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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 197 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 10 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 197 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2026-197
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026 Sommaire
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2026-08-07-00005 - Arrêté mettant en demeure le propriétaire du
moulin l'Isle-Jourdain de réaliser des travaux d'urgence (3 pages) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2026-08-07-00005
Arrêté mettant en demeure le propriétaire du
moulin l'Isle-Jourdain de réaliser des travaux
d'urgence
Préfecture du Gers - 32-2026-08-07-00005 - Arrêté mettant en demeure le propriétaire du moulin l'Isle-Jourdain de réaliser des travaux d'urgence 3 EX =
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GERS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ n°
Mettant en demeure le propriétaire du moulin de l'Isle-Jourdain
de réaliser des travaux d'urgence
Commune de l'Isle-Jourdain
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 07 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au | de l'article L.214-17 du Code de l'Environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté ministériel DEVL1413844A du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, approuvé le 10 mars 2022;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant Alain CASTANIER, Préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 1897 portant le réglement d'eau du moulin de l'Isle-Jourdain ;
VU l'urgence ;
Considérant que l'article L. 21417 alinéa |-2° du Code de l'environnement impose que tout ouvrage se trouvant sur Un cours d'eau listé doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative ;
Considérant que les vannes du moulin doivent être facilement manoeuvrables, comme précisé dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 19 mai 1897 ;
Considérant le risque sur la salubrité publique pour la commune de l'Isle Jourdain d'une rupture d'approvisionnement en eau;
Considérant l'urgence de rétablir un niveau d'eau suffisant à la prise d'eau brute dans la Save pour l'alimentation en eau potable de la commune de l'Isle Jourdain ;
Considérant que la manoeuvre de la vanne régulatrice située au niveau du moulin est essentielle au bon fonctionnement hydraulique de la rivière, et permet d'assurer le maintien d'un niveau d'eau suffisant pour la prise d'eau de la station d'AEP de l'Isle-Jourdain située en amont ;
Considérant que le maintien de cette vanne, en position ouverte, accentue cette diminution du niveau d'eau en amont du seuil ;
1/3
Préfecture du Gers - 32-2026-08-07-00005 - Arrêté mettant en demeure le propriétaire du moulin l'Isle-Jourdain de réaliser des travaux d'urgence 4 Considérant que l'état de dégradation de la vanne ne permet plus d'en assurer la manoeuvre ;
Considérant dès lors que des moyens doivent être mis en oeuvre pour remédier à ce dysfonctionnement ;
Considérant que l'installation de big-bags en amont de la vanne permettrait de limiter voire supprimer le passage de l'eau au travers de la vanne bloquée ;
Considérant que l'utilisation de la grue présente à proximité permettrait d'éviter la circulation d'engins dans le lit du cours d'eau et la limiter sur les berges ;
Considérant que des zones humides prioritaires se trouvent autour des seuils de dérivation et de décharge que les engins de chantiers pourraient endommager (limitation des impacts environnement) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du paragraphe II de l’article L171-8 du code de l’environnement;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’ - Mise en demeure
La SCCV la Minoterie, propriétaire du moulin de Chabanon, situé 6 Bd de la Marne, 32600 L'Isle- Jourdain à l'Isle-Jourdain, et représenté par Monsieur Fabrice SEGUIER, de la société JLV PROMOTION — OLERIS PROMOTION, dont le siège est situé à 49 bis Avenue Président Wilson - 34500 Béziers, est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes.
Les délais courrent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Prescriptions Délais d'exécution
Mettre en oeuvre un dispositif temporaire permettant de maintenir un niveau d'eau assurant la surverse au niveau du seuil du moulin, Dans les meilleurs délais | que ce soit par l'installation de big bag ou de tout autre moyen!) et avant dimanche 9 (réparation et manoeuvre de la vanne) respectant les obligations des août 2026 à 18h articles L171-8 et L211-1 II du code de l'environnement.
Le pétitionnaire doit informer la DDT et envoyer dès la fin des travaux de mise en place du dispositif provisoire un compte-rendu d'exécution au service eau et risques de la DDT et à l'Office français de la biodiversité.
Le pétitionnaire assure un suivi et informe régulièrement le service de l'eau de la commune de l'Isle- Jourdain (05 62 07 32 57) et le service eau et risque de la DDT du Gers.
Article 2 - Rappel des sanctions
En cas de non-respect, dans le délai imparti, des dispositions de l'article 1*, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il sera fait application à l'encontre de l'exploitant de sanctions administratives prévues aux articles L171.8 et suivants du code de l'environnement (remise en état des lieux, suspension d'autorisation d'exploitation, consignation de sommes, exécution d'office).
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Préfecture du Gers - 32-2026-08-07-00005 - Arrêté mettant en demeure le propriétaire du moulin l'Isle-Jourdain de réaliser des travaux d'urgence 5 Article 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le propriétaire du moulin de Chabanon (SCCV la Minoterie) et à son représentant (société JLV PROMOTION - OLERIS PROMOTION), et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Il est également publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Exécution
Madame et Messieurs le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Mirande, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 07 août 2026
Le Préfet du Gers,
Pour de préfet-et par délégation
le secrétaire général
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@juradm.fr - https://pautribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
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Préfecture du Gers - 32-2026-08-07-00005 - Arrêté mettant en demeure le propriétaire du moulin l'Isle-Jourdain de réaliser des travaux d'urgence 6