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Procès Verbal - PV conseil du 15 decembre 2023 approuve le 26 janvier 2024 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Mus. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 15 decembre 2023 approuve le 26 janvier 2024)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit, Commune De Mus, Conseil Municipal, Séance Du 15 décembre 2023

Date de la convocation : 07 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 15

Le vendredi 15 décembre deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de MUS, dument convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick BENEZECH, le Maire.

Monsieur Philippe CABOT est nommé secrétaire de séance et il est procédé à l’appel nominal des élus :

Etaient présents au moment de l’appel :

Madame Armelle GROSJEAN, 1ère Adjointe, Solenne BAYLE GOUTORBE, 2ème Adjointe, M. Philippe CABOT, 3ème Adjoint.

Mesdames et Messieurs, Yaëlle BECHARD, Irène BERNACCHIA, Patrick FAMEL, Ghislain MARCANT, Christelle LIVIGNI PALOMINO, Corinne ORTEGA DOREY, Philippe POUJOL conseillers municipaux.

Le quorum est atteint avec 11 conseillers.

Madame Magali RABANIT, arrivée à 18h40, a pris part aux votes à partir du point 3 de l’ordre du jour.

Étaient excusés :

Monsieur Etienne RAGOT qui a donné pouvoir à Madame Yaëlle BECHARD. Monsieur Jean-Louis BLANC qui a donné pouvoir à Madame Irène BERNACCHIA

Était absente : Madame Emilie GACHON CARRETTE.

Monsieur Patrick BENEZECH rappelle que le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2023 a été adressé à tous les membres du Conseil municipal. Celui-ci n’appelant aucune autre remarque sur les points délibérés, il est approuvé par :

VOTE : POUR = 13 - CONTRE = 0 - ABSTENTION = 0

L’ordre du jour est le suivant :

1. Accélérateur des énergies renouvelables.

2. Temps de travail – complément délibération portant mise en place des 35 h du 15 novembre 2001.

3. Lancement marché pour le PUP.

4. Ouverture de crédits 2024.

5. Création d’un budget annexe pour la production d’électricité par les panneaux photovoltaïques.

6. Questions diverses

ACCELERATEUR DES ENERGIES RENOUVELABLES

Monsieur le Maire rappelle que ce point a été abordé en commission Environnement, Cadre de vie - Embellissement du village, élargie à l'ensemble du conseil municipal qui a eu lieu, en mairie, le lundi 6 novembre 2023 à 18h30. Que des débats se sont tenus au sein de la commission urbanisme de CCRVV en date du 20 juin 2023 et du 17 octobre 2023.

Il précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables. 2

Il présente, pour la commune de Mus, la cartographie des zones qui seront jugées préférentielles et prioritaires pour le développement des énergies renouvelables.

Entendu l’exposé de M. le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

- De définir les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées dans le plan présenté qui sera joint en annexe de la délibération.

- De transmettre les propositions de zones présentées en annexe au référent préfectoral.

VOTE :

Pour = 13

Contre = 0

Abstention = 0

TEMPS DE TRAVAIL – COMPLEMENT DELIBERATION PORTANT MISE EN PLACE DES 35H DU 15 NOVEMBRE 2001

M. le Maire explique qu’il y a nécessité pour répondre à une demande de la préfecture, de compléter la délibération du 15 novembre 2001, instaurant les 35 heures hebdomadaires.

Il rappelle le cadre légal et réglementaire :

Conformément à :

• L’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

• La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose, en son article 47, que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et ceux auxquels elles sont rattachées respectent la durée légale de travail de leurs agents publics à temps complet, à savoir 1607 heures annuelles.

Afin d’être conforme au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, à la loi n° 2019-828 du 06 aout 2019 et à la demande des services préfectoraux du Gard, il convient de mentionner le nombre de congés annuels dont bénéficient les agents communaux.

En application de la réglementation en vigueur, un agent à temps plein travaillant 5 jours hebdomadaires bénéficie de 25 jours réglementaires de congés annuels.

Entendu l’exposé de M. le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’entériner la délibération communale en date du 15 novembre 2021 portant mise en place des 35 heures hebdomadaires

- D’ajouter la mention suivante : « un agent à temps plein travaillant 5 jours hebdomadaires bénéficie de 25 jours réglementaires de congés annuels ».

VOTE :

Pour = 13

Contre = 0

Abstention = 0 3

LANCEMENT MARCHE POUR LE PUP

M. le Maire donne la parole à Madame Solenne BAYLE GOUTORBE, déléguée à l’urbanisme, afin de présenter de ce dossier.

Elle rappelle qu’il s’agit de l’aménagement de la partie haute de la rue Montée Rouge, lié au projet urbain partenarial dans le cadre de la 1ere phase de l’OAP « las Combes » :

- Réalisation d’un aménagement pour piétons

- Création de trottoirs

- Gestion des eaux de pluie

- Création de stationnements

- Gestion de la circulation

Madame Irène BERNACCHIA s’interroge sur le financement des travaux d’aménagement de la place conjointement à ceux du PUP.

Madame BAYLE GOUTORBE explique que le PUP est à 75% financé par le lotisseur. M. le Maire précise que le lancement du marché se fera qu’à cette seule condition.

M. le Maire rappelle les termes de la délibération n° 056-2022 :

- Sur avis de la commission d’urbanisme en date du 29 novembre 2022, il s’agit ici de mettre en place une zone de projet urbain partenarial (PUP) sur les secteurs faisant l’objet d’une OAP dont l’impact sur les équipements publics est conséquent, il s’agit des zones UC et UA du PLU, situées au cœur du village de la commune de Mus.

- Le projet urbain partenarial est apparu comme l’outil le plus adapté pour répondre à la problématique de réalisation des équipements publics suivants :

o Accompagnement piétonnier,

o Réalisation de trottoirs

o Gestion des eaux de pluie

o Création stationnement

o Aménagement de l’espace public

- En application de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, la commune de Mus peut : o Définir pour une durée de 10 ans, un périmètre global de PUP à l’intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui réaliseront des opérations d’aménagement ou de construction participeront, dans le cadre de conventions, à la prise en charge financière de tout ou parties des équipements publics, qu’ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu’ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations.

o Fixer les modalités de partage des coûts des équipements à réaliser.

Et compte tenu de l’avancée du projet, il propose de lancer un appel d’offres pour la réalisation de ces travaux.

Entendu l’exposé de Madame Solenne BAYLE GOUTORBE après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’autoriser M. le Maire à lancer un appel d’offres pour la réalisation des travaux définis dans le PUP.

- D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents liés à ce dossier.

VOTE :

Pour = 14

Contre = 0

Abstention = 0 4

OUVERTURES DES CREDITS 2024

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Armelle GROSJEAN, déléguée aux finances.

Elle rappelle qu’afin, d'éviter toute discontinuité dans l'exécution des dépenses et des recettes, certaines dispositions sont prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

1) Est autorisé, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

2) Est autorisé de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

3) Est autorisé jusqu'à l'adoption du budget, sur autorisation du conseil municipal, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

La proposition d’ouverture de crédits 2024 se décompose ainsi :

Entendu l’exposé de Madame Armelle GROSJEAN et après en avoir délibéré, le conseil municipal, adopte l’ouvertures des crédits 2024, comme présentée dans le tableau ci-dessus.

VOTE :

Pour = 14

Contre = 0

Abstention = 0

CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « REGIE PHOTOVOLTAÏQUE »

M. le Maire, suivant les recommandation de M. LACHAUX, conseiller aux décideurs locaux, explique :

La production et la revente d’électricité issue des panneaux photovoltaïques qui seront installés à l’école dans un but principal d’autoconsommation et de revente de l’excédent de production, en période favorable, à EDF, relèvent d’un service public industriel et commercial (SPIC) qui nécessite la création d’un budget annexe en M4. A ce titre, la commune sera assujettie à la TVA.

Une délibération doit être prise afin d’acter la création du budget annexe « production d’énergie photovoltaïque » pour la gestion financière (dépenses et recette-revente de l’excédent de production).

Ce vote doit intervenir avant le 31 décembre de l’année N pour une création au 1er janvier de l’année N+1.

Entendu l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- D’approuver le création d’un budget annexe en nomenclature M4, destiné à retracer toutes les opérations relatives à la gestion des immobilisations et à la revente de l’électricité produite. - D’assujettir ce budget à la TVA, selon la réglementation en vigueur. - D’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

VOTE :

Pour = 14

Contre = 0

Abstention = 0

Chapitres Total des crédits d’investissement

ouverts au BP 2023

Ouverture anticipée des crédits

d’investissement en 2024

20 50 060.00 12 515.00

21 719 753.00 179 938.25

Total 769 813.00 192 453.25 5

QUESTIONS DIVERSES

- Madame Corinne ORTEGA DOREY suggère de relancer via les réseaux sociaux la mise en place de « boites à livres » dans le village.

- Rappel de différentes animations de fin d’année :

o Un conte de Noël, « Lutinette et Farfalet », samedi 16 décembre à 10h à la bibliothèque. o Le marché de Noël de l’APE, dimanche 17 décembre de 11h à 17h, salle Mus Art D... o Chants de Noël « La Soubirane », samedi 16 décembre à 15h au Temple.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19H05