Arrêté - cms Rully Terrassement Enedis

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Arrêté - cms Rully Terrassement Enedis Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais. Lien du pdf (Arrêté - cms Rully Terrassement Enedis)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, ARRETE TEMPORAIRE DU MAIRE

N° ATO09_2026

OBJET : Permission de Voirie et Arrêté de circulation

ELECTRICITE ET TP DEGENEVE

5 AI NT. PAU L Travaux de terrassement pour ENEDIS, remontée poteaux et accotements

n Chab LIc 1S

491 route de Rully

Du 27 janvier au 10 février 2026

Le Maire de la Commune de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants, L.2213-1 et

suivants, et l’article R.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et suivants, L.2125-1 et suivants, R.2122-1 et suivants et R.2125-2 ;

Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113-1, L.115-1 et suivants, L.116-1 et suivants et

R.113-1 et suivants ;

Vu le Code de la route et notamment ses articles L.411-1, R.411-1 et suivants, R.417-9 et suivants ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants ;

Vu les travaux pour le terrassement Enedis, remontée poteau et accotements effectués par Electricité et TP

Degeneve représentée par Monsieur Vincent ZAPPOLI ;

Considérant que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à l'utilité publique et que nul ne peut, sans disposer d’un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ou l'utiliser

dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ;

Considérant que la réalisation de travaux sur le domaine public (exploitation, entretien, installation) doit faire

l’objet d’une autorisation en vertu de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière ;

Considérant que l'occupation du domaine public ou une personne morale privée ou publique doit remplir toutes

les conditions nécessaires au maintien de la sécurité publique et routière, et que conformément à l’article L.2213- 1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Maire de mettre en place des modifications de stationnement et de circulation ;

ARRETE

491 route de Rully

Article 1 : PERMISSION DE VOIRIE TEMPORAIRE

Le présent arrêté est accordé à l’entreprise Electricité et TP Degeneve représentée par Monsieur Vincent ZAPPOLI, aux fins d'effectuer des travaux de terrassement ENEDIS - Remontée poteau et accotements ;

Cet arrêté vaut permission de voirie temporaire et révocable pour la réalisation de travaux sur le domaine public.

Le présent arrêté sera affiché par le titulaire de l'arrêté au droit de l'emprise de stationnement et visible par tous ;

Les droits acquis au titre du présent arrêté ne sont pas cessibles aux tiers.

Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.

Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge

du permissionnaire.

Article 2 : CIRCULATION ET STATIONNEMENT

L'occupation du domaine public nécessaire à la réalisation des travaux susvisés nécessite de mettre en place une réglementation temporaire du stationnement et de la circulation au droit de l'emprise de l'occupation ;

+ La vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h au droit du chantier ; e Une circulation alternée par feux tricolores sera mise en place ;

e Le stationnement et le dépassement seront interditsLe long de l'emprise du chantier, tout stationnement ou arrêt non autorisé par le présent arrêté est interdit et peut être considéré comme dangereux, gênant ou abusif, au titre de l’article R.417-9 et suivants du Code de la route,

et donc susceptible de faire l’objet d’un enlèvement immédiat en vertu des articles L.325-1 et L.325-2 du même code.

Article 3 : CONFORMITE ET ACCESSIBILITÉ

Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. || sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.

L'accès aux riverains, aux services concessionnaires (eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications...) et aux services de secours d'urgence ne devra pas être compromis.

De même durant toute la durée du chantier la sécurité de la circulation piétonne devra être garantie.

Durant toute la durée de l'occupation, la réglementation préfectorale relative aux nuisances sonores devra être respectée.

Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages.

Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres,

dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer

à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne devra pas excéder 60 jours.

La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : AFFICHAGE ET RESPONSABILITÉS

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur ;

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la commune de Saint Paul en Chablais.

Monsieur le Maire de la commune de Saint Paul en Chablais, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie d'Evian les Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2

mois à compter de sa publication ;

Une ampliation sera adressée à :

Electricité et TP Degeneve représentée par Monsieur Vincent ZAPPOLI ; Monsieur le Chef de la Brigade de Gendarmerie d’Evian les Bains.

SDIS 74

CCPEVA - Circulation

Monsieur Franck TRINCAT -— Directeur des Services Techniques de la commune de Saint-Paul-en- Chablais

e Archives de la mairie de Saint-Paul-en-Chablais

Fait à Saint-Paul-en-Chablais, le 23 janvier 2026

Le Maire