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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 15 MARS 2013 cle7f1df8
Document publié le Vendredi 15 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 15 MARS 2013 cle7f1df8)
Thèmes du document : Transports, Santé, Humanitaire,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 21 MARS 2013
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 15 - MARS 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS
Décision - Décision ARS- LR/2013 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à CARCASSONNE. .................................... 1
DDTM 11
Arrêté N °2013072-0005 - Arrêté préfectoral relatif à une dérogation
individuelle de longue durée pendant les périodes d'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises .................................... 4
Arrêté N °2013077-0007 - Arrêté préfectoral relatif à une dérogation individuelle de longue durée pendant les périodes d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises .................................... 7
Arrêté N °2013077-0008 - Arrêté préfectoral relatif à une dérogation
exceptionnelle de courte durée pendant les périodes d'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises .................................... 10
Arrêté N °2013078-0002 - Arrêté préfectoral relatif à une dérogation
exceptionnelle de courte durée pendant les périodes d'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises .................................... 13 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS LR /2013-290
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à CARCASSONNE.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de
regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le Code de
la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu le renouvellement de la demande présentée le 16 novembre 2012 par Monsieur Bertrand BALDY et
Monsieur Renaud MEJEAN, au nom de la SELARL PHARMACIE BALDY-MEJEAN, afin d'obtenir l'autorisation
de transférer l'officine de pharmacie qu'ils exploitent à CARCASSONNE -— 47 boulevard Paul Langevin, dans
un nouveau local situé 120 — 122 avenue Président Franklin Roosevelt dans la même commune ;
VU l'avis de Monsieur le Préfet de l'Aude du 14 janvier 2013 ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 22 février 2013 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Aude 12 février 20138 ;
VU l'avis de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine de l'Aude du 04 février 2013 ;
VU l'avis technique du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 09 mai 2012 ;
VU la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France du 20 décembre 2012 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les
transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant
dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un
lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de
garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du
Conseil régional de l'ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
CONSIDERANT que l'article L.5125-14 du code de la santé publique prévoit que : « le transfert d'une
officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L.5125-3, au sein de la même
commune... » ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Décision - 21/03/2013 Page 1 CONSIDERANT que l'emplacement du nouveau local se situe à environ 300 mètres de l'actuelle
pharmacie, dans le même quartier et la même zone Iris 401 (CURCULIS, LES CASTORS) ;
CONSIDERANT en conséquence que la population desservie reste identique ;
CONSIDERANT que le local projeté bénéficiera de deux accès situés l’un à l'arrière, l’autre à l'avant de
l'officine et que quelque soit l'accès emprunté, il n’y a ni obstacle ni difficulté à parcourir la distance qui
sépare le local actuel du local projeté ; que l'accès avant, par l'Avenue du Président Franklin Roosevelt,
sera sécurisé par la mise en place de feux tricolores, ce qui améliorera la desserte de la population
résidente au Nord du quartier Iris 904, qui se sert à la pharmacie actuelle ;
CONSIDERANT au vu des éléments qui précèdent, que l'éloignement du local projeté n’est pas de
nature à compromettre l'approvisionnement nécessaire de la population desservie ;
CONSIDERANT que les conditions actuelles d'installation et de fonctionnement ne sont pas conformes
aux dispositions réglementaires définies par les articles R.5125-9 et R.5125-10 du Code de la santé
publique ;
CONSIDERANT qu'en dépit des aménagements réalisés, les conditions actuelles d'exercice concentrent
des écarts susceptibles de générer non seulement des défauts de qualité, mais des risques pour les
produits, les patients et le personnel de l'officine ;
CONSIDERANT que l'officine assure notamment des prestations d'orthopédie et de préparation de
piluliers pour les maisons de retraite qu'elle dessert, que cette dernière activité, qui participe à la lutte
contre la iatrogénie médicamenteuse chez la personne âgée, doit être réalisée dans les conditions de
propreté et de rigueur nécessaires ;
CONSIDERANT que les conditions actuelles d'exercice s'opposent au déploiement des nouvelles
missions confiées aux pharmaciens inscrites dans la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoire ;
CONSIDERANT à contrario que les conditions d'installation dans le local projeté sont conformes à la
réglementation, qu'elles répondent aux exigences de rigueur et de sécurité des activités réalisées,
concourent à un accueil et une prise en charge de qualité et sont favorables à l'exercice des nouvelles
missions inscrites dans la loi ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Monsieur Bertrand BALDY et Monsieur Renaud MEJEAN, au
nom de la SELARL PHARMACIE BALDY-MEJEAN, enregistré le 16 novembre 2012 et instruit par les
services du Pôle des soins de premier recours de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
répond aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1° : Monsieur Bertrand BALDY et Monsieur Renaud MEJEAN, au nom de la SELARL PHARMACIE
BALDY-MEJEAN, sont autorisés à transférer l’officine de pharmacie qu'ils exploitent à CARCASSONNE -— 47
boulevard Paul Langevin, dans un nouveau local situé 120 — 122 avenue Président Franklin Roosevelt, dans la
même commune.
Article 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le N° 11#000553.
Page 2 Décision - 21/03/2013 Article 3 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, par toute personne
justifiant d’un intérêt à agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent, à compter de la date
de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et de la date de notification de
la présente décision à l’auteur de la demande.
Article 5 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude.
MONTPELLIER le 15 mars 2013
Docteur Martine AOUÛUSTIN
SIGNÉ
Directeur Général
Décision - 21/03/2013 Page 3 «
. L. Liberté + Égoiné + Braternisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départemtntale
des Territoires ci dé la Mer
Service SPHISRUSR
Arrêté préfectoral N° 2013072-0005
relatif à uné dérogation individuelle de iongue durée
pendant Les périodes d'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215.1,
Vu le code de la route, notamment son article KR. 411.18,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu la toi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité
civile,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
Vu je décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de F’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD"),
Vu l'arrêté du 1t juillet 2011 relatif à F'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 6 ,
Vu Parrêté préfectoral n° 2013059-002} du ler mars 2013 portant délégation de
signature à M. le Directeur Départemental des Territoires ei de la Mer,
Vu la décision N°2013-G15 du Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude en date du 4 mars 2013, portant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Dépariementale des Territoires et de la Mer de l’Aude,
Vu la demande de l'entreprise Mairie de Fleury d'Aude en date du 20 mars 2012
Page 4 Arrêté N°2013072-0005 - 21/03/2013 ARRÊTE
Article E:
En application de l'article 6 de l'arrêté inter-ministériel du 11 juillet 2011 relatif à
linterdiction de cireulation des véhicules de transport de marchandises à certaine
périodes, une dérogation de circulation est accordée à la société Mairie de Fleury d'Aude
sise 11660 Fleury d'Aude qui est autorisée à circuler sur l'ensemble du réseau routier et
autoroutier du département de l'Aude.
Cette autorisation est accordée pour la période du 01/04/2013 au 31/09/2013 inclus,
Article 2:
Le présent arrêté portant dérogation de circulation s'applique
aux véhicules immatriculés 3638 NN 1? et 3327 RD 11 destinés 4 contribuer à
l'exécution de services publics ou de services durgence afin de répondre à des
besoins collectifs immédiats.
Article 3:
Le présent arrêté et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule, en plus des
documents et titres de transporis.
L'annexe au présent arrêté doit obligatoirement être complétée par la société
avant le départ du véhicule par la date du déplacement et le numéro d'immatriculation
du véhicule. Dans le cas contraire, la société bénéficiaire ne pourra pas se prévaloir du
présent arrêté.
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des
agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué aux dispositions
de la présente dérogation.
Arrêté N°2013072-0005 - 21/03/2013 Page 5 Page 6
Article 4 :
Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux
prescriptions particulières édictées par les arrêtés (préfectoraux, départementaux,
municipaux) réglementant la circulation sur certaines sections de voies (traverses
d'agglomération, franchissement d'ouvrages d'art et chantiers courants ou non).
La circulation à vide à destination des lieux de chargement ou lors du trajet retour
est autorisée aux seules fins de l'article 2.
Carcassonne , le 13 mars 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable du SPRISR/USR
#
[es
Delphine GONZALEZ
Arrêté N°2013072-0005 - 21/03/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraterniid RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale
des Terriloires et de la Mer
Service SPRISR/USR
Arrêté préfectoral N° 2013077-0007
relatif à une dérogation individuelle de longue durée
pendant les périodes d'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,
Vu le code de la route, notamment son article R. 41]-I8,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité
civile,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets.
à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD"),
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 6,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013059-0021 du ler mars 2013 portant délégation de
signature à M. le Directeur Départemental des Territoires et de La Mer,
Vu la décision N°2013-015 du Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude en date du 4 mars 2013, portant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude,
Vu la demande de l'entreprise SITA SUD en date du:28/01/2013
Arrêté N°2013077-0007 - 21/03/2013 Page 7 Page 8
ARRÊTE
Article À :
En application de l'article 6 de l'arrêté inter-ministériel du 11 juillet 2011 relatif à
linterdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaine
périodes, une dérogation de cireulation est accordée à la société SITA SUD , sise Rue
Antoine Becquerel, 11100 Narbonne qui est autorisée à circuler sur l'ensemble du
réseau routier et autoroutier du département de l'Aude.
Cette autorisation est accordée pour la période du 18/03/2013 au 31/12/2013
inclus.
Article 2:
Le ptésent arrêté portant dérogation de circulation s'applique aux véhicules
immatriculés : voir liste du transporteur :
destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence
afin de rèpondre à des besoins collectifs immédiats.
Article 3 :
Le présent arrêté et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule, en plus des
documents et titres de transports.
L'annexe au présent arrêté doit obligatoirement être complétée par la société
avant le départ du véhicule par la date du déplacement et le numéro d'immatriculation
du véhicule, Dans le cas contraire, la société bénéficiaire ne pourra pas se prévaloir du
présent arrêté.
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des
agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué aux dispositions
de la présente dérogation.
Arrêté N°2013077-0007 - 21/03/2013 Article 4 :
Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de Ja route et aux
prescriptions particulières édictées par les arrêtés (préfectoraux, départementaux,
municipaux) réglementant la circulation sur certaines sections de voies (traverses
d'agglomération, franchissement d'ouvrages d'art et chantiers courants ou non).
La circulation à vide à destination des lieux de chargement ou lors du trajet retour
est autorisée aux seules fins de l'article 2,
Carcassonne , le 18/03/2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable du SPRISR/USR
Delphine GONZALEZ
Arrêté N°2013077-0007 - 21/03/2013 Page 9 +
Ex h | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service SPRISR/USR
PSR
Réf. :
Affaire suivie par : Delphine Gonzalez
& 04 68 10.31 43
Mél delpe,gonzalez@aude, gouv.fr
Arrêté préfectoral N° 2013077-0008
relatif à une dérogation exceptionnelle de courte durée
pendant les périodes d'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-],
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1311-7,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18,
Vu laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu laloin°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité
civile,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements.
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres (dit « arrêté TMD »),
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013059-0021 du ler mars 2013 portant délégation de
signature à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu ladécision N°2013-015 du Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude en date du 4 mars 2013, portant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude,
Vu la demande de la société SITA SUD en date du 28/01/2013,
Page 10 Arrêté N°2013077-0008 - 21/03/2013 ARRÊTE
Article 1 :
En application de l'article 5-I de l'arrêté inter-ministériel du 11 juillet 2011 relatif
à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines
périodes, une dérogation de circulation est accordée à la société SITA SUD sise Rue
Antoine Becquerel 11100 Narbonne qui est autorisée à circuler sur l'ensemble du réseau
routier et autoroutier du département de l'Aude et (autres départements, avec avis
favorable requis, si sortie de l'Aude.)
Cette autorisation est accordée pour la période du 18/03/2013
au 01/09/2013 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté portant dérogation de circulation s'applique exclusivement aux
véhicules assurant le transport de déchets
Article 3:
Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux
prescriptions particulières édictées par les arrêtés (préfectoraux, départementaux,
municipaux) réglementant la circulation sur certaines sections de voies (traverses
d'agglomération, franchissement d'ouvrages d'art et chantiers courants ou non).
La circulation à vide à destination des lieux de chargement ou lors du trajet retour
est autorisée aux seules fins de l'article 2.
Arrêté N°2013077-0008 - 21/03/2013 Page 11 Page 12
Article 4 :
Le présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule, en plus des documents et
titres de transports.
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des
agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué aux dispositions
de la présente dérogation.
Carcassonne , le 18 mars 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable du SPRISR/USR
Delphine GONZALEZ
Arrêté N°2013077-0008 - 21/03/2013 4
A | Liberté » Égoliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service SPRISR/USR
PSR
Réf...
Affaire suivie par : Delphine Gonzalez
& 0468 10.31.43
Arrêté préfectoral N° 2013078-0002
relatif à une dérogation exceptionnelle de courte durée
pendant les périodes d'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1311-7,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18.
Vu la Joi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité
civile,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »),
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
Arrêté N°2013078-0002 - 21/03/2013 Page 13 transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-},
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013059-0021 du ler mars 2013 portant délégation de
signature à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision N°2013-015 du Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude en date du 4 mars 2013, portant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude,
Vu la demande de la société Le Grand Narbonne en date du 7 mars 2013,
ARRÊTE
Article 1:
En application de l'article 5-[{ de l'arrêté inter-ministériel du 1{ juillet 2011 relatif
à linterdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaine
périodes, une dérogation de circulation est accordée à la société Le Grand Narbonne sise
12 Bd Frédéric Mistral 11785 Narbonne Cedex qui est autorisée à circuler sur
l'ensemble du réseau routier et autoroutier du département de l'Aude,
Cette autorisation est accordée pour la période du fer juitiet 2013 au 31 août
2013 imclus de 13h30 à 15h 30.
Article 2 :
Le présent arrêté portant dérogation de circulation s'applique exclusivement aux
véhicules assurant le transport de déchets pour l'évacuation des déchetieries et des
abattoirs.
Article 3 :
Cette dérogation est valable pour la nature , le trajet et les véhicules suivants :
— Transport autorisé où nature du chargement : cartons, pastiques dechets
— Lieu de départ :Sigean
— Destination ou zone d'intervention : Port la Nouvelle
— Emmatriculation : AJ 694 LC, AJ 951 KW,
Article 4 :
Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux
preseriptions particulières édictées par les arrêtés (préfectoraux, départementaux,
municipaux) réglementant la circulation sur certaines sections de voies (traverses
Page 14 Arrêté N°2013078-0002 - 21/03/2013 d'agglomération, franchissement d'ouvrages d'art et chantiers courants ou non).
La circulation à vide à destination des lieux de chargement ou lors du trajet retour
est autorisée aux seules fins de l'article 2.
Article 5 :
Le présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule, en plus des documents et
titres de transports.
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des
agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué aux dispositions
de la présente dérogation.
Carcassonne le 19 mars 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l'USR
Delphine GONZALEEZ
A
D
Arrêté N°2013078-0002 - 21/03/2013 Page 15