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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 69 CC 2021 Ccds Cloture de la Participation Ccds au Fonds Durgence Economique DES Territoires de Guyane
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 69 CC 2021 Ccds Cloture de la Participation Ccds au Fonds Durgence Economique DES Territoires de Guyane)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Banque,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°69_CC_2021 CCDS
CLOTURE DE LA PARTICIPATION DE LA CCDS AU FONDS D'URGENCE ECONOMIQUE DES TERRITOIRES DE GUYANE
Séance du 29 octobre 2021
Date de convocation : 22 octobre 2021
L'an deux mil vingt et un et le vingt-neuf octobre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Françoise FREDOC, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Céline ZULEMARO,
Absents excusés ayant donné procuration :
Michel-Ange JÉRÉMIE à Fidélia BOCAGE,
Céline RÉGIS à Yves VANG,
Lauric SOPHIE à Jean-Raymond HORTH,
Sylvio BOCAGE à Eliette BEAUFORT,
Rosange CARENE à Pierre Richard AUGUSTIN,
Valéria COELHO MACIEL à Annick ANDRE,
Johanna HORTH à Loriane DECHESNE,
Diana JAMES à Pierre Richard AUGUSTIN,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Jean-Robert CHOCHO, Patrick COSSET, Francine GANE, Frédéric LLADERES, Pierre MIRABEL, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Fidélia BOCAGE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération n° 17-CC-2020-CCDS, le conseil communautaire à approuvé la participation financière de la
CCDS au fonds d'urgence économique des territoires de Guyane pour un montant d'un million d'euros (1 000 000€).
Le rapport d'exécution transmis par le pôle économique de la CTG permet de constater que 175 dossiers ont été
traités pour la CCDS ce qui représente un montant de 1 115 000€ selon la clé de répartition 60% CTG et 40%
CCDS soit une contribution de 446 000€.
EPCI Nbe de | Montant Total Total à | Somme Total àtitrer | Montant A dossiers attribué mandaté mandater titrée encaissé recouvrer CACL 730 4 720 000 3 755 000 965 000 28 750,50 | 3 726 249,50 CCDS 175 1 115 000 965 000 150 000 15278,57 | 949 721,43 CCEG 14 112 500 97 500 15 000 1000 | 96 500 CCcoG 88 535 000 410 000 125 000 4583,33 | 405 416,67 TOTAL 1007 6 482 500 5 227 000 1255 000 | 49 612,40 | 5 177 887,60 FUETG |
Délibération n°69-CC-CCDS
Clôture de la participation de la CCDS au fonds
d'urgence économique des territoires de Guyane
Page 1 Conformément aux modalités financières, la CCDS a versé à la CTG 50% de sa participation au FUETG par rapport
au plan de financement initial. Les dispositions contractuelles prévoient que les différentes entreprises ayant
bénéficié d'un prêt doivent s'acquitter du remboursement avant le mois de juin 2028.
Globalement, c'est une enveloppe de plus de 900 000 € qui fut mobilisée pour la gestion de la crise sanitaire COVID-
19 en faveur des actions sociales et économiques sur le territoire des savanes.
Aussi, compte tenu de la fin de la programmation de ce fonds par le service gestionnaire, il est proposé à
l'assemblée de clôturer la participation financière de la CCDS au fonds d'urgence économique des territoires de
Guyane pour un montant de quatre cent quarante-six mille euros (446 000€).
Aussi, je vous demande de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorisant
également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu'au 1er juin 2021 au plus tard ;
Vu la loi n°2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d'urgence dans les Outre-mer et plus
précisément en Guyane jusqu'au 15 novembre 2021 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de
COVID-19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales
et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux
conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice
des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 de Monsieur le Préfet de Guyane du 23 novembre 2010 portant création de la
Communauté de Communes Des Savanes ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 22 octobre 2021 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE de son rapport à Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : CLOTURE la participation financière de la CCDS au fonds d'urgence économique des territoires de Guyane pour un montant de quatre cent quarante-six mille euros (446 000€) à compter du 29/10/2021.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER tous les pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Délibération n°69-CC-CCDS
Clôture de la participation de la CCDS au fonds
d'urgence économique des territoires de Guyane
Page 2 VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 08
Nombre de votants : 25
Pour : 25
Contre : 00
Abstention(s) :00
Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 29 octobre 2021.
Délibération n°69-CC-CCDS
Clôture de la participation de la CCDS au fonds
d'urgence économique des territoires de Guyane
Page 3 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 69_CC_2021_CCDS
Date de la décision: 2021-10-29 00:00:00+02
Objet: CLOTURE DE LA PARTICIPATION CCDS AU FONDS D?URGENCE
ECONOMIQUE DES TERRITOIRES DE GUYANE
Classification matières/sous-matières: 7.4.1
Identifiant unique: 973-200027548-20211029-69_CC_2021_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20211029-69_CC_2021_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
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nom original:
DELIB 69-CC-2021-CCDS CLOTURE DE LA
PARTICIPATION CCDS AU FONDS D?URGENCE
ECONOMIQUE DES TERRITOIRES DE GUYANE.pdf
application/pdf 920610
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20211029-69_CC_2021_CCDS-DE-1-
1_1.pdf
application/pdf 920610
Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 8 novembre 2021 à 19h21min59s Dépôt initial
En attente de transmission 8 novembre 2021 à 19h25min04s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 8 novembre 2021 à 19h25min11s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 8 novembre 2021 à 19h30min23s Recu par le MIAT le 2021-11-08
Page 1