment les chapitres III des titres III des livres 1 (parties législatives et réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 :

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean- Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025094-001 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 89-676 A du 07/03/1989 constituant l'association foncière de remembrement de MUSSY SUR SEINE ;

Vu la délibération du conseil municipal de MUSSY SUR SEINE du 26 mai 2025;

Vu les propositions de la Chambre d'Agriculture du 23 juin 2025 ;

Considérant que le mandat des membres du bureau est arrivé à expiration le 10 mai 2025 ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article premier: outre les membres de droit que sont le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, et le directeur départemental des territoires ou son représentant, le bureau de l'association foncière de remembrement de MUSSY SUR SEINE comprend six membres désignés par moitié par le conseil municipal de MUSSY SUR SEINE et par moitié par la chambre d'agriculture de l'Aube :

Membres désignés par le conseil municipal Membres désignés par la chambre d'agriculture

M. WOTAWA Pierre M. REGLEY Serge M. CORNET Rémy , M. BERNARDIN Patrick M. PLACET Roger-David M. BILLON Jean-Louis

Ces membres sont désignés pour six ans du 10 mai 2025 au 10 mai 2031

‘ +: | 14 ; avr | { *< \/75Q OO ù \ ” [ ) 1£ 1" [

Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cede él : 03 25 46 20 25

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recueil n°120 du 31/07/2025 23Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des territoires, M. le Maire de MUSSY SUR SEINE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés du bureau par les soins du maire, à Mme la directrice départementale des finances publiques et à M. le président de la chambre d'agriculture. L

3 O JUIL. 2075 Troyes, le

Pour le préfet, par délégation,

le directeur départemental des territoires, par

subdélégation

l'ajointe hef du service agriculture et espace

rural,

Emmanuelle ROUX

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troves Cedex - Tél : O:

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recueil n°120 du 31/07/2025 24Préfecture de l'Aube

PCICP2025202-0001 - Arrêté du 21 juillet 2025

portant modification de la composition de la

commission de suivi de site (CSS) autour des

installations classées et des installations,

ouvrages, travaux et activités du site

d'élimination des chargements d'objets identifiés

anciens (SECOIA) exploités par la société

ArianeGroup SAS sur le territoire de la commune

de DAMPIERRE

recueil n°120 du 31/07/2025 25PRÉFET PRÉFET DE L'AUBE | DE LA MARNE

Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité Fratersité

Arrêté inter-préfectoral n° PCICP20252€2 -.C004

portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) autour des installations classées et des installations, ouvrages, travaux et activités du site d'élimination des chargements d'objets identifiés anciens (SECOIA) exploités par la société ArianeGroup SAS sur le territoire de la commune de DAMPIERRE

Le préfet de l'Aube Le préfet de la Marne, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 :

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;

VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

VU le décret du 16 mars 2022 nommant M. Henri PRÉVOST préfet de la Marne ;

VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

VU le décret du 25 août 2023 nommant M. Raymond YEDDOU secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

VU le décret du 20 septembre 2024 nommant M. Thomas MONTBABUT directeur de cabinet de la préfecture de la Marne ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

VU les arrêtés inter-préfectoraux n° PCICP2021292-0001 du 19 octobre 2021, n° PCICP2022010-005 du 10 janvier 2022, n° PCICP2023163-0003 du 12 juin 2023 et n° PCICP2024157-0001 du 5 juin 2024 portant création et modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) autour des installations classées et des installations, ouvrages, travaux et activités du site d'élimination des chargements d'objets identifiés anciens (SECOIA) exploités par la société ArianeGroup SAS sur le territoire de la commune de DAMPIERRE ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025127-0002 du 7 mai 2025 portant délégation de signature à M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

VU le courriel du 2 juillet 2025 désignant Mme BERTHELOT Caroline membre élu titulaire au sein de la chambre d'agriculture.

CONSIDÉRANT que la composition de la commission de suivi de site, telle qu'elle avait été définie par

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recueil n°120 du 31/07/2025 26l'arrêté du 19 octobre 2021 précité, doit donc être modifiée et qu'il convient de prendre un arrêté inter-préfectoral pour acter ce changement ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aube et de la Marne ;

ARRÊTENT

Article 2 : L'article 2.3 Collège « riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » de l'arrêté n° PCICP2021292-0001 du 19 octobre 2021 est modifié comme suit :

Les mots : « M. François PROMPSY, membre élu de la chambre d'agriculture de l'Aube » sont remplacés par :

« Mme Caroline BERTHELOT, membre élu de la chambre d'agriculture de l'Aube ».

Article 2 : Le reste de l'arrêté demeure inchangé.

Article 3 : Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aube et de la Marne.

Article 4 : Le préfet de l'Aube, le préfet de la Marne, les secrétaires généraux des préfectures de la Marne et de l'Aube et le représentant du ministre des Armées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'ensemble des membres de cette commission.

Fait à Troyes, le 2 f JUIL 2075 Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 6 JUIL, 2075

Pour le préfet de l'Aube, Pour le préfet de la Marne et par délégation, et par délégation, Le directeur de cabinet, Le secrétaire rer secrétaire général par suppléance,

| MA ‘ ‘ \ 1 | À

Mathieu OR$I LL; Thomas MONTBABUT

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandé avec accusé de réception :

- soit Un recours gracieux, adressé à madarne la préfète de l'Aube, 2, rue Pierre Labonde, 10025 TROYES CEDEX,

- soit Un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - direction générale de la prévention des risques - Arche de la Défense - paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX, - Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, soit par voie postale (25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex), ou par voie dématérialisée par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.

www £ouv.fr

recueil n°120 du 31/07/2025 27Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine

SPNGT-2025209-0001 - Arrêté du 28 juillet 2025

portant suppression de la régie de recettes de

l'État de la police municipale Commune de

SAINTE-SAVINE.

recueil n°120 du 31/07/2025 28DE L'AUBE | = Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° SPNGT-2025 209-0001

portant suppression de la régie de recettes de l'État de la police municipale Commune de SAINTE-SAVINE

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2212:5 ;

Vu le code de la route notamment l'article R130-2 et L121-4 ;

Vu l'arrêté de la Préfecture de l'Aube n° 02-4888 A du 23 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'État auprès du service de police municipale de Sainte-Savine :

Vu l'arrêté de la Préfecture de l'Aube n° SPNGT-2023314-0001 du 10 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck MARIE comme régisseur titulaire de recettes pour percevoir le produit des amendes forfaitaires et consignations émises dans le cadre de la police de la circulation et du stationnement ;

s'

V l'arrêté préfectoral n° PCICP2025127-0003 du 7 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie BROYART, sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur- Seine ;

Vu le courrier de Monsieur le Maire de la commune de Sainte-Savine en date du 27 juin 2025 sollicitant la clôture de la régie de recettes d’État de sa police municipale du fait que celle-ci n'enregistre plus aucune activité depuis la mise en place du procès par voie électronique (PVE) ;

Vu l'avis de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Aube en date du 11 juillet 2025,

www.aube gouv.fr

recueil n°120 du 31/07/2025 29Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur- Seine ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: La régie de recettes de l’État créée auprès de la police municipale de la commune de SAINTE-SAVINE par l'arrêté préfectoral n° 02-4888 A du 23 décembre 2002 est supprimée à compter du présent arrêté.

ARTICLE 2 : L'arrêté de la Préfecture de l'Aube n° SPNGT-2023314-0001 du 10 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck MARIE comme régisseur titulaire de recettes pour percevoir le produit des amendes forfaitaires et consignations émises dans le cadre de la police de la circulation et du stationnement est abrogé.

ARTICLE 3 : La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine et M. le Directeur Régional des Finances Publiques Région Grand Est et Département du Bas- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Nogent-sur-Seine, le 2 8 JUIL. 207*

Pour le préfet et par délégation,

La sous-Préfète de Nogent-sur-Seine

re Nathalie BROYART

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

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recueil n°120 du 31/07/2025 30