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unknown - Convention indemnisation financière
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-aux-Loges.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2022
games
y
mem
Publié
le
nd
ID
: 045-214501421-20221020-2022
077-DE
Convention
financière
D'indemnisation
des
frais
de
formation
en
cas
de
mutation
Entre
:
La
Mairie
de
FAY-AUX-LOGES
représentée
par
Monsieur
Frédéric
MURA,
Maire,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la collectivité,
d'une
part,
Et La
Mairie
d'OLIVET
employeur
d'accueil,
représenté(e)
par
son
maire
Matthieu
SCHLESINGER,
d'autre
part, Vu
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
et notamment
son
article
51
modifié;
Vu
le
décret
n°94-731
du
24
août
1994
modifié
relatif
au
cadre
d'emplois
des
agents
des
gardes
champêtres
et
notamment
son
article
5,
définissant
les
obligations
de
formation
propres
à
ce
cadre
d'emplois
;
Considérant
que
Mi
: titularisé
le 01/01/2021
dans
le grade
de
gardes
champêtres
chef
a été
recruté
par voie
de
mutation
par
la Mairie
d'OLIVET
à compter
du
20/09/2022;
Considérant
que
M:
‘a
accompli
la totalité
de
ses
obligations
de
formation
dans
la
collectivité
de
FAY-AUX-LOGES
;
Il a
été
convenu
d'un
commun
accord
ce
qui
suit
:
Article
1° - Détail
de
la formation
obligatoire
de
Madame
Félitia
DEVOYE
À
Ja date
de
sa
titularisation,
les obligations
de
formation
de
M:
.ont
été
accomplies
Conformément
à l'attestation
délivrée
par le président
du
CNFPT
le 01/03/2022
et annexée
à la présente,
Article
2. - Proportionnalité
Le
montant
de
l'indemnisation
définie
par
la
présente
convention
sera
proportionnel
à
la
durée
de
service
de
l'intéressé
au
sein
de
la collectivité
de
FAY-AUX-LOGES
entre
sa titularisation
et la mutation.
Ainsi,
Mi
ayant
accompli
1 an
8
mois
et
19
jours
(627
jours)
de
services
entre
la
date
de
sa
titularisation
et la date
de
sa
mutation,
l'indemnité
due
par
la collectivité
d'accueil
sera
égale
à
100%
des
dépenses
engagées
par
la
collectivité
d'origine,
telles
que
définies
par
la
présente
convention. Article
3 - Nombre
de jours
de
formation
pris
en
compte
Le
nombre de
jours
de
formation
pris
en
compte
pour
le calcul
de
la contribution
financière
résulte
des
formations
mentionnées
à l'article
er
de
la
présente
convention.
D'un
commun
accord,
et au
vu
de
la
nature
des
diverses
formations
suivies,
ce
nombre
est
arrêté
comme
suit:
Formation
initiale
d'application
des
gardes
champêtres
: 77 jours, Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
25/10/2022
DS
et
om
Publié
le
7
Re
ID
: 045-214501421-20221020-2022_077-DE
Article
4 - Compensation
financière
Au
titre des
frais de formation
L'indemnité
due
par la collectivité
correspond
aux
frais
réellement
engagés
par
la collectivité
ou,
en
cas
de
prise
en
charge
par
le CNFPT,
aux
frais
restants
à sa
charge :
Actions
non
prises
en
charge
par
le CNFPT
: frais
de
déplacement
à
la charge
de
la
collectivité
:
535,44
euros,
conformément
à
l'état
ci-annexé,
soit
un
montant
de
535.44
euros.
Au
titre
des
rémunérations
versées
à l'agent
durant
sa
formation
L'indemnité
due
par
la collectivité
d'accueil
correspond
à la rémunération
journalière
moyenne
perçue
pendant
toute
la durée
du stage
au
cours
duquel
les obligations
de formation
initiale ont été accomplie,
multipliée
par
le nombre de
jours
de
formation
mentionné
à l'article 3 de
la présente
convention.
La
rémunération
journalière
moyenne
est
calculée
comme
suit:
(Total
des
rémunérations
perçues
dans
l'année
divisée
par
1 607)
x
(nombre de
jours
x
(7 heures),
(41262,75€/1607)
*(77*(7h))
soit
un
montant
de
13
839.84
euros,
Soit
un
montant
total
de
14
375,28€
En
application
de
la règle
de proportionnalité
prévue
à l'article 2 ci-dessus
:
Le
montant
total
de
ces
deux
sommes
est
égale
à
100%
des
dépenses
engagées,
L'indemnité
due
à
la
Mairie
de
FAY-AUX-LOGES
est
donc
fixée
à 14
375.28
euros,
Article
5 - Modalités
de
paiement
Cette
somme
sera
versée
par
la
Mairie
d'OLIVET
à la
Mairie
de
FAY-AUX-LOGES
à réception
du
titre
de
recettes
émis
à compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente.
Âriticie
6
—
Contentieux
Les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
du
Tribunal
administratif
d'Orléans,
situé
28
rue
de
la
Bretonnerie,
45057
Orléans.
Fait
le 04/07/2022
à FAY-AUX-LOGES
Pour
la collectivité
d'origine
:
Pour
l'organisme
d'accueil
Le maire
Bu
Le
maire
Frédéric MURA
:
Matthieu
SCHLESINGER
CEA
HE
Signature
LT
ENS
Signature
A
0
MESA
L
ct