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Arrêté - cms ARR MUN A027 2024 CIR Eurovia Reprise Reseau EAU Pluviale Chez Bouchex
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Arrêté - cms ARR MUN A027 2024 CIR Eurovia Reprise Reseau EAU Pluviale Chez Bouchex)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
© ARRETE DU MAIRE
JDN N°A027_2024
LA nes
OBJET :
SAI NT- AA L Interdiction de circulation en Chablais 0% Chez Bouchex
Du 02/04/2024 au 12/04/2024
Le maire de la commune de Saint Paul en Chablais
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2213-1 à
L2213<6;
Vu le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R110-2, R 411-5, R411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la législation routière (livre | — huitième partie : signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
Vu la demande formulée par la société EUROVIA AMPHION en date du 14 mars 2024
Considérant la sécurité à mettre en place lors des travaux reprise réseau eau pluviale
ARRETE :
Article 1 : Du 02 au 12 avril 2024, la circulation sera interdite pour les véhicules légers et les véhicules lourds, chez Bouchex
Article 2 :
Cette interdiction sera signalée aux usagers par des panneaux réglementaires, déposés par l'entreprise procédant aux travaux.
Article 3 : Le chantier devra être sécurisé et laisser un accès aux riverains et aux
piétons.
Article 4 :
Les nouvelles mesures de circulation seront conformes aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
052 Article 5 : L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la commune de Saint Paul en Chablais.
Article 7 : Monsieur le Maire de la commune de Saint Paul en Chablais, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie d'Evian les Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ;
Article 9 : Une ampliation sera adressée à :
EUROVIA AMPHION
Mr le chef de la Brigade de Gendarmerie d'Evian les Bains
La CCPEVA - Circulation
Archives de la mairie de Saint Paul en Chablais
Fait à Saint-Paul-en-Chablais, 14 mars 2024
Le Maire
Bruno GILLET
053