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Arrêté - 2023 234 Arrete portant creation despaces sans tabac 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 234 Arrete portant creation despaces sans tabac 1)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
ST-YRIEIX-LA-PERCHE
ARRETE
DU
MAIRE
Portant
création
d’espaces
« sans
tabac
»
V/2023
—- 234
Le
Maire
de ST-YRIEIX-LA-PERCHE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de
la Santé
Publique
et notamment
les
articles
R.3512-2
à R.3512-9
:
VU
le Code
Pénal,
et notamment
l’article
R.610-5
;
VU
le
décret
n°2006-1386
du
15
novembre
2006
fixant
les
conditions
d'application
de
l'interdiction
de
fumer
dans
les
lieux
affectés
à un
usage
collectif
;
VU
le
décret
2015-768
du
29
juin
2015
relatif
à
l’interdiction
de
fumer
dans
les
aires
collectives
de
jeux
;
VU
la convention
« Espaces
sans
tabac
» conclue
entre
la ville de
Saint-Yrieix-la-Perche
et la Ligue
contre
le cancer
en
date
du
31
mai
2023 ;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
des
mesures
destinées
à
garantir
la
sécurité
et
la
santé
des
usagers
et
notamment
des
enfants
qui
fréquentent
les
établissements
scolaires
et les
établissements
publics
de
la commune ;
CONSIDERANT
que
la
préservation
de
la
santé
publique
implique
de
réduire
l'initiation
au
tabagisme
des
jeunes,
d’éliminer
l’exposition
au
tabagisme
passif
et
de
promouvoir
l’exemplarité
par
la mise
en
place
d’espaces
sans
tabac
;
CONSIDERANT
que
la
mise
en
place
d’espaces
sans
tabac
constitue
une
démarche
de
responsabilisation
des
parents
et
des
consommateurs
de
cigarettes
dans
la
lutte
contre
le
tabagisme
;
ARRETE :
Article
1
:Les
lieux
désignés
ci-dessous,
figurant
en
jaune
sur
les
plans
annexés
au
présent,
sont
considérés
comme
des
espaces
sans
tabac
:
-
Groupe
scolaire
Jules
Ferry
et ses
abords
- _
Groupe
scolaire
Maurice
Ravel
et ses
abords
-__
Skate-parc
rue
du
Colonel
du
Garreau
de
la Méchenie
-
Abords
de
la cité
scolaire
Jean-Baptiste
Darnet
-__
Abords
du
complexe
sportif VillaSport
Page
1 sur
2 Article
2 :
Il
est
interdit
de
fumer
dans
les
lieux
susvisés
selon
les
modalités
suivantes
à compter
du
8 août
2023
de
07h00
à 20h00.
Article
3
: L'information
relative
à
l’interdiction
de
fumer
faite
aux
usagers
est
réalisée
au
moyen
de
panneaux
installés
par
la
Commune
aux
abords
des
espaces
concernés.
Article
4:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal
et
les
contrevenants
verbalisés
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.610-5
du
Code
Pénal.
Article
5:
Les
présentes
prescriptions
ne
font
pas
obstacle
à
l’édiction
de
mesures
complémentaires
ou
supplétives
susceptibles
d’intervenir
ultérieurement.
Ces
dernières
feront
l’objet
d’un
arrêté
modificatif.
Article
6
:La
directrice
générale
des
services
de
la
ville,
la
Gendarmerie
et la
Police
Municipale
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
:La
publication
du
présent
arrêté
sera
effectuée
sous
forme
électronique
par
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Saint-Yrieix-la-Perche.
Article
8
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
:
-
d’un
recours
gracieux
adressé
à
Monsieur
le
Maire,
étant
entendu
que
le
silence
de
l’administration
de
plus
de
deux
mois
vaut
décision
tacite
de
rejet
;
- d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
(/e
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr).
Envoyé
en
préfecture
le 08/08/2023
Reçu
en
préfecture
le 08/08/2023
Publié
le
ID
: 087-218718708-20230808-V20230640234-AR
Rendu
exécutoire
en
vertu
de
l’article
L2131-1
du
CGCT
Page
2
sur
2
08/08/2023 Groupe
scolaire
Jules
Ferry :
K.
École maternelle
Jules Ferry
Rd
Groupe
scolaire
Maurice
Ravel
:
Page
1 sur 3 . .
Skate
park IlaSport
:
Vi
Complexe
neYriei
Ca-Perche
Page
2 sur 3 -Baptiste
Darnet
:
Lycée Je
/
| 4
Îla Spo
À
Page
3 sur
3