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Arrêté - cms Bouchex Branchement Enedis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Arrêté - cms Bouchex Branchement Enedis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
A æ ARRETE DU MAIRE pe en N°A099_2025
SAINT-PAUL fée 14 Circulation modfiée — 149 chez Bouchex
ü en Chablais Pl, Branchement Enedis Du 04 au 18 septembre 2025
Le maire de la commune de Saint Paul en Chablais
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loin°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L 2213-
6;
Vu le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R110-2, R 411-5, R411-8, R 411- 18 et R 411-25 à R 411-28 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la législation routière (livre | — huitième partie : signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
Vu la demande formulée par Monsieur Olivier PAUTET - ELECTRICITE ET TP DEGENEVE - en date du 02 juillet 2025 ;
Considérant la sécurité à mettre en place lors des travaux de branchement au réseau ENEDIS.
ARRETE :
Article 1 : CIRCULATION
Au 149 chez Bouchex, pour tous les véhicules
e La circulation sera limitée à 30 km/h
e Le stationnement sera interdit
e Le dépassement sera interdit
Article 2 : CONFORMITE
Cette interdiction sera signalée aux usagers par des panneaux réglementaires, déposés par l'entreprise procédant aux travaux.
Les nouvelles mesures de circulation seront conformes aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
Article 3 : SECURITÉ
Le chantier devra être sécurisé et laisser accès aux riverains et aux piétons. L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Mod. 510595-05/22 Fabrèque Entreprise labelisée Re imemuves Article 4 : AFFICHAGE ET RESPONSABILITÉS
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la commune de Saint Paul en Chablais.
Monsieur le Maire de la commune de Saint Paul en Chablais, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie d'Evian les Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ;
Article 6 : Une ampliation sera adressée à :
e Mr Olivier PAUTET — ELECTRICITÉ TP DEGENEVE -— Le Seytroux — 285 route de Col de Terramont — 74470 LULLIN
Mr le chef de la Brigade de Gendarmerie d’Evian les Bains
La CCPEVA - Circulation
SDIS 74
Archives de la mairie de Saint Paul en Chablais
Fait à Saint-Paul-en-Chablais, le 4 juillet 2025
Le Maire
Bruno GILLET
196