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Arrêté - arrete 031 2021 permanent creation espaces sans tabac modifie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Habsheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 031 2021 permanent creation espaces sans tabac modifie)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Tabac et addictions,
ARRETE MUNICIPAL N° 031/2021
PERMANENT
Portant création d’espaces
« Sans Tabac »
ChM
Le Maire de la Commune de HABSHEIM,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés de régions, des départements et des
communes ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2542-2, L.2542-3,
L.2542-4 et L. 2542-8 ;
VU le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 relatif à l’interdiction de fumer dans les espaces publics
VU le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux ;
VU le Code pénal, et notamment son article R.610-5.
VU l’arrêté n°158/2020 du 23 décembre 2020 portant création d’espaces « sans tabac »
CONSIDERANT qu’il convient de prendre des mesures pour la nécessité de prévenir des troubles susceptibles
d’affecter « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » sur le territoire communal, notamment
des jeunes enfants qui fréquentent les différents établissements scolaires de la commune.
CONSIDERANT qu’il importe dès lors de réglementer la consommation de tabac en interdisant la consommation aux
abords des établissements scolaires ;
A R R E T E :
Article 1 er : L’arrêté n°158/2020 du 23 décembre 2020 est modifié comme suit.
Article 2 : Les lieux ci-dessous sont considérés comme des « Espaces sans tabac » :
1. L’esplanade située devant l’école élémentaire Jean d’Ormesson
2. Le cheminement piétons reliant la rue des Frères Herzog à la rue du Champ des Dîmes
3. Le trottoir situé devant l’école maternelle, rue du Champ des Dîmes
4. L’espace situé devant l’école maternelle Nathan Katz jusqu’au parking
5. L’espace situé devant l’entrée côté Salle Lucien GENG, dans la zone interdite au stationnement
6. L’esplanade située devant le collège Henri Ulrich, rue du Cerf, jusqu’à l’entrée de l’école élémentaire
Nathan Katz incluant le parking « dépose-minute »
7. Les abords immédiat de la crèche halte-garderie « le paradis des enfants », 3 rue de l’industrie
Article 3 : Dans ces lieux, il est interdit de fumer :
o Pour le site numéroté 1 dans l’article ci-dessus : de 7h30 à 18h30 tout au long de l’année, compte -
tenu de la contiguïté du périscolaire et des horaires divers auxquels les parents récupèrent leurs
enfants
o Pour les sites numérotés de 2 à 5 : de 7h30 à 8h30, de 11h à 12h, de 13h à 14h et de 15h30 à 16h30
les lundis, mardis, jeudis et vendredis durant la période scolaire
o Pour le site n°6 : de 7h30 à 17h30 du lundi au vendredi durant la période scolaire, compte-tenu des
horaires d’entrées et sorties décalés des élèves du collège tout au long de la journée
o Pour le site n°7 de 7h00 à 18h30 tout au long de l’année, compte -tenu des horaires divers auxquels
les parents récupèrent leurs enfants Article 4 : Les lieux ci-dessous sont considérés comme aires collectives de jeux et sont par conséquent concernés
par l’interdiction de fumer :
o L’aire de jeux « les cigogneaux », rue du champ des dîmes
o L’aire de jeux N. Katz, rue de Kembs
o Le skate-park, rue de Kembs
o L’aire de jeux située dans l’enceinte du parc de la résidence « Bellevue », 41 rue du Colonel Fabien
Article 5 : Une signalisation adéquate est mise en place sur chacun de ces lieux par les soins de la commune.
Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et les
contrevenants seront verbalisés conformément à l’article R 610-5 du code pénal et ceux du décret
s’y rapportant.
Article 7 : Une copie du présent arrêté est notifiée :
• M. le Sous-préfet de Mulhouse
• M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de RIXHEIM
• M. le Président des Brigades Vertes de SOULTZ
• M. Le responsable de la Police Municipale
• M. le Responsable du Service Technique
• Mme et MM. les responsables des établissements scolaires
• En nos services pour archivage.
HABSHEIM, le 16 mars 2021
Gilbert FUCHS
Maire de HABSHEIM
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de publication.