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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d1661506405576 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d1661506405576)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°22SGADP0220

DECISION

OBJET : Convention de dépôt de mobiliers et objets du Mobilier national - Autorisation de signature

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,

Considérant que dans le cadre de la reconstitution historique du pavillon Desfontaines de la villa Perrusson, la Communauté urbaine Creusot Montceau souhaite développer un partenariat avec le Mobilier national afin d’être dépositaire de meubles de style et objets de la fin du XIXe siècle et du début du XXe siècle, périodes qui correspondent à l’inventaire de succession et aux témoignages des descendants de la famille sur lesquels nous nous basons pour ce projet,

Considérant que ce partenariat permettrait d’envisager un dépôt de longue durée et d’importance et par conséquent la possibilité de valoriser le mobilier ancien conservé par le Mobilier national,

DECIDE ce qui suit :

- D’approuver la conclusion d’une convention de dépôt avec le Mobilier national, situé 1 rue Berbier-du-Mets, 75013 Paris ;

- D’autoriser Monsieur David Marti, président de la Communauté urbaine Creusot Montceau, à signer la convention de dépôt avec le Mobilier national

- D’imputer les dépenses liées à la restauration d’une partie du mobilier et le transport du mobilier et des objets sur l’AP/CP dédié à la restauration des intérieurs de la villa Perrusson

- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.Fait à Le Creusot, le 20 juin 2022

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 6 juillet 2022

et publié, affiché ou notifié le 6 juillet 2022

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMECONVENTION DE DÉPÔT ET DE PARTENARIAT

Entre les soussignés :

Le Mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, établissement public à caractère administratif, situé 1 rue Berbier-du-Mets, 75013 Paris, et représenté par son président, Monsieur Hervé LEMOINE,

Ci-après dénommé « Le Mobilier national » ou « le Déposant »,

Et

La Communauté urbaine Creusot-Montceau, sis château de La Verrerie, 71200 Le Creusot Représenté par son président, M. David MARTI,

Ci-après dénommé « la Communauté urbaine Creusot-Montceau » ou « le Dépositaire »

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le Déposant :

Soutien des métiers d’art et de la création depuis le XVIIe siècle, le Mobilier national a pour mission d’assurer la conservation et la restauration de ses collections uniques au monde, de perpétuer et de transmettre des savoir-faire exceptionnels. Haut lieu de patrimoine, l’institution est aussi un acteur majeur de la création contemporaine et de la promotion des arts décoratifs à la française.

Le Mobilier national crée et restaure des dizaines de milliers de meubles et d'objets destinés à l'ameublement et au décor des édifices publics en France et à l'étranger. Plus de trois cent quarante femmes et hommes œuvrent au quotidien à entretenir, pratiquer ou mettre en valeur les savoir-faire d’excellence de l’institution, à Paris et en région. Les manufactures des Gobelins et de Beauvais sont vouées à la tapisserie, la manufacture de la Savonnerie au tapis, les ateliers du Puy-en-Velay et d'Alençon à la dentelle. L'Atelier de Recherche et de Création – l'ARC – promeut la création et le design contemporain en France. Sept ateliers de restauration se répartissent les différentes spécialités du bois, du métal et du textile.

Résolument tourné vers l’avenir, le Mobilier national est l’un des membres fondateurs du Campus d’Excellence des métiers d’arts et du design - Paris, manufactures des Gobelins, lancé en 2020. Il témoigne par son rôle de la vitalité de la création artistique et du design contemporain.

Le Mobilier national est un établissement public administratif relevant du ministère de la Culture, direction générale de la création artistique (DGCA) au titre du décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021.

Le Dépositaire :

La Communauté urbaine Creusot-Montceau dirige l’écomusée Creusot-Montceau, service patrimonial placé sous la tutelle scientifique de la DRAC Bourgogne-Franche-Comté. Il comprend le musée de l’Homme et de l’Industrie, au Creusot, et la Villa Perrusson à Ecuisses objet du présent partenariat.Préambule

La Villa Perrusson est une maison de maître, construite entre 1869 et 1900 par une famille d’entrepreneurs céramistes, et constitue une « maison-catalogue » unique en son genre. Elle est inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 12 janvier 2001. Rachetée par la Communauté urbaine Creusot-Montceau en 2007, elle a été confiée à l’écomusée Creusot-Montceau qui en a entrepris la restauration depuis 2014. Après la restauration du clos, du couvert et des intérieurs, l’écomusée souhaiterait à présent remeubler les pièces principales du pavillon Desfontaines. La Communauté urbaine Creusot-Montceau et le Mobilier national concluent donc une convention de partenariat, qui fixe un cadre général de collaboration régulière. Celle-ci permet notamment par une politique de dépôts de longue durée et d’importance, de valoriser le patrimoine par la restauration et la présentation au public de mobiliers anciens conservés par le Mobilier national.

Dans ce cadre, l’écomusée et le Mobilier national, héritier du garde-meuble de la Couronne, sont partenaires du projet de remeublement de la villa, dans le cadre duquel s’inscrit le dépôt de biens culturels, objet de la présente convention.

Au vu du projet de valorisation et des garanties fournies par le dépositaire, le Mobilier national a accepté ce projet. C’est ainsi que les parties se sont rapprochées afin de convenir des modalités de dépôts suivantes :

I – OBJET DE LA CONVENTION

Article 1 – OBJET DU DÉPÔT

1.1 – La présente convention a pour objet de définir les conditions suivant lesquelles le Déposant met à dispo sition du Dépositaire une série de biens qui feront l’objet d’une feuille de dépôt précisant leur valeur d’assurance, à des fins d’exposition au public, conformément aux dispositions de l’article D. 113-15 du code du patrimoine. Le Dépositaire s’engage à ce que les Biens soient exposés au public, dans les salles du parcours de visite spécialement aménagées à cet effet ou, à titre exceptionnel, dans ses réserves pour des raisons de préservation.

1.2 – Par la présente convention, un partenariat scientifique est conclu entre le Dépositaire et le Déposant qui s’implique dans le choix des Biens, mène des recherches visant à enrichir le dépôt et fournit au Dépositaire des contenus scientifiques, des propositions et des conseils.

1.3 – Le Dépositaire ne peut en aucun cas faire usage des Biens qui lui sont confiés dans un autre but que le dépôt ayant fait l’objet de la demande, et dans les limites précisées par la présente convention.

Article 2 - DURÉE

2.1 - La convention de dépôt et de partenariat prend effet à compter de la signature de celle-ci.

2.2 - Le dépôt est consenti pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa signature, renouvelable par accord exprès des deux parties faisant l’objet d’un avenant à la présente convention. Une décision de dépôt sera établie après signature de la convention reprenant la liste citée en annexe de la présente convention.

2.3 – Le Déposant se réserve le droit de disposer à son gré des Biens en dépôt – pour une exposition temporaire par exemple - et de les récupérer si besoin avant la fin du contrat en cours, moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Dépositaire s’engage alors à restituer ces Biens dans un délai d’un mois après réception de la lettre du Mobilier national.

II -- MODALITÉS DU DÉPÔT

Article 3 : FRAIS ET RESPONSABILITÉS

3.1 - Le dépôt est accordé à titre gracieux.

3.2 - Les frais relatifs à l’emballage, au transport et au convoiement des Biens sont à la charge du Dépositaire, à l’aller comme au retour.

3.3 - Dans le cas où des interventions préalables au dépôt sont nécessaires (restauration, encadrement, transport depuis une réserve externalisée, etc.), leur coût sera à la charge du Dépositaire sur la base des devis établis ou fournis par le par le Déposant. L’acceptation du devis par le futur Dépositaire est un préalable à tout dépôt. Dans le cas de l’annulation de l’emprunt d’un Bien, le Dépositaire devra assumer les dépenses engagées que sademande a nécessitées.

Article 4 – CONDITIONS DE DÉPÔT

4.1- Lors de sa demande de dépôt, le Dépositaire doit avoir fourni un plan de la scénographie.

4.2 - Les Biens prêtés doivent être contrôlés, surveillés et protégés 24 heures sur 24 sans interruption, ceci pour éviter les risques tels que : incendie, inondation, vol, exposition à des lumières nocives de grande intensité, température et humidité anormales, dégâts causés par les insectes, poussières…

Outre les salles d’exposition, les réserves ou les locaux dans lesquels les Biens déposés séjourneront (avant et après l’installation) doivent satisfaire aux conditions climatiques et à l’intensité lumineuse requises. Les Biens ne doivent pas être exposés aux courants d’air, ni être placés à proximité d’installations de chauffage ou de climatisation, d’humidification ou de déshumidification, de tableaux électriques ou de dispositif de lutte contre les incendies (sprinklers, etc.).

4.3 – Le Dépositaire s’engage à assurer une stabilité climatique dans les salles d’exposition, les réserves et les locaux dans lesquels les Biens séjournent, avant et après leur installation.

Le Dépositaire s’engage également à respecter les normes de conservation suivantes : - température : entre 18° et 22 °C,

- humidité relative : entre 45 et 55 %

Le Déposant se réserve le droit de demander au Dépositaire des relevés climatiques du lieu d’exposition, avant ou pendant l’exposition.

4.4 - Tous les matériaux destinés à entrer en contact avec les Biens mis à disposition doivent être chimiquement neutres et de nature à éviter tout transfert de couleur. Les peintures des cimaises et des socles doivent être sèches depuis au moins deux (2) semaines avant l’installation des Biens. Les dimensions des supports seront conformes aux indications communiquées par le Déposant.

4.5 – Les Biens exposés hors vitrine seront dépoussiérés délicatement régulièrement par un agent habilité par le Dépositaire. À la fin du dépôt, les œuvres textiles (tapisseries, les tissus façonnés et tapis) seront dépoussiérés avant leur emballage.

4.6 - Les Biens photosensibles (documents graphiques, dessins, photographies, archives, textiles, cuir, plumes, les laques etc.) ne doivent pas être exposés à la lumière naturelle directe et le niveau de luminosité artificielle ne doit pas excéder 70 lux. Les fenêtres seront équipées de filtres anti-UV. La quantité de rayons ultra-violet (UV) admissible pour les éclairages ne doit pas dépasser la valeur maximale de 50 W/lumen.

4.7 - L’accrochage s’effectue en collaboration avec un représentant scientifique du Déposant. L’installation doit être effectuée selon les indications préalables du Déposant. Les systèmes de fixation et d’installation doivent être convenus préalablement avec lui.

4.8 - La mise en place des Biens sera effectuée par la société de transport ou par les agents du Dépositaire chargés de la régie des œuvres, en présence d’un convoyeur mandaté par le Déposant.

4.9 – Des mises à distance ou d’autres système de protection sont nécessaires pour les Biens qui ne sont pas présentés en vitrine pour éviter que le public ne les touche.

4.10 – Le Dépositaire s’engage à ce que les espaces de présentation soient surveillés en permanence, jour et nuit, et équipés d’un système d’alarme et de vidéo-surveillance permettant une intervention immédiate des services adéquats.

4.11 – Le Dépositaire doit prendre en compte les dispositions générales de sécurité contre l’incendie, e n particulier : interdiction de fumer, ignifugeage des matériaux.

Article 5 : ÉTAT ET INTERVENTION SUR LES BIENS

5.1 - Tout bien mis en dépôt est accompagné d’un constat d’état établi par un représentant du Déposant au moment du départ (conservateur, restaurateur, régisseur, convoyeur etc.). Ce constat est vérifié, approuvé et signé conjointement par le Dépositaire et le convoyeur au départ des Biens de leur lieu d’origine ainsi qu’à leur arrivée et départ de la Villa Perrusson. Une copie est transmise au convoyeur mandaté par le Déposant.Dans le cas où l’établissement du constat est réalisé par un prestataire extérieur agréé par le Déposant, il est convenu que tous les frais afférents à cette prestation seront pris en charge par le Dépositaire.

5.2 - Tout changement survenu sur l’état des Biens, lors du transport, l’installation, la désinstallation ou de l’exposition, doit être immédiatement signalé au Déposant. Le Dépositaire précisera la nature et les circonstances de la détérioration.

5.3 - Toute intervention de quelque nature que ce soit sur les Biens mis à disposition du Dépositaire (restauration, nettoyage, désencadrement, décrochage, désoclage, déplacement) est interdite, sans l’autorisation écrite et préalable du Déposant.

5.4 - L’es frais de restauration et/ou d’encadrement et/ou de pose d’éléments de protection spécifiques qui s’avéreraient nécessaires à la bonne conservation et à l’exposition des Biens pendant le dépôt, est à la charge du Dépositaire.

De telles interventions sont réalisées par un personnel ou un prestataire mandaté par le déposant.

5.5 – Le Dépositaire accepte que, pendant toute la durée du dépôt, un contrôle soit assuré par tous moyens appropriés et par toutes personnes désignées par le Déposant, sur les conditions d’exposition, de sécurité et/ou de conservation.

Le Dépositaire s’engage à laisser libre accès aux Biens déposés au représentant scientifique du Déposant, ainsi qu’à la photographe du Déposant.

Article 6 – EMBALLAGE ET TRANSPORT DES BIENS

6.1 – Le Dépositaire prend en charge les frais d’enlèvement, de transport, d’emballage et de déballage des Biens. Ces frais comprennent notamment la fabrication des caisses de transport des Biens, ainsi que leur déballage au moment du retour dans les réserves du Déposant.

6.2 - L’emballage, le transport et, le cas échéant les formalités douanières, sont organisés et assurés, à l’aller comme au retour, ainsi qu’au moment des transferts, par une société habilitée et spécialisée dans le transport des œuvres d’art, retenue par le Dépositaire après accord du Déposant. La sous-traitance n’est autorisée en aucun cas.

6.3 - Le mode de transport doit être expressément approuvé par le Déposant et doit répondre aux conditions énoncées au sein des normes NF EN 15946-octobre 2011/conservation des biens culturels, principes d’emballage pour le transport et NF EN 16648-octobre 2015/conservation du patrimoine culturel, méthodes de transport.

6.4- Le nom du transporteur et de son éventuel correspondant ainsi que les modalités de transport seront communiquées au Déposant au plus tard un (1) mois avant le départ des Biens. Un aller-voir effectué par la société de transport, avant l’établissement du devis, est exigé.

6.5 - À l’arrivée comme au départ, le convoyeur vérifie l’état des Biens prêtés, grâce au constat d’état. Toutes les opérations de déballage et d’emballage, d’installation et de démontage, sont effectuées en sa présence. L’emballage a lieu dans les locaux (réserves ou salle d’exposition) du Dépositaire.

6.6 - Les véhicules automobiles transportant les Biens prêtés doivent être climatisés et équipés de suspension pneumatique, d’un hayon élévateur, d’une fermeture à clé, d’une alarme et d’un extincteur.

6.7 - Les Biens mis à disposition sont restitués dans un délai de trois (3) semaines après la fin du dépôt.

Article 7 - CONVOIEMENT

7.1 - À l’aller comme au retour les Biens prêtés sont accompagnés par un responsable scientifique choisi par le Déposant. Il assiste à l’ensemble des opérations et des manipulations liées à l’emballage, à l’installation et au transport des biens. Il vérifie et constate l’état de chacun des Biens à leur départ du Déposant, à l’arrivée au lieu de dépôt et au retour des Biens au Déposant. Il vérifie le lieu de stockage des caisses de transport.

7.2 - Le Déposant demande de missionner un restaurateur textile habilité, pour le montage des Biens prêtés nécessitant des compétences techniques particulières, notamment les étoffes façonnées et les tapisseries. En fonction de la complexité de pose de certaines confections, la présence d’agents des ateliers de tapisserie-décor ou de tapisserie d’ameublement pourrait être nécessaire. Ils seront missionnés par le Déposant et les frais de mission pris encharge par le Dépositaire.

Article 8 - ASSURANCE

8.1 – Les biens seront assurés par le Dépositaire durant leur transport aller et retour selon les valeurs agréées fixées pour chaque Bien en annexe 1 de la présente convention.

8.2 - L’attestation d’assurance, rédigée en français et mentionnant chaque Bien et sa valeur en euros, doit être communiquée au Déposant quinze (15) jours au plus tard avant le départ des Biens. En l’absence de ce document, les dépôts ne seront pas délivrés.

8.3 - L’assurance comporte obligatoirement les mentions suivantes :

 transport aller/retour (séjours intermédiaires compris) ;

 contre tous risques, de dommages matériels ou pertes ;

 en valeur agréée ;

 dans la monnaie du déposant, soit en euro, ou, à défaut, dans la monnaie du Dépositaire, avec une clause garantissant les variations de taux de change ;

 sans franchise ;

 couvrant le risque de dépréciation ;

 couvrant le risque de grève, émeutes, catastrophes naturelles, terrorisme, mouvements populaires ;  avec clause de non recours contre les transporteurs, emballeurs, détenteurs ou gardiens de la chose, déposant ou conservateurs et préposés du Déposant ;

 avec pour les « paires et ensemble » la formule suivante (ou tout autre formule équivalente) : « Il est convenu que la perte d'une œuvre assurée qui fait partie d'un lot, d'une paire, d'un ensemble d'une même œuvre, constitue une perte totale de ce lot, de cette paire, ou de cet ensemble. L'assureur sera tenu de rembourser la valeur intrinsèque de l’œuvre en tenant compte de la valeur la plus importante en tant que partie de l'ensemble».

 Tout règlement du sinistre devra être effectué directement au Déposant ou à son représentant agréé, sauf accord contraire de l’écomusée.

8.4 - Le Dépositaire est dispensé de la souscription d’une assurance pendant le séjour des Biens dans ses locaux.

Sont applicables au présent dépôt les dispositions de l'article R. 451-28 du code du patrimoine, lesquelles prévoient l’émission, par l’État, en cas de disparition ou détérioration d’une œuvre mise en dépôt, d’un titre de perception correspondant à la valeur de l’œuvre disparue ou au montant de la dépréciation de cette dernière après détérioration.

En cas de détérioration, l’écomusée prend en charge les frais de restauration nécessaires à la remise en état des œuvres et des éléments qui les composent, la restauration étant réalisée sous le contrôle du Déposant. Le « montant de la dépréciation », au sens de l’article R. 451-28 du code du patrimoine, est défini par l’État, service des musées de France. Il ne peut être supérieur à la valeur agréée de l’œuvre endommagée.

III -- PARTENARIAT SCIENTIFIQUE

Article 9 – MÉDIATION - CARTEL D’IDENTIFICATION - PUBLICATIONS

9.1– Le Dépositaire s’engage à confier au Déposant la rédaction ou la relecture du cartel d’identification et de description des Biens, ainsi que la rédaction ou relecture des notices sur le Déposant. Dans toutes les publications, commerciales ou gratuites où figurent les Biens déposés, la rédaction du texte de présentation du dépôt accordé par le Déposant comme celle des notices d’objets sera assumée par le Déposant ou par le dépositaire en accord avec le déposant.

9.2 - Le Dépositaire devra adresser à la bibliothèque du Déposant, à titre gratuit, trois (3) exemplaires des publications concernées, à l’adresse suivante :

Service de la documentation

Bibliothèque du Mobilier national

1 rue Berbier-du-Mets

75013 ParisArticle 10 – MEDIATION, COMMUNICATION ET VALORISATION

Tous les dispositifs de médiation feront mention du dépôt consenti par le Déposant. Le dépositaire s’engage ainsi à :

10.1 - Reproduire sur les communiqués de presse, dossiers de presse impliquant les biens déposés ainsi que sur son site internet le logo du Mobilier national figurant en annexe.

10.2 – Faire figurer sur les cartels et légendes des œuvres du Mobilier national la mention suivante : « Dépôt du Mobilier national », suivie du numéro d’inventaire du bien au Mobilier national. À ce titre, un modèle de cartel devra être envoyé au Mobilier national pour validation.

10.3 - Identifier le compte du Mobilier national sur chaque contenu posté sur les réseaux sociaux et représentant les biens déposés (liens URL des réseaux sociaux représenté en annexe). Le Mobilier national se réserve le droit de demander la modification des contenus relatifs aux biens prêtés postés sur les réseaux sociaux du Dépositaire.

10.4 – Prendre en charge l’hébergement du Président du Mobilier national et/ou de ses représentants ainsi que du responsable scientifique de l’opération pour l’inauguration. La date d’inauguration devra être convenue en accord avec l’agenda du Président du Mobilier national.

10.5 - Dès que le nombre de biens prêtés par le Mobilier national est supérieur à 15 (quinze), le dépositaire s’engage, en plus des contreparties précédentes, à reproduire le logo du Mobilier national sur les supports suivants : Les dossiers de presse ;

Le site internet ;

Les affiches ;

Les tracts ;

Les cartons d’invitations ;

Les publications.

Article 11 – PHOTOGRAPHIE DES BIENS

11.1 - Sous réserve de renvoyer signée la licence d’exploitation transmise par le Déposant ou téléchargeable à l’adresse www.mobiliernational.culture.gouv.fr/fr/collections-et-ressources/centre-de-documentation le Dépositaire peut obtenir les photographies des Biens auprès de la photothèque du Mobilier national : tél. +33 (0)1 44 08 52 38, courriel : documentation.mobilier@culture.gouv.fr.

Il est recommandé d’effectuer la demande de photographie des Biens destinés aux catalogues et/ou aux produits de promotion peu après la notification de l’acceptation du dépôt.

11.2 - Le Déposant autorise le Dépositaire à utiliser les reproductions au sein de tous supports d’information et de communication diffusés gracieusement pour la promotion du dépôt (presse, affiche, cartons d’invitation, mise en ligne sur le site Internet du Dépositaire et ses réseaux sociaux, conférences, programmes télévisuels, cartes de communication…), selon les termes de la licence d’exploitation dûment signée par le Dépositaire.

11.3 – Le Dépositaire s’engage à respecter le droit moral du Déposant. Il veillera à faire figurer en crédit iconographique, à côté du nom du photographe ayant réalisé la vue, et la mention « Mobilier national ».

11.4 - Les prises de vue par les visiteurs des Biens déposés peuvent se faire, pour un usage privé, sans flash. Les prises de vue pour des photographies, films et vidéos à caractère commercial ou public doivent faire l’objet d’un accord préalable du Déposant.

Les questions relatives aux droits de reproduction, aux termes et conditions d’utilisation des prises de vues, doivent être traitées par le Dépositaire avec la photothèque du Mobilier national.

11-5- Le Dépositaire autorise le Déposant à effectuer une campagne photographique des Biens en situation ou fournira au Déposant un reportage photographique des Biens en situation, à conserver ces photographies et à les utiliser aux fins d’information et de promotion des collections du Mobilier national sur tous supports (presse, mise en ligne sur lesite Internet, conférences, programmes télévisuels, rapports d’activité, etc.). Le dépositaire garantit être le détenteur des droits nécessaires à cette utilisation et garantit le déposant contre tout recours que pourrait former toute personne ayant participé directement ou indirectement à la production des prises de vue.

Article 12 - RUPTURE DE LA CONVENTION

En cas de force majeure, d’inexécution ou de manquement par le Dépositaire de l’une de ses obligations contractuelles, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Déposant par lettre recommandée avec AR, qui pourra exiger la restitution immédiate des Biens mis à disposition, aux frais du Dépositaire.

Fait en deux exemplaires originaux,

À……………….., le ………………...: À……………….., le ………………….:

Le Dépositaire : Le Déposant, Monsieur David MARTI Monsieur Hervé LEMOINE Président de la Communauté urbaine Creusot-Montceau Président du Mobilier national et des manufactures des Gobelins, de

Beauvais et de la Savonnerie