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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 093 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 3 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 093 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2018-093
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2018 wi
wi
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-07-03-003 - ARS CORSE Arrêté n° 2018-341 du 3 juillet 2018 Portant
actualisation de l’agrément de l’entreprise « Ambulances Rive Sud » pour effectuer des
transports sanitaires terrestres (2 pages) Page 4
2A-2018-07-10-002 - ARS CORSE-Arrêté n° 2018-359 du 10 juillet 2018 portant
actualisation de l’agrément de l’entreprise « Ambulances Pomi » pour effectuer des
transports sanitaires terrestres (2 pages) Page 7
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
2A-2018-06-28-003 - ARS CORSE - Arrêté n° 2018-325 du 28 juin 2018 relatif aux
Commissions Administratives Paritaires Départementales (CAPD) de la Corse-du-Sud et
aux commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à l’égard des agents
contractuels de la fonction publique hospitalière de la Corse du Sud (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2018-07-16-015 - ANAH - Plan d'actions 2018 (18 pages) Page 13
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2018-08-02-001 - ARRETE FPIC 2018 PRELEVEMENT 2A (8 pages) Page 32
2A-2018-08-02-002 - ARRETE FPIC 2018 VERSEMENT 2A (10 pages) Page 41
2A-2018-07-30-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
Arrêté préfectoral portant ouverture enquête publique relative à la demande d'autorisation
d'exploiter une carrière et deux installations de broyage, ..., sur la commune
d'AMBIEGNA, présentée par la SASU carrières ALFONSI (6 pages) Page 52
2A-2018-07-27-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à au SIVOM des plaines du sud au titre du
FCTVA de l’année 2018 (2 pages) Page 59
2A-2018-07-27-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud
au titre du FCTVA de l’année 2018. (4 pages) Page 62
2A-2018-07-27-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes Celavu
Prunelli au titre du FCTVA de l’année 2018 (2 pages) Page 67
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2018-07-26-003 - BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - Arrêté abrogeant et
modifiant l’arrêté n°16-0781 du 25 avril 2016 portant création et composition du Comité
de Pilotage local du Site Natura 2000 FR94000593 "Roccapina-Ortolo" (zone spéciale de
conservation) (4 pages) Page 70
2A-2018-07-26-004 - BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté abrogeant et
modifiant l’arrêté n°2009-0703 du 30 juin 2008 portant création et composition du Comité
de Pilotage local des Sites Natura 2000 FR 9410109 « Aiguilles de Bavella » (zone de
protection spéciale) et FR 9400603 « Rivière de la Solenzara » (zone spéciale de
conservation) (4 pages) Page 75
2 2A-2018-07-26-002 - BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - Arrêté abrogeant et
modifiant l’arrêté n°2012150-0002 du 29 mai 2012 portant création et composition du
Comité de Pilotage local du Site Natura 2000 FR400594 « Sites à Anchusa crispa de
l’embouchure du Rizzanese et d’Olmeto » (zone spéciale de conservation) (4 pages) Page 80
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-07-03-003
ARS CORSE Arrêté n° 2018-341 du 3 juillet 2018 Portant
actualisation de l’agrément de l’entreprise « Ambulances
Rive Sud »
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-07-03-003 - ARS CORSE Arrêté n° 2018-341 du 3 juillet 2018 Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « Ambulances Rive Sud » 4 k ! ï | ï fi |
LT
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Arrêté n° 2018-341 du 3 juillet 2018
Portant actualisation de l'agrément de l’entreprise « Ambulances Rive Sud » pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6313-1 et R.6312-1 à
R.6312-43 ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences, d'un point de vue réglementaire de
l'intervention de la loi du 21 juillet 2008 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 juin 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse, M. Norbert NABET, à compter du 2 juillet 2018 ;
VU l'arrêté n° 2016-84 du 22 février 2016 portant actualisation de l'agrément de lentreprise « Ambulances Rive Sud » pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire DGOS du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports ;
Considérant la demande du 11 juin 2018 de M. Jérémie POMI en vue d'informer le directeur général de l'ARS de Corse de la modification de la gérance de l’entreprise « Ambulances Rive Sud » désormais gérée par M. Jean-Baptiste POMI ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n°2016-84 du 22 février 2016 portant actualisation de l'agrément de l’entreprise « Ambulances Rive Sud » pour effectuer des transports sanitaires terrestres est abrogé.
Article 2 :
Est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres l’entreprise de transports sanitaires terrestres ci- après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances Rive Sud»
Gérant : M. Jean-Baptiste POMI
N° Agrément : 34
Siège Social : Résidence Parc Azur - Immeuble « Le Flamand » — Av. Noël Franchini - 20090 AJACCIO Adresse Exploitation Commerciale : Résidence Parc Azur - Immeuble « Le Flamand » — Av. Noël Franchini - 20090 AJACCIO
Article 3 :
L'entreprise « Ambulances Rive Sud » exploite les véhicules suivants :
+ Catégorie À :1 ASSU
e Catégorie C : 2 ambulances
+ Catégorie D : 0 VSL
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.5198 98 - Fax: 04.95.5199 45 Site INTERNET: http //mmw.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-07-03-003 - ARS CORSE Arrêté n° 2018-341 du 3 juillet 2018 Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « Ambulances Rive Sud » 5 DE 2 PT A Cet nes SAME EST ES
(l
Article 4 : |
L'équipage des véhicules de catégorie À et C devra comprendre deux personnes titulaires du permis de conduire B, validé pour la conduite ambulances, dont au moins un titulaire du Diplôme d'Etat d'Ambulancier. L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.
Article 5 :
Un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de l'entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son application.
Article 6 :
Le sous-comité des transports sanitaires de Corse-du-Sud sera informé de cette décision lors de sa
prochaine réunion.
Article 7 :
Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 8 :
La directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le 3 juillet 2018
Corbe et par défégation
AD jointe
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Marie - Pia ANCDREANI +
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-07-03-003 - ARS CORSE Arrêté n° 2018-341 du 3 juillet 2018 Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « Ambulances Rive Sud » 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2018-07-10-002
ARS CORSE-Arrêté n° 2018-359 du 10 juillet 2018
portant actualisation de l’agrément de l’entreprise «
Ambulances Pomi »
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-07-10-002 - ARS CORSE-Arrêté n° 2018-359 du 10 juillet 2018 portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « Ambulances Pomi » 7 Fe Once Péginze cart)k. ten Su
‘ Arrêté n° 2018-359 du 10 juillet 2018
Portant actualisation de l'agrément de l’entreprise « Ambulances Pomi » pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6313-1 et R.6312-1 à R.6312-43 ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences, d'un point de vue réglementaire de l'intervention de la loi du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 juin 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse, M. Norbert NABET, à compter du 2 juillet 2018 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu flarrêté N° 2017-575 du 20 décembre 2017 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise « Ambulances Pomi » pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire DGOS du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports ;
Considérant la demande du 11 juin 2018 de M. Jérémie POMI en vue d'informer le directeur général de ARS de Corse de la modification de la gérance de l’entreprise « Ambulances Pomi » désormais gérée par M. Gabriel POMI ;
ARRETE
Article 1 : |
L'arrêté N° 2017-575 du 20 décembre 2017 portant actualisation de l'agrément de l’entreprise « Ambulances Pomi » pour effectuer des transports sanitaires terrestres est abrogé.
Article 2 :
Est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci- après désignée :
Nom Commercial : « Ambulances Pomi»
Gérant: M. Gabriel POMI
N° Agrément : 28
Siège Social : Immeuble Le Flamand — Avenue Noël Franchini — 20 090 AJACCIO Adresse Exploitation Commerciale : Immeuble Le Flamand -— Avenue Noël Franchini — 20 090 AJACCIO
Article 3 :
L'entreprise « Ambulances Pomi » exploite les véhicules suivants :
+ Catégorie À : 2 ASSU
+ Catégorie C : 2 ambulances
+ Catégorie D: 0 VSL
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98 98 - Fax: 04.95 51.99.45 Site INTERNET: ttp:/mww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-07-10-002 - ARS CORSE-Arrêté n° 2018-359 du 10 juillet 2018 portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « Ambulances Pomi » 8 Article 4 :
L'équipage des véhicules de catégorie À et C devra comprendre deux personnes titulaires du permis de conduire B, validé pour la conduite ambulances, dont au moins un titulaire du Diplôme d'Etat d’Ambulancier. L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d’un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.
Article 5 :
Un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de l’entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son application.
Article 6 :
Le sous-comité des transports sanitaires de Corse-du-Sud sera informé de cette décision lors de sa prochaine réunion.
Article 7 :
Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 8 :
La directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 10 juillet 2018
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse et par délégation
ne ice Générale Adjointe
(MRALEEPT
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-07-10-002 - ARS CORSE-Arrêté n° 2018-359 du 10 juillet 2018 portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « Ambulances Pomi » 9 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2018-06-28-003
ARS CORSE - Arrêté n° 2018-325 du 28 juin 2018
relatif aux Commissions Administratives Paritaires
Départementales (CAPD) de la Corse-du-Sud et aux
commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à
l’égard des agents contractuels de la fonction publique
hospitalière de la Corse du Sud
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-06-28-003 - ARS CORSE - Arrêté n° 2018-325 du 28 juin 2018 10 Ar OD hgces Réghnas de Santé Ca
Arrêté n° 2018-325 du 28 juin 2018
relatif aux Commissions Administratives Paritaires Départementales (CAPD) de la Corse-du-Sud et aux commissions consultatives paritaires (CCP) compétentes à l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière de la Corse du Sud
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière modifiée et notamment ses articles 18 et 20 ;
vu la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 21 ;
vu le décret N° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière modifié;
vu le décret N° 2010-336 du 21 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
vu le décret du Président de la République en date du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACQ en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
vu le décret N° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 360 ;
vu le décret N° 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret N° 2003-6565 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté n° 2014-453 du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté n° 2011-056 du 7 mars 2011, relatif aux Commissions Administratives Paritaires Départementales (CAPD) de la Corse du Sud ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
ARRETE
Article 1° : Ilest institué dans le département de la Corse du Sud les commissions consultatives paritaires compétentes pour la fonction publique hospitalière suivantes :
- Une Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) de la Corse du Sud comprenant :
Trois commissions pour les corps de catégorie A :
CAP n° 1 : personnels d'encadrement technique.
CAP n° 2 : personnels de catégorie À des services de soins, des services médico-techniques et des services Sociaux.
CAP n° 10 : personnels sages-femmes
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04 95.51.9945 Site INTERNET : htto /mww.ars corse sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-06-28-003 - ARS CORSE - Arrêté n° 2018-325 du 28 juin 2018 11 Trois commissions pour les corps de catégorie B:
CAP n° 4 : personnels d'encadrement technique
CAP n° 5 : personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux CAP n° 6 : personnels d'encadrement administratif et des assistants médico-administratifs.
Trois commissions pour les corps de catégorie C :
CAP n° 7: personnels techniques, ouvriers, conducteurs d'automobile, conducteurs ambulanciers et personnels d'entretien et de salubrité.
CAP n° 8 : personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux CAP n° 9 : personnels administratifs.
- Une commission consultative paritaire (CCP) compétente à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière de la Corse du Sud
Article 2 — La gestion de la commission administrative paritaire départementale (CAPD) et de la commission consultative paritaire (CCP) compétente à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière visées à l'article 1 est confiée à M. Le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio 27, Avenue Impératrice Eugénie — BP 411. 20303 Ajaccio Cedex 1.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Article 4- Madame la Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'offre de santé de l'Agence Régionale de Santé et Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse et de la Préfecture de Corse du Sud.
Le Directeur Général
Le Directgur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Gilles BARSACQAQ
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2018-06-28-003 - ARS CORSE - Arrêté n° 2018-325 du 28 juin 2018 12 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2018-07-16-015
ANAH - Plan d'actions 2018
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-16-015 - ANAH - Plan d'actions 2018 13 Agence
nationale ana
del'habitat
Liberté = Égalus = Fratrraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA CORSE DU SUD
DÉLÉGATION LOCALE DE L’'ANAH
CORSE-DU-SUD
PROGRAMME D'’ACTIONS 2018
Terre plein de la Gare — 20 302 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 29 09 09
Source : Communauté de Communes Celavu — Prunelli
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-16-015 - ANAH - Plan d'actions 2018 14 SOMMAIRE
PRÉAMBULE nnnnrenrrnmemnnnnnnnnnnrennnrnnnnnennennnrnnnnn rene rre nee 3
L. CONTEXTE LOCAL.nnnnnnnnnrrnrnnenencnnnennnnneenrenennenneanne een aena ent nee teen eee ne nn eme stmerne 3
2. BILAN D'ACTIVITÉ 2017 DE LA DÉLÉGATION.mnrmnmrrmnernnnanareneenennnrresrrernireneuee 3
2.1. Synthèse financière des aides aux propriétaires... serenrarerananenenecernenenenrnenrenrens 4
2.2. Bilan qualitatif... nee rnrrrrenrerneennnenrrnrnenennrnenn re ane 5
2.8. Politique de contrôle... rrrrrrrnenernrnernnen een en a em nm mme 6
3. PRINCIPALES MODALITÉS FINANCIÈRES D'INTERVENTION POUR 2018.......mmnnurosnne 6
38.1. Aides aux propriétaires occupants (PO)... rrrenrrrrrenererneneerrenrnr ennemie 7 3.1.1. Plafonds de ressources... eee nenaenrarenenerenenene rene men ne ane ae 7
3.1.2. Taux maximum de SUDVENTION........... ne rnerene rs nrcrenenrnenenenrenenenrerennenenrrerene 7
3.2. Aides aux propriétaires bailleurs (PB)... rer rnerrenreneneneer anna 7
3.2.1. Taux maximum de SUDVENHON.......... rence cneecrenreneneeneneenenenernner en nenene 8 3.2.2. Zones de loyer maîtrisé... rnnrrerrnrerrerenrenrnerereenenr rene ene een 9 3.2.3. Plafonds de loyer — Conventions avec ou SANS travaux... rer enenennee 9
3.2.4. Dispositif fiscal « Louer abordable »...... ui errnrrnreneanenrceerenrcecernr enr enerennenn ane 9 3.2.5. Plafonds de ressources des locataires... senessrrrrereerreneeeerneneeneaneenmeeaneenne 10
3.3. Aides aux syndicats de COprOpriÉtairES........... nn errernrenerrrnesneenneeenene ner nr near 11
3.4. Immatriculation des COpropriétés.…..... neenrerrrrnrnsrerenenenreneerenereneneene een 12
4. PRIORITÉS D’INTERVENTION ET CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ POUR 2018. 12
4.1. Prise en compte des priorités nationales... rerrnrernenernérrnereenrenennenene amener eeren 12
4.2. Orientations locales pour 2018... nn nrnerrecénrnnacansnrennenrneenerenreneeenrenreem ane 12 4.2.1. Objectifs et dotation... nn rrerenrnenrsnanenrnrarenenrennnenranenenennenenrnee 12
4.2.2. Priorités d'intervention et orientations particulières IOCales..….. ii verres 13
4,3. Dispositifs programmés... nr nrenenisrasniniesninesnanennanenrnernnee 16
4.3.1. Opérations SIgNÉES........... ne nnrerrernrerrenirenen enr nrsndnanenanenenenenece mener 16
4.3.2. Etudes et programmes susceptibles de démarrer en 2018 ou ultérieurement... 16
4.4. Politique de contrôle... ne rnrnernrnenrrresreennanenreeernenrnerannenenre 16
4.5. COMMUNICATION... nn rrrresnr sms anennenne ner nseneacnennénranran nn nanceanan annees tneeerecnrene 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-16-015 - ANAH - Plan d'actions 2018 15 PRÉAMBULE
En application des dispositions des articles R321-10 et R321-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le programme d'actions territorial (PAT) est établi par le délégué de l'Anah dans le département. Il est soumis pour avis à la Commission locale d'amélioration de l'habitat.
Le PAT constitue le support opérationnel pour l'attribution des aides de l'Anah en faveur de la réhabilitation du parc privé. Il définit les principes d'actions dans le cadre du contexte local et précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le respect des orientations générales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment des programmes locaux de l'habitat, du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et de la connaissance du marché local.
1. CONTEXTE LOCAL
La délégation locale de l'Anah intervient sur le territoire du département de Corse-du-Sud, qui compte environ 152 730 habitants’, répartis sur 124 communes.
Le territoire comporte une communauté d'agglomération, le Pays Ajaccien, et 6 communautés de communes :
Alta-Rocca, compétente en matière d'habitat ;
Celavu — Prunelli ;
Spelunca — Liamone (Ouest-Corse), compétente en matière d'habitat ; Piève de l'Ornano, compétente en matière d'habitat ;
Sartenais — Valinco, compétente en matière d'habitat :
+ __ Sud-Corse, compétente en matière d'habitat.
Sur les 108 657 logements que compte la Corse-du-Sud, 57,35 % sont des résidences principales (62 316), 31,02 % des résidences secondaires (33 708) et 11,63 % sont vacants (12 633).
Le parc de résidences principales se constitue à 56,6 % de propriété occupante et à 28,86 % de locatif privé. Les 14,54 % restant concernent majoritairement le locatif social et l'hébergement gratuit.
Le nombre de résidences principales privées potentiellement indignes est estimé à 8,06 % du parc, contre 2 à 3 % au plan national.
En raison de l’évolution des intercommunalités au 1° janvier 2017, il n'est pas possible d'analyser le parc privé potentiellement indigne par EPCI.
2. BILAN D'ACTIVITÉ 2017 DE LA DÉLÉGATION
En 2017, la Délégation de Corse-du-Sud a aidé la réhabilitation de 119 logements, pour un montant de 1 044 711 € de subventions, représentant 3 118 789 € de travaux financés.
En outre, 56 logements ont fait l'objet d'une prime complémentaire versée par le Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) au titre du programme Habiter Mieux, pour un montant de 99 897 €.
Les aides à l'ingénierie se sont portées à 43 630 € pour l'Anah et 15 846 € pour le programme Habiter Mieux.
Au total, les engagements 2017 s'élèvent donc à 1 088 341 € pour l'Anah et 115 743 € pour le FART.
! Source : INSEE — Données de population au 1 janvier 2015 dans les limites territoriales des communes existant au 1e janvier 2017, authentifiées par le
décret n°2017-1873 du 29 décembre 2017. Populations officielles entrées en vigueur au 1er janvier 2018
? Source : FILOCOM 2013 - MTES d'après DGFIP, fiche de synthèse parc privé Anah
* Source FILOCOM 2013 — MTES d'après DGFiP, traitement CD ROM PPPI Anah
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-16-015 - ANAH - Plan d'actions 2018 16 2.1. Synthèse financière des aides aux propriétaires
|
Dont nombre Nombre de defoernen Montant de | Montant des tresses
logements | Fe ke travaux subventions Aie dr financés Anah Habiter Mieux | éligibles | Anah Mieux
DIRFUS | 86 36 1 625 120 € | 603 928 € 67 120€
| | L | | D
| Dontpropriétaires occupants 82 33 1399019€ | 541528 € 60 952€
Dont propriétaires bailleurs 4 3 226 101 € 62 400 € | 6 168 €
OPAH 33 20 1 493 669 € 440 783€ 32777€
OPAH de Bonifacio | 10 | 1 231 153 € | 87 096 € 1 500 €
Dont propriétaires occupants 2 0 46 049 € 23 024 € 0€
Dont propriétaires bailleurs 3 | 1 | 90 083 € | 38 505 € 1 500 €
—+- ——+ —— Dont syndicats de copropriétaires | 5 | 0 | 95 022 € 27 567€ 0€
_ — + _ |
OPAH de Porto-Vecchio | 5 | 4 | 104 562 € 42 654 € 6018 € Le! 4 l 1 1
Dont propriétaires occupants 4 3 |. 62203€ 26 784 € 4 518 € | | dl | .- a | |
Dont propriétaires bailleurs | 1 | 1 42359 € 15 870€ 1 500 € | | [ AU LS TRES c UE | OPAH villages et hameaux |
anciens de la CAPA | 17 | 14 | 1107 932€ 303 009 € | 23 659 € — ——— ûî—————— $ —— . eee
Dont propriétaires occupants 11 | 8 534 289€ | 189936€ 14 659 € | — | —— nn
Dont propriétaires bailleurs 6 6 573 642 € 113 073 € 9 000 €
| OPAH de la Communauté de 3 | | | | Communes du Celavu-Prunelli 1 | à | 47978€ | AO0E | ED
Dont propriétaires occupants 1 1 47 973 € | 7000€ | 1600€ | | —
OPAH de la Communauté de | | Communes du Taravo | 2048 | Dee +
|
Dont propriétaires occupants 2 049 € | 1 024 € 0€
TOTAL 119 56 3 118 789€ 1044 711€ 99 897 €
La dotation initiale attribuée pour le département s'élevait à 2 220 000 € de crédits Anah et 370 250 € de crédits FART pour le programme Habiter Mieux.
La délégation a consommé respectivement 47,06 % et 26,98 % des enveloppes Anah et FART allouées.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-16-015 - ANAH - Plan d'actions 2018 17 2.2. Bilan qualitatif
| Objectifs de | Nombre de | 236 | e e Priorités | logements à | logements | one réhabiliter réhabilités
Propriétaires occupants | 190 100 52,6 # |
Dont lutte contre l'habitat indigne | | 9 |
H ——— ———— 50 E——— 32% | Dont logements très dégradés 7 | | _ —| — | | —— |
Dont lutte contre la précarité % | : énergétique | m0. [ " | me |
| | Dont autonomie 30 | 52 173,3 % |
| Propriétaires bailleurs 20 14 70 #
| Dont lutte contre l'habitat indigne | 11 |
Dont logements très dégradés 2 | |
© Dont lutte contre la précarité | 1 | | énergétique | | |
| Dont loyer intermédiaire | | 3 | | LL — D LU _| | D
| Dont loyerconwntionné social | | 7
LT TO ® | L | |
| Dont loyer conwæntionné très social | | 4 | |
| Syndicats de copropriétaires 185 5 | 2,7 %
— — _ —_——— |
| Dont propriétaires occupants 175 | 0 | 0%
— | - | + | Dont propriétaires bailleurs | 10 | 5 50 % |
| ==, nn gs nt
Les réalisations de travaux de lutte contre l'habitat indigne et/ou de lutte contre la précarité énergétique en propriété occupante sont très en deçà des objectifs. Cela s'explique en partie par le montant élevé des coûts de ce type de travaux, qui implique un reste à charge difficilement supportable pour des ménages à faibles ressources. D'autre part, la plupart des façades de maisons anciennes de village, nombreuses dans le département, ont été construites en pierre, ce qui complexifie les travaux d'isolation : ce type de construction requiert plutôt une isolation par l'extérieur, qui est souvent impossible à réaliser au regard des coûts et/ou des contraintes urbanistiques.
À l'inverse, les objectifs d'adaptation des logements à la perte d'autonomie ont été largement dépassés. Ce phénomène s'observe au niveau national et s'explique notamment par le fait qu'il s'agit de dossiers assez faciles à monter, qui répondent la plupart du temps à un besoin immédiat.
Pour ce qui concerne les dossiers « propriétaires bailleurs », la production de logements locatifs conventionnés est toujours difficile à développer, malgré les subventions Anah et le déploiement du dispositif fiscal « Louer abordable ». En effet, la location saisonnière semble demeurer plus avantageuse pour les propriétaires bailleurs, en particulier sur les communes les plus touristiques.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-16-015 - ANAH - Plan d'actions 2018 18 Au sujet des copropriétés en difficulté, les interventions nécessitent des phases d'étude et de validation des projets de travaux en assemblée générale de copropriétaires, générant des délais relativement longs. Cela contribue à justifier le faible pourcentage de logements aidés.
Enfin, il convient de préciser que le démarrage tardif des 5 nouvelles OPAH a largement concouru à la non- atteinte des objectifs.
2.3. Politique de contrôle
Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques ainsi que la régularité et la qualité des procédures d'attribution des subventions, la délégation locale a adopté un plan de contrôle de trois niveaux : * visites et contrôles sur place par les instructeurs ;
*__ contrôle de premier niveau par l'adjointe à la responsable d'unité ; * __ contrôle hiérarchique et revues de dossiers par la responsable d'unité.
Objectif Réalisé
15% (14 logements) 8,7% (8 logements)
L ——_— L
|
|:
|
|Dossiers de propriétaires |
Contrôle sur place! occupants
{objectifs fixés selon le Dossiers de propriétaires
pourcentage de dossiers bailleurs 50% 300% (3 logements) soldés en N-1) TS . — a Convwentionnement sans 0 travaux 50% (6 logements) | 0
Dossiers de POHéAIRES | 159 (14 dossiers) | 11,5% (11 dossiers) Contrôle de premier! ___SCCUPants | Se
niveau (objectifs fixés Dossiers de propriétaires . . selon le flux de dossiers bailleurs 50% (8 dossiers) 18,2% (1 dossier) engagés en N-1) | c a a onvwentionnement sans | | aux | 50% (6 dossiers) 0 | | rt — | ———
Contrôle hiérarchique 2 dossiers 2 dossiers
Revues de dossiers 2 | 0 |
L'atteinte partielle des objectifs en 2017 s'explique principalement par la vacance d'un poste d'instructeur sur deux depuis le mois d'avril 2017, ainsi que par le changement d'agent en cours d'année sur le poste d'adjoint à la responsable de l'unité habitat — rénovation urbaine, avec une période de vacance de juin à septembre 2017.
Les contrôles sur place ont été réalisés pour moitié avant engagement et pour moitié après travaux.
Sur les 11 dossiers contrôlés, un seul a fait l'objet d'un avis défavorable de la part de l'instructrice. Il s'agit d'un dossier contrôlé avant travaux, chez un propriétaire occupant dont le projet était d'adapter sa salle de bains. Les devis présentés initialement n'étaient pas conformes aux préconisations de l'ergothérapeute. La visite sur place a permis de clarifier la situation et d'engager la subvention sur la base de nouveaux devis.
3. PRINCIPALES MODALITÉS FINANCIÈRES D'INTERVENTION POUR 2018
Conformément à l’article R. 321-10 du CCH et à l'article 11 du règlement général de l'Agence (RGA), le délégué de l'Agence dans le département apprécie la recevabilité des dossiers et leur degré de priorité « au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique » et des orientations générales fixées par le conseil d'administration de l'Anah. « Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du programme d'actions ».
L'attribution d’une subvention de l'Anah n'est donc pas un droit. L'appréciation du délégué de l’Anah dans le département peut conduire à ne pas attribuer d'aide ou à minorer le taux de subvention en fonction de ces critères.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-16-015 - ANAH - Plan d'actions 2018 19 3.1. Aides aux propriétaires occupants (PO)
3.1.1. Plafonds de ressources
Deux catégories de ménages sont éligibles aux aides de FAnah, en fonction de leur niveau de ressources :
|
Nombre de personnes composant le Plafonds « très Plafonds
! MÉNAGERS modestes » «modestes »
oo 1 | 14 508 € | 18 598 €
a 2. L ne 21 217€ | 27200€
3 . | 25 517 € | | 32 710 €
4 _. | 29 809 € | 36 215 € |
5 | 84121€ | 4374€ |
Par personne supplémentaire 4 301 € | | 5 510 € |
Le montant des ressources à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de tous les occupants du logement de l'année N-1 (information disponible sur l'avis d'imposition sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu).
3.1.2. Taux maximum de subvention
|
Projet FERRÉ de Ménages « très Ménages |
à CARPE modestes » « modestes » subventionables |
| bre)
| Travaux lourds â | | pour rénover un | 0
| logement indigne ou très dégradé | 50 000 € 50% 50% |
nn EL | : |
2 : "7 | |
Travaux pour la sécurité et la salubrité | x
de l'habitat 20 000 € | 50% 50% |
D D —_| — J —_
Travaux pour l'autonomie de la | 20 000 € | ue | 35% |
| personne | 0 | |
0 de ) | Cd À
nnvré | | | Travaux de lutte contre la précarité 0 | "
énergétique | 20000€ 50% | 35% | _- | | | —
+ prime « Habiter Mieux » de 10 % du montant des travaux subventionnables lorsque le projet génère un gain énergétique suffisant, dans la limite de 2 000 € pour les ménages très modestes et de 1 600 € pour les ménages modestes
3.2. Aides aux propriétaires bailleurs (PB)
L'octroi aux PB des aides aux travaux est conditionné à la signature d'une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah. Cette convention, qui peut être à loyer intermédiaire, social ou très social, fixe un certain nombre d'engagements à respecter :
+ la durée de la convention entre le PB et l’Anah est de 9 ans minimum si le logement a bénéficié d'une aide aux travaux, et de 6 ans pour le conventionnement sans travaux ; * le propriétaire bailleur s'engage à louer son logement à des personnes physiques l'occupant à titre de résidence principale, c'est-à-dire au moins 8 mois dans l'année ; * le logement doit respecter les caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, modifié par le décret n°2017-312 du 9 mars 2017. II ne doit pas présenter de
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-16-015 - ANAH - Plan d'actions 2018 20 risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et doit être pourvu des
équipements habituels permettant de l'habiter normalement ;
*___ le loyer du logement ne peut excéder un loyer maximal fixé localement par l'Anah en fonction des loyers de marché (voir 3.2.4) ;
* le PB s'engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources en vigueur
* S'il s’agit de conventionner un logement occupé, le bail doit faire l'objet d'un renouvellement.
3.2.1. Taux maximum de subvention
Plafonds de travaux Taux de
Projet subventionables subvention
1 000 € HT/m2 de surface habitable
dans la limite de 80 000 € par | 35%
logement |
Travaux lourds pour rénover un
logement indigne ou très dégradé
Travaux pour la sécurité et la salubrité |750 € HT/m?2 de surface habitable dans HD . 35%
de l'habitat la limite de 60 000 € par logement
_ —— + — ——, Travaux pour l'autonomie de la 750 € HT/m? de surface habitable dans] 25%
personne la limite de 60 000 € par logement
Travaux pour réhabiliter un logement |750 € HT/m? de surface habitable dans 25%
dégradé la limite de 60 000 € par logement
Travaux d'amélioration des 750 € HT/m2 de surface habitable dans 25%
performances énergétiques la limite de 60 000 € par —
| L D | 2 — ” = — |
Travaux faisant suite à une procédure |750 € HT/m? de surface habitable dans 25%
RSD ou un contrôle décence la limite de 60 000 € par logement
> . Transformation d'usage (750 € HT/m2 de surface habitable dans! 25%
la limite de 60 000 € par logement
+ prime « Habiter Mieux » de 1 500 € par logement lorsque le projet génère un gain énergétique suffisant
+ prime de réduction du loyer qui ne peut excéder 150 €/m?2 de surface habitable dans la limite de 80 m2 par logement :
* uniquement en zone tendue,
* dans le cadre d'un conventionnement social ou très social,
* sous réserve de l'octroi d'une prime complémentaire attribuée par un co-financeur public (commune, établissement public de coopération intercommunale, région…)
+ prime liée à un dispositif de réservation au profit des publics prioritaires de 2 000 € (majoré à 4 000 € dans les secteurs de tension du marché locatif) :
*__ lorsque le logement fait l'objet d'un conventionnement très social donnant au préfet le droit de désigner le locataire,
* et que le logement est effectivement attribué, dans le cadre d’un dispositif opérationnel
à un ménage prioritaire (dans le cadre du droit au logement opposable, du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ou de la lutte
contre l'habitat indigne)
+ prime en faveur de l'intermédiation locative de 1 000 € par logement dans le cadre d'un
conventionnement social ou très social, à condition de recourir à un dispositif d'intermédiation locative en vue de favoriser l'insertion sociale de ménages en difficulté
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-16-015 - ANAH - Plan d'actions 2018 21 3.2.2. Zones de loyer maîtrisé
L'arrêté du 1° août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation modifie et définit la répartition par zone des communes de France.
Il fixe cinq zones (Abis, A, B1, B2, C), déterminées en fonction de la tension du marché immobilier local.
Trois zones de loyer sont applicables en Corse du Sud. Elles ont été recoupées avec les données des services de l'État chargés de la mise en œuvre du droit opposable au logement et du numéro unique de demande de logement social :
* zone À : Ajaccio, Bonifacio, Porto-Vecchio
* zone B1: Afa, Alata, Appietto, Bastelicaccia, Cuttoli-Corticchiato, Giuncheto, Peri, Propriano, Sarrola-Carcopino, Sartène, Tavaco, Valle-di-Mezzana, Villanova
+ zone B2 : toutes les autres communes
3.2.3. Plafonds de loyer - Conventions avec ou sans travaux
Zone A Zone B1 Zone B2
PEN PRE ER |
Plafond de loyer intermédiaire* 11,50 € | 9,07 € | Non recevable | ee |
Plafond de loyer conventionné social | 9,06 € | 7,80 € | 7,49 €
. 3 a T —+ _——— Plafond de loyer convwntionné très | 7.05 € 6,07 € 5,82 € |
social | |
* Le plafond de loyer intermédiaire est modulé en fonction de la surface habitable fiscale du logement, par application de la formule suivante, dont le coefficient ne peut excéder 1,20 : C=Px(0,7 +19/S)
P = plafond de la zone considérée
S = surface habitable fiscale
3.2.4. Dispositif fiscal « Louer abordable »
Ce dispositif permet au propriétaire bailleur qui offre à la location un logement à un niveau de loyer
accessible, à des ménages aux revenus modestes, de bénéficier d'une déduction fiscale sur ses revenus locatifs.
| Zone A Zone B1 | zone B2
Loyer intermédiaire | 30% | 30% | 15%
Loyer social _ 70% D 70% | 50%
Loyer très social | 70% | 70% | 50% |
J __— —
intermédiation locative | 85% | 85% 85%
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-16-015 - ANAH - Plan d'actions 2018 22 3.2.5. Plafonds de ressources des locataires
Plafonds de ressources applicables en 2018 pour les conventions à loyer intermédiaire
Composition du ménage du locataire | Zone A | Zone BL Zone B2 |
Personne seule 37126€ | 30260€ 27 234 €
Couple 55 486 € | 40 410 € 36 368 €
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à | | | | | charge(1) a] 66 699 € | 48 596 € 43 737€
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à 79 893 € 58 666€ 52 800 € charge À | | s 1 | Personne seule ou couple ayant 3 personnes à 94579 € 69 014€ | 62 113 €
| __ charge | | | _
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à| 106 431 € 77778 € | 70 000 € charge | | CO …
Personne à charge supplémentaire 11 859 € 8677€ 7 808€
Plafonds de ressources applicables en 2018 pour les conventions à loyer social
Composition du ménage du locataire Tous zonages
Personne seule |
2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à
l'exclusion des jeunes ménages(2) |
3 personnes - ou personne seule avec une personne à charge | - ou jeune ménage sans personne à charge _
4 personnes - ou personne seule avec 2 personnes à charge
5 personnes - ou personne seule avec 3 personnes à charge
6 personnes - ou personne seule avec 4 personnes à charge
Personne à charge supplémentaire
Personne seule
2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à
l'exclusion des jeunes ménages(2)
3 personnes - ou personne seule avec une personne à charge
- OÙ jeune ménage sans personne à charge
4 personnes - ou personne seule avec 2 personnes à charge
5 personnes - ou personne seule avec 3 personnes à charge
6 personnes - ou personne seule avec 4 personnes à charge
| Personne à charge supplémentaire |
Composition du ménage du locataire Tous zonages
28 704€
20 304 €
27 114€
32 607 €
39 364 €
46 308 €
52 189 €
5 821 €
Plafonds de ressources applicables en 2018 pour les conventions à loyer très social
11 167 €
16 270€
19 565 €
21 769€
25 470 €
3 202€
(1) Personne à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne Sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
(2) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-16-015 - ANAH - Plan d'actions 2018 23 3.3. Aides aux syndicats de copropriétaires
Taux maximum de subvention
| Cas recevables Plafonds de travaux Taux de Prime « Habiter |
subventionables . subvention Mieux » |
Copropriétés en difficulté
| 150 000 € par bâtiment | |
+ | 35 %
|
15 000 € par lot d'habitation | |
| principale
|
Travaux réalisés sur un immeuble situé 1 500€ par
dans le périmètre d'une OPAH Déplafonnement possible : | | logement siles « copropriétés dégradées » ou d'une travaux génèrent un OPAH comprenant un volet - Si dégradation importante | gain énergétique |
« copropriétés dégradées » | (1D>0,55), ou | suffisant
- si désordres structurels très 50 % |
importants, ou | |
- Si gain énergétique > 50 %
Déplafonnement limité aux seuls
| travaux concernés | | | | 2
: 0 € par Travaux réalisés dans le cadre d’un plan log ent Ë les
de sauvegarde, y compris travaux à o N
réaliser en urgence dans la phase Ras 0e pAnd 50% ReUXx génèrent un d'élaboration du vlan d d gain énergétique | aboration du plan de sauvegarde | suffisant
| | | [|
| | | Mesures prescrites au titre de la lutte! Pas de plafond |
contre l'habitat indigne (insalubrité,
saturnisme, péril, sécurité des] Travauxlimités à ceux 50% |
équipements communs) ou travau nécessaires pour lever la
nécessaires pour mettre au fin au procédure ou mettre fin à la |
caractère indigne (grille insalubrité) situation d'habitat indigne
| — |
| Pas de plafond |
Administration provisoire (article 29-1 de |
la loi du 10 juillet 1965): travaux Travauxlimités à ceux | 50%
nécessaires au fonctionnement de la nécessaires pour lever la |
copropriété procédure ou mettre fin à la |
| situation d'habitatindigne | | | | | : 2
Travaux tendant à perm être 20 000 € par accès à l'immeuble 50% |
l'accessibilité de l'immeuble modifié et rendu adapté °
|
Copropriétés fragiles |
de EE ES |
Travaux d'amélioration des! 15 000 € par lot d'habitation 25% | 1 500€par
performances énergétiques principale | | logement si les
| | travaux génèrent un
| | gain énergétique |
| suffisant |
Assistance à maîtrise d'ouvrage 600 € par lot d'habitation | 30% | Jusqu'à 180 € par | obligatoire principale | lot
11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-16-015 - ANAH - Plan d'actions 2018 24 3.4. Immatriculation des copropriétés
Le registre dématérialisé d’immatriculation des copropriétés a été instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014. Il vise à renforcer la connaissance du parc de logements privés et à permettre aux pouvoirs publics de mieux appréhender les processus de fragilisation des copropriétés.
Toutes les copropriétés devront être immatriculées avant le 31 décembre2018.
L'adresse internet du registre national d'immatriculation est : www.registre-coproprietes.gouv.fr
4. PRIORITÉS D'INTERVENTION ET CRITÈRES DE SÉLECTIVITÉ POUR 2018
4.1. Prise en compte des priorités nationales
En 2018, l'Anah est mobilisée pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées par le gouvernement :
la lutte contre le réchauffement climatique, qui s'inscrit dans le plan Climat: le volet logement attribue de nouvelles ambitions au programme Habiter mieux avec un objectif fixé de 75 000 logements par an, dont 25 000 en copropriété, permettant de contribuer durablement à l'éradication des passoires énergétiques ;
la lutte contre les fractures territoriales, qui se traduit par le plan « Action cœur de ville », qui a pour ambition de requalifier les centres des villes moyennes ainsi que leur territoire d'influence, par les interventions de l'Agence dans la revitalisation des centres bourgs et des quartiers de la géographie prioritaire de la politique de la ville ;
la lutte contre les fractures sociales, qui se décline au travers :
du plan « Logement d'abord », en favorisant l'accès au logement des personnes en difficulté par le développement d'un parc privé à vocation sociale via l'aide aux propriétaires bailleurs avec un objectif national de 5 000 logements et une ambition renforcée pour le développement du conventionnement social et très social,
de la résorption de la vacance des logements,
+ de la réhabilitation des structures d'hébergement pour 1 000 places,
de la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé avec un objectif de 8 950 logements réhabilités et la mise en œuvre d'opérations de résorption de l'habitat indigne et très dégradé,
- et de l'aide au maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie par l'adaptation de leur logement à hauteur de 15 000 logements ;
la prévention et le redressement des copropriétés en difficulté, notamment dans le cadre du Nouveau programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), avec un objectif de 15 000 logements.
L'Anah bénéficie en 2018 d'une capacité d'engagement de 798,1 M£ destinés aux territoires pour permettre la réhabilitation de 104 000 logements.
4.2. Orientations locales pour 2018
4.2.1. Objectifs et dotation
Économies d'énergie : 135 logements
—— |
Propriétaires occupants Lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé : 45 logements
Adaptation à la perte d'autonomie : 35 logements
Propriétaires bailleurs 20 logements
Syndicats de copropriétaires 110 logements en copropriétés fragiles ou dégradées
TOTAL 345 logements
Dont Habiter Mieux 239 primes
La dotation annuelle initiale fixée lors du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 18 juin 2018 s'élève à 2 780 000 € pour la Corse-du-Sud.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-16-015 - ANAH - Plan d'actions 2018 25 4.2.2. Priorités d'intervention et orientations particulières locales
Le présent programme d'actions apporte des précisions au Règlement général de l’Anah quant aux priorités
d'intervention :
Priorité 1 : Rénovation thermique de l'habitat et lutte contre la précarité énergétique dans le cadre
du programme Habiter Mieux
A La délégation locale finance désormais les systèmes de climatisation réversible, sous réserve de
l'installation de matériel bénéficiant des caractéristiques suivantes :
* coefficient de performance saisonnier (SCOP) > 3,9 pour les systèmes air/air ; * efficacité énergétique saisonnière (ETAS) > 117 % pour les systèmes air/eau ou eau/eau basse température ; | , _* ETAS > 102 % pour les systèmes air/eau ou eau/eau moyenne et haute température. h
a) Aide « Habiter Mieux propriétaires occupants »
Le dispositif Habiter Mieux Sérénité repose sur un objectif de performance énergétique. ll permet l'attribution d'une prime complémentaire à la subvention Anah.
L'évaluation énergétique du logement est nécessaire. Le projet doit améliorer les performances énergétiques du logement ou du bâtiment d'au moins 25 %.
La valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE) est une exclusivité de l'Anah.
Le dispositif Habiter Mieux Agilité est destiné aux propriétaires de maisons individuelles comprenant un unique logement faisant appel à une entreprise RGE (reconnue garante de l'environnement) pour réaliser
une seule nature de travaux parmi les trois suivantes :
+ ___ isolation de parois opaques verticales (murs),
- ___isolations de combles aménagés ou aménageables,
* changement de chaudière ou de système de chauffage.
L'évaluation énergétique du logement n’est pas nécessaire. De ce fait, l'accompagnement du propriétaire par un opérateur est facultatif.
Ce dispositif ne permet pas l'attribution de la prime Habiter Mieux.
Le PO n'est pas tenu de céder les CEE générés par ces travaux à l’Anah.
I La délégation locale exclut du bénéfice de l’aide Habiter Mieux Agjilité les travaux consistant à | l'installation de convecteurs électriques, de panneaux rayonnants ou d'un chauffage électrique à effet | Joule, jugés trop énergivores, en particulier en cas d'habitation mal isolée.
b) Aide « Habiter Mieux propriétaires bailleurs »
Ce dispositif repose sur un objectif de performance énergétique. Il permet l'attribution d’une prime complémentaire à la subvention Anah, en contrepartie d'un conventionnement de loyer pendant 9 ans.
L'évaluation énergétique du logement est nécessaire. Le projet de travaux doit générer un gain de performance énergétique d'au moins 35%. Par ailleurs, le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique correspondant au moins à une étiquette « D ».
La valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE) est une exclusivité de FAnah.
c) Aide « Habiter Mieux copropriétés » (syndicats de copropriétaires)
Ce dispositif est destiné à l'amélioration du confort énergétique des copropriétés « fragiles »*, comportant au minimum 75 % de lots d'habitation occupés à titre de résidence principale.
L'aide est attribuée au syndicat de copropriétaires. Elle n'est pas soumise à conditions de ressources pour les propriétaires occupants ou à engagements de location à loyer maîtrisé pour les propriétaires bailleurs.
Le programme de travaux doit permettre un gain énergétique de 35 % minimum.
Le syndicat de copropriétaires doit s'engager à réserver l'exclusivité des CEE au bénéfice de l'Anah.
# Sont considérées « fragiles », les copropriétés dont :
* l'étiquette énergétique est évaluée entre D et G ;
* le budget prévisionnel annuel affiche un taux d'impayés de charges compris : entre Bet 15 % du montant total du budget prévisionnel annuel vaté pour les copropriétés de plus de 200 lots, # entre 8 et 25 % pour {es copropriétés de moins de 200 lots.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-16-015 - ANAH - Plan d'actions 2018 26 Priorité 2 : Traitement de l'habitat indigne ou très dégradé
Ces travaux d'une grande ampleur et d'un coût élevé visent à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante.
L'aide de l’'Anah peut être sollicitée dans les cas suivants :
* si le logement ou les parties communes d’un immeuble font l'objet d’un arrêté d'insalubrité ou de péril, ou
° si un rapport d'évaluation réalisé par un professionnel qualifié certifie l'existence d’une situation d'insalubrité ou de dégradation très importante (grille d'insalubrité évaluant le coefficient d'insalubrité au moins à 0,40, ou grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat renseignant un indice de dégradation 2 0,55).
Pour ce type de projet, l'Anah exige la réalisation d'une évaluation énergétique. En effet, dans la plupart des cas, les travaux permettant de résoudre une situation d’habitat indigne ou très dégradé sont susceptibles de générer des économies d'énergie et de rendre le dossier éligible à l'aide complémentaire du programme Habiter Mieux.
A En dehors des périmètres « cœur de ville », « centre-bourg » et NPNRU, un plafond de travaux de 20 000 € sera appliqué à tous les dossiers PO et un taux de subvention de 35 % sera appliqué aux dossiers PO de ressources modestes dans le cas de logements acquis depuis moins de 2 ans à la date de dépôt du dossier.
Priorité 3 : Sécurité et la salubrité de l'habitat (travaux de « petite LHI »)
Ces travaux doivent permettre de traiter l'insalubrité ou un péril d'ampleur limitée dont la résolution ne a nécessite pas des travaux lourds, ou de répondre à une procédure liée à la mise en sécurité des équipements communs ou liée au risque de saturnisme.
L'aide de l’Anah peut être sollicitée dans les cas suivants :
+ arrêté d'insalubrité remédiable ;
* arrêté de péril ordinaire ;
+ __ constat des risques d'exposition au plomb (CREP) ;
* arrêté pour travaux de mise en sécurité des équipements communs ; °__ grille d'insalubrité établie par un professionnel qualifié avec indicateur côté à 0,3 minimum.
A En dehors des périmètres « cœur de ville », « centre-bourg » et NPNRU, un taux de subvention de 35 % sera appliqué aux dossiers PO de ressources modestes dans le cas de logements acquis depuis moins de 2 ans à la date de dépôt du dossier.
Priorité 4 : Adaptation des logements à la perte d'autonomie liée au handicap ou au vieillissement
Ces travaux doivent permettre d'adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement.
Le demandeur doit pouvoir justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant :
* un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie : décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d'autonomie en groupe iSo-ressource (GIR) ;
* un document permettant de vérifier l'adéquation du projet à ses besoins réels : rapport d'ergothérapeute, diagnostic autonomie ou évaluation réalisée lors de la demande de prestation de compensation du handicap (PCH).
Pour les personnes âgées de plus de 60 ans relevant des GIR 5 et 6, en cas d'impossibilité de faire réaliser l'évaluation de la perte d'autonomie en GIR par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, l'évaluation peut être effectuée par la personne réalisant le rapport d'ergothérapie ou le diagnostic autonomie.
/\ Sont prioritaires de rang 1 :
+ les dossiers comprenant un projet pour une personne titulaire d'une carte d'invalidité ou de handicap, ou justifiant d'un GIR 1 à 4 ;
+ les dossiers couplés à des travaux de rénovation énergétique éligibles aux aides de l’Anah. |
Sont prioritaires de rang 2 les dossiers comprenant un projet pour une personne justifiant d’un GIR 5 ou 6.
- Les dossiers prioritaires de rang 2 pourront être financés en fin d'année, en fonction de l'atteinte des objectifs et sous réserve de crédits disponibles.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-16-015 - ANAH - Plan d'actions 2018 27 Priorité 5 : Travaux de réhabilitation d’un logement dégradé (PB uniquement)
Ce sont les travaux permettant de résoudre une situation de dégradation moyenne, qui a été constatée sur. la base d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l'aide de la grille d'évaluation et de dégradation de l'habitat, aboutissant à un indicateur de dégradation compris entre 0,35 et 0,55.
Priorité 6 : Travaux faisant suite à une procédure RSD (règlement sanitaire départemental) ou un
contrôle de décence (PB uniquement)
Il s'agit de travaux visant à résoudre une situation de non-conformité au RSD ou une situation de non décence mise en évidence à l'occasion d'un contrôle de la Caisse d'allocation familiales (CAF) ou de la
Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA).
Priorité 7 : Travaux de transformation d'usage d'un local (PB uniquement)
I! s'agit de la transformation d'usage d'un local autonome dont l'affectation d'origine n'est pas à usage d'habitation ou de la transformation en pièce habitable d’un local attenant au logement et affecté à l'origine à un autre usage que l'habitation.
| A Ces travaux ne sont prioritaires que dans les centres anciens ou les zones pouvant concourir à la maîtrise de l’étalement urbain, dans une logique de revitalisation des centres-villes et d’attractivité de| l'offre de logements. Par ailleurs, le bénéficiaire devra obligatoirement recourir à une maîtrise d'œuvre,
quel que soit le montant du projet. | |
Les projets de travaux d'amélioration qui ne se rapportent pas aux travaux ci-dessus ne Sont pas prioritaires et, sauf exception, ne donneront pas lieu à l’octroi d’une subvention.
Une aïde pourra toutefois exceptionnellement être attribuée aux PO de ressources très modestes dans les situations suivantes :
+ travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, uniquement en cas de cofinancement de l'Agence de l'eau, attribué directement ou par l'intermédiaire d'une collectivité ;
* travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à
subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté ; | * travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de décisions collectives.
I!\ En outre, les dispositions suivantes seront appliquées :
Cas de propriétaire entrepreneur : |
Une réduction de 10 % sur le montant HT des travaux sera appliquée pour un propriétaire réalisant lui- même les travaux en tant qu'artisan ou auto-entrepreneur. |
Restructuration ou division de logements :
La création de logements par transformation d'usage, division d’un logement ou redistribution de logements ne sera acceptée que si la surface des logements créés est supérieure ou égale à 50 mr. | Une tolérance sera possible pour cause de contraintes techniques ou en cas avéré de besoin de logements de petite typologie.
Prime de réduction de loyer :
La prime de réduction du loyer ne pourra excéder 50 % du montant de la subvention de base de l'Anah. ||
Immatriculation au registre des copropriétés :
Toute copropriété demandant une aide de l’Anah devra présenter son immatriculation au registre national) des copropriétés, quel que soit le nombre de lots qui la compose.
Cohérence du projet : | L'adéquation entre la taille et/ou la typologie du logement et la composition du ménage sera examinée pour chaque dossier, _ |
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-16-015 - ANAH - Plan d'actions 2018 28 4.3. Dispositifs programmés
Une carte des opérations est présentée page 18.
4.3.1. Opérations signées
Le tableau ci-dessous inclut les aides aux travaux et l'ingénierie.
Programmes 2018 | 2019 2020 2021 2022
OPAH de Porto-Vecchio 0 € | | :
OPAH villages ethameaux anciens CAPA 319 500€ | 319 500€ | nn RE -
OPAH CC du Celawu-Prunelll | 528820€ | 528820€ | 528820€ | 528820€ | 428820€ |
OPAH de Propriano | 224105€ | 224105€ | 224105€ | 224105€ | 224105€ |
OPAH de la CC du Spelunca—Liamone | 935180€ | 935180€ | 935180€ | 935180€ | 935180€
OPAH de l'Alta-Rocca | 75996€ | 151991€ | 303082€ | 455074€ | 531969€
OPAH du quartier des Cannes — Ajaccio | 195 952 € 332132€ | 276351€ | 138527€ | 105719€
OPAH de Bonifacio | 99 740€ À |
TOTAL [2379293 e | 2491 728€ 2268438€ 2 282 606 € | 2225 793€ |
En bleu : sous réserve de signature d'un avenant de prolongation
4.3.2. Études et programmes susceptibles de démarrer en 2018 ou ultérieurement
| Études et/ou programmes
F
| Action cœur de lle Ajaccio (ACV}*
_ Étude Jardins de l'Empereur Ajaccio
| Étude propriétaires bailleurs Ajaccio
Étude pré-opérationnelle CC du Sartenais — Valinco
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | | | |
Participation financière de l’Anah non encore
déterminée
* Après promulgation du projet de loi ELAN, la convention ACV pourra valoir convention ORT (opération de revitalisation du territoire) sur le périmètre de projet et d'intervention du plan, au sein duquel seront planifiées les actions à mener en matière d'habitat, de commerce, de mobilité, de développement économique. La qualification en périmètre ORT permettra de bénéficier d’un cadre juridique dérogatoire,
qui facilitera la mise en œuvre de certaines de ces actions.
4.4. Politique de contrôle
La politique de contrôle de la délégation locale pour 2018 est établie dans le cadre fixé par l'instruction de la Directrice Générale de l'Anah du 6 février 2017 et de la note de la Mission de Contrôle et Audit Interne de l'Agence du 20 mars 2018.
Les objectifs pour 2018 sont les suivants :
Contrôle sur place (objectifs fixés
selon le pourcentage de dossiers
soldés en N-1)
Contrôle de premier niveau!
(objectifs fixés selon le flux de
Dossiers de propriétaires occupants 10% (10 logements) |
Dossiers de propriétaires bailleurs 200% (2 logements)
Conventionnement sans travaux 50% (2 logements) |
Dossiers de propriétaires occupants 15% (10 dossiers)
Dossiers de propriétaires bailleurs 20% (2 dossiers)
dossiers engagés en N-1) Conwæntionnement sans travaux
Contrôle hiérarchique
Revues de dossiers
50% (2 dossiers)
2 dossiers
2 |
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-16-015 - ANAH - Plan d'actions 2018 29 4.5. Communication
Les plaquettes informatives et diverses documentations transmises par l'Agence seront diffusées aux différents partenaires.
Les interventions et actualités de l'Anah seront également présentées lors des CLAH, des comités techniques ou comités de pilotage des dispositifs programmés.
Des actions de sensibilisation aux nouveaux dispositifs financiers nationaux ainsi qu'aux exigences et
évolutions réglementaires de l'Anah (éco-prêt « Habiter mieux », qualification RGE des entreprises, contenu des devis de travaux...) seront menées auprès des établissements bancaires, de la FFB, de la CAPEB ou de tout autre partenaire concerné.
Enfin, la délégation locale promouvra les dispositifs de l'Agence lors de salons locaux, de réunions publiques et dans la presse.
5. SUIVI, ÉVALUATION ET RESTITUTION DES ACTIONS
L'état d'avancement des consommations de crédits ventilées sur chaque programme est présenté à chaque réunion de la CLAH.
En cours d'année, au regard des résultats provisoires constatés, le délégué local se réserve la possibilité d'apporter les mesures correctives nécessaires au présent programme d'actions par avenant.
Le bilan annuel du programme d'actions sera présenté en CLAH, puis transmis au délégué de l'Agence dans la région.
Le présent programme d'actions s’appliquera à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Ajaccio, le 6 JUIL 2016
fäñe CHEVALIER
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-16-015 - ANAH - Plan d'actions 2018 30 OPÉRATIONS PROGRAMMÉES D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT (OPAH) EN CORSE-DU-SUD
OPAH EN COURS
@ Ajaccio - Quartier des Cannes
() Porto-Vecchio
@ Fropriano
Communauté de Communes
de l'Alta Rocca
Communauté de Communes
du Celavu - Prunelli
L Communauté de Communes
Spélunca-Liamone
Harreaux et Villages du
Pays Ajaccien
OPAH À L'ÉTUDE
@ gonifacio (prolongation à l'étude)
Ajaccio - Jardins de l'Empereur
L- L
&
DDTM/SUPH/HRU/GB et coeur de ville 13/03/2018
7/2 Communauté de Communes né Fonds de carte: BDCarto® / BDTopo® du Sartenais — Valinco (@IGN)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2018-07-16-015 - ANAH - Plan d'actions 2018 31 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-08-02-001
ARRETE FPIC 2018 PRELEVEMENT 2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-02-001 - ARRETE FPIC 2018 PRELEVEMENT 2A 32 LA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires budgétaires et financières
Arrêté n° du
fixant les montants prélevés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Corse-du-Sud et à leurs communes membres au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour l’exercice 2018.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2336-1 L.2336-7 et R.2336-1 à R.2336-6 ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu La note d’information INTB1814979N du 30 mai 2018 relative à la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2018 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°— Il est prélevé sur les ressources des établissements publics de coopération intercommunale du département de la Corse-du-Sud et de leurs communes membres au titre du FPIC pour l’exercice 2018, un montant total de 2552212€ (deux millions cinq cent cinquante-deux mille deux cent douze euros) conformément à la répartition indiquée dans l’annexe du présent arrêté.
Article 2— [es montants mentionnés à l’article précédent seront prélevés à compter de la date de notification du présent arrêté, conformément aux modalités prévues par le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 susvisé :
…
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-02-001 - ARRETE FPIC 2018 PRELEVEMENT 2A 33 - si le montant est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en une seule fois avant le 30
novembre ;
- si le montant est supérieur à 10 000 euros, les versements sont réalisés mensuellement à partir de la date de notification.
Les mensualités seront imputées sur le compte n°4013000000 — « Fournisseurs — avances de FDL » (non interfacé) ouvert en 2018 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-02-001 - ARRETE FPIC 2018 PRELEVEMENT 2A 34 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
jeudi 26 juillet 2018
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2018
Prélèvement Ensemble Intercommunal
4013000000 - COL6301000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Code Bénéficiaire Montant contribution et Préévement
2A001 |AFA -5 008,00 -5 008,00 0,00
2A004 | AJACCIO -114 820,00 -22 964,00 -22 964,00
2A006 |ALATA -3 759,00 -3 759,00 0,00
2A017 |APPIETTO -2 149,00 -2 149,00 0,00
2A031 IBASTELICA -4 122,00 -4 122,00 0,00
2A032 |BASTELICACCIA -17 838,00 -3 570,00 -3 567,00
2A040 |BOCOGNANO -2 940,00 -2 940,00 0,00
2A103 |CUTTOLI-CORTICCHIATO -2 118,00 -2 118,00 0,00
2A104 JECCICA-SUARELLA -5 042,00 -5 042,00 0,00
2A181 JOCANA -6 519,00 -6 519,00 0,00
2A209 |PERI -2 075,00 -2 075,00 0,00
2A271 |[SARROLA-CARCOPINO -3 916,00 -3 916,00 0,00
2A323 ITAVACO -327,00 -327,00 0,00
2A326 |TOLLA -2 070,00 -2 070,00 0,00
2A336 |VALLE-DI-MEZZANA -383,00 -383,00 0,00
2A351 [VILLANOVA -519,00 -519,00 0,00
242000503 {CC CELAVU-PRUNELLI -78 703,00 -15 743,00 -15 740,00
242010056 [CA DU PAYS AJACCIEN -81 219,00 -16 247,00 -16 243,00
Total de la trésoreriel -333 527,00 -99 471,00 -568 514,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-02-001 - ARRETE FPIC 2018 PRELEVEMENT 2A 35 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
jeudi 26 juillet 2018
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2018
Prélèvement Ensemble Intercommunal
4013000000 - COL6301000
Ajaccio
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
Code Bénéficiaire Montant contribution Pt Préévement
2A008 ALBITRECCIA -26 039,00 -6 211,00 -5 207,00
2A056 |CAMPO -803,00 -803,00 0,00
2A064 CARDO-TORGIA -251,00 -251,00 0,00
2A085 |CAURO -11 829,00 -2 369,00 -2 365,00
2A091 |COGNOCOLI-MONTICCHI -1 348,00 -1 348,00 0,00
2A098 COTI-CHIAVARI -25 855,00 -5 171,00 -5 171,00
2A099 |COZZANO -2 909,00 -2 909,00 0,00
2A119 FRASSETO -1 620,00 -1 620,00 0,00
2A130 GROSSETO-PRUGNA -68 271,00 -13 655,00 -13 654,00
2A186 IOLIVESE -2 551,00 -2 551,00 0,00
2A228 PIETROSELLA -28 763,00 -5 755,00 -5 752,00
2A268 }SAMPOLO -994,00 -994,00 0,00
2A276 |SERRA-DI-FERRO -11 873,00 -2 377,00 -2 374,00
2A312 |SANTA-MARIA-SICHE -4 573,00 -4 573,00 0,00
2A359 |ZICAVO -2 818,00 -2 818,00 0,00
2A360 |ZIGLIARA -1 308,00 -1 308,00 0,00
200038958 CC DE LA PIEVE DE L'ORNANO -111 727,00 -22 347,00 -22 345,00
Total de la trésorerie -303 532,00 -76 060,00 -56 868,00
Total de l'arrondissement financien -637 059,00 -175 531,00 -115 382,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-02-001 - ARRETE FPIC 2018 PRELEVEMENT 2A 36 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
jeudi 26 juillet 2018
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2018
Prélèvement Ensemble Intercommunal
4013000000 - COL6301000
Trésorerie : BONIFACIO
Sartène
Code Bénéficiaire Montant contribution nt Pevement
2A041 |BONIFACIO -135 712,00 -27 144,00 -27 142,00
2A114 |FIGARI -39 603,00 -7 923,00 -7 920,00
2A163 IMONACIA-D'AULLENE -14 209,00 -2 845,00 -2 841,00
2A215 IPIANOTOLLI-CALDARELLO -32 366,00 -6 474,00 -6 473,00
2A288 ISOTTA -27 937,00 -5 589,00 -5 587,00
Total de la trésorerie! -249 827,00 -49 975,00 -49 963,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-02-001 - ARRETE FPIC 2018 PRELEVEMENT 2A 37 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
jeudi 26 juillet 2018
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2018
Prélèvement Ensemble Intercommunal
4013000000 - COL6301000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
Code Bénéficiaire Montant contribution nt Prevement
2A011 |ALTAGENE -5 435,00 -5 435,00 0,00
2A024 |AULLENE -9 777,00 -9 777,00 0,00
2A061 |CARBINI -8 415,00 -3 415,00 0,00
2A066 |CARGIACA -2 205,00 -2 205,00 0,00
2A142 |LEVIE -27 208,00 -5 444,00 -5 441,00
2A146 [LORETO-DI-TALLANO -1 693,00 -1 693,00 0,00
2A158 |MELA -1 296,00 -1 296,00 0,00
2A191 OLMICCIA -2 421,00 -2 421,00 0,00
2A254 QUENZA -10 549,00 -2 113,00 -2 109,00
2A269 |SARI-SOLENZARA -47 444,00 -9 492,00 -9 488,00
2A278 ISERRA-DI-SCOPAMENE -7 467,00 -7 467,00 0,00
2A285 |SORBOLLANO -10 230,00 -2 046,00 -2 046,00
2A300 |SAN-GAVINO-DI-CARBINI -24 273,00 -4 857,00 -4 854,00
2A308 |SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO -17 750,00 -3 550,00 -3 550,00
2A357 |ZERUBIA -1 874,00 -1 874,00 0,00
2A362 |ZONZA -144 358,00 -28 874,00 -28 871,00
2A363 |ZOZA -7 493,00 -7 493,00 0,00
242000495 |CC DE L'ALTA ROCCA -261 471,00 -52 295,00 -52 294,00
Total de la trésorerie -586 359,00 -151 747,00 -108 653,00
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jeudi 26 juillet 2018
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2018
Prélèvement Ensemble Intercommunal
4013000000 - COL6301000
Trésorerie : PORTO VECCHIO
Sartène
res + nu Premier Prélèvement Code Bénéficiaire Montant contribution Prélèvement Mensuel
2A139 LECCI -85 098,00 -17 022,00 -17 019,00
2A247 PORTO-VECCHIO -525 239,00 -105 051,00 -105 047,00
2000400764 |CC DU SUD CORSE -364 302,00 -72 862,00 -72 860,00
Total de la trésorerie! -874 639,00 -194 935,00 -194 926,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-02-001 - ARRETE FPIC 2018 PRELEVEMENT 2A 39 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
jeudi 26 juillet 2018
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2018
Prélèvement Ensemble Intercommunal
4013000000 - COL6301000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
Code Bénéficiaire Montant contribution . PRES
2A018 |ARBELLARA -560,00 -560,00 0,00
2A021 |ARGIUSTA-MORICCIO -496,00 -496,00 0,00
2A035 |BELVEDERE-CAMPOMORO -2 740,00 -2 740,00 0,00
2A038 |BILIA -197,00 -197,00 0,00
2A071 CASALABRIVA -1 152,00 -1 152,00 0,00
2A115 FOCE -401,00 -401,00 0,00
2A118 |FOZZANO -657,00 -657,00 0,00
2A127 |GIUNCHETO -310,00 -310,00 0,00
2A128 |GRANACE -328,00 -328,00 0,00
2A129 |GROSSA -307,00 -307,00 0,00
2A189 |JOLMETO -10 791,00 -2 159,00 -2 158,00
2A211 |PETRETO-BICCHISANO -2 358,00 -2 358,00 0,00
2A249 PROPRIANO -18 909,00 -3 785,00 -3 781,00
2A272 |SARTENE -12 382,00 -2 478,00 -2 476,00
2A284 |SOLLACARO -2 259,00 -2 259,00 0,00
2A349 |[VIGGIANELLO -2 978,00 -2 978,00 0,00
242010130 [CC DU SARTENAIS VALINCO -47 503,00 -9 503,00 -9 500,00
Total de la trésorerie] -104 328,00 -32 668,00 -17 915,00
Total de l'arrondissement financier -1 915 153,00 -429 325,00 -371 457,00
Total de la préfecture 25522120) -604 856,00 -486 839,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-02-001 - ARRETE FPIC 2018 PRELEVEMENT 2A 40 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-08-02-002
ARRETE FPIC 2018 VERSEMENT 2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-02-002 - ARRETE FPIC 2018 VERSEMENT 2A 41 LA
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des affaires budgétaires et financières
Arrêté n° du
fixant les montants attribués aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Corse-du-Sud et à leurs communes membres au titre du reversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour l’exercice 2018.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2336-1 L.2336-7 et R.2336-1 à R.2336-6 ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu La note d’information INTB1814979N du 30 mai 2018 relative à la répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2018 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*— Il est versé aux établissements publics de coopération intercommunale du département de la Corse-du-Sud et à leurs communes membres au titre du FPIC pour l’exercice 2018, un montant total de 3 328 293 € (trois millions trois cent vingt-huit mille deux cent quatre-vingt-treize euros) conformément à la répartition indiquée dans l’annexe du présent arrêté.
…/..
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-02-002 - ARRETE FPIC 2018 VERSEMENT 2A 42 Article 2 — Les montants mentionnés à l’article précédent seront versés à compter de la date de notification du présent arrêté, conformément aux modalités prévues par le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 susvisé :
- si le montant est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en une seule fois avant le 30
novembre ;
- si le montant est supérieur à 10 000 euros, les versements sont réalisés mensuellement à partir de la date de notification.
Les mensualités seront imputées sur le compte n°4651200000 — code CDR COL6301000 « Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales » (interfacé) ouvert en 2018 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-02-002 - ARRETE FPIC 2018 VERSEMENT 2A 43 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
jeudi 26 juillet 2018
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2018
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
Ajaccio
Trésorerie : DU GRAND AJACCIO
Code Bénéficiaire Montant attribution Rene Versement
2A001 |AFA 51 430,00 10 286,00 10 286,00
2A004 AJACCIO 1 074 361,00 214 873,00 214 872,00
2A006 |ALATA 72 858,00 14 574,00 14 571,00
2A017 |APPIETTO 52 402,00 10 482,00 10 480,00
2A031 |BASTELICA 2 325,00 2 325,00 0,00
2A032 |BASTELICACCIA 10 343,00 2 071,00 2 068,00
2A040 |BOCOGNANO 1 510,00 1 510,00 0,00
2A062 [CARBUCCIA 1 525,00 1 525,00 0,00
2A103 |CUTTOLI-CORTICCHIATO 51 728,00 10 348,00 10 345,00
2A104 ECCICA-SUARELLA 3 227,00 3 227,00 0,00
2A209 |PERI 48 864,00 9 776,00 9 772,00
2A271 |SARROLA-CARCOPINO 44 622,00 8 926,00 8 924,00
2A323 |TAVACO 10 574,00 2 118,00 2 114,00
2A324 |TAVERA 1 640,00 1 640,00 0,00
2A326 |TOLLA 344,00 344,00 0,00
2A330 IUCCIANI 1 882,00 1 882,00 0,00
2A336 IVALLE-DI-MEZZANA 12 456,00 2 492,00 2 491,00
2A345 |VERO 2 088,00 2 088,00 0,00
2A351 [VILLANOVA 11 125,00 2 225,00 2 225,00
242000503 [CC CELAVU-PRUNELLI 39 286,00 7 858,00 7 857,00
242010056 [CA DU PAYS AJACCIEN 860 076,00 172 016,00 172 015,00
Total de la trésorerie 2 354 666,00 482 586,00 468 020,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-02-002 - ARRETE FPIC 2018 VERSEMENT 2A 44 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
jeudi 26 juillet 2018
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2018
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
Ajaccio
Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE
Code Bénéficiaire Montant attribution pente Versement
2A008 |ALBITRECCIA 7 503,00 7 503,00 0,00
2A026 |AZILONE-AMPAZA 1 680,00 1 680,00 0,00
2A056 |[CAMPO 833,00 833,00 0,00
2A064 |CARDO-TORGIA 201,00 201,00 0,00
2A085 CAURO 6 646,00 6 646,00 0,00
2A089 CIAMANNACCE 1 116,00 1 116,00 0,00
2A091 |COGNOCOLI-MONTICCHI 1 564,00 1 564,00 0,00
2A094 |[CORRANO 756,00 756,00 0,00
2A098 COTI-CHIAVARI 2 951,00 2 951,00 0,00
2A099 |COZZANO 2 169,00 2 169,00 0,00
2A117 [FORCIOLO 523,00 523,00 0,00
2A119 [FRASSETO 930,00 930,00 0,00
2A130 GROSSETO-PRUGNA 14 347,00 2 871,00 2 869,00
2A132 [GUARGUALE 1 233,00 1 233,00 0,00
2A133 |GUITERA-LES-BAINS 1 324,00 1 324,00 0,00
2A186 |OLIVESE 1 603,00 1 603,00 0,00
2A200 PALNECA 1 595,00 1 595,00 0,00
2A228 |PIETROSELLA 7 329,00 7 329,00 0,00
2A232 PILA-CANALE 2 999,00 2 999,00 0,00
2A253 [QUASQUARA 1 119,00 1 119,00 0,00
2A268 SAMPOLO 564,00 564,00 0,00
2A276 |SERRA-DI-FERRO 4 375,00 4 375,00 0,00
2A312 [SANTA-MARIA-SICHE 2 054,00 2 054,00 0,00
2A322 ITASSO 1 402,00 1 402,00 0,00
2A331 [URBALACONE 683,00 683,00 0,00
2A358 |ZEVACO 775,00 775,00 0,00
2A359 |ZICAVO 1 378,00 1 378,00 0,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-02-002 - ARRETE FPIC 2018 VERSEMENT 2A 45 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
jeudi 26 juillet 2018
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2018
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
2A360 |ZIGLIARA 1 066,00 1 066,00 0,00
200038958 |CC DE LA PIEVE DE L'ORNANO 34 765,00 6 953,00 6 953,00
Total de la trésoreriel 105 483,00 66 195,00 9 822,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-02-002 - ARRETE FPIC 2018 VERSEMENT 2A 46 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
jeudi 26 juillet 2018
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2018
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
Ajaccio
Trésorerie : VICO-EVISA
Code Bénéficiaire Montant attribution premier t Versement
2A014 |AMBIEGNA 3 708,00 3 708,00 0,00
2A019 |ARBORI 1 669,00 1 669,00 0,00
2A022 |ARRO 4 453,00 4 453,00 0,00
2A027 |AZZANA 3 275,00 3 275,00 0,00
2A028 |BALOGNA 5 002,00 5 002,00 0,00
2A048 CALCATOGGIO 19 140,00 3 828,00 3 828,00
2A060 [CANNELLE 1 227,00 1 227,00 0,00
2A065 |CARGESE 36 838,00 7 370,00 7 367,00
2A070 |CASAGLIONE 18 629,00 3 729,00 3 725,00
2A090 |COGGIA 18 046,00 3 610,00 3 609,00
2A100 CRISTINACCE 2 685,00 2 685,00 0,00
2A108 |EVISA 6 881,00 6 881,00 0,00
2A131 GUAGNO 2 113,00 2 113,00 0,00
2A141 LETIA 5 719,00 5 719,00 0,00
2A144 LOPIGNA 3 908,00 3 908,00 0,00
2A154 MARIGNANA 6 558,00 6 558,00 0,00
2A174 MURZO 3 833,00 3 833,00 6,00
2A196 |ORTO 3 211,00 3 211,00 0,00
2A197 OSANI 6 306,00 6 306,00 0,00
2A198 IOTA 9 928,00 9 928,00 0,00
2A203 PARTINELLO 5 211,00 5 211,00 0,00
2A204 [PASTRICCIOLA 6 712,00 6 712,00 0,00
2A212 |PIANA 13 696,00 2 740,00 2 739,00
2A240 POGGIOLO 4 594,00 4 594,00 0,00
2A258 RENNO 5 224,00 5 224,00 0,00
2A259 REZZA 5 111,00 5 111,00 0,00
2A262 |ROSAZIA 3 346,00 3 346,00 0,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-02-002 - ARRETE FPIC 2018 VERSEMENT 2A 47 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
jeudi 26 juillet 2018
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2018
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
2A266 SALICE 5 855,00 5 855,00 0,00
2A270 SARI-D'ORCINO 11 528,00 2 308,00 2 305,00
2A279 SERRIERA 2 673,00 2 673,00 0,00
2A282 SOCCIA 5 632,00 5 632,00 0,00
2A295 SANT'ANDREA-D'ORCINO 3 518,00 3 518,00 0,00
2A348 vICO 21 235,00 4 247,00 4 247,00
200067049 {CC DE L'OUEST CORSE 121 209,00 24 245,00 24 241,00
Total de la trésoreriel 378 673,00 170 429,00 52 061,00
Total de l'arrondissement financier 2 838 822,00 719 210,00 529 903,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-02-002 - ARRETE FPIC 2018 VERSEMENT 2A 48 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
jeudi 26 juillet 2018
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2018
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
Sartène
Trésorerie : LEVIE
Code Bénéficiaire Montant attribution A Versement
2A024 | AULLENE 2 062,00 2 062,00 0,00
2A061 |CARBINI 858,00 858,00 0,00
2A066 |CARGIACA 288,00 288,00 0,00
2A092 ICONCA 8 448,00 8 448,00 0,00
2A142 LEVIE 3 501,00 3 501,00 0,00
2A146 LORETO-DI-TALLANO 313,00 313,00 0,00
2A158 IMELA 328,00 328,00 0,00
2A191 JOLMICCIA 721,00 721,00 0,00
2A254 QUENZA 3 391,00 3 391,00 0,00
2A269 ISARI-SOLENZARA 7 255,00 7 255,00 0,00
2A278 |SERRA-DI-SCOPAMENE 912,00 912,00 0,00
2A300 |SAN-GAVINO-DI-CARBINI 6 294,00 6 294,00 0,00
2A308 ISAINTE-LUCIE-DE-TALLANO 2 119,00 2 119,00 0,00
2A357 |ZERUBIA 708,00 708,00 0,00
2A362 |ZONZA 15 270,00 3 054,00 3 054,00
2420004956 |CC DE L'ALTA ROCCA 32 580,00 6 516,00 6 516,00
Total de la trésoreriel 85 048,00 46 768,00 9 570,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-02-002 - ARRETE FPIC 2018 VERSEMENT 2A 49 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
jeudi 26 juillet 2018
Fonds de péréquation intercommunale et communale - 2018
Versement Ensemble Intercommunal
465.1200000 - COL6301000
Sartène
Trésorerie : SARTENE
Code Bénéficiaire Montant attribution Gene. Versement
2A018 |ARBELLARA 3 864,00 3 864,00 0,00
2A021 |ARGIUSTA-MORICCIO 2 879,00 2 879,00 0,00
2A035 |BELVEDERE-CAMPOMORO 2 664,00 2 664,00 0,00
2A038 |BILIA 1 670,00 1 670,00 0,00
2A071 |CASALABRIVA 3 679,00 3 679,00 0,00
2A115 |FOCE 5 105,00 5 105,00 0,00
2A118 |FOZZANO 5 903,00 5 903,00 0,00
2A127 |GIUNCHETO 2 219,00 2 219,00 0,00
2A128 |GRANACE 3 363,00 3 363,00 0,00
2A129 |GROSSA 2 316,00 2 316,00 0,00
2A160 |MOCA-CROCE 7 470,00 7 470,00 0,00
2A189 |OLMETO 19 602,00 3 922,00 3 920,00
2A211 |PETRETO-BICCHISANO 13 613,00 2 725,00 2 722,00
2A249 |PROPRIANO 59 484,00 11 900,00 11 896,00
2A272 |SARTENE 67 203,00 13 443,00 13 440,00
2A284 |SOLLACARO 7 135,00 7 135,00 0,00
2A310 |SANTA-MARIA-FIGANIELLA 2 287,00 2 287,00 0,00
2A349 |VIGGIANELLO 14 015,00 2 803,00 2 803,00
242010130 |CC DU SARTENAIS VALINCO 179 952,00 35 992,00 35 990,00
Total de la trésorerie 404 423,00 121 339,00 70 771,00
Total de l'arrondissement financier 489 471,00 168 107,00 80 341,00
Total de la préfecture 887 317,00 610 244,00
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-02-002 - ARRETE FPIC 2018 VERSEMENT 2A 50 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-08-02-002 - ARRETE FPIC 2018 VERSEMENT 2A 51 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-07-30-001
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT Arrêté préfectoral portant ouverture
enquête publique relative à la demande d'autorisation
d'exploiter une carrière et deux installations de broyage, ...,
sur la commune d'AMBIEGNA, présentée par la SASU
carrières ALFONSI
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-30-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT Arrêté préfectoral portant ouverture enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une carrière et deux installations de broyage, ..., sur la 52 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement
et de l’aménagement
Arrêté n° 2A-2018-XX -XX-XXX en date du
portant ouverture d’une enquête publique relative à :
- la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de granit en roches massives; - la demande d’autorisation d’exploiter deux installations de broyage, concassage,
criblage.….de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes,
sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu dit « Cuinsque», présentée par la SASU
Carrières ALFONSI.
La Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l’environnement, notamment le Livre [*, Titre IL, et le Livre V, Titre I‘;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°A-2018-05-22-002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;
Vu le dossier de demande d’autorisation d’exploiter au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement une carrière de granit en roches massives et deux installations de broyage, de concassage et de criblage de produits minéraux sur le territoire de la commune d’Ambiegna, au lieu-dit « Cuinsque », déposé en préfecture le 30 juin 2017 par la SASU Carrières ALFONSI, complété en octobre 2017 et finalisé par l'envoi d’un nouveau courrier adressé au préfet le 25 mars 2018 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy- cours Napoléon- 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 11 12 13 —
Télécopie : 04.95.11.10.28- Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr-(@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-30-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT Arrêté préfectoral portant ouverture enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une carrière et deux installations de broyage, ..., sur la 53 Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 6 octobre 2017;
Vu l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale du 26 décembre 2017 ainsi que le mémoire en réponse de la SASU ALFONSI transmis à la préfète de Corse le 11 juillet 2018 et complété le 20 juillet 2018;
Vu les lettres d’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Corse des 5 décembre 2017 et 31 mai 2018 ;
Vu lexpertise hydrogéologique réglementaire relative à l’étude variantes des modes de transport des matériaux de carrière au sein des périmètres de protection rapprochée des captages d’alimentation en eau potable du Liamone d’avril 2018;
Vu la décision n° E18000027/20 du président du tribunal administratif de Bastia du 15 juin 2018, désignant un commissaire enquêteur;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Article 1° :
Il est procédé, durant 38 jours consécutifs, du mardi 4 septembre 2018 (à 14 heures) au jeudi 11 octobre 2018 inclus (à 12 heures), à une enquête publique relative à :
- la demande d'autorisation d’exploiter une carrière de granit en roches massives, - la demande d’autorisation d’exploiter deux installations de broyage, de concassage, de criblage de produits minéraux, présentées par la SASU Carrières ALFONSI,
sur le territoire de la commune d’Ambiegna, au lieu-dit « Cuinsque ».
Article 2 :
Les pièces du dossier, notamment l’étude d’impact et son résumé non technique, l’avis de la mission régionale d’Autorité environnementale de Corse et le mémoire en réponse de la société ALFONSI, l’étude de dangers, le registre d’enquête, le volet « demande d'autorisation de défrichement », les avis obligatoires, ainsi que les informations relatives à l’enquête, sont tenues à la disposition du public, en version « papier » pendant la durée de l’enquête publique :
- à la mairie d’Ambiegna, siège de l’enquête et dans les mairies concernées par le rayon d’affichage de 3 km aux jours et heures habituels d’ouverture, du lundi au vendredi, mentionnées ci-après, à titre d’information :
Mairies concernées (siège de l’enquête et par | Jours et heures d’ouverture au public
le rayon d’affichage de 3 km)
Mairie d’Ambiegna (siège de l’enquête) Le mardi de 13h 00 à 17 h 00
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-30-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT Arrêté préfectoral portant ouverture enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une carrière et deux installations de broyage, ..., sur la 54 Mairie annexe de Coggia Le lundi : de 8h00 à 15h00 (lieu-dit Pinisolu- 20118 Sagone) Le mardi : de 8 h 00 à 17 h 00 Le mercredi : de 8 h 00 à 12 h 00
Le jeudi : de 8 h 00 à 15 h 00
Le vendredi : de 8 h 00 à 15 h 00.
Mairie d’Arbori Le lundi : de 9h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17h
30
Le vendredi: de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à
17 h 30
Mairie d’Arro Le jeudi de 13 h 00 à 17 h 00 Mairie de Sari d’Orcino Du lundi au mardi : de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Le mercredi : de 8 h 00 à 12 h 00
Du jeudi au vendredi : de 8 h 00 à 12 h 00 et de
13h00à16h 00
Mairie de Casaglione Du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 Mairie de Sant Andrea d’Orcino Du lundi au vendredi de 11 h 30 à 15 h 00.
- sur le site internet de la préfecture: www.corse-du-sud.gouv.fr rubrique environnement- installations classées.
Article 3 :
Madame Marie-Livia LEONI, consultante en environnement, est désignée par le président du tribunal administratif de Bastia, en qualité de commissaire enquêteur.
Elle recevra les observations écrites et orales du public, ses propositions sur les registres d’enquête ouverts à cet effet, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par ses soins, à la mairie d’Ambiegna, et dans les mairies concernées par le rayon d’affichage, aux jours et heures mentionnées ci-après :
Permanences du commissaire enquêteur Jours et heures
Mairie d’ Ambiegna (1° jour d’enquête) Le mardi 4 septembre 2018 de 14 h 00 à 17 h 00 Mairie d’Arbori Le lundi 10 septembre 2018 de 9 h 30 à 12 h 30 Mairie annexe de Coggia Le mardi 18 septembre 2018 de 13h00à16h 00
Mairie de Casaglione Le mercredi 26 septembre 2018 d9h00à12h 00
Mairie d’Arro Le jeudi 4 octobre 2018 de 14 h 00 à 17 h 00
Mairie de Sant Andrea d’Orcino Le lundi 8 octobre 2018 de 11 h 30 à 14h 30 Mairie de Sari d’Orcino (jour de clôture) Le jeudi 11 octobre 2018 de 9 h 00 à 12 h 00
Les observations et propositions du public peuvent également être adressées au commissaire enquêteur :
- par correspondances à la mairie de Sari d’Orcino (pour être annexées au registre d’enquête);
- sur un registre d’enquête dématérialisé via le lien suivant: https://www.registre- dematerialise.fr/852
- par courrier électronique à l’adresse suivante : ep-carriere.alfonsi-ambiegna@laposte.net
Les observations du public sont consultables et communicables. La copie éventuelle des observations sur les registres « papier » est faite aux frais de la personne qui en fait la demande pendant la durée de l’enquête. 3
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-30-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT Arrêté préfectoral portant ouverture enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une carrière et deux installations de broyage, ..., sur la 55 Article 4 :
Mme le commissaire enquêteur conduit l’enquête de façon à permettre au public de disposer d’une information complète sur le sujet. Pendant l’enquête, elle reçoit le maître d’ouvrage de l’opération à la demande de ce dernier. Elle peut en outre visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants.
Article 5 :
Une réunion d’information et d’échange avec le public, dont les modalités d’organisation sont définies en concertation avec la préfète et le responsable du projet, sera organisée par le commissaire enquêteur, le samedi 6 octobre 2018 de 10 h 00 à 12 h 00 à la mairie de Sari d’Orcino.
A l’issue de la réunion publique, un compte-rendu sera établi par Mme le commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet et à la préfète. Ce compte-rendu ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, seront annexés par le commissaire enquêteur au rapport d’enquête.
Le commissaire enquêteur peut, aux fins d’établissement de ce compte-rendu, procéder à l‘enregistrement audio ou vidéo de la réunion d’information et d’échange avec le public. Le début et la fin de tout enregistrement doit être clairement notifié aux personnes présentes. Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous sa responsabilité, par le commissaire enquêteur avec son rapport d’enquête à la préfète.
Les frais d’organisation de l’enquête publique sont à la charge du responsable du projet.
Article 6 :
Lorsque Mme le commissaire enquêteur entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, elle en fait la demande au responsable du projet ; cette demande ne peut porter que sur des documents en possession de ce dernier.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossier tenu au siège de l’enquête en mairie d’Ambiegna et dans les mairies d’Arbori, Coggia (mairie annexe), Casaglione, Arro, Sant Andrea d’Orcino et Sari d’Orcino, ainsi que sur le site internet dédié.
Article 7 :
FORMALITES DE PUBLICITE
Publication :
Un avis au public est publié, par les soins des services de la préfecture, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).
Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture, quinze jours au moins avant l’ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Affichage :
Le rayon d’affichage de l’avis d’enquête au public étant de 3 km, cet avis est également publié par voie d’affichage aux frais du demandeur et par les soins des maires d’Ambiegna, de Coggia, d’Arbori, d’Arro, de Sari d’Orcino, de Casaglione, et de Sant ‘Andrea d’Orcino, quinze jours au4
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-30-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT Arrêté préfectoral portant ouverture enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une carrière et deux installations de broyage, ..., sur la 56 Le rayon d’affichage de l’avis d’enquête au public étant de 3 km, cet avis est également publié par
voie d’affichage aux frais du demandeur et par les soins des maires d’Ambiegna, de Coggia,
d’Arbori, d’Arro, de Sari d’Orcino, de Casaglione, et de Sant ‘Andrea d’Orcino, quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci à la porte des
mairies précitées et par tous autres moyens en usage dans les communes.
En outre, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou s’il y a lieu, des voies publiques, et être
conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Article 8 :
Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse et affichage) et ceux consécutifs à la mise à disposition du commissaire enquêteur, des moyens matériels
nécessaires à l’organisation et au déroulement de l’enquête, de même que l’indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge de la SASU Carrières ALFONSI.
CLOTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Article 9 :
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête publique seront mis à disposition de Mme le commissaire enquêteur et clos par elle.
Dès réception desdits registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations
éventuelles.
RAPPORT ET CONCLUSIONS
Article 10 :
Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente Jours à compter de la fin de l’enquête.
Le commissaire enquêteur consigne, pour les deux demandes d’autorisation d’exploiter (carrière et installations de broyage, concassage, criblage de produits minéraux), dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elle sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet à la préfète, l’exemplaire des dossiers de l’enquête déposés à la mairie d’Ambiegna (siège de l’enquête), et dans les mairies de Coggia (mairie annexe), d’Arbori, d’Arro, de Sari d’Orcino, de Casaglione et de Sant Andrea d’Orcino, accompagnés des registres d’enquête et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Elle transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif de Bastia.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-30-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT Arrêté préfectoral portant ouverture enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une carrière et deux installations de broyage, ..., sur la 57 Si, ce délai de trente jours ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la
demande du commissaire enquêteur par la préfète après avis du responsable du projet.
Article 11 :
La préfète adresse dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet ainsi qu’au maire de la commune d’Ambiegna, siège de l’enquête et aux maires des communes de
Coggia, d’Arbori, d’Arro, de Sari d’Orcino, de Casaglione et de Sant Andrea d’Orcino
Toute personne peut prendre connaissance de ces documents à la préfecture de la Corse-du-Sud, direction des politiques publiques et des collectivités locales, bureau de l'environnement et de l'aménagement, ainsi que dans les mairies susvisées, pendant un an à compter de la date de clôture
de l’enquête.
Le rapport et les conclusions sont également mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture pendant une durée d’un an.
FIN DE L’INSTRUCTION
Article 12 :
Les documents transmis par le commissaire enquêteur, les avis recueillis durant la consultation administrative et les délibérations des conseils municipaux et du conseil communautaire intéressés sont transmis par la préfète à l’inspecteur des installations classées de la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Celui-ci établit un rapport de synthèse, accompagné de ses propositions (autorisation d’exploiter avec prescriptions ou refus d’autorisation) qui seront présentées aux membres du Conseil des sites de Corse réuni en formation « des carrières ».
A l'issue de la séance, les membres du Conseil des sites délibèrent et donnent leur avis sur ce projet. Cet avis est consultatif.
La décision susceptible d’intervenir à l’issue de l’enquête publique, est un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter assorti de prescriptions à respecter ou un arrêté de refus d’autorisation d’exploiter.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, les maires d’Ambiegna, de Coggia,
d’Arbori, d’Arro, de Sari d’Orcino, de Casaglione et de Sant Andrea d’Orcino et le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le
site internet de la préfecture et dont une copie sera notifiée au responsable du projet.
Fait à Ajaccio, le 3 0 JUIL, 2018
Pour la préfète, et par délégation
Le secrétaire général
DR RE
AT “Jean-Philippe LEGUEULT
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-30-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT Arrêté préfectoral portant ouverture enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une carrière et deux installations de broyage, ..., sur la 58 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-07-27-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à au SIVOM des plaines du sud au titre du
FCTVA de l’année 2018
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-27-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à au SIVOM des plaines du sud au titre du FCTVA de l’année 2018 59 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à au SIVOM des plaines du sud au titre du FCTVA de l’année 2018.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à
Vu
Vu
D1615-7;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Parrêté préfectoral n°2A20180522002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
les états déclaratifs de dépenses communiqués par le SIVOM des plaines du sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Atticle 1%: Le SIVOM des plaines du sud bénéficie au titre des ses dépenses d’investissement de l’année 2016 d’une attribution du fonds de compensation de la TVA de l'année 2018 d’un montant de 125 532,64 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — syndicats de communes et syndicats mixtes" code CDR COL8501000, ouvert en 2018, dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget du SIVOM des plaines du sud en section d’investissement au compte 10222 «FCTVA ».
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-27-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à au SIVOM des plaines du sud au titre du FCTVA de l’année 2018 60 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au SIVOM des plaines du sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
La préfète
Pour la préfète,
Le secrétaire général
27 Jear-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-27-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à au SIVOM des plaines du sud au titre du FCTVA de l’année 2018 61 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2018-07-27-001
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l’attribution à
verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du
FCTVA de l’année 2018.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-27-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018. 62 EE,
EE 5 Liberté» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de
l’année 2018.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-I à D1615-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A20180522002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vu les états déclaratifs de dépenses communiqués par des communes de Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Les communes de la Corse-du-Sud figurant dans les tableaux ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2018 les sommes indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 242 272,58 euros.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000, ouvert en 2018 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont
imputées au budget des communes concernées en section d’investissement au compte 10222 «FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget des commues concernées en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{àcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-27-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018. 63 Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
réfète,
Pour la préfête,
Le secrétae général
Jear.-Philipoe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-27-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2018. 64 Fonds de compensation pour la TVA 2018
compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"ECTVA - communes "
ue Année des Montant des | cry Montant des FCTVA Total FCTVA à Collectivité ' taux FCTVA dépenses . dépenses . . dépenses : . entretien : . investissement verser d'entretien d'investissement
CRISTINACCE 2017 16,404% 0,00 € 0,00 € 190 416,45 € 31 235,91 € 31 235,91 €
Total trésorerie VICO EVISA 31 235,91 €
Le Année des Montant des | Ecrya Montant des FCTVA Total FCTVA à Collectivité A taux FCTVA dépenses . dépenses . . dépenses , . entretien . . investissement verser d'entretien d'investissement
UCCIANI 2017 16,404% 3 529,13 € 578,92 € 56 285,15 € 9 233,02 € 9 811,94 €
Total trésorerie GRAND AJACCIO 9 811,94 €
Le Année des Montant des | Ecrya Montant des FCTVA Total FCTVA à Collectivité / taux FCTVA dépenses . dépenses _ _ dépenses : . entretien - . investissement verser d'entretien d'investissement
FOZZANO 2016 16,404% 6 626,00 € 1 086,93 € 56 074,91 € 9 198,53 € 10 285,46 €
GIUNCHETO 2017 16,404% 300,00 € 49,21 € 170 520,11 € 27 972,12€ 28 021,33 €
MOCA CROCE 2016 16,404% 36 147,80 € 5 929,69 € 15 115,50 € 2 479,55 € 8 409,24 €
Total trésorerie SARTENE 46 716,03 €
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compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
"FCTVA - communes "
ue Année des Montantdes | kcrya Montant des FCTVA Total FCTVA à Collectivité , taux FCTVA| dépenses . dépenses . . dépenses , . entretien < . investissement verser d'entretien d'investissement
MELA 2016 16,404% 682,00 € 111,88 € 93 812,85 € 15 389,06 € 15 500,94 €
QUENZA 2016 16,404% 32 054,28 € 5 258,18 € 404 380,72 € 66 334,61 € 71 592,79 €
SAN GAVINO DI CARBINI 2016 16,404% 5 355,00 € 878,43 € 369 849,00 € 60 670,03 € 61 548,46 €
SERRA DI SCOPAMENE 2016 16,404% 400,00 € 65,62 € 35 362,66 € 5 800,89 € 5 866,51 €
Total trésorerie LEVIE 154 508,70 €
TOTAL | 242 272,58 €
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Locales
2A-2018-07-27-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution
à verser à la communauté de communes Celavu Prunelli au
titre du FCTVA de l’année 2018
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-27-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes Celavu Prunelli au titre du FCTVA de l’année 2018 67 Liberté» Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes Celavu Prunelli au titre du FCTVA de l’année 2018
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A20180522002 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;
les états déclaratifs communiqués par la communauté de communes Celavu Prunelli ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: la communauté de communes Celavu Prunelli bénéficie au titre de ses dépenses éligibles de l’année 2017 d’une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 37 056,37 euros dont 372,13 € au titre de ses dépenses de fonctionnement et 36 684,24 € au titre de ses dépenses d’investissement.
Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA —
communautés de communes et communautés d’agglomération" code CDR COL8301000, ouvert en 2018 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Atticle 3: Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d’investissement, sont imputées au budget de la communauté de communes en section d’investissement au compte 10222 « FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, sont imputées au budget de la communauté de commues en section de fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-27-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes Celavu Prunelli au titre du FCTVA de l’année 2018 68 Atticle4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la communauté de communes Celavu Prunelli et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfêt
Pour la prétèle,
Le secrétaire gel U »
_ear-Phiippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-07-27-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à la communauté de communes Celavu Prunelli au titre du FCTVA de l’année 2018 69 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-07-26-003
BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - Arrêté
abrogeant et modifiant l’arrêté n°16-0781 du 25 avril 2016
portant création et composition du Comité de Pilotage
local du Site Natura 2000 FR94000593
"Roccapina-Ortolo" (zone spéciale de conservation)
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-07-26-003 - BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - Arrêté abrogeant et modifiant l’arrêté n°16-0781 du 25 avril 2016 portant création et composition du Comité de Pilotage local du Site Natura 2000 FR94000593 "Roccapina-Ortolo" 70 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Arrêté n° du
abrogeant et modifiant _- 6 JUIL Al! du 25 avril 2016 portant création et composition du Comité de Pilotage local du Site Natura 2000 FR94000593 "Roccapina-Ortolo" (zone spéciale de conservation)
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L414-1 à L414-7 et R414-8 à R414-10 ;
le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors cadre, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du- Sud ;
le décret du Président de la République du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; l’arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 « Roccapina- Ortolo » (zone spéciale de conservation),
l'arrêté préfectoral n° 16-0781 du 25 avril 2016 portant création et composition du Comité de Pilotage local du Site Natura 2000 FR94000593 « Roccapina - Ortolo » (zone spéciale de conservation).
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1“ L'article I de l’arrêté susvisé en date du 25 avril 2016 est abrogé à compter de la signature du présent arrêté et remplacé par les dispositions suivantes :
Il est créé un comité de pilotage local du site NATURA 2000 FR94000593 « Roccapina - Ortolo » (zone spéciale de conservation).
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy— Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Télécopie: 04.95.11.10.28 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-07-26-003 - BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - Arrêté abrogeant et modifiant l’arrêté n°16-0781 du 25 avril 2016 portant création et composition du Comité de Pilotage local du Site Natura 2000 FR94000593 "Roccapina-Ortolo" 71 Article 2
Ce comité de pilotage est chargé de conduire l’élaboration et la mise en oeuvre du
document d’obijectifs (DOCOB) du site Natura 2000 FR94000593 « Roccapina -
Ortolo » (zone spéciale de conservation).
La composition de l’instance visée à l’article précédent est fixée ainsi qu’il suit :
- Services de l’État :
la Sous-Préfète de Sartène,
le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud,
ou leurs représentants ;
-Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
un représentant élu du Conseil exécutif de Corse;
un représentant élu de la communauté de communes du Sartenais Valinco, Taravo
un représentant élu de la communauté de communes du Sud Corse,
un représentant élu de la commune de Sartène,
un représentant élu de la commune de Monaccia d’Aullène,
un représentant élu du Syndicat intercommunal pour la Gestion des Espaces Naturels Littoraux du Sartenais ( Syndicat Elisa },
ou leurs suppléants ;
- Représentants des établissements publics :
un représentant de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage,
un représentant de l’Office de l’environnement de la Corse,
un représentant de l’Office du développement agricole et rural de la Corse, un représentant de l’ Agence du tourisme de la Corse,
un représentant de l’ Agence française pour la biodiversité,
un représentant de l’Office d'équipement hydraulique de Corse,
ou leurs suppléants ;
- Représentant des propriétaires :
Monsieur le Délégué régional du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres,
Monsieur Paul Canarelli, propriétaire du Domaine de Murtoli
ou leurs suppléants ;
- Usagers et socioprofessionnels:
un représentant de la Chambre départementale d'agriculture de la Corse du Sud,
un représentant de la Fédération départementale des chasseurs de la Corse du Sud,
un représentant du Conservatoire des espaces naturels de Corse,
ou leurs suppléants ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 A jaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11,10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-x our. fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-07-26-003 - BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - Arrêté abrogeant et modifiant l’arrêté n°16-0781 du 25 avril 2016 portant création et composition du Comité de Pilotage local du Site Natura 2000 FR94000593 "Roccapina-Ortolo" 72 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
- Organismes scientifiques :
e un représentant du Conservatoire botanique national de Corse ou son suppléant.
Le Comité de pilotage peut inviter en tant que de besoin, soit dans le cadre de ses travaux pléniers, soit dans les groupes de travail qu’il met en place, des personnes qualifiées ou des experts extérieurs.
La présidence du Comité de pilotage local est assurée par la Sous-Préfète de l’arrondissement de Sartène, ou son représentant, mais pourra, en application de l’article L 414-2-TIT du code de l’environnement, être transférée au représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements désigné.
Le secrétariat du Comité de pilotage local est assuré par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en liaison avec la Sous-préfecture de Sartène, mais pourra être transféré au représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements désigné.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 6
JUIL. 2016
La Préfète
Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 A jaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prelecture@corse-du-sud,gous.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-07-26-003 - BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - Arrêté abrogeant et modifiant l’arrêté n°16-0781 du 25 avril 2016 portant création et composition du Comité de Pilotage local du Site Natura 2000 FR94000593 "Roccapina-Ortolo" 73 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-07-26-003 - BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - Arrêté abrogeant et modifiant l’arrêté n°16-0781 du 25 avril 2016 portant création et composition du Comité de Pilotage local du Site Natura 2000 FR94000593 "Roccapina-Ortolo" 74 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-07-26-004
BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté abrogeant
et modifiant l’arrêté n°2009-0703 du 30 juin 2008 portant
création et composition du Comité de Pilotage local des
Sites Natura 2000 FR 9410109 « Aiguilles de Bavella »
(zone de protection spéciale) et FR 9400603 « Rivière de
la Solenzara » (zone spéciale de conservation)
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-07-26-004 - BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté abrogeant et modifiant l’arrêté n°2009-0703 du 30 juin 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage local des Sites Natura 2000 FR 9410109 « Aiguilles de 75 Liberté + Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Arrêté n° du 26 JUIL. 2018
abrogeant et modifiant l’arrêté n°2009-0703 du 30 juin 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage local des Sites Natura 2000 FR 9410109 « Aiguilles de Bavella » (zone de protection spéciale) et FR 9400603 « Rivière de la Solenzara » (zone spéciale de conservation)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation
des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L414-1 à L414-7 et R414-8 à R414-10 ;
le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L.
2121-33 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors cadre, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du- Sud ;
le décret du Président de la République du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; l'arrêté ministériel du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 FR 9410109 « Aiguilles de Bavella » (zone de protection spéciale) ;
l'arrêté ministériel du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 FR 9400603 « Rivière de la Solenzara » (zone spéciale de conservation) ;
l'arrêté préfectoral n°2008-0703 du 30 juin 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage local des sites Natura 2000 FR 9410109 « Aiguilles de Bavella » (zone de protection spéciale) et FR 9400603 « Rivière de la Solenzara » (zone spéciale de conservation).
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie: 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-07-26-004 - BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté abrogeant et modifiant l’arrêté n°2009-0703 du 30 juin 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage local des Sites Natura 2000 FR 9410109 « Aiguilles de 76 ARRÊTE
Article 1” L’article I de l’arrêté susvisé en date du 30 juin 2008 est abrogé à compter de la signature du présent arrêté et remplacé par les dispositions suivantes :
Il est créé un comité de pilotage local des sites Natura 2000 FR 9410109 « Aiguilles de Bavella » (zone de protection spéciale) et FR 9400603 « Rivière de la Solenzara » (zone spéciale de conservation),
Ce comité de pilotage est chargé de conduire l’élaboration et la mise en oeuvre du document d’objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000 «Aiguilles de Bavella» FR 9410109 et « Rivière de la Solenzara » FR 9400603.
Article 2 La composition de l’instance visée à l’article précédent est fixée ainsi qu’il suit :
- Services de l’État :
la Sous-Préfète de Sartène,
le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse,
le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud,
le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
ou leurs représentants ;
-Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
le Président du conseil exécutif de Corse,
le Président du syndicat mixte du parc naturel régional de Corse,
le Président de la communauté de communes de l’ Alta Rocca,
le Président du STVOM pour l’équipement et la gestion du hameau de Bavella,
le maire de la commune de Quenza,
le maire de la commune de Zonza,
le maire de la commune de Sari-Solenzara,
le maire de la commune de Solaro,
ou leurs représentants ;
- Représentants des établissements publics :
le Délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
le Délégué régional de l’agence française pour la biodiversité,
le Directeur de l’office de l’environnement de la Corse,
le Directeur de l’agence du tourisme de la Corse,
le Directeur de l’office du développement agricole et rural de Corse,
le Directeur de l'office national des forêts,
ou leurs suppléants;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Siandard : 04.95,11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : préfecture ®corsc-du-sud.gous.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-07-26-004 - BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté abrogeant et modifiant l’arrêté n°2009-0703 du 30 juin 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage local des Sites Natura 2000 FR 9410109 « Aiguilles de 77 Article 3
Article 4
- Représentants des propriétaires :
e le Président du centre régional de la propriété forestière de Corse,
ou son représentant ;
Représentants des usagers et socio-professionnels :
le Président de la chambre départementale d’agriculture de la Corse-du-Sud,
le Président de la chambre départementale d’agriculture de la Haute-Corse,
le Président du conservatoire d’espaces naturels de Corse,
le Président de la compagnie des guides de canyon et des accompagnateurs en montagne corse,
e le Président du comité Corse-du-Sud de la fédération française de la montagne et de l’escalade,
e le Président du comité Haute-Corse de la fédération française de la montagne et de l’escalade,
+ le Président du club alpin français de Corse-du-Sud,
le Président du club alpin français de Haute-Corse,
e le Président du syndicat national des accompagnateurs de montagne section Corse,
le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud, le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse, le Président de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieu aquatiques,
le Président de la société de chasse de Quenza,
le Président de la société de chasse de Zonza,
le Président de la société de chasse de Solaro,
le Président de la société de chasse de Sari Solenzara,
Ou leurs représentants ;
- Personnes qualifiées au titre des sciences de la vie, de la terre et de la valorisation pédagogique :
° Madame Laetitia HUGOT, directrice du conservatoire botanique national de
Corse,
° __ Monsieur Jean-François SEGUIN, ornithologue.
Le Comité de pilotage peut inviter en tant que de besoin, soit dans le cadre de ses travaux pléniers, soit dans les groupes de travail qu’il met en place, des personnes qualifiées ou des experts extérieurs.
La présidence du Comité de pilotage local est assurée par le président de la communauté de communes de l’Alta Rocca, ou son représentant, mais pourra, en application de l’article L 414-2-III du code de l’environnement, être transférée à un autre représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements désigné. À défaut, la présidence est assurée par le représentant de l’État.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04,95.11.10.28 - Adresse électronique : ture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-07-26-004 - BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté abrogeant et modifiant l’arrêté n°2009-0703 du 30 juin 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage local des Sites Natura 2000 FR 9410109 « Aiguilles de 78 Article 5 Le secrétariat du Comité de pilotage local est assuré par la communauté de communes de l’Alta Rocca, en liaison avec la Sous-préfecture de Sartène et la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Articleé Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article7 Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 6 JUIL. 2018
La Préfète
Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@® corse-du-sud.gous.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-07-26-004 - BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - arrêté abrogeant et modifiant l’arrêté n°2009-0703 du 30 juin 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage local des Sites Natura 2000 FR 9410109 « Aiguilles de 79 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2018-07-26-002
BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - Arrêté
abrogeant et modifiant l’arrêté n°2012150-0002 du 29 mai
2012 portant création et composition du Comité de
Pilotage local du Site Natura 2000 FR400594 « Sites à
Anchusa crispa de l’embouchure du Rizzanese et
d’Olmeto » (zone spéciale de conservation)
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-07-26-002 - BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - Arrêté abrogeant et modifiant l’arrêté n°2012150-0002 du 29 mai 2012 portant création et composition du Comité de Pilotage local du Site Natura 2000 FR400594 « Sites à Anchusa 80 EX =
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Arrêté n° au 26 JUL 208
abrogeant et modifiant l’arrêté n°2012150-0002 du 29 mai 2012 portant création et composition du Comité de Pilotage local du Site Natura 2000 FR400594 « Sites à Anchusa crispa de l’embouchure du Rizzanese et d’Olmeto » (zone spéciale de conservation)
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
VU la Directive 92/43/CÉE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation
VU
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des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L414-1 à L414-7 et R414-8 à R414-10 :
le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors cadre, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du- Sud ;
le décret du Président de la République du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LÉGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ; l’arrêté ministériel du 18 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 FR400594 « Sites à Anchusa crispa de l'embouchure du Rizzanese et d’Olmeto » (zone spéciale de conservation);
l'arrêté préfectoral n°2012150-0002 du 29 mai 2012 portant création et composition du Comité de Pilotage local du site Natura 2000 FR400594 « Sites à Anchusa crispa de l’embouchure du Rizzanese et d’Olmeto » (zone spéciale de conservation).
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1° L'article I de l’arrêté susvisé en date du 29 mai 2012 est abrogé à compter de la signature du présent arrêté et remplacé par les dispositions suivantes :
Il est créé un comité de pilotage local du site Natura 2000 FR400594 « Sites à Anchusa crispa de l’embouchure du Rizzanese et d’Olmeto » (zone spéciale de conservation).
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gour.fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-07-26-002 - BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - Arrêté abrogeant et modifiant l’arrêté n°2012150-0002 du 29 mai 2012 portant création et composition du Comité de Pilotage local du Site Natura 2000 FR400594 « Sites à Anchusa 81 Article 2
Ce comité de pilotage est chargé de conduire l’élaboration et la mise en œuvre du document d’objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 FR400594 « Sites à Anchusa crispa de l'embouchure du Rizzanese et d’Olmeto » (zone spéciale de conservation).
La composition de l’instance visée à l’article précédent est fixée ainsi qu’il suit :
- Services de l’État :
e la Sous-Préfète de Sartène,
e le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, e le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud,
ou leurs représentants ;
-Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
e le Président du conseil exécutif de Corse,
e le Président de la communauté de communes du Sartenais-Valinco-Taravo,
e le maire de Propriano,
e Je maire d'Olmeto,
ou leurs représentants ;
- Représentants des établissements publics :
e le Délégué régional de l’office national de la chasse et de Ia faune sauvage,
le Délégué régional de l’agence française pour la biodiversité,
le Délégué régional du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, le Directeur de l’office de l’environnement de la Corse,
le Directeur de l’agence du tourisme de la Corse,
le Directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,
le Directeur de l’office du tourisme intercommunal du Sartenais-Valinco-
Taravo,
ou leurs suppléants ;
- Représentants des propriétaires :
e Je Délégué régional du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant,
Monsieur le maire de Santa-Maria-Figaniella,
Monsieur le maire de Belvedere-Campomoro,
Monsieur Jean-Dominique BENETTI,
Madame Blanche SIMONPIETRI,
Monsieur Jean-Yves PANTALACCI,
Le gérant de la SCI Tavaria,
M. MANOURY, 48 rue Général Foy, 75008 PARIS,
M. et Mme CIANFERANI, 20100 GROSSA.
ou leurs suppléants ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.r1.10.28 — Adresse électronique : prefccture@corse-du-sudl,gous fr
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-07-26-002 - BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - Arrêté abrogeant et modifiant l’arrêté n°2012150-0002 du 29 mai 2012 portant création et composition du Comité de Pilotage local du Site Natura 2000 FR400594 « Sites à Anchusa 82 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Préfecture de lu Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon —
-Représentants des usagers et socio-professionnels :
le Président de la chambre départementale d’agriculture de la Corse-du-Sud, le Président du conservatoire d’espaces naturels de Corse,
le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud, le gérant du camping village de vacances « U livanti »,
Monsieur Laurent ARNEAUD), club de voile du Valinco,
EDF,
Monsieur DEL RIO, Emergence Consultants,
Monsieur CRISTODOULATOS, entreprise de travaux paysagers Arba Barona,
Ou leurs représentants ;
- Personnes qualifiées au titre des sciences de la vie, de la terre et de la valorisation pédagogique :
@ Madame Laetitia HUGOT, responsable du conservatoire botanique national de Corse ou son suppléant,
© Monsieur Guilhan PARADIS, botaniste, membre du conseil scientifique
régional du patrimoine naturel (CSRPN).
Le Comité de pilotage peut inviter en tant que de besoin, soit dans le cadre de ses travaux pléniers, soit dans les groupes de travail qu’il met en place, des personnes qualifiées ou des experts extérieurs.
La présidence du Comité de pilotage local est assurée par la Sous-Préfète de l'arrondissement de Sartène, ou son représentant, mais pourra, en application de l’article L 414-2-IIT du code de l’environnement, être transférée au représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements désigné.
Le secrétariat du Comité de pilotage local est assuré par la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en liaison avec la Sous-préfecture de Sartène, mais pourra être transféré au représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements désigné.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 6 JUIL. 2018
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique :
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-07-26-002 - BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - Arrêté abrogeant et modifiant l’arrêté n°2012150-0002 du 29 mai 2012 portant création et composition du Comité de Pilotage local du Site Natura 2000 FR400594 « Sites à Anchusa 83 Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-07-26-002 - BIODIVERSITÉ, EAU ET PAYSAGES - Arrêté abrogeant et modifiant l’arrêté n°2012150-0002 du 29 mai 2012 portant création et composition du Comité de Pilotage local du Site Natura 2000 FR400594 « Sites à Anchusa 84