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Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20252502 01 protection sociale complementaire participation employeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Département du Bas-Rhin 2025-2502-01
Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 17
Conseillers présents : Il
Nombre de pouvoirs : 5
Affiché le 27 février 2025
Conseil municipal du 25 février 2025
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Étaient présents : Mme BAUER Carine, M. BOHR Freddy, Mme KRAEMER Anne-Marie,
Mme GROSJEAN Michelle, M. LUX Pierre, M. MARTINI Matthieu, Mme MERCK
Martine, M. REYMUND Antoine, M. URBAN Jean-Marc, Mme ZEISSLOFF Patricia Absents : Mme DIEMER Estelle qui donne pouvoir à M. URBAN Jean-Marc, M. DIEMER Steve qui donne pouvoir à M. BOHR Freddy, Mme ERNE-HEINTZ Valentine qui
donne pouvoir à Mme MERCK Martine, Mme NIESS Laetitia qui donne pouvoir à Mme KRAEMER Anne-Marie, M. GASS Charles qui donne pouvoir à M. LASTHAUS Jean-Claude, M. KRENCKER Julien
Secrétaire de séance : M. MARTINI Matthieu
1. OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - RISQUE SANTE ET PREVOYANCE -PARTICIPATION EMPLOYEURS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code de la mutualité,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6;
VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative
à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures
et de services ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents
Vu la délibération n°1 du Conseil Municipal en date du 24/04/2018 donnant mandat au Centre
de Gestion du Bas-Rhin ;
VU les délibérations du Conseil municipal en date du 27 novembre 2018, du 29 octobre 2019
et du 27 février 2024 fixant le niveau de participation sur les contrat.“ "** -*
prévoyance :
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20250225-20252502-01-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025 Département du Bas-Rhin 2025-2502-01 Arrondissement
de Saverne
VU l'avis du CST en date du 29 janvier 2025 et réexamen en date du 25 février 2025,
VU l’exposé du Maire ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE :
D’augmenter sa participation financière aux contrats des fonctionnaires et agents de droit
public et de droit privé en activité pour :
À) LE RISQUE SANTE
a. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son
caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ;
b. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Le montant forfaitaire ANNUEL de participation par agent sera de 360 € soit 30 €
mensuels
La participation forfaitaire sera modulée comme suit :
Selon la composition familiale :
- +5 € par enfant à charge
B) LE RISQUE PREVOYANCE
a. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son
caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ;
b. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Le montant forfaitaire ANNUEL de participation par agent sera de 288 € soit 24 €
mensuels
AUTORISE le Maire à mettre en place ces nouvelles participations augmentées sur les
salaires des agents à partir du 1% janvier 2025.
APPROUVE À L’'UNANIMITÉ
Pour Copie conforme,
# /
Le Maire, / / Le secrétaire de séance
Jean-Claude LASTH Matthieu MARTINI
É A,
“A
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20250225-20252502-01-DE
Date de télétransmission : 27/02/2025
Date de réception préfecture : 27/02/2025