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Déliberation - del 2022 073
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nernier.
Lien du pdf (Déliberation - del 2022 073)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la HAUTE-SAVOIE
Commune
de
NERNIER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
D.
2022/073
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
neuf
du
mois
de
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
NERNIER,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
BREUZA,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 9
Date
de
la convocation
: 2 décembre
2022
PRESENTS
:
Christian
BREUZA,
Marie-Pierre
BERTHIER,
Jérôme
BAMBERGER,
Michel
FREDON,
Laurent
GRILLON,
Geneviève
GRAZ,
Gunilla
SKARIN
PARTE
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
ABSENT
EXCUSE
:
Matteo
BÂCHTOLD
représenté
par
Geneviève
GRAZ
Thierry
VIDAL
représenté
par
Michel
FREDON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Jérôme
BAMBERGER
OBJET
: CONVENTION
DE
GESTION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET THONON
AGGLOMERATION
EN
MATIERE
D'ENTRETIEN
DES
FOSSES
ET
AUTRES
ESPACES
VERTS
PLUVIAUX
Monsieur
le
maire
expose :
Depuis
le
1°" janvier
2020,
Thonon
Agglomération
exerce
la
compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» sur
l'ensemble
de
son
territoire.
Les
ouvrages
enherbés
destinés
à retenir
ou
collecter
les eaux
pluviales
urbaines
(fossés,
noues,
bassins
de
rétention)
relèvent
désormais
de
la compétence
intercommunale.
Thonon
Agglomération
souhaite
confier
leur
entretien
aux
communes
disposant
des
compétences
et
moyens
pour
entretenir
ces
ouvrages.
Monsieur
le maire
informe
avoir
rencontré
Monsieur
Serge
BEL,
Vice-Président
de
l’agglomération,
et
le Directeur
du
service
Eau
et Assainissement
pour
obtenir
des
précisions,
en
particulier
sur
la
répartition
des
coûts.
En
contrepartie
de
son
intervention,
la
commune
percevra
ainsi
une
rémunération
forfaitaire
annuelle
de
1
135
€ TTC.
Monsieur
le
maire
propose
aujourd’hui
d'approuver
la convention
telle
que
proposée
par Thonon
Agglomération.
DELIBERATION Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment,
ses
articles
L5216-7-1
et
L 5215-27,
Vu
le Code
de
la commande
publique
et
notamment
son
article
L2511-6,
Vu
la jurisprudence
rendue
par
la
Cour
de
justice
de
l’Union
Européenne
en
matière
de
coopération
conventionnelle
entre
les
personnes
publiques
(C-480/06,
C-159/11
et
C-386/11),
Considérant
que
depuis
le 1 janvier
2020,
Thonon
Agglomération
exerce
la compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» sur
l’ensemble
de
son
territoire,
Considérant
que
par souci
de
bonne
organisation,
il convient
de
définir
une
stratégie
entre
les services
de
la commune
et ceux
de
l’agglomération,
Il est aujourd’hui
proposé
à l'assemblée
d'autoriser
la signature
d’une
convention
fixant
les
modalités
d'entretien
des
fossés
et autres
espaces
pluviaux.
La
convention
est
annexée
à
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à
l’unanimité
des
présents
et
représentés
;
APPROUVE
les
dispositions
de
la
convention
de
gestion
entre
Thonon
Agglomération
et
la
commune
en
matière
d'entretien
des
fossés
et autres
espaces
verts
pluviaux,
DEL
2022-073
- CONVENTIONS
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
THONON
AGGLOMERATION
POUR
LA
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES AUTORISE
Monsieur
le maire
à signer
avec
Monsieur
le Président
de Thonon
Agglomération,
ladite
convention
et tout
document
y afférent.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
NERNIER,
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme.
Christian
BREUZA,
Maire
de
NERNIER
Secrétaire
de
séance
Jérôme
BAMBERGER
Date
de
publication
AZUR
oct.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la réception
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
DEL
2022-073
- CONVENTIONS
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
THONON
AGGLOMERATION
POUR
LA
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES