Compte-Rendu - 2019 03 27 Compte rendu Conseil Municipal 27 mars 2019

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Compte-Rendu - 2019 03 27 Compte rendu Conseil Municipal 27 mars 2019 Document publié le Mercredi 27 mars 2019 par la commune de Lagord. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 03 27 Compte rendu Conseil Municipal 27 mars 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2019

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COMPTE RENDU

L'An deux mille dix-neuf, le vingt-sept du mois de mars, le Conseil Municipal de la Commune de LAGORD, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Antoine GRAU, Maire de Lagord.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 mars 2019

PRESENTS :

Mr GRAU Antoine, Maire. Mr COMTE Serge, Mr TURCOT André, Mme LACARRIERE Brigitte, Mr CURUTCHET Pierre, Mme FIQUET Marie-Hélène, Mr MARTIN Bruno, Mr CAILLAUD Christian, Adjoints au Maire. Mme CHAUVIN Hélène, Mr MARTIN Yannick, Mme CURUTCHET Mireille, Mr CHARLOT Clément, Mme GOURIN- TETARD Dominique, Mme GARANDEAU Christine, Mme GRIVOT Anne-Laure, Mme BLANCHET Annick, Mme BAUDET Isabelle, Mr LE HENAFF Pierre, Mr MAS Christian, Mme THOMAS Jocelyne, Mme LAUBRETON Maud, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES - POUVOIR :

Mme OERLEMANS Micheline donnant pouvoir à Mr MARTIN Bruno.

Mr SOUMAGNAC Jean-Paul donnant pouvoir à Mr MARTIN Yannick.

Mr LACORD Robert donnant pouvoir à Mme GARANDEAU Christine.

Mme AUBERT Nadège donnant pouvoir à Mme CHAUVIN Hélène.

Mr RUEL Damien donnant pouvoir à Mr CAILLAUD Christian

Mme POUJADE Annie donnant pouvoir à Mr LE HENAFF Pierre.

ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR :

Mme ALZY Jacqueline, Mme BLANCHARD Armelle.

Madame GOURIN-TETARD Dominique est nommée pour assurer les fonctions de Secrétaire.

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire 2 PRES ORALE DCE TP ENEE SSIAP APRES ACTE TER ENTER ONE SRI ARE AN MEE PEN ERREUR LETTRE

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance et propose la candidature de Madame GOURIN-TETARD, Conseillère Municipale, pour la tenue du secrétariat de séance.

Monsieur le Maire demande l'approbation des procès-verbaux des séances du 14 novembre 2018, du 5 décembre 2018 et du 19 décembre 2018.

Monsieur MARTIN Yannick précise qu'il était bien présent à la séance du conseil municipal du 14 novembre 2018.

Aucune autre remarque n'étant formulée, ceux-ci sont adoptés à l'unanimité.

Monsieur le Maire passe à l'ordre du jour.

[ ADMINISTRATION GENERALE

Décisions du Maire dans le cadre de sa délégation

Vu l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire,

Considérant que Monsieur le Maire rend compte à l'Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 25 novembre 2015 :

Décision n°2019-006 du 22 janvier 2019 relative à l'achat d'arbustes pour remplacement auprès de la société RIPAUD PEPINIERES pour un montant de 1 594.20€ HT soit 1 753.62€ TTC

Décision n°2019-007 du 22 janvier 2019 relative à l'achat d’arbustes pour les tapis de fleurs auprès de la société CHAMOULAUD pour un montant de 2 121€ HT soit 2 333.10€TTC

Décision n°2019-008 du 25 janvier 2019 relative à la piste cyclable du Fief Rose - Géolocalisation et géo référencement des réseaux auprès du Syndicat départemental de la Voirie de Charente-Maritime pour un montant de 6 190€ HT soit 6 190€ TTC

Décision n°2019-009 du 25 janvier 2019 relative à la maintenance des centrales et des alarmes anti intrusion — année 2019 auprès de la société CTV pour un montant de 5 887.50€ HT soit 7 065€ TTC Décision n°2019-010 du 30 janvier 2019 relative à la dératisation des réseaux et des bâtiments publics — 2019- 2020-2021 auprès de la société ISS HYGIENE ET PREVENTION pour un montant de 4 896€ HT soit 5 875.20€TTC/an

Décision n°2019-011 du 1° février 2019 relative à l'adhésion 2019 de la commune à l'association ATLANTECH pour un montant de 15 000€ HT soit 15 000€ TTC

Décision n°2019-012 du 4 février 2019 relative à la formation habilitation électrique de 2 agents auprès de la société CIPECMA pour un montant de 1 380€ HT soit 1 380€ TTC

Décision n°2019-013 du 13 février 2019 relative à la location d'un WC de chantier pour l'opération du Puy Mou auprès de la société DELTA CTP pour un montant de 2 031.72€HT soit 2 438.06€TTC Décision n°2019-014 du 13 février 2019 relative à la location d’un broyeur à branche pour 1 mois auprès de la société KILOUTOU pour un montant de 1 239.10€ HT soit 1 486.92€TTC

Décision n°2019-015 du 13 février 2019 relative à la collecte hebdomadaire des déchets du marché de Lagord auprès de la société URBASER pour un montant de 2 288€HT soit 2 745.60€ TTC Décision n°2019-016 du 13 février 2019 relative au remplacement de l'extracteur du restaurant scolaire auprès de la société BRUNET SICOT pour un montant de 1 612.50€HT soit 1 935€ TTC Décision n°2019-017 du 21 février 2019 relative à l'achat de papier à entête et d'enveloppes imprimées auprès de la société imprimerie MINGOT pour un montant de 1 193€HT soit 1 431.60€ TTC Décision n°2019-018 du 22 février 2019 relative à l'enquête directionnelle piste cyclable du Fief Rose auprès de la société MOBILIS SERVICES pour un montant de 1 OOOEHT soit 1 200€ TTC

Décision n°2019-019 du 26 février 2019 relative à la collecte et traitement des déchets de la salle polyvalente auprès de la société URBASER pour un montant de 2 530€ HT soit 3 036€TTC

Décision n°2019-020 du 4 mars 2019 relative au nettoyage des projecteurs du Stade Moulin Benoist auprès de la société CITEOS GUILBAUD pour un montant de 1 644€ HT soit 1 972.80€TTC

Ilest proposé au Conseil Municipal de prendre acte de l'ensemble de ces décisions.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide :

- De prendre acte de l’ensemble de ces décisions.

| FINANCES

Approbation du compte de gestion 2018

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Il'est proposé au Conseil Municipal de statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire, ainsi que sur l'exécution du budget del'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal de la commune et sur la comptabilité des valeurs inactives.

Ilest demandé au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelant ni observation ni réserve de sa part.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- D'approuver le compte de gestion dressé pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par

lOrdonnateur, n’appelant ni observation ni réserve de sa part.

Présentation du compte administratif 2018

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TURCOT, adjoint délégué aux finances pour présenter le compte administratif 2018 du budget principal de la commune. Il ne participe pas aux débats.

Monsieur TURCOT commente le compte administratif 2018 (excédents et déficits cumulés inclus). 11 donne les montants globaux des dépenses et de recettes :

En 2018, l'augmentation des dépenses réelles de fonctionnement n'est pas représentative de la réalité. En effet, elle s'explique largement par le fait qu'une partie des charges à caractère général n'ont pas été rattachées à l'exercice budgétaire 2017(environ 60 000 €). En tenant compte de ce correctif, les dépenses réelles de fonctionnement sont augmentation de 1 %.

On constate en 2018 une diminution importante des charges de personnel par rapport à 2017.Ceci s'explique d'une part par un nombre plus important de remplacement en 2017 et d'autre part des mouvements de personnel en 2018 qui ont engendré des vacances de poste entre les départs et les arrivées. On note également une diminution des congés de maladie ordinaire donc une diminution des remplacements.

Les recettes de fonctionnement 2018, hors recettes exceptionnelles progressent de 419 298 €. Cette évolution s'explique par l'augmentation significative des droits de mutations, de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure des subventions de la CAF qui compense la faible diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Au titre de l'année 2018, l'investissement réalisé a été de l'ordre de 2 395 000 €, dont

- 105 824 pour le PUY MOU (1 386 250 € engagés dont la réalisation des travaux se déroulera au cours du 1° semestre 2019),

- 1150 982€ de voirie avec près de 457 850 € pour la rue des Maraîchers, 372 550 € pour la rue du Moulin Benoist. - 886 588 € de travaux de bâtiment dont 97 811 € consacrés au bow windows de l'école maternelle, 420 394 € pour la mise en norme du stade Moulin Benoist, 244 656 € pour la mise en sécurisation et le lancement des travaux de la salle polyvalente, une recette à été en partie perçue au titre des indemnités d'assurance (environ 232 000 €)

- 114922 € pour la modernisation du parc automobile et 23 908 pour l'équipement des services généraux - 101 108 € ont été consacrés pour la création de jardins partagés et 12 224 € pour l'aménagement d'espaces verts

Le remboursement en capital de la dette représente 473 751€.

En ce qui concerne les recettes d'investissement, on constate une légère augmentation de la taxe d'aménagement et d'une augmentation significative du FCTVA. Un emprunt a été réalisé d'un montant de 1 300 000 € dans le cadre du projet du PUY MOU.

Présentation générale du compte administratif 2018

Dépenses Recettes Résultat

Section de fonctionnement |7 333 796,42 8 741 780,31 1407 983,89

Report 2017 (002) 547 036,81 547 036,81

Total fonctionnement 7333 796,42 |9 288 817,12 1 955 020,17Section d'investissement 3014771,95 |5236 521,67 2 221 750,36

Report 2017 (001) 589 597,95 -__ 589 594,95

Restes à réaliser 2018 2 348 862,25 -_ 2342 862,25

Total Investissement 5948228,21 |5236521,67 -__711706,54

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, les résultats de l'exercice 2018 font apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 1955 020,17€ et un besoin de financement de la section d'investissement de - 711 706,54€. Ce qui laisse un excédent global à reporter de 1 243 314,16€ à inscrire à l'article 002 du budget primitif 2019.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le Compte Administratif du budget principal de la commune pour l'exercice 2018.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à 20 voix « Pour » et 6 Abstentions :

- D'approuver le compte administratif du budget principal de la commune pour l'exercice 2018.

Affectation du résultat 2018

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'affectation des résultats de l'exercice 2018 de la commune.

Résultat de clôture de l'exercice 2018

Au vu de la comptabilité de l'ordonnateur, l'exercice 2018 présente un excédent de fonctionnement de 1 407 983.8S€. Le solde d'exécution d'investissement fait apparaître un excédent d'un montant de 2 221 750.66€.

Dépenses Recettes Résultat cumulé

Section de fonctionnement 7 333 796,42 8 741 780,31 1407 983,89

Report 2017 (002) 547 036,81 547 036,81

Total fonctionnement 7 333 796,42 9 288 817,12 1 955 020,70

Section d'investissement 3 014 771,01 5 236 521,67 2 221 750,66

Report 2017 (001) 589 594,95 - 589 594,95

Restes à réaliser 2018 2 343 862,25 - 2343 862,25

Total investissement 5 948 228,21 5 236 521,67 |- 711 706,54

Vu le résultat excédentaire cumulé de la section de fonctionnement de 1 955 020 .70,

Vu le résultat excédentaire en investissement de 1 632 155.71 €, déficit reporté déduit (2 221 750,66 — 589 594,95) Vu l'état des dépenses engagées non mandatées après service fait au 31 décembre 2018 soit 2 343 862.25€ et des recettes restant à recevoir à la même date soit zéro euro; le solde déficitaire des Restes à Réaliser s'élève à la somme de 2 343 862.25 €.

Le besoin de financement de la section d'investissement s'élève à 711 706, 54€

Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2019,

Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter au budget principal 2019 le résultat, ainsi qu'il suit : - Report de l'excédent d'investissement (en recettes, article 001) : 1 632 155.71€- Affectation au financement de la section d'investissement, article 1068 pour 711 706.54€ - Report de l'excédent de fonctionnement, (en recettes, article 002) : 1 243 314.16€ (1 955 020.70€ - 711 706.54€)

AFFECTATIONS DES RESULTATS 2018 AU BUDGET PRINCIPAL 2019

Excédent d'investissement - article 001 1 632 155.71€ Excédent de fonctionnement - article 002 1 243 314.16€ Excédent capitalisé — article 1068 711 706.54€

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité:

- D'affecter au budget principal 2019 le résultat, ainsi qu'il suit :

- Report de l'excédent d'investissement (en recettes, article 001) : 1 632 155.71€ - Affectation au financement de la section d'investissement, article 1068 pour 711 706.54€ - Report de l'excédent de fonctionnement, (en recettes, article 002) : 1 243 314.16€ (1 955 020.70€ - 711 706.54€)

AFFECTATIONS DES RESULTATS 2018 AU BUDGET PRINCIPAL 2019

Excédent d'investissement - article 001 1632 155.71€ Excédent de fonctionnement - article 002 1243 314.16€ Excédent capitalisé - article 1068 711 706.54€

Vote des taux de fiscalité 2019

La Direction des finances publiques a communiqué les bases prévisionnelles pour 2019. Cette information permet de voter les taux applicables.

Monsieur le Maire propose comme il a été entendu lors du débat d'orientation budgétaire du 13 février 2019 de geler, comme en 2018, les taux de la fiscalité locale des trois taxes ménages en 2019. L'augmentation de recette par rapport à 2018 proviendra donc de l'augmentation des bases et de la revalorisation de 2.2% estimée pour 2019.

1- Evolution des bases

di Base effectives | Base prévisionnelle : Fiscalité 2018 2019 Evolution %

Taxe habitation (TH) 14 687 327 15 110 000 422 673 +2,87 Foncier bâti (FB) 11 343 794 11 773 000 429 206 +3,79

Foncier non bâti (FNB) 60 002 59 300 - 702 -1,18%

2 - Recettes fiscales attendues en 2019

Fiscalité Base prévisionnelle 2019 Taux proposés % Produit attendu Taxe habitation(TH) 15 110 000 11.12 1 680 232 Foncier bâti (FB) 11 773 000 22.64 2 665 407

Foncier non bâti (FNB) 59 300 64.59 38 302

Total 4 383 941

Le montant des allocations compensatrices est de 129 171 € contre 122 475 € en 2018. Soit une augmentation de 6 693 € aux articles 74834 compensation de taxe foncière 7 997 € et 74835 compensation de taxe d'habitation 121 174€.

Il en résulte au total une recette globale supplémentaire de 157 947 €.

Il'est donc proposé de conserver les taux 2018 et de ne pas augmenter la fiscalité communale.Ces explications entendues, il est proposé au Conseil Municipal de voter les taux de la fiscalité 2019 comme suit :

Taxe habitation(TH) 11.12%

Foncier bâti (FB) 22.64 %

Foncier non bâti (FNB) 64.59 %

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- De conserver les taux 2018, de ne pas augmenter la fiscalité communale et de voter les taux de la fiscalité 2019 comme suit :

Taxe habitation(TH) 11.12%

Foncier bâti (FB) 22.64 %

Foncier non bâti (FNB) 64.59 %

Adoption du budget primitif 2019

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l'adoption du budget communal ;

Vu l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le décret n°2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise ne ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales et leur établissements publics de coopération ;

Vu l'instruction comptable M14 applicable aux communes ;

Vu l'avis de la commission finances réunie le 14 mars 2019 ;

Vu la délibération n°2019-03 du 14 février 2019 de la commune de LAGORD portant sur le vote de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires de l'exercice 2019 ;

Vu la délibération n°2019-11 en date du 27mars 2019 adoptant le compte administratif de l'année 2018 ; Vu la délibération n°2019-12 en date du 27 mars 2019 approuvant l'affectation du résultat 2018 ;

Le budget 2019 est construit selon les principes définis dans le cadre du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) présenté lors du conseil municipal du 13 février 2019.

Section de fonctionnement :

Recettes :

Les recettes fiscales, ont été calculées avec une évolution des bases et à taux constant (cf. tableau page 13 du DOB 2019). L'augmentation prévue correspond à la revalorisation des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales de 2,2%. Depuis 2018, celle-ci est désormais en fonction de l'évolution, calculée par l'INSEE, de l'indice des prix du mois de novembre de l'année N-2 au mois de novembre de l'année N-1. L'inflation ayant été importante, la revalorisation l'est également.

Rappelons que l'année 2019 sera la deuxième année d'application de la réforme de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales. À ce titre, les foyers concernés par la suppression bénéficieront d'un dégrèvement de 65 % de la taxe. Les collectivités percevront une compensation de l'Etat à hauteur de ce dégrèvement.

Les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales sont stables pour 2019.

Il est précisé qu'il n'est pas proposé d'augmenter les taux des taxes ménages dans le budget primitif présenté.

La reprise des résultats 2018 fait apparaitre un excédent de fonctionnement à reporter de 1 243 314, 16€

Dépenses :

Les charges de fonctionnement, augmentent légèrement par rapport au BP 2018 :Ainsi le chapitre 011 « Charges à caractère général » s'élève à1 659 510 € contre 1 654 113€ au budget primitif 2018.

Le chapitre 012 « Charges de personnels et frais assimilés » s'élève à 3 614 273€ contre 3 587 240€ au budget primitif 2018. Soit une augmentation de 0.8 %.

Les subventions de fonctionnement aux associations sont naturellement maintenues. Pour ce qui concerne le CCAS, la subvention a été portée de 60 000€ à 73 000€ en raison du temps de travail de l'agent d'accueil.

La section de fonctionnement ainsi établie, 1 816 726 € peuvent être consacrés à des opérations d'investissement au niveau du budget primitif.

Section d'investissement :

Le projet politique de la ville, a été largement décrit dans le DOB 2019.

Aussi en 2019, les travaux d'investissement seront les suivants, de l'ordre de 3 000 000 € dont :

- 2134 000 € de travaux de voirie + 10 000 € d'acquisition foncière

- 577 500€ de travaux de bâtiments

- 52 000 € pour divers aménagements Cadre de Vie

- 135 000€ pour la finalisation du Puy Mou

- 113 000 € d'équipements pour les services.

Ces travaux seront financés par le FCTVA, la taxe d'aménagement, des subventions d'équipement et le virement de la section de fonctionnement.

Un emprunt de 690 000 € sera contracté.

Ceci étant entendu, il est rappelé les montants totaux du Budget principal communal 2019 qui s’équilibre comme suit : Section de fonctionnement dépenses et recettes : 8 222 228,16€

Section d'investissement dépenses et recettes : 5 817 517,25€

TOTAL : 14 039 745, 90 €

Ilest demandé à l'assemblée de se prononcer sur le Budget Primitif 2019 tel que présenté.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à 21 voix « Pour » et 6 Abstentions :

- De voter le budget primitif 2019

Participation à l’achat de fournitures scolaires pour les écoles publiques de LAGORD

Vu l'article L. 2121-29 Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 14 mars 2019,

Considérant que chaque année la commune de LAGORD participe financièrement à l'achat de fournitures scolaires pour les écoles publiques de la commune ;

Considérant qu'il est proposé pour l'année 2019 de maintenir les mêmes montants qu'en 2018 comme indiqué dans le tableau suivant :

Année 2018 Année 2019

Montant par classe 70.34€ 70.34€

Montant par élève 36.05€ 36.05€Il'est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Fixer pour l'année 2019 le montant des crédits des fournitures scolaires alloués aux écoles publiques de la

commune de LAGORD tel que défini ci-dessus ;

- Dire que ces crédits seront inscrits au budget 2019.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité de :

- Fixer pour l’année 2019 le montant des crédits des fournitures scolaires alloués aux écoles publiques de la

commune de LAGORD tel que défini ci-dessus ;

- Dire que ces crédits seront inscrits au budget 2019.

Subventions municipales 2019 aux associations

Vu la loi du 1e' juillet 1901 relative au contrat d'associations ;

Vu l'avis favorable des élus réunis en commission 13 mars 2019 ;

Vu les demandes des associations Lagordaises;

Considérant que les demandes de subventions formulées par les associations concernent, pour chacune, un projet d'intérêt général,

Il est proposé au Conseil Municipal de voter le budget des subventions municipales 2019 aux associations ci-dessous détaillées :

L- Associations Lagordaises : Il est proposé d'attribuer à :

Association DOTE Le IR subvention

Association Fraternelle des Anciens Combattants 500 € Association musicale Sainte Cécile 10 500€ Cap Aunis 22 000 € Centre Socio Culturel 165 000 € Club des entreprises 200 € Dourou 100 € Lagord Tennis Squash 24 000 € Pétanque Club de Lagord 250 € Shotokan Karaté Lagord 550 € Voix Si Voix La 250 €

-__ Article 65737

Coopérative Ecole Maternelle du Treuil des Filles 10 € par élève Coopérative Ecole Elémentaire du Treuil des Filles 10 € par élève

Il-Associations ou organismes dont le siège est sur le territoire de l’agglomération de La Rochelle

ASPTT 200€ CEP Collectif d'Eau Public 17 150 € Planning chat 250 € minimum + selon le contrat

Ill Centres de formation

Chambre des métiers et de l'artisanat des Deux Sèvres 40€ MAISON FAMILIALE RURALE de Saint-Denis du pin 40€

Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-_ Attribuer aux associations demanderesses les subventions ci-dessus définies,- Prendre acte que ces crédits sont inscrits au budget primitif communal de l'exercice 2019.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité:

- D'attribuer aux associations demanderesses les subventions ci-dessus définies,

- De prendre acte que ces crédits sont inscrits au budget primitif communal de l'exercice 2019.

| VOIRIE-URBANISME

Avis sur le projet de PLUi de la CDA de La Rochelle

Par délibération du 24 novembre 2014, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Plan de Déplacements Urbains. Par cette même délibération, le Conseil Communautaire a défini les modalités de concertation.

Les modalités de collaboration ont quant à elles été définies par délibération du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2014.

Par délibération du 13 octobre 2016, le Conseil communautaire de l'Agglo a débattu des grandes orientations du PADD.

Ce débat a également eu lieu en application de l'article L 153-12 du code de l'urbanisme au sein de chaque conseil municipal des 28 communes membres.

Les orientations du PADD sont définies selon un cap reposant sur 3 grands chapitres :

1 - Mettre en œuvre une ambition de développement supérieure, permettant à l'Agglomération de prendre sa place dans l'arc Atlantique entre deux grandes métropoles, Bordeaux et Nantes

2 — Mettre en valeur et développer les différentes facettes d'une qualité de vie liée à « l'attractivité » et d'une qualité de vie « vécue au quotidien »

3 — Développer le « bien vivre ensemble » : accueillir et offrir au plus grand nombre les meilleurs services urbains, profiter d'un territoire à taille humaine.

C'est au regard de ce document que chaque orientation proposée ou règle prescrite dans ce PLUi trouve son fondement et sa justification.

La concertation et la collaboration autour de ce projet se sont déroulées tout au long de la procédure d'élaboration du projet du PLUI.

Par délibération en date du 24 janvier 2019, le Conseil communautaire a arrêté le projet de PLUi valant Plan de Déplacements Urbains et tiré le bilan de la concertation.

Il a également soumis le projet de PLUi à l'application de la réforme du 28 décembre 2015 et aux articles R151-1 à R151-55 du code de l'urbanisme.

Le dossier de PLUi est constitué de :

Tome 1 : rapport de présentation

Tome 2 : Projet d'Aménagement et de Développement Durables

Tome 3 : Orientations d'Aménagement et de Programmation (Thématiques et spatialisées) Tome 4 : Programme d'Orientations et d'Actions

Tome 5 : Règlement

Tome 6 : Annexes informatives, sanitaires et d'accessibilité

Tome 7 : Servitudes

Tome 8 : Pièces administrativesL'article R 135-5 du code de l'urbanisme appelle les communes membres à donner leur avis par délibération de leur

conseil municipal sur le projet de PLU tel qu'il a été arrêté par le Conseil communautaire. Il prévoit également qu'en cas de silence gardé, l'avis de la commune concernée est réputée favorable.

Le projet de PLUi valant PDU arrêté en Conseil communautaire le 24 janvier 2019 appelle de la part de la commune

de LAGORD les remarques / observations suivantes :

e Château du Bois d'Huré : le Département, propriétaire des lieux, a un projet de transformation en logements. La Commune souhaiterait un classement en zone U, par l'extension de la zone UM3 sur une partie de la propriété afin de permettre de faire des logements permanents dans les corps de bâtiments existants. Annexe 1.

e La Commune souhaiterait une vérification de la pertinence du dessin de zone inondable (risque d'inondation de

type centennale) dans le secteur de la caserne de Gendarmerie. Annexe 2.

e La Commune souhaiterait que le secteur de la Cité Lefort, repérée au titre patrimonial, soit limitée en construction

à rez de chaussée. Annexe 3.

e La Commune souhaiterait une modification du périmètre patrimonial de la Cité Lefort avec le retrait des parcelles repérées sur le plan joint. Ces parcelles sont des garages, sans intérêt patrimonial. Annexe 4.

e La Commune souhaiterait l'inscription et la prise en compte de la présence d'installations sportives de tir à l'arc, rue de la Descenderie, et ajuster la trame de l'espace boisée classé afin de ne pas bloquer d'éventuels projets

de réfection ou évolution. Annexe 5.

e La Commune souhaiterait l'ajout des toponymes sur les plans de zonage.

Aussi,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu les statuts et compétences de la Communauté d'Agglomération,

Vu la délibération du 24 novembre 2014 prescrivant l'élaboration du PLUIi ainsi que les modalités de la concertation,

Vu la délibération du 18 décembre 2014 approuvant les modalités de collaboration, Vu la délibération du 13 octobre 2016 portant débat sur les orientations du PADD, Vu le débat au sein du conseil municipal de LAGORD du 21 septembre 2016 sur les orientations générales du projet

d'aménagement et de développement durables,

Considérant les observations émises par le conseil municipal sur le dossier de projet de PLUi valant PDU tel qu'arrêté le 24 janvier 2019, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir émettre un avis favorable sur le

projet de PLUIi de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- D'émettre un avis favorable sur le projet du PLUi de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle

Approbation du périmètre délimité des abords autour du monument historique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L.621-30 et L.621-31,

Vu le code de l'environnement,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle en date du 24 janvier 2019, arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de Déplacements Urbains,

Considérant la proposition de périmètre délimité des abords autour du monument historique, formulée par l'architecte des bâtiments de France dans un courrier du 17 janvier 2019, concernant le territoire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, et plus précisément celui de la commune de Lagord,

Considérant que la commune de Lagord est actuellement soumise aux effets de protection d'immeuble situé hors de ses limites sur la commune de La Rochelle, par un rayon de 500 mètres à compter de tous points, en totalité, del'Eglise Saint André et Sainte Jeanne d'Arc de Fétilly, immeuble inscrit au titre des monuments historiques le 27 février 2002,

Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal, une proposition de modification des périmètres de protection (périmètre délimité des abords, PDA) autour du monument historique de la commune formulée par l'architecte des bâtiments de France (ABF) en application de l'article L. 621-31 du Code du Patrimoine.

Celui-ci prévoit en effet que :

« Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du 1! de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées et accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.

A défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, la décision est prise soit par l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine de l'architecture, lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique, soit par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique.

Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme, du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords.

Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées dans les formes prévues au chapitre II! du titre Il du livre ler du code de l'environnement.

Le périmètre délimité des abords peut être modifié dans les mêmes conditions. »

Sur la commune de Lagord, sur proposition de l'architecte des bâtiments de France, le périmètre délimité des abords (PDA) suspendra totalement l'arc du périmètre de protection généré par un rayon de 500 mètres à compter de tous points, en totalité, de l'Eglise Saint André et Sainte Jeanne d'Arc de Fétilly, immeuble inscrit au titre des monuments historiques le 27 février 2002 et située sur la commune de La Rochelle.

En effet, les ensembles urbains, architecturaux et paysagers de la commune de Lagord situés au nord de l'Eglise Saint André et Sainte Jeanne d'Arc de Fétilly et issus d'une urbanisation des années 50-60 n'ont plus de liens de co- visibilité et de cohérence architecturale, urbaine et paysagère avec le monument historique. Les règles du Plan Local d'Urbanisme intercommunal seront alors suffisantes pour gérer l'évolution de la qualité architecturale et urbaine de ces quartiers.

ILest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver la proposition de modification du périmètre de protection autour de l'Eglise Saint André et Sainte Jeanne d'Arc de Fétilly sur la commune de La Rochelle, formulée par l'architecte des bâtiments de France en application de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, et donc de supprimer totalement son effet sur la commune de Lagord.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- D'approuver la proposition de modification du périmètre de protection autour de l'Eglise Saint André et Sainte

Jeanne d’Arc de Fétilly sur la commune de La Rochelle, formulée par l'architecte des bâtiments de France en application de l’article L. 621-31 du code du patrimoine, et donc de supprimer totalement son effet sur la commune

de Lagord.| COMMANDE PUBLIQUE

Marché Public de « Prestations de services de restauration scolaire »

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire ;

Considérant que par délibération en date du 25 novembre 2015, le conseil municipal a donné pouvoir au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marches et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite du seuil de 90.000 € dans le cadre d'une procédure dite de marchés à procédure adaptée » ;

Considérant que pour tous les marchés supérieurs à ce seuil, le Maire doit soumettre les marchés à l'approbation du conseil municipal ;

Considérant que les collectivités territoriales sont tenues de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par l'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;

Considérant que le marché de prestations de services de restauration scolaire de la commune de LAGORD arrive à son terme le 30 juin 2019 ; qu'il convient de préparer dès à présent le lancement de la nouvelle consultation ;

Considérant qu'il est envisagé de lancer un marché d'une de durée de trois ans ; que l'enveloppe budgétaire pour la totalité de la durée du marché est estimée d'un montant supérieur à 90 000 € ;

Considérant qu'après analyse des offres, la commission d'appel d'offre se sera réunie afin d'émettre un avis sur le choix du candidat retenu et que le Conseil municipal sera sollicité pour autoriser le Maire à passer, exécuter et régler ce marché avec le candidat retenu ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à préparer et à lancer un marché de prestations de services de restauration scolaire - Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la préparation et au lancement de ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- D'autoriser Monsieur le Maire à préparer et à lancer un marché de prestations de services de restauration scolaire - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la préparation et au lancement de ce dossier.

Adhésion à un groupement de commande pour l'achat d'énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d'exploitation énergétique

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d'électricité,

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché gaz naturel,

Vu le code de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la Mairie de LAGORD a des besoins en matière d'achat d'énergies, de travaux de fourniture et de service en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d'effecteur plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix les opérations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix,Considérant que les Syndicats d'Energies de la région Nouvelle-Aquitaine dont le SDEER (Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime) s'unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l'achat d'énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de LAGORD au regard de ses besoins propres,

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : e Autoriser l'adhésion de la mairie de LAGORD au groupement de commandes pour « l'achat d'énergies, de travaux/fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique » pour une durée illimitée, e Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

e Autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d'énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois.) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité, e Autoriser le coordonnateur et le SDEER, à solliciter, autant que besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives à différents points de livraison, e Approuver la participation financière aux frais de fonctionnement aux modalités de calcul de l'article 9 de la convention constitutive.

e S'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s) des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la mairie de LAGORD est partie prenante

e _ S'engager à réglerles sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Mairie de LAGORD est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité:

e D'Autoriser l'adhésion de la mairie de LAGORD au groupement de commandes pour « l'achat d'énergies, de travaux/fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique » pour une durée illimitée, e D'Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

e D'Autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d'énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois.) proposés par le groupement suivant les besoins de la collectivité,

e D’Autoriser le coordonnateur et le SDEER, à solliciter, autant que besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison, e D'Approuver la participation financière aux frais de fonctionnement aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive,

e De S'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s) des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la mairie de LAGORD est partie prenante

e De S’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Mairie de LAGORD est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

| RESSOURCES HUMAINES

Enveloppe pour l'achat d’un cadeau de départ aux agents communaux partant à la retraite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités

territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,

Considérant que dans les prochaines années, un certain nombre d'agents communaux termineront leur carrière au

sein des services de la mairie de LAGORD.

Considérant qu'afin de les remercier de leur service, il est proposé de définir un montant forfaitaire permettant l'achat

d'un cadeau par la collectivité au moment de leur départ en retraite.

Considérant qu'il est proposé de moduler le montant de l'enveloppe en fonction de l'ancienneté de l'agent au sein de

la collectivité comme indiqué ci-dessous :

“ee : u Nombre d Fe nt au sein de la Montant de l'enveloppe

Moins de 5 ans 100€

De 5 à 10 ans 150€

De 10 à 15 ans 200€

De 15 à 20 ans 250€

20 ans et plus 300€

Considérant que le calcul de l'ancienneté se base sur la période comprise entre la date d'entrée dans la collectivité

et la date de radiation des cadres demandée par l'agent.

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal de la commune.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver le principe de la fixation d'une enveloppe pour l'achat d'un cadeau de départ aux agents communaux

partant à la retraite, dans les conditions énoncées ci-dessus.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- D'approuver le principe de la fixation d’une enveloppe pour l'achat d'un cadeau de départ aux agents communaux

partant à la retraite, dans les conditions énoncées ci-dessus.

Modification de la durée hebdomadaire de temps de travail d’un adjoint technique territorial du pôle Enfance-Jeunesse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34 stipulant que les emplois sont créés et supprimés par l'organe délibérant,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés à temps non complet,

Vu la délibération n°2018-87 du 26 septembre 2018 relative à la modification de la durée hebdomadaire de travail de

trois postes du pôle Enfance-Jeunesse,

Vu l'avis favorable du Comité Technique du 5 mars 2019,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Considérant le départ à la retraite au 1* avril 2019 d'un agent occupant un poste polyvalent partagé entre le pôle

Enfance-Jeunesse et le pôle Culture-Animation.Considérant qu'une partie des tâches afférentes à ce poste seront redéployées entre deux agents, actuellement à temps non complet, engendrant une augmentation de leur temps de travail.

Considérant que l'agent du pôle Enfance-Jeunesse concerné par cette augmentation de la durée hebdomadaire de travail a donné son accord.

Considérant que cette augmentation de temps de travail est inférieure à 10%.

I convient de modifier la durée hebdomadaire de travail du poste comme suit :

POSTE A MODIFIER POSTE APRES MODIFICATION

GRADE et TEMPS DE FILIERE POSTE TRAVAIL POSTE GRADE et TEMPS DE TRAVAIL

Technique Chargé de propreté nl Re Chargé de propreté Res LOTS des locaux (21.70/35ène) des locaux (22/85ème)

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

e Modifier la durée hebdomadaire de travail du poste selon les modalités désignées ci-dessus à compter du 1e' avril 2019,

e Inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent concerné et aux charges sociales s'y rapportant au

budget.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité de. :

e Modifier la durée hebdomadaire de travail du poste selon les modalités désignées ci-dessus à compter du 1€' avril 2019,

e Inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent concerné et aux charges sociales s’y rapportant au

budget.

Modification de la durée hebdomadaire de temps de travail d’un assistant de conservation du patrimoine principal de 2° classe du pôle Culture-Animation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34 stipulant que les emplois sont créés et supprimés par l'organe délibérant,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés à temps non complet,

Vu la délibération n°2017-50 du 17 mai 2017 relative à la création d'un poste à temps partiel au pôle Culture et Animation,

Vu l'avis favorable du Comité Technique du 5 mars 2019,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le départ à la retraite au 1° avril 2019 d'un agent occupant un poste polyvalent partagé entre le pôle Enfance-Jeunesse et le pôle Culture-Animation.Considérant qu'une partie des tâches afférentes à ce poste seront redéployées entre deux agents, actuellement à

temps non complet, engendrant une augmentation de leur temps de travail.

Considérant que l'agent du pôle Culture-Animation concerné par cette augmentation de la durée hebdomadaire de

travail a donné son accord.

Considérant que cette augmentation de temps de travail est supérieure à 10%, engendrant une suppression puis une

création de poste.

Il convient de modifier la durée hebdomadaire de travail du poste comme suit :

POSTE A SUPPRIMER POSTE CREE

FILIERE POSTE GRADE et TEMPS DE TRAVAIL POSTE GRADE et TEMPS DE TRAVAIL

Bibliothécaire en Assistant de conservation FREE Assistant de conservation principal es en charge ; charge des fonds principal de 2ère classe des fonds et de 2ère classe Culturelle et animations TEMPS NON COMPLET nmalons TEMPS COMPLET jeunesse (28/35) jeunesse (35/35ème)

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

e Modifier la durée hebdomadaire de travail du poste selon les modalités désignées ci-dessus à compter du 1° mai

2019,

e D'assurer la publicité et la vacance de poste auprès du Centre de Gestion

e Inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent concerné et aux charges sociales s'y rapportant au

budget.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité de :

e Modifier la durée hebdomadaire de travail du poste selon les modalités désignées ci-dessus à compter du 1 mai

2019,

e D'assurer la publicité et la vacance de poste auprès du Centre de Gestion

e Inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent concerné et aux charges sociales s’y rapportant au

budget.

| ENFANCE-JEUNESSE

Autorisation à Monsieur le Maire à signer le Contrat Enfance-Jeunesse

Le Contrat Enfance Jeunesse délivré par la Caisse des Allocations Familiales, permet d'être soutenu financièrement et techniquement dans la mise en œuvre de la politique d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, au service des familles pour une durée de 4 ans.

Vu la délibération n°2015-21 autorisant Monsieur Le Maire à signer le contrat Enfance Jeunesse pour la période 2014-

2017,

Vu la convention d'objectifs et de financement relative à la prestation de service « contrat enfance jeunesse », ci- jointe,

Considérant que le dernier contrat enfance jeunesse conclu pour la période 2014-2017 a pris fin le 31 décembre 2017,

Considérant qu’il est envisagé de poursuivre et renouveler ce partenariat à travers la signature d'un nouveau contrat pour une période de 4 ans, du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2021Considérant que les actions financées par ce contrat sont les suivantes :

Multi-Accueil « À Petits Pas »

Relais Assistantes Maternelles

Centre de Loisirs « Tournesol »

Centre de Loisirs « Soleiados »

Maison des Jeunes

Lieu Accueil Enfants Parents

Poste de coordinateur du Projet Educatif de Lagord (PEdL)

Au vu des éléments financiers fournis par la Caisse d'Allocations Familiales, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2018-2021.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse pour la période 2018-2021

La séance est levée à 21h35

Lagord le 27 mars 2019

La secrétaire de séance, Le Maire, Dominique GOURIN-TETARD

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