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Arrêté - Arrete interdiction tabac
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete interdiction tabac)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ar-dgs-2024-21
Le 96 NOV. 2074 ARRETE DUÙU MAIRE
Contrôle de légalité FAST
COMMUNE DE DOMERAT
Arrêté permanent portant interdiction de fumer sur le domaine public devant les
écoles maternelles et élémentaires
Madame le maire de la commune de Domérat,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-27, L.2211-1, L.2212-
1, L.2212-2, L2213-1 à L.2213-4 et suivants et L 2542-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et
régions modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu la loi dite « EVIN » du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code pénal, et notamment l’article R 610-5,
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l'interdiction de
fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu le décret 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux,
CONSIDÉRANT la volonté municipale de lutter contre les dangers du tabac sur la santé, notamment
chez les enfants et les jeunes et de protéger leur environnement,
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre les mesures nécessaires à la prévention des troubles
susceptibles d’affecter « le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques » sur le territoire
communal, notamment des mineurs qui fréquentent les établissements d’accueil du jeune enfant,
établissements scolaires, établissements d’accueils périscolaires et extrascolaires de la commune,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter contre le tabagisme passif subi par les mineurs dans l’espace
public,
CONSIDÉRANT qu’il importe dans le cadre de la promotion de la santé publique de réglementer la
consommation de tabac en interdisant la consommation aux abords des établissements d'accueil du
jeune enfant, établissements scolaires, établissements d’accueils périscolaires et extrascolaires,
CONSIDERANT la convention de partenariat signée entre la commune et le Comité de la ligue contre
le cancer de l'Allier,
CONSIDÉRANT que pour tous ces motifs il convient de réglementer l’usage de la cigarette à certaines
heures sur le domaine public pour les établissements d'accueil du jeune enfant, établissements
scolaires, établissements d’accueils périscolaires et extrascolaires de la commune
ARRETE
ARTICLE 1° : Ilest interdit de fumer et/ou vapoter devant les établissements d'accueil du jeune enfant,
établissements scolaires, établissements d’accueils périscolaires et extrascolaires de la commune de DOMERAT qui sont dorénavant considérés comme des « Espaces sans tabac » de 7 h 30 à 18 h 30. Les
établissements concernés sont les suivants :
æ Ecole Françoise Dolto (1, rue du 8 mai 1945),
Ecole Victor Hugo (35, rue Marcel Cachin),
Ecole Paul Langevin (22, rue Gilbert Vernade),
Ecole Denis Diderot (14, rue de la Brosse Tempête),
Ecole Marcel Pagnol (61, rue Louis Ganne),
Ecole Alain Fournier (14, rue des Anciens Domaines),
Multi accueil « Le Royaume des P'tits Loups » (335, boulevard Victor Hugo),
TITI
TEIL
Accueil de loisirs (Parc de la Pérelle), aux horaires ci-dessus visés, mais uniquement pendant
le temps d'utilisation du centre d’accueil, soit les mercredis et durant les vacances,
Et
œ Collège Louis Aragon (Rue du 8 Mai 1945), du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h O0.
ARTICLE 2 : Cette interdiction sera matérialisée par un affichage et la pose d’une signalétique
mentionnant l'interdiction de fumer et/ou vapoter sur les sites concernés.
ARTICLE 3 : L’interdiction de fumer s'applique à toutes les pratiques relevant directement ou
indirectement du tabac ou de ses dérivés, quels que soient les ustensiles utilisés à cet effet. Est ainsi
notamment proscrit l’usage des cigarettes, cigarettes électroniques, vapoteuse, cigares, pipes...cette
liste n'étant pas exhaustive.
ARTICLE 4 : Cette règlementation entrera en vigueur dès la pose, par les services techniques de la ville
de Domérat, de la signalétique matérialisant les zones non-fumeurs.
ARTICLE 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et les contrevenants
seront verbalisés conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera transmis à monsieur le sous-préfet de Montluçon,
à monsieur le commissaire de police de Montluçon, au directeur général des services et au garde
champêtre de la ville de Domérat, chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Publication site internet : 30 octobre 20247