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Arrêté - ST 71 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 71 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
République Française - Département du var
Ville du Lavandou
Direction des Services Techniques
G/HC/DC/JFT/RN
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST 71-2022
Portant occupation temporaire du domaine public
Place Argaud
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (Livre 1-8° partie),
Vu la Loi N° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 Juillet 1982 et par la Loi N° 83-8 du 7 Janvier 1983,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté municipal N°2020217 du 08/07/2020 portant délégation de fonction et de signature à M. Denis CAVATORE,
Vu la demande en date du 28/02/2022 par laquelle Monsieur DRUNET Pascal - 90 Avenue de la Verpillière - 38090 VILLEFONTAINE, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal sis Place Argaud,
Considérant que des travaux de rénovation d'un appartement au 4 Rue Abbé Hélin, nécessitent la mise en place d'une benne pour évacuation des gravats Place Argaud, occasionnant des restrictions à la circulation des piétons et au stationnement des véhicules,
ARRETE
Article 1: Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, comme énoncé dans sa demande, Place Argaud, sur 6.3 m.
Article 2: Cette autorisation est délivrée du Lundi 7 mars 2022 au Samedi 12 Mars 2022, inclus.
Page 1/2 Article 3 : Pendant les périodes de chargement ou déchargement sur le domaine public, le bénéficiaire devra signaler son chantier, conformément à l'instruction interministérielle sur la circulation routière (Livre I- 8 partie). Elle sera mise et maintenue en place par le bénéficiaire, qui sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier. A l'expiration de l'autorisation ou en cas de révocation, le permissionnaire est tenu de libérer la voie publique et de restituer l'emplacement dans son état d'origine.
Article 4: Les usagers de la voirie sont tenus de respecter la signalisation provisoire mise en place.
Article 5 : Le pétitionnaire acquittera dans la caisse du receveur municipal, la redevance fixée pour l'année en cours à 1.30 € le m par jour d'occupation.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment, pour des raisons de gestion de voirie, sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5, rue Racine - 83000 TOULON - dans les 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente autorisation pourra également, le cas échéant, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la decision dans le délai de 2 mois à compter de sa notification au bénéficiaire. Ce recours aura pour effet de prolonger le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la decision expresse de rejet soit au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 8 : Messieurs Le Directeur Général des Services, Le Directeur des Services Techniques, Le Chef de la Police Municipale, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes-Les-Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à Monsieur DRUNET Pascal.
Fait au Lavandou, le 1 mars 2022 ....--:---
Pour Le Maire
Denis Cavatore - Adjoint a
'z
le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêtépeut f aire l'objet d'un recourspour excès de pouvoir devant le TribunalAdministratifde Toulon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Notification f aite à Monsieur DRUNETPascalpar mail
En date du .
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