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Séance - instauration d une participation employeur a la protection sociale complementaire sur le risque sante du personnel
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Lallaing.
Lien du pdf (Séance - instauration d une participation employeur a la protection sociale complementaire sur le risque sante du personnel)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
PT,
Reçu en préfecture le 11/07/2022
\,
1
Affiché le
mé
ille
ce
Lallain
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIO!
ID
: 059-265903278-20220706-2022
03
01-DE
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
Ville
de
Lallaing
Convocation
du
1er
juillet
2022
Séance
du
6 juillet
2022
à
17h00
Salle
des
Mariages
Présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
FONTAINE,
Maire,
Président
du
CCAS
9
Membres
en
exercice.
PUBLIEE
LE
Présents
:
JP
FONTAINE
; F
MAES
; C.
DEGRYSE
; JC
HUMETZ
; G
BASTIEN
Absent(s)
:
Procuration
(s)
:N
SOLTANI
donne
pouvoir
à
M
BASTIEN
;:
S
DEVIGNE
donne
pouvoir
à
F
MAES,
P
NICOLE
donne
pouvoir
à
JP
FONTAINE
; M
TENEDOS
donne
pouvoir
à
3C
HUMETZ
Nombre
de
Votants :
09
Pour :
09
Contre :
00
Abstentions
:
00
2022
03
OBJET
:
INSTAURATION
D’UNE
PARTICIPATION
EMPLOYEUR
A
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
SUR
LE
RISQUE
SANTE
DU
PERSONNEL
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la FPT,
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Selon
les
dispositions
de
l’article
22
bis
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu’elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités,
Vu
lordonnance
du
17
février
2021
prise
en
application
de
la
loi
du
6
août
2019
dite
de
transformation
de
la
fonction
publique,
rendant
obligatoire
la
participation,
jusque-là
facultative,
des
employeurs
territoriaux
au
financement
d’une
partie
de
la
complémentaire
santé
de
leurs
agents
à hauteur
d’au
moins
50
%
d’un
montant
de
référence
fixé
par
décret
à compter
du
1%
janvier
2026, Sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
garantissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d’un
label,
Dans
le
domaine
de
la
santé,
après
avoir
recueilli
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
15
juin
2022,
le
CCAS
de
Lallaing
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire
à
compter
du
1°
septembre
2022,
Le
Conseil
d'Administration,
Après
en
avoir
délibéré,
-
décide
la
mise
en
place,
à
compter
du
1%
septembre
2022,
d’une
participation
financière
à
la
protection
sociale
complémentaire
sur
le
risque
santé,
-
décide
le
montant
de
la
participation
mensuelle
fixé
à
26
€
par
agent
titulaire,
stagiaire
et
contractuel
ayant
un
contrat
d’au
moins
un
an
continu,
-
approuve
que
la
participation
soit
versée
directement
à l’agent
sous
réserve
de
fournir
une
attestation
de
labellisation.
La
Vice-Présidente
du
C
Madame
Françoise
V
CCAS
de
Lallaing-
Conseil
d'administration
du
6 juillet
2022
-
Délibération
2022-03-01