Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 28_CC_2021_CCDS
PARTICIPATION DE LA CCDS A CAPVALORA GUYANE
Séance du 8 avril 2021
Date de convocation : 1° avril 2021
L'an deux mil vingt et un le huit avril à dix heures, le Conseil communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Fidélia BOCAGE, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Françoise BRUNO FREDOC, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Valéria COELHO MACIEL Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Pierre MIRABEL, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Célia TARQUIN, Céline ZULEMARO,
Absente excusée ayant donné procuration :
Michel Ange JEREMIE à Lauric SOPHIE,
Johanna HORTH à Fidéliàa BOCAGE,
Absents excusés :
Yves VANG,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Francine GANE, Frédéric LLADERES, Davy RIMANE, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« De son ancien nom « Ferme expérimentale de Guyane », CAP VALORA est un outil de valorisation des bioressources du Territoire de la Guyane. Il permettra de mutualiser les moyens de recherche et développement dans les secteurs de l’agriculture et de l'agro-transformation par :
1. L'augmentation de la production locale et autonomie alimentaire,
2. Le professionnalisation, formations et transferts de savoir-faire,
3. La réduction des coûts de production et amélioration des performances économiques,
4. L'amélioration qualitative et transition écologique,
5. L'appui et structuration intra et inter filières.
Capvaolra permettra de mutualiser les moyens et les connaissances :
+ Pour permettre l'accès des équipements au plus grand nombre ;
. Pour favoriser le transfert technologique ;
. Pour contribuer à l'aménagement du territoire ;
+ En intégrant le principe d'économie circulaire ;
+ Par le rapprochement des thématiques et des secteurs et des acteurs ;
° Par l'optimisation des ressources intra et inter-filières.
Délibération n° 28_CC_2021_CCDS
Participation de la CCDS à CAPVALORA GUYANE
Page 1 Et en respectant les 3 piliers du développement durable.
« Ferme expérimentale »
concept-Lara Spiral- 54
Ÿ Ÿ Parcelles Centre de transfert
expérimentales Æ technologique
agricoles multisite
Des parcelles expérimentales Un centre de transfert tech-
agricoles:
«+ Supports pour la recherche
appliquée en agroécologie,
au plus proche des acteurs
agricoles, en réponse à leurs
besoins (ex : phytosanitaires,
fertilité du sol, développement
des filières.) et le transfert en
savoir-faire ;
+ Réparties sur le territoire, pour
une bonne représentation, à
travers les thématiques abor-
nologique (CTT) en lien avec
les sites existants, avec:
+ Des équipements pilote
(machines) dans des ateliers
d'agrotransformation pour
l'appui au développement
de procédés (alimentation
humaine et animale, extraits
naturels, biochar..….) et de
produits transformés.
- Des laboratoires d'analyses
+ Une ferme aquacole
dées, des contextes pédocli-
matiques et bassins de pro-
duction de la Guyane.
+ De l'appui en Ingénierie
Guyane Développement Innovation a conduit les études permettant d'associer les acteurs concernés à ce projet et d'élaborer le montage juridico-administratif de la structure porteuse. Une assistance à maitrise d'ouvrage pour la phase 2 “Ingénierie technique, financière, juridique et administrative" du projet a identifié la nécessité d'y associer 2 sociétés (SCIC + SAS) :
SCIC : Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif (SARL, SAS ou SA). La SCIC est généralement une société à but lucratif pour la production de services et de biens d'intérêt collectif présentant un caractère d'utilité sociale. Le statut SCIC a été créé pour permettre de structurer des offres de services nécessitant, pour leur mise en œuvre et pour leur gestion, le rapprochement de différents partenaires privés et/ou publics. Ici, elle sera dédiée au développement économique et social du territoire. Les Collectivités sont autorisées à participer au Capital à hauteur de 50%. Le fonctionnement est selon les règles coopératives : 1 personne = 1 voix et répartition des voix par collège.
SAS : Société par Actions Simplifiée. La SAS est une société de capitaux et de personnes pour la production de services et de biens qui se caractérise par une grande liberté laissée aux associés (son fonctionnement interne est essentiellement défini par les statuts). Ici, elle donnera lieu à la création de valeur économique. Sa forme juridique est très souple, attractive pour les investisseurs.
Enfin, les sites d'activités principaux de CAPAVLORA sont, à ce jour, identifiées sur le Territoire des Savanes (Siège à Soumourou - Kourou & parcelle d'activités annexes à la Pointe Combo - Sinnamary).
Le Président de la Communauté de Communes des Savanes, souhaite confirmer l'intention de la CCDS d'investir dans la Société CAPVALORA-SCIC en formation. Cette société sera porteuse du projet de valorisation des ressources naturelles de la Guyane, dans le cadre du développement économique du territoire.
Délibération n° 28_CC_2021_ CCDS
Participation de la CCDS à CAPVALORA GUYANE
Page 2 Le projet CAPVALORA SCIC soutenu par les collectivités locales, en particulier la Collectivité Territoriale de Guyane, sera également soutenu par l'État par l'intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) via la Banque des Territoires et/ou la Banque Publique d'Investissement (BPI) après expertise du plan d'affaires définitif.
Cet engagement se situe dans le cadre de la première étape de création de la société CAPVALORA SCIC avec un capital minimal de 10 000 € constitué par les actionnaires fondateurs dont la CCDS souhaite faire partie, ayant une bonne connaissance du projet. L'immatriculation au Registre du Commerce conférera une existence légale à la CAPVALORA SCIC lui donnant ainsi la possibilité de répondre immédiatement à des appels d'offres et demandes de subventions en attendant l'augmentation de capital ultérieure.
D'autres collectivités territoriales apporteraient leur soutien et s'impliqueraient lors des diverses demandes de subventions dont CAPVALORA SCIC serait éligible et qui viendraient consolider le plan de financement de la société.
Comme associée et selon les statuts de CAPVALORA-SCIC enregistrés par les partenaires fondateurs, la CCDS aura le droit de recevoir de la part de cette SCIC toutes les informations financières et commerciales susceptibles de permettre de juger de la santé financière de la société et de son potentiel (bilans, comptes de résultats trimestriels, suivi du programme de développement technique et commercial, suivi du chiffre d'affaires et du carnet de commandes, trésorerie, tableau des effectifs et des salaires...). L'augmentation ultérieure du capital de CAPVALORA-SCIC sera en tout état de cause subordonnée à la réalisation des conditions préalables d'usage au bénéfice des actionnaires, à savoir :
+ Accord définitif des organes de décision des Investisseurs sur l'opportunité et les modalités de l'Investissement ;
+ Conclusion du protocole d'accord entre les partenaires fondateurs et nouveaux associés, clarifiant en particulier les règles concernant les droits de propriété intellectuelle ;
+ Absence de tout évènement ou fait ayant où pouvant avoir, immédiatement ou à terme, un impact négatif substantiel sur là situation des Partenaires Fondateurs de CAPVALORA-SCIC, notamment sur leurs actifs, leur situation juridique, commerciale ou financière, ou sur leur capacité à poursuivre leur développement.
Aussi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir se prononcer quant à :
-_ L'adhésion de la CCDS à CAPVALORA Guyane,
- Sa participation au capital de CAPVALORA SCIC en création comme actionnaire fondateur à hauteur de 1 000 € (mille euros), correspondant à 100 actions de 10 euros chacune sachant que le capital de CAPVALORA-SCIC prévu dans le plan d'affaires fera l'objet d’une augmentation de capital ultérieure (27° étape) et après avoir pris connaissance du projet CAPVALORA selon le scénario retenu suite à nos différents entretiens. »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
r Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ; Vu le Code de la commande publique, en particulier les articles L.2123-1, R.2122-2, R.2123-1 et R.2123-4, R.2185-1; Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/S6G/2D/18/2010 du 23/11/2010 : Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ; Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID619 ; Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID- 19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du ler avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter ie fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorisant également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu'au 1er juin 2021 au plus tard ; Vu l'avis favorable de la commission d'aménagement en date du 26/01/2021 ; Vu l'avis favorable du bureau en date du 30/03/2021 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport.
Délibération n° 28_CC_2021_CCDS
Participation de la CCDS à CAPVALORA GUYANE
Page 3 ARTICLE 2 : APPROUVE le principe d'adhésion de la Communauté des Communes des Savanes à CAPAVALORA Guyane.
ARTICLE 3 : PARTICIPE au capital de CAPVALORA SCIC en création comme actionnaire fondateur, à hauteur de 1 000 € (mille euros).
ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 8 avril 2021.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12 _Pour extrait et certifié conforme, Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de procurations :02
Nombre de votants : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention(s) :00
Délibération n° 28_CC_2021_CCDS
Participation de la CCDS à CAPVALORA GUYANE
Page 4 Yalémi TIOUKA
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: vendredi 16 avril 2021 16:09
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20210416-47834.xml; 973-200027548-20210408-28
_CC_2021_CCDS-DE-1-2_53341.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 16 avril 2021 15:50
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
guyane.fr>
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
BA = Accusé de réception
Liburt + Éyatèté » Fratrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
[DJ
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-04-16(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 28 _CC_2021 CCDS
Objet acte: PARTICIPATION DE LA CCDS A CAPVALORA GUYANE
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 8.4-Amenagement du territoire
Identifiant Acte: 973-200027548-20210408-28 _CC_2021_CCDS-DE