Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 17_CC_2020_CCDS
PORTANT PARTICIPATION DE LA CCDS AUX FONDS D'URGENCE ECONOMIQUE DES TERRITOIRES DE GUYANE
Séance du 29 juin 2020
Date de convocation : 22 juin 2020
L'an deux mil dix vingt et le vingt-neuf juin à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sur le parvis du pôle culturel de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
iller: n ires présents :
François RINGUET, André Roland BERTHIER, Rodolphe HORTH, Gaëtan STANISLAS, Michelle ORIZONO-HORTH, Frédéric LLADERES, Annick ANDRE, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Francine GANE, Céline ZULEMARO, Jean-Robert CHOCHO, Enrico WILLIAM, Davy RIMANE, Valéria COELHO MACIEL, Lyandra RODRIGUES, Vanessa BOIS BLANC-CHASE
Absents excusés avant donné procuration :
Martine PAPAIX à Frédéric LLADERES
Didier BRIOLIN à François RINGUET
Justine SAIBOU-MINDJOUK à Enrico WILLIAM
Célia TARQUIN à Jean-Robert CHOCHO
Absents excusés :
Patrick COSSET, Fidélia BOCAGE, Eliette BEAUFORT, Jean-Raymond HORTH, Pierre MIRABEL, Michel-Ange JEREMIE, Loriane DECHESNE, Sylvio BOCAGE, Joanna HORTH, Lauric SOPHIE
Absents non excusés :
Daniel MANGAL, Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise FREDOC, Cornélie SELLALI BOIS BLANC.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRÉ
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
«Face à l'épidémie du coronavirus COVID 19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises, afin
de limiter les impacts néfastes sur l'économie française.
Par ailleurs, certaines de ces mesures sont peu efficaces au regard du profil économique de nos entreprises, j'en citerai
deux exemples :
-Le fonds de solidarité, apporte deux contraintes essentielles qui éliminent la majeure partie des entreprises de notre
territoire. En effet, pour bénéficier du 1° volet de ce dispositif, soit 1 500 euros, l'entreprise doit enregistrer une perte de
plus de 50% de son chiffre d'affaires sur son activité du mois de mars 2020, par rapport à son chiffre d'affaires de mars
2019 (a). Puis, pour que l'entreprise bénéficie du 2°" volet, soit 2000 euros, il faut qu'il soit éligible au 1° volet du fonds de
solidarité (b).
-Le prêt garanti par l'état qui sera difficilement opérationnel, car il faut compter des semaines de bataille entre nos
entreprises et les établissements bancaires. Par expérience, nous savons que les banques restent réticentes lorsqu'il s'agit
d'accorder un prêt financier à un acteur économique, particulièrement en Guyane.
Je pourrai citer d’autres exemples sur les mesures de l'Etat, qui ne sont pas adaptées au tissu économique du territoire
Guyanais (le chômage partiel, il faut que l'entreprise avance les salaires, le report des factures de gaz, nos entreprises ne
disposent pas de contrat en la matière).
Délibération n° 17_CC_2020_CCDS Portant_ participation de la CCDS au fonds d'urgence économique
des territoires de Guyane Page 1 Conscient de ces réalités, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai pris part en présence de Monsieur Denis BURLOT aux
différentes concertations relatives à la mise en place d’un fonds d'urgence économique des territoires de Guyane.
Le dispositif retenu consiste à permettre de proposer un prêt aux entreprises éligibles au dit dispositif.
Les objectifs affichés sont de renforcer les mesures économiques de l'état, en permettant d'accroitre les fonds propres des
entreprises et de maintenir l'emploi de leurs salariés.
La formule de prêt territorial retenue a les caractéristiques suivantes :
ePrêt à taux 0% ;
eMinimum de 2 500 € et maximum de 50 000 €
«Montant correspondant à 10% du CA, avec comme référence le CA de l'exercice 2018) * X% de l'impact de la baisse
d'activité sur l’entreprise
Durée du remboursement proposée à 7 ans (maximum), dont 24 mois de différé d'amortissement en capital, soit 5 ans de
remboursement du prêt maximum avec une possibilité de remboursement par anticipation
«Garantie : Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant
«Recouvrement : Procédure assurée par le payeur territorial
Le plan de financement est le suivant :
La Collectivité Territoriale de Guyane & Fonds Européens 5 M€
La Communauté de Communes des Savanes 1 ME
La Communauté d'Agglomération du Centre Littoral 1,5 ME
La Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais 1 ME
La Communauté de Communes de l'Est Guyanais 0,2M€
Total 8,7 M€
Les modalités administratives prévoient 4 niveaux d'intervention :
- Un guichet unique mis en place par la CTG, permettant, au travers d'une plateforme dématérialisée de répartir les
demandes des entreprises sur les 4 territoires, au travers des 4 EPCI
- Une instruction par les EPCI, et la CTG supposant pour les EPCI la vérification de l'éligibilité de la demande du
porteur, la vérification de la complétude du dossier, l'appréciation de la baisse de l'activité de l'entreprise ou du
secteur d'activité sur le territoire et pour la CTG l'analyse de la situation financière de l'entreprise, la vérification du respect des obligations réglementaires et légales, la proposition du montant de l'aide, du plan d'amortissement,
le calcul de l'ESB (Équivalent Subvention Brut)
un avis à formuler par une commission partenariale, composée de la CTG, des EPCI, des chambres consulaires et
du MEDEF
une instance décisionnelle, agissant pour la CTG, au travers de sa commission permanente.
Ce dispositif d'aide revêt une importance capitale dans la gestion de l'après- crise, Aujourd'hui, nul ne peut nier qu'il a
bénéficié d'un large consensus auprès des acteurs politique et du monde économique, avec l'appui des chambres consulaires (Medef Guyane et CCIG).
Aussi, compte tenu des éléments qui viennent d'être évoqués, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant à la
participation de la CCDS au fonds d'urgence pour un montant de 1 000 000,00€ selon les dispositions de la convention de
partenariat annexée,»
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 s
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 :
Délibération n° 17_CC_2020_CCDS Portant_ participation de la CCDS au fonds d'urgence économique
des territoires de Guyane Page 2 Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID- 19
Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 ;
Délibération n° AP-2020-23 en date du 14/04/20 portant création d'un Fonds d'Urgence Economique des Territoires de Guyane - FUETG 2020 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 autorisant le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la flambée de covid-19, dont la modification a été notifiée sous le numéro SA.57299 ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'avis favorable du bureau en date du 11 juin 2020 ;
CONSIDERANT la composition du conseil communautaire transitoire fixée au nombre de 35 sièges et représentée par les conseillers des communes de Kourou, Sinnamary et Saint-Elie élus au complet au premier tour et les conseillers de la commune d'Iracoubo actuellement en exercice
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la majorité des membres présents
ARTICLE 1 : AUTORISE la participation financière de la CCDS au fonds d'urgence économique des territoires de Guyane (FUETG) jusqu'au 31/12/2020 ;
ARTICLE 2 : DELEGUE à la CCDS le premier niveau d'instruction de l’aide octroyée dans le cadre du fonds d'urgence.
ARTICLE 3 : APPROUVE le plan de financement comme suit :
La Collectivité Territoriale de Guyane & Fonds Européens 5ME
La Communauté de Communes des Savanes 1 ME La Communauté d'Agglomération du Centre Littoral 1,5 M€ La Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais 1 M€ La Communauté de Communes de l'Est Guyanais 0,2M€ Total 8,7 ME
ARTICLE 4 : FIXE les conditions de versement comme suit :
- Une avance de 50% à la signature
- Un solde de 50% maximum, calculé au prorata des dépenses réalisées et calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déduction faite des avances versées. La CTG s'engage à déposer, à l'appui de sa demande de solde, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées,
Le reliquat non consommé de la participation financière de la CCDS, d’un montant maximum de 1 000 000€ pourra être utilisé par la CCDS à sa guise.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Président à SIGNER la convention et tous les actes afférents à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Cayenne,
Délibération n° 17_CC_2020_CCDS
Portant participation de la CCDS au fonds d'urgence économique des territoires de Guyane
Page 3 VOTE :
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12
Nombre de conseillers présents : 17
Nombre de procurations : 04
Nombre de votants : 21
Pour : 20 (dont 04 procurations)
Contre : 00
Abstention(s) : 01
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 29 juin 2020
Pour extrait et certifié conforme
Le Président, 7
Ÿ
Fran
Délibération n° 17_CC_2020_CCDS Portant_ participation de la CCDS au fonds d'urgence économique
des territoires de Guyane Page 4 Yalémi TIOUKA RES RTE ER TERRE on
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: jeudi 2 juillet 2020 12:24
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20200702-30732.xml; 973-200027548-20200629-17 _CC_2020_CCDS-DE-1-2_32217.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : jeudi 2 juillet 2020 12:15
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Ex EF Accusé de réception
Liburté + Égatiré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MONTS
DE
NAT
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-07-02(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
om émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES. ps SAVANES
N° de SIREN: 200027548 :
Numéro. Acte de la collectivité locale: 17. cc. 2020_CCDS
Objet acte: PARTICIPATION DE LA CCDS AUX FONDS D'URGENCE ECONOMIQUE DES TERRITOIRES DE GUYANE
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.4.1-Subventions aux entreprises
Identifiant Acte: 973-200027548-20200629-17 CC_2020 CCDS-DE