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Déliberation - 139 Modification de la participation employeur a la protection sociale complementaire 1
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - 139 Modification de la participation employeur a la protection sociale complementaire 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Inégalités sociales,
Commune PAIESUREMIENNE
Séance du 12 décembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 06 décembre 2023, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Madame Monique LE GOFF étant secrétaire de séance.
Membres 29
Délibération n°2023/139 RTE
En date du 12 décembre 2023 Votants 27
Portant sur : Exprimés 27
Modification de la participation employeur ee s à la protection sociale complémentaire
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Monsieur Xavier ABBADIFE, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Monsieur Guy MARISSAL, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Madame Christelle THORÉ, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE. Représentés : Madame Florence LE BEC par Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Catherine FEVRIER par Madame Béatrice BOTHIER, Madame Christiane GADAUD par Madame Marie-Christine BONNETAUD, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON par Madame Monique LE GOFF, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ par Monsieur Xavier ABBADIF, Madame Stéphanie MERCIER par Monsieur Patrice POT, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Madame Aurélie CLAVEAU, Madame Amanda SABOURDY par Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Céline BENOS par Madame Martine POTTIER, Monsieur Gilles THEILLAUMAS par Madame Christelle THORÉ, Monsieur Michaël RUIZ-OLID par Monsieur Cyrille PARRE.
Depuis 2007, dans Le cadre de leur politique d'accompagnement social à l'emploi, Les Collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs Agents en matière de complémentaire santé et/ou de prévoyance maïntien de salaire. Pour rappel :
- La complémentaire santé concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l'assuré. - La prévoyance / maïntien de salaire permet aux Agents de se couvrir contre Les aléas de La vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, décès...) en leur assurant notamment un maintien de la rémunération en cas d'arrêt de travail prolongé.
Dans le but d'harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et le secteur privé, le législateur a souhaité engager une réforme sur la protection sociale complémentaire à travers La loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs Agents fonctionnaires et contractuels de droits public.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facultative, est devenue obligatoire au :
- 1% janvier 2025 pour Les contrats de prévoyance souscrits par voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum de 20% d'un montant de référence précisé par décret soit 20% de 35 € = 7 €
- 1° janvier 2026 par Les contrats de santé souscrits par voie de labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50% minimum d'un montant de référence précisé par décret soit 50% de 30 € = 15 €
La commune d’Aixe-sur-Vienne participe financièrement pour ses Agents (titulaires, non titulaires de droit public et de droit privé) en matière de prévoyance / maïntien de salaire depuis de nombreuses années à hauteur de :
- 10 € net/Agent de catégorie C
- 12 € net/Agent de catégorie B
- 15 € net/Agent de catégorie À Chaque Agent pouvant souscrire individuellement un contrat prévoyance/maintien de salaire auprès de l'organisme de son choix sous réserve que celui-ci soit labellisé.
S'agissant de la complémentaire santé, La commune d'Aixe-sur-Vienne souhaïte anticiper l'échéance et ainsi mettre en place une participation employeur dès Le 1° janvier 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu Le Code de la Fonction Publique et notamment les articles L.827-1 à L.827-12 Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 juin 2023
Le Conseil Municipal :
approuve la mise en œuvre du dispositif de participation de l'employeur à la complémentaire santé des Agents (titulaires, non titulaires de droit public et de droît privé)
fixe Le montant de la participation mensuelle à 25 € par Agent
précise que cette participation mensuelle sera versée directement à l’Agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à un contrat de santé labellisé
À AIXE SUR VIENNE, Le 12 décembre 2023
Le Maire
René ARNAUD
Transmis le : 14 décembre 2023
Publié Le : 14 décembre 2023
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Mis en ligne le 2 janvier 2024.