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Déliberation - del 2022 068
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nernier.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022 068)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la HAUTE-SAVOIE
Commune
de
NERNIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
D.
2022/068
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le neuf
du
mois
de
décembre,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
NERNIER,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BREUZA,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 9
Date
de
la convocation
: 2 décembre
2022
PRESENTS
:
Christian
BREUZA,
Marie-Pierre
BERTHIER,
Jérôme
BAMBERGER,
Michel
FREDON,
Laurent
GRILLON,
Geneviève
GRAZ,
Gunilla
SKARIN
PARTE
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
ABSENT
EXCUSE
:
Matteo
BÂCHTOLD
représenté
par
Geneviève
GRAZ
Thierry
VIDAL
representé
par
Michel
FREDON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Jérôme
BAMBERGER
OBJET
: FIXATION
DU
MONTANT
DU
LOYER
D'UN
APPARTEMENT
COMMUNAL
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
logement
communal
situé
au
dernier
étage
de
l’ancienne
poste
est
vacant
depuis
février
2020,
Vu
la carence
de
logement
locatif
à
Nernier,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer
par
délibération
le
montant
des
loyers,
il est
aujourd’hui
demandé
à
l'assemblée
de
fixer
le montant
du
loyer
à appliquer
à
l'appartement
situé
au
dernier
étage
du
10
route
de
la Croix
de
Marcille.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés
;
DECIDE
:
- De
fixer,
à
compter
du 1er
janvier
2023,
le
loyer
mensuel
du
logement
situé
au
dernier
étage
du
10
route
de
la
Croix
de
Marcille
à la somme
de
350
€ (Trois
cent
cinquante
euros)
hors
les
charges,
- Ce
loyer
sera
réglé
par
le
futur
locataire
tous
les
mois
à
réception
de
l’avis
de
somme
à
payer
directement
auprès
du
Centre
de
gestion
comptable,
- Que
le
montant
du
loyer
sera
révisable
annuellement
selon
la variation
de
l'indice
de
référence
des
loyers
de
l'INSEE,
- D’autoriser
le
Maire
à signer
un
bail
de
location
pour
le
logement
ci-dessus
désigné
et toute
pièce
y afférente.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
NERNIER,
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Christian
BREUZA
Secrétaire
de
séance
Jérôme
BAMBERGER
Tr
|)
Date
de
publication
AZ
AZ
LOC
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
DEL
2022-068
— VOTE
TARIF
LOYER