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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 15 MARS 2024
Document publié le Vendredi 15 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 15 MARS 2024)
Thèmes du document : Transports, Santé, Télécommunications et internet,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
15 MARS 2024
ARS OCCITANIE 31
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 15 - MARS 2024
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE 31
Arrêté n° 2024-0899 du 15 mars 2024 modifiant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aude E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale
de Santé
Fe Occitanie
ARRÊTE n°2024 -0899-MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES POUR L'ORGANISATION DE LA
GARDE ET DE LA REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS DANS LE
DEPARTEMENT DE L’AUDE
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d’Occitanie
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311-2, L.6312-1 à L. 6312-5, R.6311-
2,R6312-17-1 à R.6312-23-2, R6312-29 à R 6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d’Occitanie Monsieur Didier Jaffre,
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde,
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la
compétence des sapeurs-pompiers,
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire
portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Agence Régionale de Santé Occitanie
Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001
34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour la mobilisation d’un services d'incendie et de secours sur un secteur non
couvert par une garde ambulancière,
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d’heures de garde pour l’organisation de la
garde prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental,
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l’arrêté
du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours
à personnes et de l’aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre
du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière,
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative
à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde,
Vu l’Arrêté n° 2022 - 3402 du 29 juillet 2022 modifié par l’arrêté n°2023-2527 en date du 15 mai
2023 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département de l’Aude,
Vu le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de trans-
ports sanitaires urgents dans le département de l’Aude mis en place à compter du 15 mai 2023,
Vu l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires réuni en date du 06 mars 2024,
ARRETE
_——Artiele-4-+Le-cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de l’Aude validé par l'arrêté n° 2023-2527 du 15 mai
2023 est abrogé.
Article 2 : Le cahier des charges de la garde et de la réponse à la demande de transports sani-
taires urgents dans le département de l’Aude, annexé au présent arrêté fixe les conditions de
la garde ambulancière du département de l'Aude.
Article 3 : Le cahier des charges prend effet au 15 mars 2024et s'applique à toutes les
entreprises de transports sanitaires agréées.
Article 4 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Agence Régionale de Santé Occitanie
Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001
34 067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr Article 5 : Monsieur le Directeur Général adjoint de l'Agence Régionale de Santé d’ Occitanie et
Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de l'Aude sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et sera notifié à Monsieur le Président de l’AASUD 11, aux responsables
d'entreprises de transports sanitaires du département de l'Aude, au SAMU-Centre 15 du
Centre Hospitalier Carcassonne, au Service Départemental d’Incendie et de Secours et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Aude.
Montpellier, le 15 mars 2024
Agence Régionale de Santé Occitanie
Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél. : 04 67 07 20 07 - Site : www.occitanie.ars.sante.fr Sommaire
PRÉAMBULE
ARTICLE 1 :PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
ARTICLE 3 : RÔLE DE L'ATSU
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports
sanitaires
3.2. Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
3.3. impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l’activité des transports sanitaires urgents
3.4. Rôle institutionnel
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier [le cas échéant]
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Les secteurs de garde
4.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition
du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
4.3. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
5.2. Élaboration du tableau de garde
5.3. Modification du tableau de garde
5.4. Non-respect du tour de garde
5.5. Définition des locaux de garde [le cas échéant]
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
7.1. Horaires, statut et localisation
7.2. Missions
7.3 Moyens de communication et systèmes d'informations
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
8.3. Recours au véhicule de garde d’un autre secteur 8.4. Indisponibilité injustifiée de l’entreprise de garde
8.5. Délais d'intervention
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
9.2. Sécurité sanitaire
9.3. Sécurité routière
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
10.2. Traçabilité
ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L’équipage
11.2. Formation continue
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
ARTICLE 14 : RÉVISION
ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET
ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
Annexe 2 du cahier des charges : Lexique
Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde
Annexe 4 du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde
Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents PRÉAMBULE
Le présent cahier des charges fixe les modalités d'organisation de la réponse des entreprises de transport
sanitaire aux demandes du service d’aide médicale urgente (SAMU) pour le département de l'Aude.
Il définit le cadre applicable aux demandes de transports sanitaires urgents nécessitant une réponse rapide
et adaptée à l’état du patient en vue d’un transport vers un établissement de santé ou un lieu de soins du
secteur ambulatoire figurant sur la liste établie par l'agence régionale de santé, à l'exclusion de tout
transport entre deux établissements de soins. I! s'applique également de transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires en relais d’une intervention du service départemental d'incendie et de
secours de l'Aude.
Le présent cahier des charges est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), après
avis du sous-comité des transports sanitaires (SCTS) du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS). Il a été établi en concertation
avec l'association de transport sanitaire d'urgence la plus représentative du département (ATSU), le SAMU,
les entreprises de transport sanitaire et le service départemental d'incendie et de secours de l'Aude. L’ARS
Occitanie fait appliquer le cahier des charges et contrôle sa bonne exécution.
ARTICLE 1: PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA GARDE ET DES TRANSPORTS SANITAIRES
URGENTS
Une garde ambulancière est organisée sur toute partie du territoire départemental et à tout moment de la
journée ou de la nuit, où l’activité de transports sanitaires urgents, à la demande du SAMU -— Centre 15
justifie la mise en place de moyens dédiés.
Désormais volontaire, la garde est régie par l’article R.6312-18 et suivants du code de la santé publique.
Toute entreprise de transports sanitaires privée agréée peut participer à ce dispositif, en fonction de ses
moyens matériels (véhicules habilités) et humains (personnels formés).
Les entreprises de transport sanitaire peuvent se regrouper au sein d’un groupement d'intérêt économique
pour mettre en commun leurs moyens dans le cadre de la garde. Ce groupement doit être agréé pour
l’accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente (article
R.6312-22 du CSP) et conforme à la réglementation générale en vigueur!.
En dehors des périodes de garde, les transports sanitaires urgents sont assurés par les entreprises de
transport sanitaire volontaires et disponibles.
Un agrément de l’ARS, ainsi qu’un conventionnement avec l'Assurance maladie en application de la
convention-type nationale qui organise les rapports entre les entreprises de transports sanitaires privées
et les caisses d'assurance maladie (convention conclue le 26 décembre 2002 et avenants) sont nécessaires
pour toute entreprise de transport sanitaire participant à l’aide médicale urgente.
Pendant les périodes de garde et en dehors, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont
adressées par le Centre de Réception et de Régulation des appels 15 (CRRA 15) de la plateforme commune
15/18/112 au coordonnateur ambulancier, qui sollicite les entreprises.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS ET IMPLICATION DES INTERVENANTS
2.1. Responsabilité des intervenants
= Articles L.251-1 et suivants du Code de commerce. Les entreprises de transport sanitaire, lorsqu'elles interviennent dans le cadre de l’aide médicale urgente à
la demande du SAMU 11 en application de l’article R.6312-17-1 du CSP, s'engagent à :
+ Respecter les délais d'intervention fixés par le SAMU 11 et à informer le coordonnateur
ambulancier du départe en mission et de l'achèvement de celle-ci ;
Transmettre dès que possible au SAMU 11 un bilan clinique du patient ;
Effectuer les premiers gestes relevant de l'urgence adaptés à l’état du patient, en cas de demande
du SAMU 11 en respectant le cadre réglementaire
+ Transporter le patient vers le lieu de soins déterminé par le SAMU et figurant sur la liste arrêtée
par le DG-ARS, s’il en fait la demande ;
+ Informer le SAMU 11 de toute modification de l’état du patient pendant la mission ;
+ Transmettre les informations administratives et cliniques relatives au patient à l’arrivée sur le lieu
de soins ;
+ Participer le cas échéant, à la réalisation des actes de télémédecine, dans le cadre des compétences
de l’équipage et sous la surveillance du médecin régulateur.
Plus spécifiquement, pendant les périodes de garde, les entreprises de transport sanitaire inscrites au
tableau de garde s'engagent à effectuer les gardes pour lesquelles elles sont inscrites.
Le SAMU-centre 15 :
e__ Transmet immédiatement au coordonnateur ambulancier et/ou grâce au système d’information de
l'ATSU, toute demande de transport sanitaire urgent d’une entreprise de transport sanitaire, sur
décision du médecin régulateur ;
° Demande au coordonnateur ambulancier de solliciter le SDIS pour une intervention en carence,
lorsqu'il constate le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires ;
+ Regoit le bilan clinique et indique à l'équipage ambulancier les actions à effectuer en fonction de
l’état du patient ;
e Indique le lieu d’adressage/destination.
2.2. Sanctions en cas de manquement aux obligations
Tout manquement aux obligations règlementaires dans le cadre de la garde et du cahier des charges peut
faire l’objet d’une décision de retrait, temporaire ou définitive, d'autorisation de mise en service et/ou
d'agrément voire de sanctions judiciaires.
Les activités de garde et de transports sanitaires urgents sont soumises aux mêmes règles concernant les
véhicules que l’activité de transport sanitaire non spécialisée.
ARTICLE 3 : RÔLE DE L’ATSU
L'ATSU la plus représentative au plan départemental, désignée par arrêté du directeur général de l’ARS
selon les critères de représentativité définis par arrêté ministériel est chargée d'organiser
opérationnellement la garde, dans le cadre des obligations fixées par le présent cahier des charges, et plus
généralement la réponse des ambulanciers privés à l’aide médicale urgente.
L'AASUD 11 désignée comme membre du CODAMUPS-TS/SCTS par arrêté Directeur Général de l’ARS
Occitanie en date du 28 mars 2023 pour un mandat de 4 ans.
Les missions de l’ATSU la plus représentative du département sont définies par l'arrêté relatif aux critères,
aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan départemental.
3.1 Organisation de la garde et des transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires - Proposition du tableau de garde en définissant avec les entreprises de transport sanitaire du
département des critères de répartition des gardes et en proposant à l’ARS le tableau de garde qui
répartit de manière équitable les périodes de garde entre les entreprises volontaires (voir article 5)
- Recherche d’une entreprise remplaçante en cas de défaillance (panne de matériel, empêchement lié
au personnel malade) et de difficulté de l’entreprise défaillante à trouver un remplaçant, et information
de la modification à l’ARS, le SAMU 11 et la CPAM. En cas de défaillance, la responsabilité de l'ATSU ne
peut être engagée qu’en justifiant d'éléments probants de dysfonctionnements internes importants
- Organisation du volontariat pour les transports sanitaires urgents hors garde ou en cas d’indisponibilité
de l’entreprise de garde, en constituant une liste d'entreprises volontaires mise à disposition du
coordonnateur et tenue à jour et en définissant la procédure de sollicitation des volontaires. La
procédure peut être intégrée au logiciel d’information et de géolocalisation.
-_ Détention et gestion du logiciel d’information et de géolocalisation des véhicules intervenant dans le
cadre des transports sanitaires urgents et financement du logiciel
3.2. Suivi de l'activité de transport sanitaire urgent et garant de son bon fonctionnement
- Suivi de l’activité de transport sanitaire urgent, en analysant la base de données établie et transmise
chaque semaine par le coordonnateur ambulancier, et participation à l'évaluation de l’organisation
mise en place, notamment par le suivi des indicateurs de résultat et en évaluant les pratiques liées aux
transports sanitaires urgents des entreprises de transports sanitaires
- Sensibilisation des entreprises à leurs obligations, intervention auprès des entreprises en cas de
dysfonctionnement et alerte de l’ARS, le SAMU 11, la CPAM et le SDIS 11 sur tout dysfonctionnement
3.3. Impulsion et pilotage de la démarche qualité liée à l'activité des transports sanitaires urgents
- Définition d’un plan de formation collectif pour les entreprises participant aux transports sanitaires
urgents et suivi de la mise en œuvre des actions de formation continue obligatoires. Les modalités de
mise en place de la formation continue sont précisées dans la convention locale SAMU-TS-SDIS.
- Participation à l’identification des évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents et
information de l'établissement siège du SAMU 11, qui déclare l'EIG à l’ARS. Organisation ou
participation aux retours d'expérience et à la mise en place du plan d'actions correctrices en lien avec
les acteurs concernés.
3.4. Rôle institutionnel
- Siège au CODAMUPS-TS et au sous-comité des transports sanitaires
- _ Représentation des entreprises de transport sanitaire auprès des partenaires dans le cadre de l’aide
médicale urgente (ARS, CPAM, SAMU 11, SDIS)
- Participation à la concertation pour l'élaboration du présent cahier des charges et sa révision
-__ Représentation des entreprises et interlocuteur privilégié du SAMU et des pouvoirs publics en cas de
situation sanitaire exceptionnelle
3.5. Employeur du coordonnateur ambulancier
Le recrutement, la gestion ainsi que le suivi de l’exécution des missions sont assurés par l'AASUD 11.
ARTICLE 4 : SECTORISATION ET HORAIRES DE LA GARDE
4.1. Sectorisation et horaires de garde à compter du 15 mars 2024 4.1.1 Les secteurs de garde
La délimitation des secteurs de garde tient compte des délais d'intervention, du nombre d'habitants, des
contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé, en application de l’article
R.6312-18 du CSP. Elle ne peut aboutir à une augmentation du nombre de secteurs de garde existants dans
la version V.3.1.7-FEV2022 du simulateur.
La garde ambulancière du département de l’Aude fait l’objet d’un découpage en :
-__ 4secteurs de garde la journée:
© Secteur Ouest
o Secteur Castelnaudary
© Secteur Quillan
© Secteur Est
-__ 4secteurs de garde la nuit
Secteur Ouest (ex secteurs Carcassonne/Castelnaudary/Limoux)
o Secteur Castelnaudary
o Secteur Est (ex secteurs Narbonne/Sigean)
o Secteur Quillan par substitution
o
La répartition des communes entre les secteurs est annexée au cahier des charges (annexe 3), ainsi que la
cartographie des secteurs de garde (annexe 4).
4.1.2. Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition
du nombre de véhicules affectés à la garde sur chaque secteur
La définition des secteurs et horaires couverts par une garde est établie notamment en fonction des besoins
de transports sanitaires urgents sur chaque territoire et à chaque période de la journée et de la nuit.
Liste des secteurs et horaires :
Secteurs Localisation du | Horaires de garde Nombre de
véhicule véhicules affectés
Secteur Ouest Carcassonne 8h-20h 1
Limoux 8h-20h 1
Secteur Castelnaudary Castelnaudary 8h-20h 1 Secteur Quillan Quillan 6h à 22 h du lundi au vendredi 1 8h à 20 h les samedis, dimanches 1
et jours fériés
Secteur Est Narbonne 8h-20h 1
Lézignan 8h-20h 1
Secteurs Localisation du | Horaires de garde Nombre de véhicules
véhicule affectés
Secteur Ouest Carcassonne 20h-8h 1
Limoux 20h-8h 1
Secteur Castelnaudary Castelnaudary 20h-8h 1
Secteur Est Narbonne 20h-8h 1
Sigean 20h-8h 1
Pour la période estivale du 15 juin au 15 septembre, une ambulance supplémentaire est mise en service
en H24 sur Sigean. Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins
constatés, après avis du sous-comité des transports sanitaires.
4.2. Indemnité de substitution sur les secteurs sans garde
L'indemnité de substitution est régie par l'arrêté fixant le montant et les modalités de versement de
l'indemnité de substitution pour l’adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d'incendie et de
secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière.
L'indemnité de substitution est versée au service d'incendie et de secours de l'Aude annuellement (Cf arrêté
du 22 avril 2022).
Le nombre de secteurs concernés par l'indemnité de substitution, sur les territoires non couverts
totalement, est de 1 à savoir le secteur QUILLAN pour les tranches horaires de 22h à 6h du lundi au vendredi
et de 20 h à 8 h les samedis, dimanches et jours fériés quel que soit la saison.
Le nombre d'heures non couvertes par un service de garde est établi à hauteur de 3 384 heures par an.
Aux nombres d'heures de mobilisation réalisés par le SDIS 11 en cas de non-respect du tour de garde par
une ou des entreprises de transports sanitaire prévu dans le tableau de garde arrêté par le DGARS.
Pour se faire un état journalier sera tenu par le coordonnateur ambulancier, le SAMU 11 et le SDIS 11
permettant de calculer par trimestre le montant de l'indemnisation de substitution dû au titre du non-
respect de tour de garde (cf. Article 7.2)
ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA GARDE
5.1. Affectation des entreprises sur les secteurs
Chaque entreprise du département est rattachée à un secteur. L'affectation se fait de manière concertée
entre l’ATSU et les entreprises.
La liste d’affectation à jour est mise à disposition du coordonnateur ambulancier par l'ATSU. Tout différent
persistant sur la question est porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires et arbitré
par l’ARS en fonction du lieu d'implantation de l’entreprise.
Les principes suivants guident l'affectation des entreprises sur les secteurs :
° Le lieu d'implantation de l’entreprise ;
+ Le temps d'intervention auprès des services d'urgences en tenant compte du repère de 30 minutes ;
° Des moyens matériels et humains des entreprises.
L'affectation définit une répartition équilibrée, qui doit permettre d'éviter le surnombre ou le déficit d’un
secteur à l’autre.
Dans ce cadre, les entreprises volontaires peuvent établir une convention de fonctionnement avec l'ATSU.
5.2. Élaboration du tableau de garde
A compter du 19 septembre 2022 (article 4, Paragraphe 4.2), le tableau de garde prévoit l’organisation de
la garde pour une période de 6 mois dans chaque secteur. Afin de réaliser celui-ci, les entreprises
s'engagent à participer aux transports sanitaires urgents pour une durée au moins équivalente. Ilest proposé par l’ATSU la plus représentative au plan départemental et arrêté par le directeur général de
l'agence régionale de santé après avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS-TS.
Il précise les horaires et jours de garde, l’entreprise affectée pour chaque période de garde (numéro
d’agrément et dénomination) et la localisation de l'implantation. Un tableau de garde type figure en annexe
5.
Le tableau de garde est élaboré selon les principes suivants, conformément au cadre établi par les articles
R.6312-21 et R.6312-22 du CSP :
- L'association départementale de transport sanitaire d'urgence la plus représentative au plan
départemental définit collectivement avec les entreprises du département les critères et la clé de
répartition des périodes de garde entre les entreprises, prenant en compte notamment leurs moyens
matériels et humains ;
-__ L'ATSU sollicite l’ensemble des entreprises de transport sanitaire agréées du département, adhérentes
et non adhérentes, et propose une répartition des gardes entre les entreprises volontaires ;
- _ Sile tableau proposé ne couvre pas l'intégralité des secteurs de garde ou des créneaux horaires où une
garde est prévue, l’agence régionale de santé peut imposer la participation de toute entreprise de
transport sanitaire agréée dans le secteur de garde concerné, en fonction de ses moyens matériels et
humains ;
- Le tableau est soumis pour avis au sous-comité de transports sanitaires, puis arrêté par le directeur
général de l’ARS trois mois au moins avant sa mise en œuvre ;
- Le tableau de garde arrêté est diffusé par l’ARS à l’ATSU, au SAMU 11, à la CPAM et au SDIS 11, dans
les meilleurs délais. L'ATSU communique le tableau de garde aux entreprises de transport sanitaire du
département.
5.3. Modification du tableau de garde
En cas d’indisponibilité d’une entreprise initialement mentionnée dans le tableau de garde (panne de
matériel, empêchement lié au personnel malade, etc.), cette entreprise doit le signaler sans délai à l'ATSU
en charge du tableau de garde.
L'entreprise de garde défaillante recherche par tout moyen une entreprise pour la remplacer : appel à une
société hors secteur volontaire en cas d’indisponibilité des autres entreprises au sein du secteur, etc. A
défaut de solution alternative, l’entreprise de garde défaillante indique à l’ATSU les entreprises contactées
et les moyens mis en œuvre.
L'ATSU peut appuyer ou accompagner l’entreprise qui justifie que sa recherche est infructueuse.
En cas de permutation de garde, l’ATSU avertit le plus rapidement possible le SAMU 11, ARS et la CPAM
du remplacement. La fiche de permutation de garde complétée (annexe 6) doit leur être transmise,
accompagné du nouveau tableau de garde.
5.4. Non-respect du tour de garde
Dans le cas où l’entreprise n’a pu être remplacée et le tableau de garde modifié (voir en ce sens « 5.3
Modification du tableau de garde »), le tour de garde n’est pas assuré et l’entreprise est déclarée
responsable du dysfonctionnement et considérée comme défaillante. L'information est transmise à l’ARS
et à ia CPAM et au SDIS 11. L'entreprise, sauf cas de force majeure, s'expose à des sanctions en application
de l’article R. 6314-5 du code de la santé publique. 5.5. Définition des locaux de aarde
Des locaux de garde sont prédéfinis pour chaque secteur. Ils peuvent être organisés :
- Au sein d’une entreprise de transports sanitaires ;
- Au sein d’un local mis à disposition par l’ATSU ;
- Au sein d’un local mis à disposition par un tiers : établissement public, centre hospitalier, etc.
La mutualisation par plusieurs entreprises est possible.
La définition des locaux de garde doit prendre en compte l’homogénéité des délais d'intervention sur le
territoire.
+ Règles d'organisation des locaux de garde
La réglementation en vigueur n’impose pas de prévoir des locaux communs de garde. Toutefois, la
convention tripartite peut intégrer ces items.
-_ Eventuel hébergement des ambulanciers de jour comme de nuit, dans des conditions répondant au
code du travail ;
- Mise à disposition de moyens de communication en téléphone fixe et/ou mobiles nécessaires à la
réception des appels du SAMU et du coordonnateur ambulancier ainsi que du logiciel adapté.
Les locaux de garde sont exclusivement dédiés à l’activité professionnelle.
+ Définition des lieux de garde pour chaque secteur
Les lieux de garde seront précisés sur le tableau de garde soumis par l'ATSU.
ARTICLE 6 : MOYENS EN RENFORT DES MOYENS DE GARDE
En complément des moyens mis à disposition dans le cadre du tableau de garde, l’ATSU constitue une liste
d'entreprises grâce notamment au système d’information logiciel, qui se sont déclarées volontaires pour
effectuer des transports sanitaires urgents, à solliciter en cas d’indisponibilité ou d'absence des moyens de
garde. Cette mobilisation des ambulances hors garde est facilitée par l’action du coordonnateur
ambulancier et la mobilisation des informations de géolocalisation des véhicules.
L'ATSU transmet la liste au coordonnateur ambulancier sans délai en cas de mise à jour.
L'ATSU définit collectivement avec les entreprises du département le mode de sollicitation de ces
entreprises volontaires, qui s'appuie notamment sur la géolocalisation des véhicules.
En dehors du dispositif de garde, les entreprises n’ont pas d'obligation de répondre favorablement à une
demande de transport sanitaire urgent du SAMU 11. Toutefois, le coordonnateur ambulancier devra dans
tous les cas solliciter en premier lieu les entreprises de transports sanitaires avant de faire état de leur
indisponibilité auprès du SAMU 11, qui pourra faire appel au SDIS 11 en carence.
ARTICLE 7 : COORDONNATEUR AMBULANCIER
Z.1. Horaires, statut et localisation Le coordonnateur ambulancier est mis en place du lundi au samedi de 8 H à 20 heures. Il est situé dans les
locaux de la plateforme commune 15/18/112 située au sein de la direction départementale du service
d'incendie et de secours de l’Aude placé en lien avec le SAMU grâce au partage d’un outil informatique.
Il est recruté par l'AASUD 11 et placé sous l'autorité hiérarchique de son employeur. Le coordonnateur
ambulancier est sous l’autorité fonctionnelle du médecin régulateur du SAMU 11 pour ses missions liées à
l'engagement opérationnel des véhicules sur demande du SAMU 11.
7.2. Missions
Le coordonnateur ambulancier a pour mission de solliciter les entreprises de transport sanitaire en réponse
aux demandes de transports sanitaires urgents du SAMU. II met en œuvre la décision du médecin régulateur
d'engager en priorité un moyen ambulancier en garde ou en cas d’indisponibilité un moyen hors garde,
dans les délais fixés par celui-ci. I! assure le suivi de l’activité des transports sanitaires urgents et de
l'indisponibilité des entreprises de transports sanitaires, y compris les indisponibilités injustifiées.
Missions pour faire diminuer le nombre de carences ambulancières :
- Avoir une visibilité permanente de la disponibilité des ambulances de garde ou hors garde en prenant
en compte les délais d'intervention et les moyens techniques et humains disponibles ;
- _ S’appuyer sur la géolocalisation pour mobiliser les ambulances sur demande du SAMU 11:
o En priorité les moyens ambulanciers de garde ;
© En complément, les moyens ambulanciers hors garde ;
- Faire état sans délai au SAMU 11 des indisponibilités ambulancières. Dans les cas où il s'avère
impossible de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU 11, après une recherche
infructueuse auprès de deux entreprises différentes au moins, le coordonnateur ambulancier constate
le défaut de disponibilité des entreprises de transports sanitaires permettant au SAMU de solliciter les
moyens du SDIS 11 et de qualifier la carence ambulancière ;
- En lien avec le SAMU, rechercher systématiquement à réaliser une jonction entre le SDIS 11 et les
entreprises de transports sanitaires quand le SDIS 11 intervient en substitution.
- _ Organiser le cas échéant la jonction entre le SDIS 11 et les entreprises de transports sanitaires, en lien
avec le SAMU. La procédure de jonction est précisée dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
Missions pour assurer la traçabilité et effectuer un suivi de l’activité des ambulanciers et de la qualité :
- Assurer le recueil d'activité, une transmission hebdomadaire à l'AASUD 11 et à la CPAM, une restitution
et une synthèse mensuelle au CODAMUPS-TS pour le suivi d'activité. L'activité que doit recueillir le
coordonnateur ambulancier et les indicateurs de suivi et d'évaluation mis en place sont précisés dans
la convention locale SAMU-AASUD 11-SDIS.
- Recenser les incidents ainsi que les évènements indésirables liés aux transports sanitaires urgents,
permettant la mise en place de plans d'actions correctives. Ce recensement peut être dématérialisé.
Une fiche de poste type du coordonnateur ambulancier est annexée au présent cahier des charges (annexe
7).
Z.3 Moyens de communication et systt formations es
Les moyens de communication entre le SAMU 11 et le coordonnateur doivent permettre :
- Le contact direct (téléphone, tablette, système d’information ambulancier, etc.) ;
- La confirmation en temps réel de la bonne réception et de l’acceptation de la mission et de ses statuts
d'avancement ;
- La traçabilité de l’activité - Le journal des EIG.
Par le biais du système d’information de la plateforme commune 15/18/112, le coordonnateur reçoit
l’ensemble des informations nécessaires à une mission : identification du patient, lieu d'intervention, motifs
d'intervention, etc.
Le coordonnateur ambulancier bénéficie d’un système d’information commun avec les entreprises de
transport sanitaire et d’une ligne téléphonique dédiée. Dans la mesure du possible, ce SI est interopérable
avec le SI de la plateforme commune 15/18/112. L'outil permet de récolter l’exhaustivité de l’activité de
transport sanitaire urgent. Le système d'informations permet au coordonnateur ambulancier de :
- Visualiser en temps réel la disponibilité ambulancière sur tout le territoire et de confirmer au SAMU
l’immédiateté du départ du vecteur ambulancier et le temps estimé d’arrivée sur les lieux ;
- _ Déciencher instantanément le vecteur adapté et lui transmettre les données reçues par le SAMU, issues
du SI de la plateforme commune 15/18/112 ;
- Tracer les états d'avancement de la mission ;
- Tracer les éléments nécessaires à la rémunération ;
- Établir les statistiques mensuelles et annuelles définies.
L'ATSU transmet à la CPAM les éléments nécessaires au calcul de la garantie de revenu chaque semaine.
ARTICLE 8 : SOLLICITATION DES MOYENS DE GARDE ET HORS GARDE
8.1. Géolocalisation
Il'est obligatoire que les véhicules de transports sanitaires participant au transport sanitaire urgent soient
équipés d’un dispositif de géolocalisation permettant la remontée d'informations dans le cadre de cette
activité, afin de repérer les véhicules disponibles pour réaliser un transport sanitaire urgent, lorsqu'ils sont
de garde ou hors garde et qu’ils sont volontaires.
8.2. Sollicitation par le coordonnateur ambulancier
Pour chaque demande de transport sanitaire urgent du SAMU relevant des entreprises de transports
sanitaires, le coordonnateur ambulancier :
1) Sollicite en premier lieu l’entreprise de garde, pour les territoires et horaires où une garde est
organisée ;
2) Lorsque l’ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait
appel à une ambulance de garde dans les secteurs proches, dans les délais compatibles avec l'état
du patient.
3) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l'ATSU pour participer à la garde en
remplacement ou permutation de l’entreprise de garde, pour les territoires et périodes sans garde
ou lorsque le ou les véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport
sanitaire urgent ;
4) Sollicite à défaut les entreprises volontaires listées par l’ATSU pour être sollicitées
occasionnellement pendant la garde, pour les territoires et périodes sans garde ou lorsque le ou les
véhicules inscrits au tableau de garde ne peuvent pas effectuer le transport sanitaire urgent;
5) Indique l’indisponibilité des entreprises de transports sanitaires après avoir sollicité sans succès au
moins deux entreprises, en plus de l’entreprise de garde. Le SAMU pourra décider de déclencher
une carence ambulancière et solliciter les sapeurs-pompiers.
Le coordonnateur ambulancier gère directement tous les véhicules réalisant les missions à la demande du
SAMU, qu’ils soient des entreprises de garde ou d'entreprise dites volontaires ayant un véhicule disponible
au plus proche du patient. Le coordonnateur ambulancier fait appel à l’entreprise pour effectuer une mission, qu'il s'agisse de
l’entreprise de garde ou des entreprises volontaires. L'entreprise sollicitée déclenche l'intervention d’un
véhicule.
Le déroulé opérationnel précis de la sollicitation et des interventions est décrit dans la convention locale
SAMU-ATSU-SDIS.
8.3. Recours à l’entreprise de garde d’un autre secteur ou du SDIS en carence
Pour les transports sanitaires urgents demandés par le SAMU pendant la garde, le coordonnateur
ambulancier sollicite en premier lieu l’entreprise de garde sur le secteur géographique du lieu
d'intervention.
Lorsque l’ambulance de garde du secteur est déjà mobilisée, le coordonnateur ambulancier fait appel à une
autre entreprise de transport sanitaire volontaire ou à une entreprise de garde dans les secteurs proches,
dans les délais compatibles avec l’état du patient.
En cas d’indisponibilité des entreprises sollicitées, il appartient au SAMU de décider de solliciter une
intervention des sapeurs-pompiers en carence, conformément à la définition de la carence ambulancière
mentionnée à l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales.
Dans ce cas et conformément à l’article L1424-42 du code général des collectivités territoriales, le SDIS 11
peut différer ou refuser l'engagement des vecteurs sollicités par le SAMU 11 pour carence, afin de préserver
une disponibilité opérationnelle pour exercer les missions relevant de l’article L1424-2 du code général des
collectivités territoriales.
8.4. Indisponibilité injustifiée de l'entreprise de garde
L'entreprise de garde ne peut refuser une demande de transport sanitaire urgent de la part du SAMU si elle
n’est pas indisponible en raison d’une intervention dans le cadre de sa garde. En cas de refus ou d'absence
de réponse, l’entreprise est responsable de son indisponibilité injustifiée qui est déduite du revenu
minimum garanti selon les modalités fixées par l’avenant n°10 de la convention nationale des transports
sanitaires privés.
8.5. Délais d'intervention
Les délais indiqués par le SAMU sont des délais d'arrivée auprès du patient, compatibles avec un départ
immédiat, ou différé après concertation.
Le non-respect des délais peut faire l’objet d’un signalement du SAMU à l’ARS et de sanctions.
ARTICLE 9 : MOYENS MATÉRIELS DU TRANSPORT SANITAIRE URGENT
9.1. Moyens
La réponse à l’aide médicale urgente dans le cadre de la garde, s'effectue avec des véhicules de catégorie
A ou des ambulances de catégorie C équipées en catégorie A. L'équipement de chaque véhicule est
conforme à la réglementation en vigueur.
Le ou les moyens dédiés par l’entreprise inscrite au tableau de garde sont utilisés exclusivement à la
demande du SAMU 11 dans le cadre des transports sanitaires urgents. Ils ne peuvent être utilisés pour des
transports sanitaires programmés pendant la période de garde qu'ils assurent. Les véhicules de catégorie A bénéficiant d’une AMS hors quota ne peuvent être utilisés pour d’autres transports que les transports
sanitaires urgents.
Les véhicules disposent d’un équipement de communication permettant d'assurer le lien avec le médecin
régulateur et le coordonnateur ambulancier. Les véhicules doivent être équipés d’un dispositif de
géolocalisation.
Les entreprises participant à la garde sont signalées par le marquage conformes à la réglementation en
vigueur.
9.2. Sécurité sanitaire
Avant chaque prise de poste, l'équipage vérifie :
+ La conformité du matériel électrique ;
° La présence du matériel embarqué sanitaire ;
° Le respect du protocole de désinfection mentionné à l’article 10.
9.3. Sécurité routière
L'équipage contrôle :
+ Le bon état de marche de l’ambulance ;
e Les organes de sécurité ;
+ La présence de l'équipement adapté et nécessaire pour des transports sanitaires urgents en tous
lieux et en tout temps.
Chaque entreprise devra mettre en œuvre une procédure de suivi des véhicules en conformité avec la
réglementation en vigueur :
+ Le contrôle technique ;
e Les entretiens périodiques.
ARTICLE 10 : MESURES D'HYGIÈNE ET DE DÉSINFECTION
10.1. Protocoles d'hygiène et de désinfection
Face aux risques auxquels sont exposés tant le malade que le personnel intervenant, il est convenu de
mettre en place différents protocoles de nettoyage et de désinfection :
- Protocole de fin de service (FDS) ;
- Protocole entre chaque patient ;
- Protocole périodique NID (Nettoyage Inventaire Désinfection) ;
- Protocole pour les maladies à déclaration obligatoire (MDO) ou virus.
Le service d’urgence de l’établissement de soins de destination met à disposition les produits et matériels
nécessaires pour une désinfection sur place.
10.2. Traçabilité
Les entreprises de transport sanitaire doivent pouvoir justifier à tout moment du suivi des protocoles. Les
fiches de suivi de nettoyage, inventaire et désinfection sont archivées au sein de l’entreprise pour la
traçabilité et peuvent être dématérialisées. ARTICLE 11 : ÉQUIPAGE AMBULANCIER
11.1. L'équipage
En application des articles R.6312-7 et R. 6312-10 du CSP, deux personnels constituent l'équipage
ambulancier dont l’un est titulaire du diplôme d’État d’ambulancier.
Les membres de l'équipage sont tenus de porter une tenue professionnelle conforme à la règlementation.
Tout membre de l'équipage ne peut effectuer que les gestes pour lesquels il est habilité et autorisé à
pratiquer.
11.2. Formation continue
La formation continue est organisée annuellement. Le recyclage de la formation aux gestes et soins
d'urgence (AFGSU) est fortement recommandée pour tous les personnels ambulanciers intervenant pour
l’aide médicale urgente.
La convention locale SAMU-ATSU-SIS précise les actions de formation continue pour le maintien et la mise
à jour des compétences des personnels des entreprises de transport sanitaire.
L'employeur s'assure de la participation des personnels aux actions de formation continue. Le respect de
cette obligation est assuré par l’ATSU et contrôlé par l'ARS.
ARTICLE 12 : DYSFONCTIONNEMENTS ET ÉVÉNEMENTS INDÉSIRABLES
Tout dysfonctionnement constaté ou événement indésirable survenu dans l’organisation ou dans les
pratiques durant la garde ou durant les transports sanitaires urgents est signalé immédiatement à l’ARS au
moyen de la fiche détaillée à l’annexe 8 et aux partenaires de l’aide médicale urgente concernés, par le
SAMU 11, le SDIS 11, l’entreprise de transport sanitaire ou l'ATSU.
Une fiche de remontée des dysfonctionnements (annexe 8) est transmise à l’ARS à l'adresse suivante : ARS
— Délégation Départementale de l’Aude — 14, rue du 4 septembre -— BP 48 — 11021 Carcassonne cedex.
Ces dysfonctionnements et événements indésirables peuvent faire l’objet d’une investigation de l’ARS ou
d’une analyse en sous-comité des transports sanitaires. La convention locale SAMU-ATSU-SIS détaille les
modalités de traitement conjoint des événements indésirables et d'établissement d’un plan d'actions
correctives.
ARTICLE 13 : SUIVI ET ÉVALUATION
Les données de suivi sont récoltées au fil de l’activité des transports sanitaires urgents par les différents
participants à l’aide médicale urgente, notamment le coordonnateur ambulancier. Les indicateurs
nationaux de suivi et d'évaluation sont complétés par des indicateurs définis localement. Le liste des
indicateurs nationaux et locaux figure dans la convention locale SAMU-ATSU-SDIS.
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents fait l'objet d'un suivi semestriel par le sous-
comité des transports sanitaires du CODAMUPS, qui y associe les organismes locaux d'assurance maladie.
Ilinclut notamment le suivi de données sur l’activité des transports sanitaires urgents et des indisponibilités
ambulancières.
L'évaluation de ces activités est réalisée chaque année, à l’appui des données récoltées, dans le cadre du
sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, pour apprécier l'adéquation du dispositif aux besoins
du territoire et le réviser le cas échéant. L'agence régionale de santé communique le bilan départemental annuel au ministère chargé de la santé et
au ministère chargé de la sécurité civile.
ARTICLE 14 : RÉVISION
Le cahier des charges peut être révisé par avenant, notamment en cas de modifications d'ordre législatif,
réglementaire ou conventionnel ou à l'issue de l'évaluation annuelle réalisée dans le cadre du CODAMUPS.
Cet avenant est arrêté par le directeur général de l’ARS dans les mêmes conditions que le cahier des
charges.
Le cas échéant, l’ATSU, le SAMU 11, le SDIS 11 et l’ARS s'engagent à se réunir pour proposer une adaptation
du cahier des charges aux modifications intervenues.
ARTICLE 15 : PRISE D’EFFET
Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de l'Aude et s’appliquera à toutes les entreprises de transports sanitaires
agréées pour le département de l'Aude. ANNEXES
Annexe 1 du cahier des charges : Références règlementaires
L'organisation de la garde et des transports sanitaires urgents s'effectue dans le respect des obligations
légales, réglementaires et conventionnelles, notamment celles énoncées ci-après :
Code de la santé publique :
Partie législative : Articles L6311-1 à L6311-2, L6312-1 à L6312-5, L6313-1, L6314-1 ;
Partie règlementaire : Articles R6311-1 à R6311-5, R6312-1 à R6312-43, R6313-1 à R6313-8, R6314-
1 à R6314-6, R. 6311-17.-1 ;
Code général des collectivités territoriales : L.1424-2 et L.1424-42 ;
Code de la route : Articles R311-1, R313-33 à R313-35, R432-1 à R432-3 ;
L'arrêté relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de
l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
Arrêté relatif aux plafonds d'heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l'article
R.6312-19 du code de la santé publique
Arrêté fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d’un service d'incendie et de secours sur un secteur
non couvert par une garde ambulancière
L'arrêté ministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation
du secours à la personne et à l’aide médicale urgente ;
L'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports
sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
La convention nationale du 26 décembre 2002 destinée à organiser les rapports entre les
transporteurs privés et les caisses d'assurance maladie, ses annexes et ses dix avenants ;
La circulaire DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril
2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personne et
de l’aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel
portant organisation de la réponse ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
L'instruction interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises
de transports sanitaires au service de garde Annexe2 du cahier des charges : Lexique
Transport sanitaire urgent : Transport réalisé par un transporteur sanitaire à la demande du SAMU - centre
15, en vue de l'admission d’un patient dans un établissement de santé, à l'exclusion des transports entre
deux établissements de santé, que le patient soit hospitalisé ou pas. Le transport sanitaire urgent est
obligatoirement assuré par une ambulance.
Intervention non suivie de transport (« sortie blanche ») : Transport sanitaire urgent pour lequel le
transport du patient n’est pas réalisé pour diverses raisons mentionnées à l’article R. 6312-17-1 du CSP.
Garde/service de garde: Organisation d’une permanence ambulancière sur toute partie du territoire
départemental ou interdépartemental, à tout moment de la journée ou de la nuit où l’acti des
entreprises de transports sanitaires à la demande du service d'aide médicale urgente justifie la mise en
place de moyens dédiés. La garde se traduit opérationnellement par la mise en œuvre du tableau de garde.
Moyen complémentaire : Ambulance agréée de catégorie A, ou catégorie C équipée en catégorie À qui
peut être déclenchée par le coordonnateur ambulancier en cas d’indisponibilité de l’entreprise de garde ou
en dehors des périodes de garde. Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde pour la période à
partir du 19 Septembre 2022
Secteur Ouest — Garde de 8h/20h et de 20h/8h
Code postal Ville Code Insee
11800 AIGUES VIVES 11001 11300 AJAC 11003
11240 ALAIGNE 11004
11290 ALAIRAC 11005
11330 ALBIERES 11007
11580 ALET LES BAINS 11008
11170 ALZONNE 11009 11600 ARAGON 11011 11190 ARQUES 11015 11220 ARQUETTES EN VAL 11016 11290 ARZENS 11018
11800 BADENS 11023
11600 BAGNOLES 11025 11800 BARBAIRA 11027
11580 BELCASTEL ET BUC 11029
11240 BELLEGARDE DU RAZES 11032
11240 BELVEZE DU RAZES 11034
11110 BERRIAC 11037
11700 BLOMAC 11042 11800 BOUILHONNAC 11043 11330 BOUISSE 11044 11300 BOURIEGE 11045
11300 BOURIGEOLE 11046 11270 BREZILHAC 11051 11390 BROUSSES ET VILLARET 11052 11300 BRUGAIROLLES 11053
11160 CABRESPINE 11056
11240 CAILHAU 11058
11240 CAILHAVEL 11059
11240 CAMBIEURE 11061
11700 CAPENDU 11068
11000 CARCASSONNE 11069
11190 CASSAIGNES 11073
11160 CASTANS 11075
11300 CASTELRENG 11078
11390 CAUDEBRONDE 11079
11230 CAUDEVAL 11080
11160 CAUNES MINERVOIS 11081 11250 CAUNETTE SUR LAUQUET 11082
11220 CAUNETTES EN VAL 11083
11170 CAUX ET SAUZENS 11084 11570 CAVANAC 11085
11570 CAZILHAC 11088
11300 CEPIE 11090
11230 CHALABRE 11091
11160 cTou 11092
11250 CLERMONT SUR LAUQUET 11094
11700 COMIGNE 11095
11190 CONILHAC DE LA MONTAGNE/ROQUETAILLADE 11097
11600 CONQUES SUR ORBIEL 11099 11230 CORBIERES 11100 11250 COUFFOULENS 11102
11300 COURNANEL 11105
11230 COURTAULY 11107
11190 COUSTAUSSA 11109
11390 CUXAC CABARDES 11115
11240 DONAZAC 11121
11700 DOUZENS 11122
11240 ESCEUILLENS ET SAINT JUST DE BELEN. 11128
11220 FAJAC EN VAL 11133
11240 FENOUILLET DU RAZES 11139
11240 FERRAN 11141
11300 FESTES ET SAINT ANDRE 11142
11800 FLOURE 11146
11390 FONTIERS CABARDES 11150
11800 FONTIES D'AUDE 11151
11600 FOURNES CABARDES 11154
11600 FRAISSE CABARDES 11156
11300 GAJA ET VILLEDIEU 11158
11250 GARDIE 11161
11240 GRAMAZIE 11167
11250 GREFFEIL 11169
11230 GUEYTES ET LABASTIDE / VAL DE LAMBRONNE 11171
11240 HOUNOUX 11173
11300 LA BEZOLE 11039
11240 LA COURTETE 11108
11300 LA DIGNE D'AMONT 11119
11300 LA DIGNE D'AVAL 11120 11190 LA SERPENT 11376
11380 LA TOURETTE CABARDES 11391
11220 LABASTIDE EN VAL 11179
11380 LABASTIDE ESPARBEIRENQUE 11180
11310 LACOMBE 11182
11250 LADERN SUR LAUQUET 11183
11330 LAIRIERE 11186 11330 LANET 11187
11390 LAPRADE 11189
11270 LASSERRE DE PROUILLE 11193
11600 LASTOURS 11194 11197 11300 LAURAGUEL
11198 11800 LAURE MINERVOIS
11199 11290 LAVALETTE
11174 11380 LES ILHES
11221 11390 LES MARTYS
11200 11160 LESPINASSIERE
11201 11250 LEUC
11204 11240 LIGNAIROLLES
11205 11600 LIMOUSIS
11206 11300 LIMOUX
11207 11300 LOUPIA
11209 11190 LUC SUR AUDE
11211 11300 MAGRIE
11214 11300 MALRAS
11215 11600 MALVES EN MINERVOIS
11216 11300 MALVIES
11220 11800 MARSEILLETTE 11222 11380 MAS CABARDES
11223 11570 MAS DES COURS
11227 11220 MAYRONNES
11228 11240 MAZEROLLES DU RAZES
11232 11380 MIRAVAL
CABARDES
11235 11580 MISSEGRE
11241 11700 MONTBRUN DES CORBIERES 11242 11250 MONTCLAR
11246 11240 MONTGRADAIL
11247 11240 MONTHAUT
11248 11800 MONTIRAT
11249 11230 MONTJARDIN
11250 11330 MONTJOI
11251 11220 MONTLAUR / VAL
DAGNE
11253 11170 MONTOLIEU
11254 11290 MONTREAL
11257 11800 MONZE
11259 11170 MOUSSOULENS
11260 11330 MOUTHOUMET
11261 11700 MOUX
11272 11570 PALAJA
11274 11300 PAULIGNE
11279 11610 PENNAUTIER
11282 11230 PEVREFITTE DU
RAZES 11286 11160 PEYRIAC
MINERVOIS
11287 11190 PEVROLLES
11288 11170 PEZENS
11289 11300 PIEUSSE
11293 11250 POMAS
11294 11300 POMY
11297 11380 PRADELLES CABARDES 11220 PRADELLES EN VAL / VAL DAGNE
_— 11250 PREIXAN
11301 11700 PUICHERIC
11308 11170 RAISSAC SUR LAMPY
11314 11220 RIEUX
EN VAL
11315 11160 RIEUX MINERVOIS
11318 11700 ROQUECOURBE
MINERVOIS 1319
11380 ROQUEFERE
11323 11300 ROQUETAILLADE
11325 11250 ROUFFIAC
D'AUDE
11327 11290 ROULLENS
11328 11240 ROUTIER
11330 11800 RUSTIQUES
11333 11230 SAINT BENOIT
11337 11700 SAINT COUAT D'AUDE 11338 11300 SAINT COUAT DU RAZES
11339 11310 SAINT DENIS
11342 11800 SAINT FRICHOUX
11344 11250 SAINT HILAIRE
11355 11300 SAINT MARTIN DE VILLEREGLAN
11357 11170 SAINT MARTIN LE VIEIL
11364 11300
SAINT POLYCARPE
11340 11170 INTE EULALIE
11310 Sassae Te
11368 11600 SALLELES CABARDES
11372 11600 SALSIGNE
11374 11330 SALZA
11375 11240 SEIGNALENS
11377 11190 SERRES
11378 11220 SERVIES EN VAL
11380 11230 SONNAC SUR L'HERS
11387
11580 TERROLES
es 11394 11300 TOURREILLES
11395 11160 TRASSANEL
11396 11160 TRAUSSE
11397 11800 TREBES
11400 11230 TREZIERS
11402 11580 VALMIGERE
11404 11610 VENTENAC CABARDES
11406 11580 VERAZA
11408 11250 VERZEILLE
11409 11330 VIGNEVIEILLE
11410 11600 VILLALIER
11411
11250 VILLAR SAINT ANSELME
IS 11580 VILLARDEBELLE 11412
11600 VILLARDONNEL. 11413
11600 VILLARZEL CABARDES 11416
11300 VILLARZEL DU RAZES 11417
11250 VILLEBAZY 11420
11800 VILLEDUBERT 11422
11570 VILLEFLOURE 11423
11600 VILLEGAILHENC 11425
11600 VILLEGLY 11426
11300 VILLELONGUE D'AUDE 11427
11620 VILLEMOUSTAUSSOU 11429
11290 VILLENEUVE LES MONTREAL 11432
11160 VILLENEUVE MINERVOIS 11433
11170 VILLESEQUELANDE 11437
11220 VILLETRITOULS 11440
Secteur Castelnaudary - Garde de 8H/20H et de 20H/8H
Code postal Ville Code Insee
11320 AIROUX 11002
11410 BARAIGNE 11026
11410 BELFLOU 11030
11420 BELPECH 11033
11150 BRAM 11049 11420 CAHUZAC 11057
11170 CARLIPA 11070
11400 CASTELNAUDARY 11076
11270 CAZALRENOUX 11087
11170 CENNE MONESTIES 11089
11410 CUMIES 11114
11410 FAJAC LA RELENQUE 11134
11270 FANJEAUX 11136
11400 FENDEILLE 11138
11400 FONTERS DU RAZES 11149
11270 GAJA LA SELVE 11159
11270 GENERVILLE 11162
11410 GOURVIEILLE 11166 11400 ISSEL 11175
11270 LA CASSAIGNE 11072
11270 LA FORCE 11153
11410 LA LOUVIERE LAURAGAIS 11208
11400 LA POMAREDE 11292
11320 LABASTIDE D'ANJOU 11178
11400 LABECEDE LAURAGAIS 11181
11420 LAFAGE 11184
11400 LASBORDES 11192 11400 LAURABUC 11195
11270 LAURAC 11196
11400 LES BRUNELS 11054 11320 LES CASSES 11074
11410 MARQUEIN 11218
11400 MAS SAINTES PUELLES 11225 11420 MAYREVILLE 11226
11410 MEZERVILLE 11231
11400 MIREVAL LAURAGAIS 11234
11420 MOLANDIER 11236 11410 MOLLEVILLE 11238 11410 MONTAURIOL 11239
11320 MONTFERRAND 11243 11320 MONTMAUR 11252
11270 ORSANS 11268
11410 PAYRA SUR L'HERS 11275
11420 PECH LUNA 11278
11420 PECHARIC ET LE PY 11277
11150 PEXIORA 11281 11420 PEVREFITTE SUR L'HERS 11283
11400 PEYRENS 11284
11420 PLAIGNE 11290
11270 PLAVILLA 11291
11400 PUGINIER 11300 11270 RIBOUISSE 11312
11400 RICAUD 11313
11270 SAINT AMANS 11331
11270 SAINT GAUDERIC 11343
11270 SAINT JULIEN DE BRIOLA 11348
11400 SAINT MARTIN LALANDE 11356
11410 SAINT MICHEL DE LANES 11359
11400 SAINT PAPOUL 11361
11320 SAINT PAULET 11362
11420 SAINT SERNIN 11365
11410 SAINTE CAMELLE 11334
11410 SALLES SUR L'HERS 11371
11400 SOUILHANELS 11382 11400 SOUILHE 11383 11320 SOUPEX 11385
11400 TREVILLE 11399
11400 VERDUN EN LAURAGAIS 11407
11150 VILLASAVARY 11418 11420 VILLAUTOU 11419
11310 VILLEMAGNE 11428
11400 VILLENEUVE LA COMPTAL 11430 11150 VILLEPINTE 11434
11150 VILLESISCLE 11438
11170 VILLESPY 11439 Secteur Quillan - Garde de 6H / 22H et 22H / 6H
Code postal Ville Code Insee
11190 ANTUGNAC 11010
11140 ARTIGUES 11017
11140 AUNAT 11019
11330 AURIAC 11020
11140 AXAT 11021 11340 BELCAIRE 11028 11140 BELFORT SUR REBENTY 11031 11500 BELVIANES ET CAVIRAC 11035 11340 BELVIS 11036
11140 BESSEDE DE SAULT 11038
11500 BRENAC 11050 11190 BUGARACH 11055 11140 CAILLA 11060 11140 CAMPAGNA DE SAULT 11062
11260 CAMPAGNE SUR AUDE 11063
11190 CAMPS SUR L'AGLY 11065
11340 CAMURAC 11066
11340 COMUS 11096
11500 COUDONS 11101
11190 COUIZA 11103 11140 COUNOZOULS 11104
11190 CUBIERES SUR CINOBLE 11112
11140 ESCOULOUBRE 11127
11260 ESPERAZA 11129
11340 ESPEZEL 11130
11260 FA / VAL DU FABY 11131 11140 FONTANES DE SAULT 11147
11190 FOURTOU 11155
11140 GALINAGUES 11160 11140 GINCLA 11163 11500 GINOLES 11165 11500 GRANES 11168 11140 JOUCOU 11177
11140 LA FAJOLLE 11135
11140 LE BOUSQUET 11047
11140 LE CLAT 11093
11140 MARSA 11219 11140 MAZUBY 11229
11140 MERIAL 11230
11190 MONTAZELS 11240
11140 MONTFORT SUR BOULZANE 11244 11500 NEBIAS 11263
11140 NIORT DE SAULT 11265 11140 PUILAURENS 11302 11230 PUIVERT 11303
11500 QUILLAN 11304 11500 QUIRBAJOU 11306
11190 RENNES LE CHATEAU 11309
11190 RENNES LES BAINS 11310
11230 RIVEL 11316
11140 RODOME 11317 11340 ROQUEFEUIL 11320
11140 ROQUEFORT DE SAULT 11321 11260 ROUVENAC / VAL DE FABY 11329
11500 SAINT FERRIOL 11341
11260 SAINT JEAN DE PARACOL 11346 11500 SAINT JULIA DE BEC 11347
11500 SAINT JUST ET LE BEZU 11350 11500 SAINT LOUIS ET PARAHOU 11352 11500 SAINT MARTIN LYS 11358
11140 SAINTE COLOMBE SUR GUETTE 11335 11230 SAINTE COLOMBE SUR L'HERS 11336
11140 SALVEZINES 11373
11190 SOUGRAIGNE 11381 11230 VILLEFORT 11424
Secteur Est - Garde de 8H/20H et de 20h/8h
Code postal Ville Code Insee
11350 ALBAS 11006
11120 ARGELIERS 11012
11200 ARGENS MINERVOIS 11013 11110 ARMISSAN 11014
11700 AZILLE 11022 11100 BAGES 11024
11200 BIZANET 11040
11120 BIZE MINERVOIS 11041
11200 BOUTENAC 11048
11200 CAMPLONG D'AUDE 11064 11200 CANET 11066
11360 CASCASTEL DES CORBIERES 11071 11700 CASTELNAU D'AUDE 11077
11510 CAVES 11086
11200 CONILHAC CORBIERES 11098
11110 COURSAN 11106
11220 COUSTOUGE 11110 11200 CRUSCADES 11111
11350 CUCUGNAN 11113
11590 CUXAC D'AUDE 11116 11330 DAVEJEAN 11117
11330 DERNACUEILLETTE 11118 11350 DUILHAC SOUS PEYREPERTUSE 11123
11360 DURBAN CORBIERES 11124
11360 EMBRES ET CASTELMAURE 11125
11200 ESCALES 11126 11200 FABREZAN 11132
11330 FELINES TERMENES 11137
11200 FERRALS LES CORBIERES 11140 11510 FEUILLA 11143
11510 FITOU 11144
11560 FLEURY 11145
11700 FONTCOUVERTE 11148
11360 FONTJONCOUSE 11152
11360 FRAISSE DES CORBIERES 11157
11120 GINESTAS 11164
11430 GRUISSAN 11170
11200 HOMPS 11172
11220 JONQUIERES 11176
11220 LAGRASSE 11185
11480 LAPALME 11188
11700 LAREDORTE 11190
11330 LAROQUE DE FA 11191
11370 LEUCATE 11202
11200 LEZIGNAN CORBIERES 11203
11200 LUC SUR ORBIEU 11210
11120 MAILHAC 11212
11330 MAISONS 11213
11120 MARCORIGNAN 11217
11330 MASSAC 11224
11120 MIREPEISSET 11233 11330 MONTGAILLARD 11245
11100 MONTREDON DES CORBIERES 11255
11200 MONTSERET 11256
11120 MOUSSAN 11258
11100 NARBONNE 11262
11200 NEVIAN 11264
11200 ORNAISONS 11267
11590 OUVEILLAN 11269
11350 PADERN 11270
11330 PALAIRAC 11271
11200 PARAZA 11273
11350 PAZIOLS 11276
11700 PEPIEUX 11280
11440 PEYRIAC DE MER 11285
11210 PORT LA NOUVELLE 11266
11490 PORTEL DES CORBIERES 11295
11120 POUZOLS MINERVOIS 11296
11360 QUINTILLAN 11305 11200 RAISSAC D'AUDE 11307 11220 RIBAUTE 11311 11540 ROQUEFORT DES CORBIERES 11322 11200 ROUBIA 11324
11350 ROUFFIAC DES CORBIERES 11326 11200 SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE 11332
11360 SAINT JEAN DE BARROU 11345
11220 SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE 11351
11120 SAINT MARCEL SUR AUDE 11353
11220 SAINT MARTIN DES PUITS 11354
11120 SAINT NAZAIRE D'AUDE 11360
11220 SAINT PIERRE DES CHAMPS 11363
11120 SAINTE VALIERE 11366
11590 SALLELES D'AUDE 11369
11110 SALLES D'AUDE 11370
11130 SIGEAN 11379
11330 SOULATGE 11384
11220 TALAIRAN 11386 11200 THEZAN DES CORBIERES 11390
11220 TOURNISSAN 11392
11200 TOUROUZELLE 11393
11510 TREILLES 11398
11350 TUCHAN 11401
11120 VENTENAC EN MINERVOIS 11405 11200 VILLEDAIGNE 11421
11360 VILLENEUVE LES CORBIERES 11431
11330 VILLEROUGE TERMENES 11435
11360 VILLESEQUE DES CORBIERES 11436 11110 VINASSAN 11441 Annexe 4 bis - du cahier des charges : Cartographie des secteurs de garde au 19 septembre
2022
ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE
À LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS — AUDE Sectorisation de Jour © DMégrreke deSat
Gone
Concton DSN/SE - Caine Mutosthée Eaux -VR conte aitaire ARS - D TOPO version 2.2 NO Paris 2025 normes
ORGANISATION DE LA GARDE ET DE LA REPONSE
A LA DEMANDE DE TRANSPORTS SANITAIRES URGENTS - AUDE
QE Sectorisation de nuit
Dccrie
Légende
IE CARCASSONNE
M rare
CET
Concerto DS} -Ceue Mutuaisée Ezu VA con saiare ANS ED TOO vien 21 180 a» 2025 Annexe 5 du cahier des charges : Modèle de tableau de garde
Tableau de garde - A FINALISER
ATSU :
MOIS DE :
SECTEUR :
Date Période Nom N° d'agrément | Localisation de | Nombre de
entreprise la garde véhicules mis
à disposition
Lundi 4 janvier ...h-.h
Lundi 4 janvier ...h-.h
Lundi 4 janvier es h-.h
Lundi 4 janvier À
Mardi 5 janvier ...h-.h
Mardi 5 janvier ...h-...h
Mardi 5 janvier ...h-.h
Mardi 5 janvier ...h-.h
Mercredi 6 janvier | .h-.h
Mercredi 6 janvier |...h-....h
Mercredi 6 janvier |...h-.h
Mercredi 6 janvier |..h-..h
Une liste des sociétés et de leurs coordonnées sera jointe au tableau de garde. Annexe 6 du cahier des charges : Fiche de permutation ou remplacement de garde
Département :
Secteur de :
SOCIÉTÉ EMPÉCHÉE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n°
Ne pourra pas assurer la garde départementale prévue l heures à
Motif :
SOCIÉTÉ REMPLACANTE
NOM ET ADRESSE DE L'IMPLANTATION : Agrément n°
En cas de permutation,
J'effectuerai la garde de la so:
. Heures.
Signature et tampon Signature et tampon
de la société empêchée : de la société remplaçante :
Fiche à transmettre au SAMU, à l’ARS, à l’ATSU et à la CPAM Annexe 7 du cahier des charges : Fiche de poste type du coordonnateur ambulancier
INTITULÉ DU POSTE Coordonnateur ambulancier du département de
l'Aude
STRUCTURE DE
RATTACHEMENT ATSU / SAMU
DESCRIPTION DU POSTE
Missions générales
Dans le cadre de la réglementation applicable au transport sanitaire et des engagements convenus
par les différents acteurs de l’aide médicale urgente dans le département, et en coordination étroite
avec les assistants de régulation médicale du SAMU-centre 15, le coordonnateur assure
l'engagement d'un moyen de transport sanitaire privé dans les délais exigés par le médecin
régulateur du SAMU-centre 15, fait état du défaut de disponibilité des entreprises de transports
sanitaires et assure le suivi exhaustif et détaillé de cette activité. Il est l'interlocuteur privilégié du
SAMU-centre 15 et des entreprises de transport sanitaire pour toutes questions relatives au suivi au
quotidien de l’activité opérationnelle des entreprises de transports sanitaires à la demande du
SAMU.
L'objectif principal de la mise en place d’un coordonnateur ambulancier est de réduire les
indisponibilités ambulancières, grâce à une meilleure visibilité en temps réel sur les moyens
ambulanciers disponibles. Son objectif secondaire est de permettre une traçabilité complète de
l’activité des ambulanciers par les outils de géolocalisation et de remontée des statuts installés à
bord des véhicules et par la constitution d’une base de données détaillée.
Activités principales
+ Déclencher l'envoi opérationnel d'équipages ambulanciers et faire diminuer le nombre
d’indisponibilités ambulancières
© Avoir une visibilité permanente de la disponibilité (délai d'intervention, moyens techniques et
humains) des ambulances participant à l’aide médicale urgente, par le biais notamment d’un
logiciel partagé utilisant les moyens de géolocalisation dont sont équipés les véhicules
© S'assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés par secteur territorial pendant les
horaires où une garde est organisée
© En l'absence de garde, s'assurer de la présence d’un ou plusieurs véhicules adaptés des
entreprises volontaires sur chaque secteur selon la procédure définie par l'ATSU
© Recevoir les instructions opérationnelles du médecin régulateur du SAMU-centre 15, par le biais
du logiciel du SAMU, et vérifier la complétude des données nécessaires {localisation de la
destination précise de l'intervention, etc.)
© Transmettre les demandes de transport sanitaire urgent aux entreprises de transport sanitaires
du territoire concerné, par le biais d’un outil informatique commun et selon les procédures de
sollicitation convenues dans le tableau de garde et par l'ATSU: sollicitation impérativement de
l’entreprise de garde du secteur en premier lieu, puis sollicitation des entreprises volontaires
dans le cadre défini par l’ATSU
© Faire état de l'impossibilité avérée de répondre en temps et en qualité à la demande du SAMU-
Centre 15, le cas échéant, et faire une description de la difficulté sans délai au SAMU-centre 15,
qui juge de la pertinence d’un déclenchement des moyens du SIS en carence
© Poursuivre la sollicitation des entreprises de transport sanitaire privé si, après constat initial de
l’indisponibilité, le SAMU et le SIS ont décidé de temporiser l'intervention e Suivre la bonne réalisation de l’activité des transports sanitaires urgents par les
ambulanciers
© Suivre le déroulement des transports sanitaires urgents des équipages de transport sanitaire, se
renseigner et alerter en cas de problème (ex: absence de nouvelles dans un délai
exceptionnellement long)
© Répondre aux demandes et informations des entreprises de transport sanitaire en temps réel
(ex : signalement de disponibilité pour renfort)
© S'assurer du bon fonctionnement en temps réel des outils informatiques et radiotéléphoniques
et appeler les acteurs concernés en cas de problème constaté (ex : ambulance n’apparaissant
plus sur le logiciel)
o Faire respecter les bonnes pratiques durant les transports sanitaires urgents et les gardes
ambulancières au quotidien, en lien avec l’ATSU
o Assurer une veille juridique voire opérationnelle sur les transports sanitaires urgents des
entreprises de transports sanitaires à la demande du SAMU
< Assurer la traçabilité de l’activité des ambulanciers et contribuer à son évaluation
© Renseigner des fichiers précis et chiffrés de données à des fins statistiques, de bilan et de
rémunération : nombre de transports sanitaires urgents par secteur et par horaire, nombre de
sorties blanches, mobilisation des entreprises volontaires hors garde, nombre de
d’indisponibilités ambulancières par secteur et motif, motifs d’indisponibilités par entreprise,
nombre de transports sanitaires urgents en attente à l'instant T (chaque 30 min), journal des
incidents, etc.
© Transmission hebdomadaire de ces données à l’ATSU
© Réalisation d’un rapport de synthèse et d'analyse des données et transmission à l’ARS chaque
semestre en vue de sa présentation et discussion au CODAMUPS-TS
Implantation et fonctionnement
Le coordonnateur ambulancier exerce son activité au sein des locaux du SAMU-centre 15 / au sein
d’une plateforme logistique hors du SAMU mais interconnectée avec ce dernier.
Le coordonnateur ambulancier est placé sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique de l'ATSU / du
SAMU-centre 15. Il n’a aucun lien de subordination ou d'intérêt avec une entreprise de transport
sanitaire. Aux horaires où l’activité justifie la mise en place d’un personnel dédié, le coordonnateur
ambulancier ne peut effectuer d’autres activités pour le compte du SAMU qui ne sont pas prévues
dans ses missions.
Dans le département de l’Aude un personnel dédié aux missions de coordination ambulancière est
mis en place sur les horaires suivants : 8 h à 20 h du lundi au samedi
Afin d'assurer cette organisation, une équipe de xx coordonnateurs ambulanciers se relaïent au fil
de la journée et de la semaine au sein du département, avec un fonctionnement comme suit : A
FINALISER
[Option] Aux horaires de , les missions de coordination ambulancière sont effectuées par le
coordonnateur du département ......... / par le SAMU. Les coordonnateurs ambulanciers doivent
donc entretenir un lien régulier et fluide avec ces autres personnels, afin d'assurer la transmission
de l’ensemble des informations, notamment le recensement exhaustif des données et les incidents
signalés sur la totalité des horaires et des jours. A FINALISER PROFIL SOUHAITÉ
Les profils suivants sont privilégiés :
- Ambulancier
- Logisticien
- Assistant de régulation médicale
Une expérience de quelques années dans le secteur du transport sanitaire ou de l’aide médicale
urgente est requise.
Connaissances :
- Connaissance du secteur géographique
- Connaissance de l’environnement réglementaire des transports sanitaires et des interventions
à la demande du SAMU
- Connaissance des acteurs de l’aide médicale urgente, du monde sanitaire
Savoir-faire :
- Gestion et optimisation de l'envoi de véhicules
- Utilisation des outils bureautiques et informatiques
- Gestion de bases de données
- Constitution et analyse de tableaux de bord
- Communication
- Analyse d’un contexte, d’une problématique
-__ Alerte sur une situation à risque
Savoir-être :
- Autonomie
- Disponibilité
- Adaptabilité
- Réactivité
- Travail en équipe
- Écoute active et attentive
- _ Rigueur et esprit méthodique
- Persévérance et contrôle de soi
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste :
DESCRIPTION DE LA STRUCTURE
Description du SAMU et de l’ATSU
CONTACTS
Personnes à contacter pour tout renseignement
Personnes à qui adresser les candidatures Annexe 8 du cahier des charges : Fiche de dysfonctionnement des transports sanitaires urgents
Origine du signalement
Département :
Secteur de :
Qualité du déclarant :
Entreprise de transport sanitaire
Coordinateur ambulancier
mmPersonnel du SAMU
ÆPersonnel d’une structure des urgences
emPatient
Autre
Date du signalement :
Nom et mail du déclarant (facultatif) :
Date et heure du dysfonctionnement : le à
Caractéristiques du dysfonctionnement
- EN RELATION AVEC L'ENTREPRISE DE TRANSPORT SANITAIRE
Nom de l’entreprise :
BANon joignable
BANon disponible pour la garde
miRefus prise en charge du patient
Autre
Description
- EN RELATION AVEC LA REGULATION MEDICALE
Description :
- EN RELATION AVEC LE PATIENT
mAgressivité du patient
PMilncompréhension du patient
BRefus de prise en charge par le patient
Autre :
Description
- AUTRE TYPE DE DYSFONCTIONNEMENT
Description :
Solution apportée :
Fiche à transmettre à l'ARS par mail : ...