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Arrêté - CV 26.358 FLERS AGGLO
Arrêté - CV26.412 Flers Agglo DEA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV26.412 Flers Agglo DEA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Commune de Date Arrêté Nature Eclon olon
FLERS 21/07/2026 CV-26.412 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Ville OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
de TRAVAUX DE VOIRIE
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT
DL-LJ
HT
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et
L.2213-1 à L.2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses
articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.115-1, L.141-10, L.141-11
etL.141-12,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R.411-8, R.411-1
et suivants,
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié et l'instruction sur la signalisation routière prise pour
son application,
VU l'arrêté Préfectoral de l'Orne NOR 2360-25-0071 du 24 juin 2025,
VU le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie,
réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du
30 septembre 2002,
VU la demande reçue en Mairie le 20 Juillet 2026, présentée par le pétitionnaire
désigné ci-dessous,
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public
afin d'y réaliser des travaux de contrôle des appareils de mesure
CONSIDERANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures
propres à assurer la sécurité des usagers du domaine public et à prévenir tout accident pendant
le déroulement desdits travaux,
ARRETE
XX X
(ARTICLE 1 - AUTORISATION
DU LUNDI 27 JUILLET AU JEUDI 30 JUILLET INCLUS et DU LUNDI 17 AOÛT AU
JEUDI 20 AOÛT 2026 INCLUS, FLERS-AGGLO - SERVICE DES EAUX, est autorisé à
occuper le domaine public :
° RUE RICHARD LENOIR (partie comprise entre la rue Schnetz et la rue du
Théâtre)
e RUE DE LA CHAUSSEE (partie comprise entre l’Avenue Louis Toussaint et
la rue du Pont Féron)
afin de réaliser des travaux de contrôle des appareils de mesure. Commune de Date Arrêté Nature Folio n°
FLERS 21/07/2026 CV-26.412 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 2 - CHEMINEMENT DES PIETONS
Le pétitionnaire devra créer aux abords de la zone de travaux des cheminements
protégés pour piétons d’une largeur minimum de 1,40 mètre.
En cas d’impossibilité, le cheminement des piétons devra se faire sur le trottoir
côté opposé.
(ARTICLE 3 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT]
Pendant la période et sur les lieux précités :
> la chaussée sera rétrécie
» la circulation s’effectuera de façon alternée manuellement.
(ARTICLE 4 - EXCEPTIONS
La prescription sur le stationnement énoncée à l'article 3 n'est pas applicable aux
véhicules du pétitionnaire, à ceux des services intervenants sur le chantier, ainsi qu'à ceux du
corps médical, des services de police et d'incendie.
Le pétitionnaire devra prendre les dispositions nécessaires pour permettre l'accès
auxdits véhicules.
(ARTICLE 5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)
5.1 Le bénéficiaire se charge de se conformer aux dispositions du Règlement
municipal de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers
sur les voies publiques, susvisé.
5.2 Il devra respecter la réglementation sur le stationnement applicable à la voie sur
laquelle l'intervention est programmée.
(ARTICLE 6 - SIGNALISATION DU CHANTIER]
6.1 Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et
sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
6.2 La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent
arrêté.
6.3 La signalisation sera mise en place par les soins et aux frais du bénéficiaire
suffisamment tôt avant l'intervention, afin que les usagers en soient informés.
(ARTICLE 7 - ETAT DES LIEUX]
Avant tout commencement des travaux, il sera dressé un état des lieux par les services
municipaux.
(ARTICLE 8 - REFECTION
A défaut d'état des lieux, le domaine public sera considéré comme en parfait état et
devra être livré en l'état neuf à l'issue des travaux.
La réfection de tout dégât constaté à l'achèvement des travaux sera à la charge du
pétitionnaire. Commune de Date Arrêté Nature Polo
olon
FLERS 21/07/2026 CV-26.412 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 9 - VALIDITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant
mentionnée à l’article 1°’ du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait
usage avant l'expiration de ce délai. Le cheminement des piétons, la circulation et le
stationnement devront être rétablis dès la fin de l'occupation du domaine public.
(ARTICLE 10 - PUBLICATION,
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de
Flers-Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
(ARTICLE 11 - RECOURS)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication sur le site
de Flers Agglo. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
(ARTICLE 12 - EXECUTION]
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de
Police de FLERS et Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le mardi vingt et un juillet deux mille vingt-six.
Le Maire-Adjoint
chargé de la Voirie
Diffusion le: 22 JUIL, 2026
Requérant - abaudin@flers-agglo.fr Recueil des Actes Administratifs Municipaux
Commissariat Publication Gendarmerie Maire-Adjoint délégué Centre de Secours Principal DEA flers.nemus@transdev.com DEP (DB + PL + AL)
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne