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Conseil Municipal - Liste des dlibrations CM 15 12 2025
Déliberation - Dlibration 73 2025 du 15 12 2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration 73 2025 du 15 12 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20251215-DELIB73-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
4 E
CUNUNA DI CURBARA
[Réception par le préfet : 15/12/2025]
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2025 )
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Ont pris
au Conseil En part à la
Municipal | XIE | délibération
14 14 9
Date de la convocation :
10/12/2025
Date d'affichage :
10/12/2025
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
Préfecture le :
Et publication ou
notification du :
Pour Le Maire
La Secrétaire Générale
Cécile BERNARD
am
L'an deux mille vingt-cinq
Et le quinze décembre à onze heures
Le Conseil Municipal de là Commune dûment convoqué, s’est réuni en
Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de M. Paul LIONS, Maire de
Corbara.
Secrétaire de séance : SALDUCCI Ange
Présents: LIONS Paul, SALDUCCI Ange, ALLAIN Marie-Paule, ANTONINI
Thomas, LE GALL Caroline, SAVELLI Vincent, PELISSIER Marie-Jeanne, VITTORI
José
Représentés: FRANCESCHINI Jean-Baptiste donne procuration à LE GALL
Caroline
Excusés :
Absents : AMADEI Franck, SUZZONI Pierre, SAVELLI Ambroise, SAVELLI
Antoine-Pierre, LUIGI Nathalie
DELIBERATION N°73/2025 :
CREANCES ETEINTES
Monsieur le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux
titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à
son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L’admission en créances éteintes est une procédure qui contribue à garantir la
sincérité des comptes, puisqu'elle consiste à annuler par une dépense une
recette comptabilisée mais qui ne sera pas recouvrée par le comptable.
La créance éteinte reste valable juridiquement mais son irrécouvrabilité résulte
d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose donc à la commune
et qui s'oppose à toute action en recouvrement, comme par exemple un
prononcé de jugement de clôture de liquidation judiciaire.
Pour l’année 2025, le comptable public du Trésor a présenté un montant total
de 852.89 € à admettre en créances éteintes correspondant à 2 titres
concernant la TLPE.
fu
7 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212000939-20251215-DELIB73-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 15/12/2025
fous
L'assemblée délibérante doit décider si elle accepte l’admission en créances éteintes de ces créances :
Exercice | Référence | Nom du Montant Motif de la Observation
pièce de la pièce | redevable restant à présentation
recouvrer
2020 T-344 LA HALLE BY 185.49 € Clôture Acceptée
DEFIMODE insuffisance
actif sur RJ-LI
2022 T-592 SAS MEDIASAT 667.40 € Clôture Acceptée
ET MUSIC insuffisance
actif sur RJ-LI
TOTAL 852.89 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son L 2541-12-9°,
Vu la demande d'admission en créances éteintes transmise par le comptable public,
Considérant qu'il convient pour régulariser la situation budgétaire de là commune d’admettre en
créances éteintes les créances pour lesquelles l'assemblée délibérante a émis l’observation
« acceptée », et correspondant à un montant total de 852.89 €.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
à l’unanimité :
> APPROUVE l'admission en créances éteintes des divers produits irrécouvrables présentés par M.
le Trésorier municipal conformément au tableau présenté ci-dessus pour un montant total de
852.89 €.
> Dit que les crédits nécessaires à ces annulations sont inscrits au budget de l'exercice en cours
aux articles et chapitres prévus à cet effet.
> DIT que M. le Maire est chargé du contrôle et du suivi de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pour Le Maire,
La Secrétaire Générale,
Cécile BERNARD /
QE CO
€ 7 L