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Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d1609852452617)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-3
20SGADL0157
SEANCE DU
17 DÉCEMBRE 2020
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
60
Date de convocation :
11 décembre 2020
Date d'affichage :
18 décembre 2020
OBJET :
Absorption de la SAS
Infrastructures et Réseaux par la
SAEML SEMCIB - Modification du
capital social de la SEMCIB
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 9
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MIL VINGT, le 17 décembre à seize
heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, SALLE
DE L'ALTO - 2, AVENUE FRANÇOIS MITERRAND - 71
200 LE CREUSOT , sous la présidence de M. David
MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Alain BALLOT - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - Mme Monique LODDO - Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU - M. Jérémy PINTO - Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - Mme Séverine GIRARD-LELEU - M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Frédéric MARASCIA - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Christiane MATHOS - Mme Paulette MATRAY - Mme Bedhra MEGHERBI - Mme Alexandra MEUNIER - Mme Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - Mme Marie MORAND - M. Felix MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Jean PISSELOUP - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX- AMRANE - M. Enio SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Michel TRAMOY - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
M. Sébastien CIRON
M. LAGRANGE (pouvoir à Mme Viviane PERRIN)
Mme FRIZOT (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
Mme JARROT (pouvoir à M. Michel TRAMOY)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE) M. SELVEZ (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
M. COMMEAU (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
M. GOMET (pouvoir à M. Philippe PRIET)
M. DUPARAY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Sébastien GANE Le rapporteur expose :
« La SEMCIB a été créée en 2015 pour permettre la réalisation du programme investissements d’avenir (PIA) – filière stratégique – qui consiste à réaliser une plateforme et des infrastructures ferroviaires au service de l’optimisation de la maintenance des engins de travaux ferroviaires sur le site des Chavannes à Montceau-les-Mines.
Elle opère à ce titre dans une logique d’investissements mutualisés et collaboratifs des adhérents de son cluster Mecateam.
Pour cela, la SEMCIB a concentré ses capacités de financement pour réaliser des aménagements d’infrastructures à travers sa filiale SAS Infrastructures et Réseaux et a accompagné le développement de l’atelier principal de maintenance en participant au capital de la SAS Atelier.
Le PIA étant clos depuis le 30 juin 2020, les raisons d’un maintien de structures dissociées n’existent plus. Afin de simplifier et d’améliorer la lisibilité des montages pour les futurs aménagements et constructions, il est donc proposé de se prononcer sur un projet d’absorption de la SAS INFRASTRUCTURES ET RESEAUX par la SAEML SEMCIB et de modification de son capital.
Sur un plan juridique, la fusion implique la disparition de la filiale, la remontée du patrimoine dans celui de la SEMCIB et l’attribution à l’Agence Ecosphère, unique autre associé de la SAS INFRASTRUCTURES ET RESEAUX, d’actions de la SEMCIB, après agrément de celle-ci.
L’attribution de titres à l’Agence Ecosphère s’effectuera sur une parité d’échange calculée en fonction des valeurs réelles respectives des deux sociétés.
L'actif transmis par la SAS INFRASTRUCTURES ET RESEAUX, société absorbée, s’élèverait à 6 089 308 € et le passif pris en charge par la SEMCIB, société absorbante, à 2 174 361 €, de sorte que l'actif net apporté ressortirait à 3 914 947 €.
La société absorbante procéderait donc à une augmentation de son capital social d'un montant de 43 500 € par création de 4 350 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 € chacune qui seraient directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée autres que la société absorbante, dans les proportions du rapport d'échange ci-dessus indiqué. En effet, la SAEML SEMCIB ne pourrait pas recevoir et conserver ses propres actions en rémunération de l’apport ; elle sera contrainte de supprimer ces actions auto-détenues.
La CUCM étant détentrice de 34.3% du nouveau capital de la SAEML SEMCIB, il vous est demandé de vous prononcer sur la proposition d’absorption par la SAEML SEMCIB de sa filiale INFRASTRUCTURES ET RESEAUX et de la modification de son capital.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver la proposition d’absorption par la SAEML SEMCIB de sa filiale la SAS INFRASTRUCTURES ET RESEAUX ;
- D’approuver, au titre de la réalisation de l’opération d’absorption, l’entrée de l’Agence Ecosphère en qualité d’actionnaire minoritaire au capital de la SAEML SEMCIB ;
- D’approuver la modification de capital de la SAEML SEMCIB induite ;
- D’autoriser Monsieur le président à signer tout document afférent à ce processus. LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 18 décembre 2020
et publié, affiché ou notifié le 18 décembre 2020
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME