Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 072 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 105 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2025 071 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 093 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 140 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 138 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 108 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 122 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 012 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 135 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 071 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 20 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 071 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-071
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-04-08-00007 - Arrêté n° ARS-2025-185 du 08/04/2025 fixant
les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier
d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) à compter du 1er mars 2025 (3
pages) Page 4
2A-2025-04-08-00008 - Arrêté n° ARS-2025-187 du 08/04/2025 fixant
les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) à compter du 1er mars 2025 (3 pages) Page 8
2A-2025-04-08-00010 - Arrêté n° ARS-2025-191 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) à compter du 1er mars 2025 (3
pages) Page 12
2A-2025-04-08-00011 - Arrêté n° ARS-2025-196 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) à compter du 1er mars
2025 (2 pages) Page 16
2A-2025-04-08-00012 - Arrêté n° ARS-2025-197 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de convalescence Ile
de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) à compter du 1er mars 2025 (2 pages) Page 19
2A-2025-04-07-00008 - Arrêté n°ARS-2025-172 du 07/04/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE
SUD CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 22
2A-2025-04-07-00009 - Arrêté n°ARS-2025-173 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de
l'année 2024 (4 pages) Page 27
2A-2025-04-07-00010 - Arrêté n°ARS-2025-174 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au
titre de l'année 2024 (4 pages) Page 32
2A-2025-04-07-00011 - Arrêté n°ARS-2025-175 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD
DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 37
2 2A-2025-04-08-00009 - Arrêté n°ARS-2025-189 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) à compter du 1er mars 2025 (3
pages) Page 42
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-05-20-00007 - AP auto survol en ZPR - réserve des bouches de
Bonifacio (3 pages) Page 46
2A-2025-05-20-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 11
mars 2013 précisant les conditions d'exercice du chalutage sur la côte
orientale de la Corse (2 pages) Page 50
2A-2025-05-20-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le DPM Commune d'Ajaccio Plage du
Ricanto (5 pages) Page 53
2A-2025-05-16-00003 - Arrrêté circulation engins terrestres à moteur
Tenutella Olmeto (5 pages) Page 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-05-20-00004 - ZITELLU ET CIE Arrêté portant agrément SAP (2
pages) Page 65
2A-2025-05-20-00003 - ZITELLU ET CIE Récépissé déclaration SAP (2
pages) Page 68
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-05-20-00006 - AP Portant mise en demeure de régularisation
administrative et suspension des activités, à la société
«SEGAT » pour l'exploitation d' une installation classée à
enregistrement irrégulière (centre VHU) sur la parcelle cadastrale n° 36
section AB de la commune de Propriano (4 pages) Page 71
2A-2025-05-20-00005 - Arrêté n° 2A-2025-05-20-00005 du 20 mai
2025 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public relative
à la demande d'enregistrement concernant une installation de
stockage et de recyclage de déchets inertes de chantiers du bâtiment
et travaux public (BTP), située au lieu-dit « Mignataghja » sur le
territoire de la commune de San-Gavino-di-Carbini. (4 pages) Page 76
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-05-20-00008 - AP portant démission d'office de Madame
Valérie BOZZI de son mandat de conseillère municipale de la commune
de GROSSETO-PRUGNA (2 pages) Page 81
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-08-00007
08/04/2025
Arrêté n° ARS-2025-185 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ -
2A0000014) à compter du 1er mars 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00007 - Arrêté n° ARS-2025-185 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) à compter du 1er mars 2025 4 ŒE = REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité Fraternité
Arrêté n° ARS-2025-185 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014)
à compter du 1° mars 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1 :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
Îer janvier 2022 au 31 décembre 2028 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code :
Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2025, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°,
2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à 1,0341 à l'exception des activités autorisées après le 1° janvier 2022 relevant d'une discipline
médico-tarifaire différente des activités exercées l'année précédente pour lesquelles celui-ci
est fixé à 1.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00007 - Arrêté n° ARS-2025-185 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) à compter du 1er mars 2025 5 Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités
d'hospitalisation à domicile
Groupe 4
CODE DMT us INTITULE DU TARIF MONTANTS TARIFAIRE
HS cà Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-
ambu 905,59
210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 11447
228 50 Médecine autres UM-ambu 1118,08
216 11 Médecine autres UM-HC 1184,89
229 48 Médecine - GHS intermédiaire 559,04
234 12 Chirurgie - HC 1535,68
239 90 Chirurgie -ambu 1314,01
232 20 Spécialités couteuses 1969,09
233 26 Spé très couteuses - REA 2853,12
240 23 Obstétrique - HC 1326,49
244 24 Obstétrique-ambu 1277,54
245 25 Nouveaux Nés - HC 1047,88
256 53 Séance chimiothérapie 1200,95
272 49 Séance de protonthérapie 2313,24
_ s Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation
corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI 959,21
265 52 Séance dialyse 1083,52
275 27 Autres séances 1002,08
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à:
1,3025 à l'exception des activités autorisées après le 1°' janvier 2023 relevant d'une discipline
médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00007 - Arrêté n° ARS-2025-185 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) à compter du 1er mars 2025 6 Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT CODE Intitulé du tarif MONTANTS e TARIFAIRE
5171 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 775,22
512 92 NEUROLOGIE - HC 775,22
513 93 CARDIOLOGIE - HC 655,69
514 94 LOCOMOTEUR - HC 655,69
517 97 RESPIRATOIRE - HC 612,06]:
515 95 GERIATRIE - HC 612,06
516 96 DIGESTIF - HC 612,06
518 87 ADDICTION - HC 612,06
519 88 POLYVALENT - HC 491,78
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 821,99
522 32 NEUROLOGIE - HP 821,99
523 33 CARDIOLOGIE - HP 678,39
524 34 LOCOMOTEUR - HP 678,39
527 37 RESPIRATOIRE - HP 613,61
525 35 GERIATRIE - HP 613,61
526 36 DIGESTIF - HP 613,61
528 38 ADDICTION - HP 613,61
529 39 POLYVALENT - HP 655,87
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de la justice administrative.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
La Directrice dnérale de l'ARS de Corse, LÉ
PT
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00007 - Arrêté n° ARS-2025-185 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) à compter du 1er mars 2025 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-08-00008
08/04/2025
Arrêté n° ARS-2025-187 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -
2A0000170) à compter du 1er mars 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00008 - Arrêté n° ARS-2025-187 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) à compter du 1er mars 2025 8 RÉPUBLIQUE
FR AN CAISE © D Agence Régionale de Santé un Ce
-galité
Fraternité
Arrêté n° ARS-2025-187 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
à compter du 1° mars 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1 ,
Vu le code de la santé publique ;
. VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35:
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification Te HOnslE SURFER des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 :
VU l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code :
VU l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 1162-22 du même code :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2025, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°,
2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à
1,0146 à l'exception des activités autorisées après le 1° janvier 2022 relevant d'une discipline
médico-tarifaire différente des activités exercées l'année précédente pour lesquelles celui-ci
est fixé à 1.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00008 - Arrêté n° ARS-2025-187 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) à compter du 1er mars 2025 9 Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour
les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités
d'hospitalisation à domicile
Groupe 7
CODE DMT SQBE INTITULE DU TARIF MONTANTS TARIFAIRE
Sa 54 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-
ambu 293,93
210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 524,51
228 50 Médecine autres UM-ambu 548,52
216 11 Médecine autres UM-HC 578,84
229 48 Médecine - GHS intermédiaire 274,28
234 12 Chirurgie - HC 934,83
239 90 Chirurgie -ambu 844,85
232 20 Spécialités couteuses 1241,21
233 26 Spé très couteuses - REA 2117,62
240 23 Obstétrique - HC 83911
244 24 Obstétrique-ambu 819,62
245 25 Nouveaux Nés - HC 765,36
256 53 Séance chimiothérapie _ 543,68
272 49 Séance de protonthérapie 2269,62
5 s Séances Radiot Hte Precision : SGEN, Irradiation
corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI 711,94
265 52 Séance dialyse 557,06
275 27 Autres séances 539,26
Pour les activités mentionnées au 2° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé
à 1,0803 à l'exception des activités autorisées après le 1° janvier 2022 relevant d'une discipline
médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00008 - Arrêté n° ARS-2025-187 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) à compter du 1er mars 2025 10 Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour
les activités qu'il est autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT <2Ds Intitulé du tarif MONTANTS TARIFAIRE
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 642,97
512 92 NEUROLOGIE - HC 642,97
513 93 CARDIOLOGIE - HC 543,83
514 94 LOCOMOTEUR - HC 543,83
517 97 RESPIRATOIRE - HC 507,64
515 95 GERIATRIE - HC . 507,64
516 96 DIGESTIF - HC 507,64
518 87 ADDICTION - HC 507,64
519 88 POLYVALENT - HC 407,89
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 681,77
522 32 NEUROLOGIE - HP 681,77
523 33 CARDIOLOGIE - HP 562,66
524 34 LOCOMOTEUR - HP 562,66
527 37 RESPIRATOIRE - HP 508,93
525 35 GERIATRIE - HP 508,93
526 36 DIGESTIF - HP 508,93
528 38 ADDICTION - HP 508,93
529 39 POLYVALENT - HP 543,99
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de la justice administrative.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Ko
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00008 - Arrêté n° ARS-2025-187 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) à compter du 1er mars 2025 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-08-00010
08/04/2025
Arrêté n° ARS-2025-191 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ -
2A0002606)
à compter du 1er mars 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00010 - Arrêté n° ARS-2025-191 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) 12 RÉPUBLIQUE
FR AN ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé En Corse Fraternité
Arrêté n° ARS-2025-191 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
à compter du 1° mars 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1 :
Vu le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 :
Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
Îer janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
exerçant des activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 1162-22 du même code :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2025, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°,
2° et 4° de l'article L. 1162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à
1,0421 à l'exception des activités autorisées après le 1° janvier 2022 relevant d'une discipline
médico-tarifaire différente des activités exercées l'année précédente pour lesquelles celui-ci
est fixé à 1.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00010 - Arrêté n° ARS-2025-191 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) 13 Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la SnIlé ci-dessous pour
les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités
d’hospitalisation à domicile
Groupe 7
CODE
CODE DMT INTITULE DU TARIF MONTANTS TARIFAIRE
Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 213 04
ambu 301,9
210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 538 72
228 50 Médecine autres UM-ambu 563,39
216 11 Médecine autres UM-HC 594,53
229 48 Médecine - GHS intermédiaire 281,71
234 12 Chirurgie - HC 960,17
239 90 Chirurgie -ambu 867,75
232 20 Spécialités couteuses 1274,85
233 26 Spé très couteuses - REA 2175,02
240 23 Obstétrique - HC 861,86
244 24 Obstétrique-ambu 841,84
245 25 Nouveaux Nés - HC 786,11
256 53 Séance chimiothérapie 558,42
272 49 Séance de protonthérapie 2331,14
Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation
274 51 . , corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI 731,24
265 52 Séance dialyse 57215
275 27 Autres séances 553,88
Pour les activités d’hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code
de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31
décembre 2028 est fixé à 0,9266 à l'exception des activités autorisées après le 1°’ janvier 2022
relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées l'année
précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1:
Activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR
CODE
CODE DMT INTITULE DU TARIF MONTANTS : TARIFAIRE
370 70 Activité d'hospitalisation à domicile 399,92
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à :
1,21 à l'exception des activités autorisées après le 1°’ janvier 2023 relevant d'une discipline
médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00010 - Arrêté n° ARS-2025-191 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) 14 Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour
les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT SAPE Intitulé du tarif MONTANTS TARIFAIRE
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 720,17
512 92 NEUROLOGIE - HC 720,17
513 93 CARDIOLOGIE - HC 609,13
514 94 LOCOMOTEUR - HC 609,13
517 97 RESPIRATOIRE - HC 568,59
515 95 GERIATRIE - HC 568,59
516 96 DIGESTIF - HC 568,59
518 87 ADDICTION - HC 568,59
519 88 POLYVALENT - HC 456,86
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 763,62
522 32 NEUROLOGIE - HP 763,62
523 33 CARDIOLOGIE - HP 630,22
524 34 LOCOMOTEUR - HP 630,22
527 37 RES PIRATOIRE - HP 570,03
525 35 GERIATRIE - HP 570,03
526 36 DIGESTIF - HP 570,03
528 38 ADDICTION - HP 570,03
529 39 POLYVALENT - HP 609,3
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de la justice administrative.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
La DirectricaGénérale de ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00010 - Arrêté n° ARS-2025-191 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-08-00011
08/04/2025
Arrêté n° ARS-2025-196 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello
(FINESS EJ - 2A0000030) à compter du 1er mars
2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00011 - Arrêté n° ARS-2025-196 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) à compter du 1er mars 2025 16 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté | Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARS-2025-196 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables au Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS E]J -
2A0000030) à compter du 1° mars 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
| Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1:
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 1162-22 du même code :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°.
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2025, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°,
2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à:
0,9562 à l'exception des activités autorisées après le 1° janvier 2023 relevant d'une discipline
médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est
fixé à 1.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00011 - Arrêté n° ARS-2025-196 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) à compter du 1er mars 2025 17 Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 3.grand et non mixte
CODE DMT CAPE Intitulé du tarif MONTANTS TARIFAIRE
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 264,7
512 92 NEUROLOGIE - HC 328,02
513 93 CARDIOLOGIE - HC 224,4
514 94 LOCOMOTEUR - HC 221,4
517 97 RESPIRATOIRE - HC 203,95
515 95 GERIATRIE - HC 190,31
516 96 DIGESTIF - HC 169,44
518 87 ADDICTION - HC 143,99
519 88 POLYVALENT - HC 166,06
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 227,84
522 32 NEUROLOGIE - HP 223,49
523 33 CARDIOLOGIE - HP 195,64
524 34 LOCOMOTEUR - HP 169,98
527 37 RESPIRATOIRE - HP 162,88
525 35 GERIATRIE - HP 151,64
526 36 DIGESTIF - HP 148,63
528 38 ADDICTION - HP 126,32
529 39 POLYVALENT - HP 145,68
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de la justice administrative.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Marie-Héiène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00011 - Arrêté n° ARS-2025-196 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Réadaptation Fonctionnelle Finosello (FINESS EJ - 2A0000030) à compter du 1er mars 2025 18 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-08-00012
08/04/2025
Arrêté n° ARS-2025-197 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre de convalescence Ile de Beauté (FINESS
EJ - 2A0000261) à compter du 1er mars 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00012 - Arrêté n° ARS-2025-197 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) à compter du 1er mars 2025 19 RÉPUBLIQUE
FR ANÇAISE @ Agence Régionale de Santé one Corse galité Fraternité
Arrêté n° ARS-2025-197 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables au Centre de convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261)
à compter du 1° mars 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1:
Vu le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l’article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2025, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°,
2° et 4° de l'article L. 1162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à :
0,9715 à l'exception des activités autorisées après le 1°' janvier 2023 relevant d'une discipline
médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00012 - Arrêté n° ARS-2025-197 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) à compter du 1er mars 2025 20 Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour
les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 1.petit et non mixte
CODE DMT SOBE Intitulé du tarif MONTANTS TARIFAIRE
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 268,93
512 92 NEUROLOGIE - HC 333,27
513 93 CARDIOLOGIE - HC 227,99
514 94 LOCOMOTEUR - HC 224,94
517 97 RESPIRATOIRE - HC 207,21
515 95 GERIATRIE - HC 193,36
516 96 DIGESTIF - HC 172,15
518 87 ADDICTION - HC 146,3
519 88 POLYVALENT - HC 168,72
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 231,49
522 32 NEUROLOGIE - HP 227,07
523 33 CARDIOLOGIE - HP 198,77
524 34 LOCOMOTEUR - HP 172;7
527 37 RESPIRATOIRE - HP 165,49
525 35 ° GERIATRIE - HP 154,07
526 36 DIGESTIF - HP 151,01
528 38 ADDICTION - HP 128,34
529 39 POLYVALENT - HP 148,01
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de la justice administrative.
Article 3
La personne désignée par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La Directrice Géng
Marie-Héjène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00012 - Arrêté n° ARS-2025-197 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de convalescence Ile de Beauté (FINESS EJ - 2A0000261) à compter du 1er mars 2025 21 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-07-00008
07/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-172 du 07/04/2024 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE
SUD CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de
l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00008 - Arrêté n°ARS-2025-172 du 07/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE SUD 22 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-172 du 07/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à
L'HÔPITAL PRIVE SUD CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ; ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L.174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les
dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l’article R.162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées
aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du
même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00008 - Arrêté n°ARS-2025-172 du 07/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE SUD 23 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1°:
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 702 292.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 9 074.00 euros ;
. Aide à la contractualisation : 693 218.00 euros :
e _ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité
sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit
+ 207 145.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 909 437.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêt
é.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 207 145.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 262.08 euros.
Soit un total de 17 262.08 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00008 - Arrêté n°ARS-2025-172 du 07/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE SUD 24 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2024-816 du 06/12/2024 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à
l'HÔPITAL PRIVE SUD CORSE (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique
d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00008 - Arrêté n°ARS-2025-172 du 07/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE SUD 25 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation (IT Enveloppe IF Sous-Envé” Mode de |” Libellé Mesure N1 |7Somme de Validation finale
='Versement unique 1 = MIGAC ='AC = CNR NAT- Mesures ponctuelles 300 000 €
Total CNR 300 000
Total MIGAC.
Total général a
2 ss
Versement unique 1 Versements uniques à verser ou recouvrer en un seul tenant
au titre de l'exercice 2024 dans le cadre du présent arrêté
Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025:
Mode de délégati Enveloppe Sous-Enveloppe a Be Libellé Mesure N1 Montant
US A RE délégué FRERES St CE MIGAC AC CNR REG- Référents Handicap ES 2 500€
Total CNR 2500 €
CR NAT - Référents handicap ES -2 500€
Total CR -2 500 €
en
Forfaits IFAQ Sans objet JFAQMCO 34 872€ Total Sans objet
Total Serena: Versement unique au titre de l'eexercice clos 2024 43 500 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00008 - Arrêté n°ARS-2025-172 du 07/04/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à L'HÔPITAL PRIVE SUD 26 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-07-00009
07/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-173 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ -
2A0000261) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00009 - Arrêté n°ARS-2025-173 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-173 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS EJ - 2A0000261) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article
L.174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
1
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00009 - Arrêté n°ARS-2025-173 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 28 dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu l'arrêté n°ARS-2024-395 du 08/07/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE au titre de l'année 2024;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1° :
. Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l’article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024,
comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 268 006.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 799 487.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : - 531 481.00 euros ;
+ _ Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 348 224.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 348 224.00 euros :
+ _ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 65 317.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 681 547.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00009 - Arrêté n°ARS-2025-173 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 29 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 35 576.25 euros, soit un douzième correspondant à 2 964.69 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 65 317.00 euros, soit un douzième correspondant à 5 443.08 euros.
Soit un total de 8 407.77 euros.
Article 3:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-824 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux.mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Convalescence Ile
de Beauté et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00009 - Arrêté n°ARS-2025-173 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 30 Annexe 1 - Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025:
ER Mode de délégatio Enveloppe Sous-Enveloppe 5 5 ce R Libellé Mesure N1 Montant
délégué : IFAQ IFAQ SMR Sans objet IFAQ SMR | -5 584 € Total Sans objet
Dotations et forfait AC SMR CNR | AC SMR 319 745 € Référent handicap SMR 2 500 € Total CNR 322 245 €
aits SMR
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos DAS ANS Ne pis À 316 661€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00009 - Arrêté n°ARS-2025-173 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 31 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-07-00010
07/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-174 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
READAPTATION FONCTIONNELLE LES MOLINI
(FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00010 - Arrêté n°ARS-2025-174 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 32 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité /
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-174 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE
LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00010 - Arrêté n°ARS-2025-174 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 33 Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°’ :
+ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l’article
R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l’article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l’année 2024,
comme suit :
+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 649 654.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 3 675 880.00 euros ;
o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;
o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
-26 226.00 euros ;
+ Forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 248 384.00 euros ;
+ _ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 596 247.00 euros
et réparti comme suit :
o Missions d'intérêt général : 297 635.00 euros ;
o Aide à la contractualisation : 298 612.00 euros ;
+ Dotation financière à l'amélioration dela qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ 87 374.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 4 581 659.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00010 - Arrêté n°ARS-2025-174 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 34 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 3 656 210.50 euros, soit un douzième correspondant à 304 684.21 euros.
+ Base de calcul pour le forfait relatif à l’utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 248 384.00 euros, soit Un douzième correspondant à 20 698.67 euros.
+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 297 635.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 802.92 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 87 374.00 euros, soit Un douzième correspondant à 7 281.17 euros.
Soit un total de 357 466.97 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-823 du 06/12/2024 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE READAPTATION
FONCTIONNELLE LES MOLINI (FINESS EJ - 2A0002051) au titre de l'ännée 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les Molini et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
rie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00010 - Arrêté n°ARS-2025-174 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 35 Annexe 1 - Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025 :
Mode de délégati Enveloppe Sous-Enveloppe a “e ner Libellé Mesure N1 Montant
5 délégué
IFAQ IFAQ SMR Sans objet IFAQ SMR -44 105 €
Total Sans objet
Dotations et forfait AC SMR CNR AC SMR 50 084 €
Total CNR 50 084 € TE 7; ENPENTEN F à 082
rotal Dotations et forfaits SMR
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 ANR ne 5 979 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00010 - Arrêté n°ARS-2025-174 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE 36 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-07-00011
07/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-175 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00011 - Arrêté n°ARS-2025-175 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 37 E 5
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-175 du 07/04/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la
CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l’année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174- 1-1 du code de la sécurité sociale :;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l’article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de
la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R.162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article
L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
L
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00011 - Arrêté n°ARS-2025-175 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 38 dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°":
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 080 048.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit
+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 2 080 048.00 euros;
+ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2024, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 1 573 568.00 euros ;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 68 051.00 euros ;
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-5-2 et à l’article L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;
+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
. Forfait activités isolées : 667 649.00 euros ;
+ _ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
+ _121875.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 4 511 191.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00011 - Arrêté n°ARS-2025-175 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 39 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 1 573
568.00 euros, soit un douzième correspondant à 131 130.67 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
667 649.00 euros, soit un douzième correspondant à 55 637.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 121 875.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 156.25 euros.
Soit un total de 196 924.34 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-073 du 07/02/2025 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 èt R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Président de la Polyclinique du Sud de la
Corse et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Général 'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00011 - Arrêté n°ARS-2025-175 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 40 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 1er devant faire l’objet d’un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelorp Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement unique 1 MIGAC AC NAT - Mesures ponctuelles . 1 000 000 €
de 1 000 0004
Total AC | 000 000
Total Versement uniquel Dotations
urgences
Total général Fi ue 96 oG 7e
Versement unique 1 Versements uniques déjà versés en un seul tenant au titre
de l’exercice 2024 dans le cadre du présent arrêté .
BAY
| » [0
Le tableau suivant précise l’ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025 :
Enveloppe Sous-Enveloppe mose e FREE _ Libellé Mesure N1 Montant sh délégué
MIGAC AC CNR REG - Référents Handicap ES | 2 500 €
Total CNR 2 500€
CR NAT - Référents handicap ES -2 500 €
Total CR
Sans objet
_ Total Sans objet RARES _8941€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-07-00011 - Arrêté n°ARS-2025-175 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA 41 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-08-00009
08/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-189 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) à compter du 1er mars 2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00009 - Arrêté n°ARS-2025-189 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) à compter du 1er mars 2025 42 RÉPUBLIQUE
FR ANÇAISE © Agence Régionale de Santé de Corse galité Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-189 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations
applicables au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS E]J - 2A0000386) à
compter du 1er mars 2025
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,
notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des
prestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6;
Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du
ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des
établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 2° de l'article L. 1162-22 du même code ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 1162-22 du même code :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°°
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2025, sont fixés après
application du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°,
2° et 4° de l’article L. 1162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à
0,9283 à l'exception des activités autorisées après le 1° janvier 2022 relevant d'une discipline
LÉ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00009 - Arrêté n°ARS-2025-189 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) à compter du 1er mars 2025 43 médico-tarifaire différente des activités exercées l’année précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
d'hospitalisation à domicile
Activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités
Groupe 1
CODE DMT CODE INTITULE DU TARIF MONTANTS TARIFAIRE
js gä Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-
ambu 923,82
210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 1163,2
228 50 Médecine autres UM-ambu 1095,35
216 11 Médecine autres UM-HC 137917
229 48 Médecine - GHS intermédiaire 547,67
234 12 Chirurgie - HC 1605,23
239 90 Chirurgie -ambu 1159,15
232 20 Spécialités couteuses 1811,22
233 26 Spé très couteuses - REA 2131,98
240 23 Obstétrique - HC 841,35
244 24 Obstétrique-ambu 821,82
245 25 Nouveaux Nés - HC 767,39
256 53 Séance chimiothérapie 1632,44
272 49 Séance de protonthérapie 2076,57
_ ” Séances Radiot Hte Precision ss Irradiation
corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI 1099,23
265 52 Séance dialyse 839,79
275 27 Autres séances 1313,9
Pour les activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code
de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31
décembre 2025 est fixé à 0,9642 à l'exception des activités autorisées après le 1° janvier 2022
relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées l’année précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1: |
Activités mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Mixte et sectorisé
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
860 13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 826,44
864 57 Centre de Crise de + de 18 ans 1 021,34
861 54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 533,10
862 14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 941,30
865 58 Centre de Crise de - de 18 ans 1163,30
863 55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 775,06
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00009 - Arrêté n°ARS-2025-189 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) à compter du 1er mars 2025 44 Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le
coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à : 1,1114, à l'exception des activités autorisées après le 1°’ janvier 2023 relevant d’une discipline
médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci est
fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour
les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT SOPE Intitulé du tarif MONTANTS TARIFAIRE
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC ‘ 661,48
512 92 NEUROLOGIE - HC 661,48
513 93 CARDIOLOGIE - HC 559,49
514 94 LOCOMOTEUR - HC 559,49
517 97 RESPIRATOIRE - HC 522,26
515 95 GERIATRIE - HC 522,26
516 96 DIGESTIF - HC 522,26
518 87 ADDICTION - HC 522,26
519 | 88 POLYVALENT - HC 419,63
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 701,39
522 | 32 NEUROLOGIE - HP 701,39
523 33 CARDIOLOGIE - HP 578,86
524 34 LOCOMOTEUR - HP | 578,86
527 37 RESPIRATOIRE - HP 523,58
525 35 GERIATRIE - HP 523,58
526 36 DIGESTIF - HP 523,58
528 38 ADDICTION - HP 523,58
529 39 POLYVALENT - HP 559,65
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de la justice administrative.
Article 3
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-08-00009 - Arrêté n°ARS-2025-189 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) à compter du 1er mars 2025 45 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-20-00007
20/05/2025
AP auto survol en ZPR - réserve des bouches de
Bonifacio
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-20-00007 - AP auto survol en ZPR - réserve des bouches de Bonifacio 46 E = Direction de la mer et PRÉFET DE LA CORSE- du littoral de Corse
DU-SUD - e e L4 #
Liberté Service gestion intégrée Egalité .
Fraternité de la mer et du littoral
Arrêté n° en date du
portant dérogation de survol de la Zone de Protection Renforcée de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches Bonifacio (Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeur
régional de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté R20-2024-10-28-00008 en date du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté R20-2025-02-03-00003 du 25 février 2025 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant
du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des
procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles
de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-20-00007 - AP auto survol en ZPR - réserve des bouches de Bonifacio 47 Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces
naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de
réserves naturelles :
Vu la convention de gestion en date du 17 novembre 2009 portant désignation de l'Office
de l'Environnement de la Corse (OEC) en tant que gestionnaire de la réserve naturelle
des Bouches de Bonifacio.
Considérant l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Considérant l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile ;
Considérant l’article 29 du décret de création de la réserve naturelle des Bouches de
Bonifacio qui permet à titre dérogatoire d'effectuer des vols à une altitude inférieure à 150
mètres;
Considérant que la mission ne porte pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, la
flore et aux habitats de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Considérant que cette action s'inscrit dans Un programme de recherche scientifique
universitaire BONICLIDE ;
Considérant que la demande contribuera à obtenir un modèle numérique de terrain utilisable
lors d'actions pédagogiques ou de recherche dans le cadre de programmes universitaires ou
d'application du plan de gestion de la réserve naturelle.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°’ - Bénéficiaires :
Le Laboratoire d'Océanologie et Géosciences - UMR CNRS 8187 Lille ULCO - Université de
Lille — cité scientifique, bâtiment SN5 - F59655 Villeneuve d'Ascq cedex est autorisé à
effectuer les survols en zones de protection renforcée - secteurs des falaises de Bonifacio :
* entre l’anse Cala du Labra et le ravin des anciennes batteries ;
* _ ensemble des falaises jusqu'à l'entrée de la ria de Bonifacio.
Afin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seules les personnes suivantes ainsi que le gestionnaire sont autorisées à intervenir :
+ __ Emmanuel BLAISE (télé-pilote) ;
+ Jean-Yves REYNAUD ;
° __ Serge REBOUL;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-20-00007 - AP auto survol en ZPR - réserve des bouches de Bonifacio 48 Article 2 - Nature de la dérogation :
Cette demande est présentée dans le cadre de la réalisation d'une étude de recherche scientifique universitaire dans le but d'étudier l'architecture sédimentaire des strates des falaises.
Les survols s'effectueront en journée au sein de la ZPR. La hauteur des survols est réduite à 80 mètres d'altitude au maximum, et ils couvrent une zone délimitée inférieure à l'étendue de la zone de protection renforcée située au sud des falaises de Bonifacio.
Article 3 - Durée de l'autorisation :
La présente autorisation est valable pour la période du 23 mai 2025 au 9 juin 2025.
Article 4 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
*__ l'intervention sur le terrain devra s'effectuer à distance des sites de reproduction et de repos des oiseaux situés en Zone de Protection Renforcée ;
*__les intervenants s'engagent à effectuer l'opération en présence du gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio :
+ _ l'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adoptent un comportement discret et respectueux ;
Article 5 —- Exécution :
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle des Bouches des Bouches de Bonifacio et à l'Office de l'Environnement de la Corse par voie électronique, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au chef de service gestion
intégrée de la mer et du littoral
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-20-00007 - AP auto survol en ZPR - réserve des bouches de Bonifacio 49 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-20-00001
20/05/2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 11 mars
2013 précisant les conditions d'exercice du
chalutage sur la côte orientale de la Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-20-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 11 mars 2013 précisant les conditions d'exercice du chalutage sur la côte orientale de la Corse 50 Es
Direction de la mer PRÉFET
DE CORSE et du littoral de Corse
Liberté
aie Service Économie bleue
Arrêté n° du
Portant abrogation de l'arrêté du 11 mars 2013 précisant les conditions d'exercice du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
chalutage sur la côte orientale de la Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le règlement (CE) 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
le règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune des pêches;
le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) 508/2014 ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2921-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la Direction de la mer et du littoral de Corse :
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud;
l'arrêté ministériel du 28 février 2013 modifié portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
l'arrêté du 21 octobre 2024 portant fermeture de la zone comprise entre les bathymétries 800 et 1000 mètres en mer méditerranée pour les chalutiers battant pavillon français ;
l'arrêté préfectoral n°2013070 du 11 mars 2013 précisant les conditions d'exercice du chalutage sur la côte orientale de la Corse ;
DMLC - Service économie bleue- Terre-plein de la Gare — 20302 Ajaccio Cedex 9
Standard : 04 95 34 50 00- Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-20-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 11 mars 2013 précisant les conditions d'exercice du chalutage sur la côte orientale de la Corse 51 VU l'arrêté préfectoral n°R20-2024-10-28-00008 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
CONSIDÉRANT que les dispositions introduites par l'arrêté du 11 mars 2013 précisant les conditions d'exercice du chalutage sur la côte orientale de la Corse sont reprises par celles des dispositions européennes et nationales suscitées ;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté n°2013070-0001 du 11 mars 2013 précisant les conditions d'exercice du chalutage sur la côte orientale de la Corse est abrogé.
Article 2
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.-
Ajaccio, Le fox 209
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la mer et du
littoral Corse
Riyÿad DJAFFAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 41211 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
/
DMLC - Service économie bleue- Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9
Standard : 04 95 34 50 00- Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr 2/2 £Lé
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-20-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 11 mars 2013 précisant les conditions d'exercice du chalutage sur la côte orientale de la Corse 52 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-20-00002
20/05/2025
Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le DPM
Commune d'Ajaccio Plage du Ricanto
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-20-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM Commune d'Ajaccio Plage du Ricanto 53 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage du Ricanto.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-
2;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 21227 et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1°’ septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivv - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : OÆ9S. TE T2.13 \ccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à T1h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : préfecture'æcorse-du-sud gouv.fr - Www.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook : ‘a prelecture2a — Twitter : a Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-20-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM Commune d'Ajaccio Plage du Ricanto 54 Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud ;
Vu la demande de Monsieur PINELLI Jean-Marc, en date du 15/05/2025, pour une
autorisation de circuler sur le domaine public maritime avec un engin terrestre à moteur pour une opération de nettoyage du cours d'eau de La Salive;
Vu l'avis favorable de la commune d’AJACCIO reçu le 19/05/2025 ;
Considérant que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l’environnement permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Considérant que la circulation de l'engin motorisé sur le domaine public maritime est nécessaire pour le nettoyage du cours d'eau La Salive ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°’: Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l’article L.321-9 du code de l'environnement, la Société « SUD ASSAINISSEMENT/SUD TRAVAUX », ci-après désigné par le terme « le bénéficiaire » est autorisé à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime afin de procéder au nettoyage du cours d'eau La Salive.
Article 2 : Réalisation des travaux
Descriptif des travaux : nettoyage du cours d'eau La Salive
Durée et plages horaires : du 20/05/2025 au 23/05/2025, entre 08h00 et 16h00
L’engin autorisé à circuler sur le DPM est le suivant :
+ 1 pelle 10 Tonnes immatriculée YMRSVI100KKAJAG169
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-20-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM Commune d'Ajaccio Plage du Ricanto 55 Pour tout changement, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
La Société « SUD ASSAINISSEMENT/SUD TRAVAUX » assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un balisage ainsi qu'un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution de l'engin avant toute intervention.
Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.
L'engin concerné doit adapter ses déplacements et circuler à une vitesse permettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement de l'engin sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires de travail est strictement interdit.
La zone de travail sur le DPM prévue pour la pelle figure au plan annexé à cet arrêté.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Article 4 : Prescriptions environnementales
L’ engin doit être équipé d’un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires. || est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie est proscrite.
Article 5 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à connaissance des services de l'État (dpm2a@mergouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de police générale jusqu'au rivage de la mer.
Article 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché par le bénéficiaire durant toute la durée de l'autorisation.
Il sera également affiché en mairie par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié au
bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-20-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM Commune d'Ajaccio Plage du Ricanto 56 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de la commune d'Ajaccio, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 99 MAI 2075
L'adjoint ° P: ectèur
) “ni
} Î
Emmanuel ROSSI
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-20-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM Commune d'Ajaccio Plage du Ricanto 57 El
NT
SL
Périmètre
concerné
par
la
circulation
de
l'engin
terrestre
à
moteur
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-20-00002 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM Commune d'Ajaccio Plage du Ricanto 58 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-05-16-00003
16/05/2025
Arrrêté circulation engins terrestres à moteur
Tenutella Olmeto
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-16-00003 - Arrrêté circulation engins terrestres à moteur Tenutella Olmeto 59 EH Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'OLMETO, plage de TENUTELLA
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.3621, L. 362-2, R 362-
21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122: et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1°’ septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse;
Vu l'arrêté n° 2A-2024-12-16-00004 portant délégation de signatureà M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène;
- 11 19:
2A-2025-05-16-00003 du 16/05/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-16-00003 - Arrrêté circulation engins terrestres à moteur Tenutella Olmeto 60 Vu la demande du collectif de défense des riverains du lieu-dit TENUTELLA en date du 14 avril 2025 pour circuler sur le domaine public maritime avec un engin terrestre à moteur pour la mise en place d'une deuxième rangée de ganivelles sur les parties privatives des propriétés bordant la plage de Tenutella ;
Vu l'avis favorable de la mairie d'Olmeto en date du 15/05/2025 pour un début de travaux à compter du 01/06/2025 et ce jusqu'au 30 juin 20285 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.3219 du code de l'environnement permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la résidence de la Plage de Tenutella face à l'érosion marine et la nécessité de circuler sur le domaine public maritime afin de procéder à la mise en place de ganivelles en bordure de parcelles privatives ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l’article L.321-9 du code de l'environnement, l'entreprise « ROCH LEANDRI», est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime afin de procéder à la mise en place de ganivelles, plage de Tenutella, commune d'Olmeto.
Article 2 : Réalisation des travaux
Descriptif des travaux: mise en place de pieux pour installer des ganivelles sur les parties privatives des terrains bordant la plage de Tenutella sur la commune d'Olmeto ; Durée et plages horaires: du 071 juin 2025 jusqu'au 30 juin 2025, entre 07h30 et 12h00 et 13h00 et 16h30 hormis les samedis et les dimanches.
Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, le collectif de défense des riverains du lieu-dit TENUTELLA, commanditaire des travaux, préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouvfr ».
Engins autorisés :
-1 mini pelle à chenilles de 2,5 Tonnes
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-16-00003 - Arrrêté circulation engins terrestres à moteur Tenutella Olmeto 61 Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
L'entreprise « ROCH LEANDRI » assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un balisage ainsi qu'un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution de l'engin avant toute intervention.
Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.
L'engin concerné devra adapter ses déplacements et circuler à Une vitesse permettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement de l'engin sur le domaine public maritime en dehors des plages horaires de travail est strictement interdit.
La zone de travail sur le DPM ainsi que les accès prévus pour la pelle à chenilles figurent au
plan annexé à cet arrêté.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Article 4 : Prescriptions environnementales
L'engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action directe sur les banquettes de posidonie est proscrite.
Article 5 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à
connaissance des services de l'État (dpm2a@mergouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de police générale jusqu'au rivage de la mer.
Article 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins du
maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du
littoral de Corse.
Article 7 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent la date de sa notification OU son affichage :
-Par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; -par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-16-00003 - Arrrêté circulation engins terrestres à moteur Tenutella Olmeto 62 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Exécution
Le sous-préfet de Sartène et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Anthony BARRACO
16/05/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-16-00003 - Arrrêté circulation engins terrestres à moteur Tenutella Olmeto 63 4
«
5
DL
Ce
Fr d
SA
4
ee
TæÆ
.
i
2.
Le,
F
7
2
A
2:
%
7
DR
.
FT
4
a
tb
pd
Æ
$
LAS
‘
4
V'28
0
#:
sf
AN
479
v
7
LV
EE
À
à
7 À
ABS
ASE
TEANEe
MUNTIE
».
:
0.
dE
À
2
»
D
LD,
2.
OR
RE
CORRE
RTE
CES
ur:
Motte
sde
DDR
EL,
2.
hn
0%
00
6
07
es
Ver
PRES
NES
Le
Pre
.
PP
Pr
LR
TT
DU
die
eve
ons
DE
24
me
PO
OS
o4
Le,
LL.
LS
Re
”
0.
«
lomemenemett
TR
2
-.
L VAR
#7
.t
PE
Hd
Commune d'Olmeto - Lieu-dit Tenutella
-----------------------------------------------------------------
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
Portant autorisation de circulation sur le DPM avec
des engins terrestres à moteur
Périmètre concerné par la circulation
de l'engin terrestre à moteur
Accès prévus pour l'engin terrestre
à moteur
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-05-16-00003 - Arrrêté circulation engins terrestres à moteur Tenutella Olmeto 64 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-05-20-00004
20/05/2025
ZITELLU ET CIE Arrêté portant agrément SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-20-00004 - ZITELLU ET CIE Arrêté portant agrément SAP 65 EN Direction départemental: PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et de |: DE LA CORSE- protection des population DU-SUD
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP752965178
N° SIREN 7752965178
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 72321 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 30/1/2023 par Mme Marboutin Clémentine en qualité de dirigeante,
Vu la saisine de la Collectivité de Corse le 15 septembre 2022,
Le préfet de la Corse-du-Sud
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP752965178, dont l'établissement principal est situé Route de MEZZAVIA 20090 AJACCIO est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 01/06/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (2A, 2B)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (2A, 2B)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (2A, 2B)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (2A, 2B)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
{mode d'intervention Mandataire) - (2A, 2B)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-20-00004 - ZITELLU ET CIE Arrêté portant agrément SAP 66 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 20 mai 2025
L'adjointe au chef de pôle
enée OR]
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-20-00004 - ZITELLU ET CIE Arrêté portant agrément SAP 67 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-05-20-00003
20/05/2025
ZITELLU ET CIE Récépissé déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-20-00003 - ZITELLU ET CIE Récépissé déclaration SAP 68 + Direction départementale
DE LA CORSE- de l'emploi, du travail, des solidarités
et
DU-SUD de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752965178
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233S5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Zitellu et Compagnie , Route de MEZZAVIA 20090 AJACCIO, le 14/05/25 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud , le 14/05/25 par Mme Marboutin Clementine en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé Route de MEZZAVIA 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP752965178 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant Une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Garde d‘enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (2A, 2B)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (2A, 2B)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (2A, 2B)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) -(2A, 2B)
+. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (2A, 2B)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-20-00003 - ZITELLU ET CIE Récépissé déclaration SAP 69 + Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (2A, 2B)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire) - (2A, 2B)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (2A, 2B)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (2A, 2B)
. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire) - (2A, 2B)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 20 mai 2025
L'adjointe au chef de pôle
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-05-20-00003 - ZITELLU ET CIE Récépissé déclaration SAP 70 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-05-20-00006
20/05/2025
AP Portant mise en demeure de régularisation
administrative et suspension des activités, à la
société «SEGAT » pour l'exploitation d' une
installation classée à enregistrement irrégulière
(centre VHU) sur la parcelle cadastrale n° 36
section AB de la commune de Propriano
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-20-00006 - AP Portant mise en demeure de régularisation administrative et suspension des activités, à la société «SEGAT » pour l'exploitation d' une installation classée à enregistrement irrégulière (centre VHU) sur la parcelle 71 re Direction régionale de l'environnement,
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD de Corse
Fraternité
Arrêté n° 2A-2025-05-20-00006 du 20 mai 2025
Portant mise en demeure de régularisation administrative et suspension des activités, à la société «SEGAT » pour l'exploitation d’une installation classée à enregistrement irrégulière
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(centre VHU) sur la parcelle cadastrale n° 36 section AB de la commune de Propriano
Le préfet de Corse, préfet de Corse du du Sud,
le Code de l’environnement, notamment ses articles, L 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L 211-1, L. 511-1, L 511-2, L 514-5, L 514-7, L 541-2, et L 541-3 du code de l'environnement ;
le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L 121-1 et L 122>1 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant M. Jérôme FILIPPINI préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 janvier 2025, relatif aux constats réalisés le 14 janvier 2025, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement et transmis à l'exploitant par lettre recommandée du 27 janvier 2025 ;
l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport du 22 janvier 2025 susvisé et dans le délai imparti ;
CONSIDERANT que, lors du contrôle du 14 janvier 2025, l'inspection des installations classées a constaté ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-20-00006 - AP Portant mise en demeure de régularisation administrative et suspension des activités, à la société «SEGAT » pour l'exploitation d' une installation classée à enregistrement irrégulière (centre VHU) sur la parcelle 72 * que l'exploitant entrepose des véhicules terrestres hors d'usage sur une superficie d'au moins 300 m? sur un terrain non étanchéifié de la parcelle n° 36 section AB de la commune de Propriano dans des conditions précaires,
+ qu'il n'a pas été constaté de traces apparentes d'hydrocarbures sur les surfaces d'entreposages de VHU ;
CONSIDERANT que l'exploitant exerce une activité soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées étant donné que le seuil de 100 m? est largement dépassé ;
CONSIDERANT que l'exploitant ne dispose pas de l'enregistrement, nécessaire au titre de l’article L.512-7 du code de l’environnement pour réaliser l’activité classée sous la rubrique 2712/1° ;
CONSIDERANT que le fonctionnement des installations sans enregistrement est susceptible de présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l’environnement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de régulariser la situation administrative de son installation exploitée sur là commune de Propriano, en suspendant là réception de déchets et à l'entreposage de véhicules hors d'usage liés à cette installation sur site ;
ARRÊTE
Article 1°’: Mise en demeure de régularisation administrative
La société « SEGAT - Société d'exploitation et de gestion automobile et touristique » (SIRET 312 045 396 00024) dont le siège social est situé au 2, rue du Général de Gaulle à Propriano, exploitant un centre de véhicules hors d'usage (VHU}) sous le régime de l'enregistrement sur la parcelle n° 36 section AB de la commune de Propriano est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
° Cas n° 1 - en déposant un dossier d'enregistrement complet et recevable conformément à l’article R 512-46-1 et suivants du code de l’environnement.
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de 8 mois.
+ Cas n° 2 - en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L 512-7-6 du code de l’environnement.
Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les 8 mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues à l'article R 512-46-25 du code de l’environnement.
Ce dossier de cessation d'activités est accompagné ;
- des attestations par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, - des justificatifs d'élimination de déchets dans les filières autorisées.
Dans un délai de 1 mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à là mise en demeure.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
2/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-20-00006 - AP Portant mise en demeure de régularisation administrative et suspension des activités, à la société «SEGAT » pour l'exploitation d' une installation classée à enregistrement irrégulière (centre VHU) sur la parcelle 73 Article 2 : Suspension des activités d'entreposage de VHU
Le fonctionnement de l'installation exploitée par la société « SEGAT » est suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 1 ci-dessus.
Dans le cadre de cette suspension, seule l'évacuation des déchets VHU entreposés sur le site, vers des installations prévues par la réglementation en vigueur, peut être réalisée.
Le présent article s'applique dès la notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 : Obligations
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : Recours
En application de l’article L.171-11 et L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :
+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ;
+ par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et notifié à la société « SEGAT ».
et par délégation,
Le becrétaire général,
Pour le
Xavier CZERWINSKI
3/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-20-00006 - AP Portant mise en demeure de régularisation administrative et suspension des activités, à la société «SEGAT » pour l'exploitation d' une installation classée à enregistrement irrégulière (centre VHU) sur la parcelle 74 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-20-00006 - AP Portant mise en demeure de régularisation administrative et suspension des activités, à la société «SEGAT » pour l'exploitation d' une installation classée à enregistrement irrégulière (centre VHU) sur la parcelle 75 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-05-20-00005
20/05/2025
Arrêté n° 2A-2025-05-20-00005 du 20 mai 2025
prescrivant l'ouverture d'une consultation du
public relative à la demande d'enregistrement
concernant une installation de stockage et de
recyclage de déchets inertes de chantiers du
bâtiment et travaux public (BTP), située au
lieu-dit « Mignataghja » sur le territoire de la
commune de San-Gavino-di-Carbini.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-20-00005 - Arrêté n° 2A-2025-05-20-00005 du 20 mai 2025 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement concernant une installation de stockage 76 E Direction de la coordination des politiques de l'État PRÉFET et du développement territorial DE LA CORSE- Bureau de l’environnement et de l'aménagement DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2025-05-20-00005 du 20 mai 2025
prescrivant l'ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement concernant une installation de stockage et de recyclage de déchets inertes de chantiers du bâtiment et travaux public (BTP), située au lieu-dit « Mignataghja » sur le territoire de la commune de San-Gavino-di-Carbini.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de l’environnement, Livre V, Titre 1°’ des parties législative et réglementaire et notamment les articles L512-7-1 et R512-46-11 à R512-46-15
Vu l'annexe à l'article R511-9 du Code de l’environnement constituant la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L311- 1 et suivants ainsi que R311-10 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur site concerné par une demande d ‘enregistrement au titre du titre ler du livre V du Code de l'environnement;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la rubrique n°2515 (E) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) applicable aux installations susvisées ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 14 juin 2024 par la SAS MALAGOLI en vue d'exploiter une installation de stockage et de recyclage de déchets inertes de chantiers du bâtiment et de travaux publics (BTP) située au lieu-dit « Mignataghja »
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-20-00005 - Arrêté n° 2A-2025-05-20-00005 du 20 mai 2025 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement concernant une installation de stockage 77 sur le territoire de la commune de San-Gavino-di-Carbini, composée notamment de:
+ la lettre du 11 Juin 2024 adressée au préfet et sollicitant l'enregistrement d’une plate-forme de concassage de déchets inertes et de valorisation de terres de chantier issues du BTP:
* la demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement n°15679*04 du 11 juin 2024 ;
* l'accusé de réception du dossier susvisé délivré le 14 juin 2024;
+ les annexes techniques à la demande d'enregistrement du 11 juin 2024 ;
* le rapport de mesure de bruit réalisé par le bureau d'études IRH Ingénieur Conseil en date du 28 septembre 2023;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement de la DREAL du 19 mai 2025 déclarant le dossier régulier et complet le 12 mai 2028;
Considérant que le projet relève du régime de l'enregistrement défini par le code de l'environnement, rubrique n°2515 (E) ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre le dossier à la consultation du public pendant une durée d'au moins 4 semaines consécutives ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'enquête publique et caractéristiques du projet
L'installation de stockage et de recyclage de déchets inertes de chantiers du bâtiment et travaux public (BTP), exploitée par M. Jean-Jacques MALAGOLI, président de la SAS MALAGOLI sise au lieu-dit « Ribba », 20170 San-Gavino-di-Carbini, exerce des activités de valorisation des excédents de chantiers de BTP, pour générer des remblais de tranchées et des matériaux de voiries.
Dans le cadre d'une régularisation de cette activité, pour laquelle la SAS MALAGOLI Utilise des techniques de concassage et criblage des déchets inertes, un dossier d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, soumis à consultation du public, est nécessaire, au titre de la rubrique 2515.
Article 2 : Durée et lieu de la consultation du public
La consultation du public est ouverte pour une durée de quatre semaines consécutives, du lundi 16 juin 2025 à 9 heures au mardi 15 juillet à 12 heures,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-20-00005 - Arrêté n° 2A-2025-05-20-00005 du 20 mai 2025 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement concernant une installation de stockage 78 Le dossier sera consultable pendant toute la durée de l'enquête publique :
* au format «papier» à la mairie de San-Gavino-di-Carbini, commune d'implantation du projet, située Place du 9 Septembre 1943, aux jours et heures d'ouverture au public, soit du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
+ sur le site internet des services de l'État en Corse-du-Sud à l'adresse
https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques pendant toute la durée de la consultation.
Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie.
Les observations peuvent également être adressées au préfet avant la fin du délai de consultation du public :
- par voie postale, à l'adresse suivante :
Préfecture de la Corse-du-Sud
DCPEDT - Bureau de l'environnement et de l'aménagement
Consultation du public - SAS MALAGOLI
Palais Lantivy - Cours Napoléon
20188 AJACCIO CEDEX 9
- OÙ, le cas échéant, par voie électronique à pref-icpe@corse-du-sud.gouv.fr,
Article 3 : Mesures de publicité collective
Affichage :
Un avis au public est affiché à la mairie de San-Gavino-di-Carbini, commune d'implantation du projet, ainsi que dans les communes limitrophes de Porto-Vecchio et de Lecci, au plus tard deux semaines avant la consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé par les maires et transmis au préfet de la Corse-du-Sud.
Il appartient à l'exploitant demandeur de faire procéder à l'affichage de ce même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet au plus tard deux semaines avant la consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique et conformes aux caractéristiques techniques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Publication et mise en ligne :
L'avis au public est également publié par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux (le Corse-Matin et le Journal de la Corse) deux semaines au moins avant le début de la consultation.
L'avis et le dossier de demande d'enregistrement sont également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Corse du Sud à l'adresse https://www.corse-du- sud.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques pendant toute la durée de la consultation.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-20-00005 - Arrêté n° 2A-2025-05-20-00005 du 20 mai 2025 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement concernant une installation de stockage 79 Article 4 : Clôture du registre de consultation par le maire de la commune d'implantation
A l'expiration du délai de consultation du public, le registre d'enquête est clos et signé par le maire de San-Gavino-di-Carbini qui l'envoie au préfet dans les quinze jours suivant la fin de la consultation. Celui-ci ÿ annexe les observations qui lui auront été adressées par ailleurs.
Article 5 : Saisine des conseils municipaux des communes concernées
Les conseils municipaux des communes de San-Gavino-di-Carbini, de Porto-Vecchio et de Lecci sont appelés à formuler un avis sur la demande d'enregistrement et à le communiquer à la préfecture de la Corse-du-Sud. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 6 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de la consultation du public
Suite à consultation du public, le préfet de la Corse-du-Sud est l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement, éventuellement assortie de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel prévu au | de l'article L521-7 du code de l'environnement, ou d'un arrêté préfectoral de refus.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, les maires des communes de San-Gavino-di-Carbini, de Porto-Vecchio et de Lecci sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud et publié en ligne sur le site internet des services de l'État en Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
lu. Xavier CZERWINSKI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-20-00005 - Arrêté n° 2A-2025-05-20-00005 du 20 mai 2025 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement concernant une installation de stockage 80 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-05-20-00008
20/05/2025
AP portant démission d'office de Madame
Valérie BOZZI de son mandat de conseillère
municipale de la commune de
GROSSETO-PRUGNA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-20-00008 - AP portant démission d'office de Madame Valérie BOZZI de son mandat de conseillère municipale de la commune de GROSSETO-PRUGNA 81 E = Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 20 MAI 2025
portant démission d'office de Madame Valérie BOZZI de son mandat de conseillère municipale de la commune de GROSSETO-PRUGNA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 230 et L. 236;
VU le code pénal, notamment son article L. 131-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. Xavier CZERWINSKI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le jugement contradictoire n°351/2025 rendu par le tribunal correctionnel de Bastia, le 14 mai 2025, prononçant à l'encontre de Madame Valérie BOZZI une peine complémentaire d'inéligibilité pour trois ans assortie d'une exécution provisoire ;
Considérant que cette condamnation pénale est survenue postérieurement à l'élection de Madame Valérie BOZZI ;
Considérant qu'en conséquence le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office la conseillère municipale concernée, en application de l’article L. 236 du code électoral;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 273-5 du code électoral, le mandat de conseiller communautaire est indissociable du mandat de conseiller municipal et que la fin du mandat de conseiller municipal, quelle qu'en soit la cause, conduit à la fin concomitante du mandat de conseiller communautaire ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-20-00008 - AP portant démission d'office de Madame Valérie BOZZI de son mandat de conseillère municipale de la commune de GROSSETO-PRUGNA 82 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1_: En application des articles L. 230 et L. 236 du code électoral, Madame Valérie BOZZI est déclarée démissionnaire d'office de son mandat de conseillère municipale de la commune de GROSSETO-PRUGNA à compter de la notification de cette décision à l'intéressée.
Article 2_: Le présent arrêté peut, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montepiano - 20407 BASTIA Cedex ; www.telerecours.fr ).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de GROSSETO- PRUGNA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 2 0 MAI 2025
Le préfet,
Kavid CZERWINSKI
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-05-20-00008 - AP portant démission d'office de Madame Valérie BOZZI de son mandat de conseillère municipale de la commune de GROSSETO-PRUGNA 83