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Arrêté - 2022 077 Convention d'indemnisation financière
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 077 Convention d'indemnisation financière)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT du
LOIRET
Nombre
de
membres
Afférents
en
Qui
ont pris
au Conseil
exercice
part
à la
municipal
délibération
14
27
19
Date
de
la
convocation
14
octobre
2022
Date
d'affichage
14
octobre
2022
Objet
de
la délibération
4 Fonction
publique
4.1
Personnels
titulaires
et
stagiaires
de
la Fonction
Publique
Territoriale
4.1.3
Autres
actes
afférents
au
personnel
: mesures
collectives
arrêté
ou
décision 2022-077
—
Convention
financière
d’indemnisation
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2022
ü
Reçu
en
gréfecture
le
25/10/32
RS
SR
RS
Man
At
Publié
le
ID:
645-214501421-20221020-2022
077-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
FAY
AUX
LOGES
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt
octobre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Gérard
HUET,
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Monsieur
Bruno
GUYARD,
Madame
Aurore
YANG,
Madame
Marianne
HUREL,
Madame
Christelle
TESSIER,
Monsieur
Bruno
GODET,
Monsieur
Pascal
PETITPIERRE,
Monsieur
Hervé
LHOMME,
Monsieur
Loïc
CROCHET,
Madame
Vanessa
CHABOURINE,
Monsieur
Pierre
HABERT,.
Absents
ayant
donné
un
pouvoir
: Monsieur
Philippe
BAUMY
à Monsieur
Gérard
HUET,
Madame
Anne
BOUQUIER
à
Monsieur
Bruno
GUYARD),
Madame
Mariline
BOUCLET
à
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Madame
Marie
COSTA
à Madame
Aurore
Y ANG,
Monsieur
Yann
BOUGUENNEC
à
Monsieur
Bruno
GODET.
Absents_excusés
:
Madame
Aline
MERIAU,
Monsieur
Jacques
ABBO,
Monsieur
Bruno
THOMAS,
Madame
Solène
MENNECIER,
Monsieur
Jean-
Philippe
LECOINTE,
Madame
Stéphanie
AUBAILLY-GRON,
Madame
Anab
HASSAN
SAED,
Madame
Audrey
JAMAIN.
À
été
nommé
secrétaire
: Monsieur
Pascal
PETITPIERRE.
Monsieur
Le
Maire
expose
que,
conformément
à
l’article
51
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
lorsqu'une
mutation
intervient
dans
les
trois
années
qui
suivent
la
titularisation
de
l'agent,
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
d'accueil
doit
verser
à
la
collectivité
territoriale
ou
à
l'établissement
public
d'origine
une
indemnité
au
titre,
d'une
part,
de
la
rémunération
perçue
par
l'agent
pendant
le
temps
de
formation
obligatoire
prévu
au
1°
de
l'article
ler
de
la loi
n°
84-594
du
12 juillet
1984
relative
à la formation
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et,
d'autre
part,
le
cas
échéant,
du
coût
de
toute
formation
complémentaire
suivie
par
l'agent
au
cours
de
ces
trois
années.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2
| le et
publication
ou
notification
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
| son
article
1 ; Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2022
Publié
le
—
ID
: 045-214501421-20221020-2022
077-DE
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
84-594
du
12
juillet
1984
relative
à
la
formation
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
et complétant
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
la
mutation
de
Madame
Félitia
DEVOYE
au
sein
de
la
Mairie
d’'OLIVET,
prononcée
par
l’arrêté
n°
2022-0602
du
06/09/2022
et prenant
effet
à compter
du
20/09/2022 ;
Considérant
le
bien-fondé
de
la
nécessité
de
conclure
une
convention
organisant
les
modalités
de
remboursement,
par
la
Mairie
d'OLIVET
des
frais
de
formation
engagés
pour
la policière
rurale
par
la Mairie
de
FAY-AUX-LOGES, Considérant
la
convention
financière
organisant
les
modalités
de
ce
remboursement,
par
la Mairie
d’'OLIVET
qui
est
annexée
à la présente
délibération, Le
Conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l’unanimité :
- _
APPROUVE
la
convention
de
financière
d’indemnisation
des
frais
de
formation
en
cas
de
mutation
telle
que
proposée
par
la
Mairie
d'OLIVET
et charge
Monsieur
le Maire
de
régler
toutes
les
formalités
utiles.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Frédéric
MURA. LYC
CRETE
a
D
4
LA
pen
&
Le
secrétaire
de
séance,
Pascal
PETITPIERRE.