Compte-Rendu - 2018 03 14 Compte rendu du conseil municipal du 14 mars 2018

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Compte-Rendu - 2018 03 14 Compte rendu du conseil municipal du 14 mars 2018 Document publié le Mercredi 14 mars 2018 par la commune de Lagord. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 03 14 Compte rendu du conseil municipal du 14 mars 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports, CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2018 EP ERRE D ER E

COMPTE RENDU

L'An deux mille dix-huit, le quatorze du mois de mars, le Conseil Municipal de la Commune de LAGORD, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Antoine GRAU, Maire de Lagord.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : 8 mars 2018

PRESENTS :

Mr GRAU Antoine, Maire. Mr COMTE Serge, Mr TURCOT André, Mme LACARRIERE Brigitte, Mr CURUTCHET Pierre, Mme FIQUET Marie-Hélène, Mr MARTIN Bruno, Adjoints au Maire. Mr CAILLAUD Christian, Mme CHAUVIN Hélène, Mr MARTIN Yannick, Mme CURUTCHET Mireille, Mr SOUMAGNAC Jean-Paul (à partir de la 7ème question), Mr CHARLOT Clément, Mme GOURIN-TETARD Dominique, Mme GARANDEAU Christine, Mme AUBERT Nadège, Mme GRIVOT Anne- Laure, Mr LE HENAFF Pierre, Mme THOMAS Jocelyne, Mme POUJADE Annie, Mme LAUBRETON Maud, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES - POUVOIR :

Mme OERLEMANS Micheline donnant pouvoir à Mr GRAU Antoine

Mr SOUMAGNAC Jean-Paul donnant pouvoir à Mme GARANDEAU Christine (jusqu'à la 7ème question) Mr LACORD Robert donnant pouvoir à Mr MARTIN Yannick

Mme ALZY Jacqueline donnant pouvoir à Mme AUBERT Nadège

Mme BAUDET Isabelle donnant pouvoir à Mr LE HENAFF Pierre

Mme DU CHEYRON D'ABZAC Catherine donnant pouvoir à Mme POUJADE Annie

ABSENT EXCUSE - SANS POUVOIR :

Mr YON Claude, Mme BLANCHARD Armelle, Mr RUEL Damien.

Mr LE HENAFF Pierre est nommé pour assurer les fonctions de Secrétaire.

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire CR

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance et propose la candidature de Monsieur Pierre LE HENAFF, conseiller municipal, pour la tenue du secrétariat de séance.

Monsieur le Maire passe à l'ordre du jour.

ADMINISTRATION GENERALE

Décisions du Maire dans le cadre de sa délégation

Vu l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire,

Considérant que Monsieur le Maire rend compte à l'Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 25 novembre 2015 :

- Décision n°2018-1 du 21 décembre 2017 relative à la cérémonie des vœux du maire 2018 auprès de la société MDB RECEPTION pour un montant de 3.163,64 € HT soit 3.480 € TTC.

- Décision n°2018-4 du 17 janvier 2018 relative aux abonnements x13 revues médiathèque 2018 auprès de la société VIAPRESSE pour un montant de 1.772,72 € HT soit 1.809,93 € TTC ;

Page 1 sur 21 - Décision n°2018-6 du 19 janvier 2018 relative aux travaux d'entretien 2018 des espaces verts de la commune par les Brigades Vertes auprès de l'association AI 17 pour un montant de 22.000,00 € TTC;

- Décision n°2018-7 du 26 janvier 2018 relative à l'achat de plants et boutures pour le fleurissement 2018 auprès de la société BALL DUCRETET pour un montant de 2.453,88 € HT soit 2.699,27 € TTC;

- Décision n°2018-8 du 26 janvier 2018 relative à l'achat de tapis de fleurs — fleurissement 2018 auprès de la société CHAMOULAUD pour un montant de 1.849,07 € HT soit 2.033,98 € TTC;

- Décision n°2018-9 du 8 février 2018 relative au transport cycle piscine 3ère période 2017/2018 auprès de la société OCECARS pour un montant de 1.203,21 € HT soit 1.323,53 € TTC;

- Décision n°2018-10 du 9 février 2018 relative à la thermographie 2018 des bâtiments communaux auprès de l'UGAP pour un montant de 1.617,24 € HT soit 1.940,69 € TTC;

- Décision n°2018-11 du 9 février 2018 relative à la vérification périodique électricité et gaz des bâtiments communaux auprès de l'UGAP pour un montant de 5.367,02 € HT soit 6.440,42 € TTC;

- Décision n°2018-12 du 12 février 2018 relative à la maintenance des centrales et des alarmes anti-intrusion année 2018 auprès de la société CTV pour un montant de 5.887,50 € HT soit 7.065,00 € TTC; - Décision n°2018-13 du 14 février 2018 relative à la commande d'ouvrages polars et documentaires pour la médiathèque auprès de la société CALLIGRAMMES pour un montant de 1.168,19 € HT soit 1.232,44 € TTC:

- Décision n°2018-14 du 19 février 2018 relative à l'acquisition d'un piano d'occasion auprès de la société FAUVIN PIANOS pour un montant de 2.458,33 € HT soit 2.950,00 € TTC;

- Décision n°2018-15 du 21 février 2018 relative à l'insertion offre d'emploi — pack 3 annonces auprès de la société GROUPE MONITEUR pour un montant de 5.283,60 € HT soit 6.340,00 € TTC;

- Décision n°2018-16 du 26 février 2018 relative à la prestation de nettoyage de locaux et de vitrerie auprès de la société ABER PROPRETE pour un montant maximum de 25.000 € HT/an reconductible deux fois.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de l'ensemble de ces décisions.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide :

- de prendre acte de l’ensemble de ces décisions.

Extinction partielle de l’éclairage public nocturne

Vu la loi n" 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dite "Loi Grenelle 1" et notamment son article 41,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite (Loi Grenelle 2" et notamment son article 173,

Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs de police du

Maire,

Vu la réunion publique du 1° février 2018 et l'avis du conseil départemental,

Considérant que la municipalité souhaite initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies ;

Qu'une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public ; qu'outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses ;

Page 2 sur 21Considérant que les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes ;

Considérant que d'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas d'incidence notable dans la mesure où, à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;

Considérant que cette démarche s'accompagne d'une information de la population et d'une signalisation spécifique ;

Considérant qu'en période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit ; que tel sera notamment le cas pour :

- La nuit du 13 au 14 juillet ;

- La nuit du 24 au 25 décembre : extinction de l'éclairage de 2 heures à 5 heures ; - La nuit du 31 décembre au 1° janvier.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Décider que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 24 heures à 5 heures à compter du 23 mars 2018 sur tout le territoire de la commune à l'exception du rond-point sous la RN 237 et des feux tricolores de l'avenue du 8 mai 1945.

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre document relatif à la mise en application de ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de :

- _ Décider que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 24 heures à 5 heures à compter du 23 mars 2018 sur tout le territoire de la commune à l'exception du rond-point sous la RN 237 et des feux tricolores de l’avenue du 8 mai 1945.

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d'adaptation de la signalisation ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre document relatif à la mise en application de ce dossier.

Modifications statutaires de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi « MAPTAM »,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « NOTRe »,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de La Rochelle en date du 25 janvier 2018,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle,

Considérant que les loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 ont modifié le périmètre d'intervention des communautés d'agglomération :

- En augmentant le nombre de compétences obligatoires,

En modifiant la liste des compétences optionnelles,

Et en redéfinissant le périmètre de certaines compétences ;

Que ces évolutions législatives ont entrainé la nécessité de réviser les statuts de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle ;

Page 3 sur 21Que par délibération en date du 25 janvier 2018, le conseil communautaire a notamment décidé de réviser ses statuts en intégrant les évolutions suivantes :

Intégration de la GEMAPI en compétence obligatoire et glissement des compétences assainissement et production d'eau en compétences supplémentaires à compter du 1° janvier 2018 ;

- Le libellé de la compétence obligatoire relative aux gens du voyage a été modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité des chances et à la citoyenneté a été complété par l'aménagement des terrains locatifs familiaux ;

- La reconnaissance d'une 3ème compétence optionnelle en matière d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

Le transfert d'une compétence supplémentaire en matière de port maritime de pêche ;

Considérant que la commune de LAGORD est membre de la Communauté d'Agglomération, il lui appartient de se prononcer sur les modifications envisagées de ses statuts ainsi que sur les transferts proposés ;

Ilest proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Prendre acte des transferts de compétences obligatoires ;

- Valider les modifications de compétences optionnelles et supplémentaires ; -_ Approuver les transferts de compétences supplémentaires ;

Adopter les modifications des statuts ci-annexés.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de :

-__ Prendre acte des transferts de compétences obligatoires ;

- Valider les modifications de compétences optionnelles et supplémentaires ; - _ Approuver les transferts de compétences supplémentaires ;

-__ Adopter les modifications des statuts ci-annexés.

Convention cadre de partenariat entre la ville de Lagord et le CCAS de Lagord

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 123-4 à L 123-9 et R 123-1 à

R 123-26,

Considérant que le CCAS est un établissement public administratif présidé de droit par le Maire et régi par le Code de l'Action Sociale et des Familles,

Considérant qu'il exerce, de par son statut, des missions règlementaires qui découlent des textes précités,

Considérant que le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées, qu'il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale, qu'il procède à l'élection de domicile aux personnes sans domicile stable qui en font la demande, qu'il procède à la réalisation d'une Analyse des Besoins Sociaux, conformément à ses obligations règlementaires,

Considérant par ailleurs que le Conseil d'Administration du CCAS peut décider de développer des missions facultatives dans le but de participer à la mise en œuvre d’une politique sociale municipale globale,

Considérant que la ville a pour objectif le développement d'une politique sociale sur l'ensemble du territoire communal en complément, et/ou en coordination des dispositifs existants mis en œuvre par l'Etat et le conseil départemental, et ce en faveur de l'ensemble de la population, tous âges confondus,

Considérant qu'outre ses missions réglementaires et facultatives, le CCAS s'engage à collaborer avec les services de la ville dans le cadre d'opérations spécifiques qui nécessiteraient l'expertise de ses agents,

Page 4 sur 21Considérant que la ville de Lagord et son CCAS définissent dans cette convention les modalités de leur collaboration,

l'est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention cadre de partenariat entre la ville de Lagord et son CCAS ; - autoriser Monsieur Le Maire à signer cette convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de :

approuver la convention cadre de partenariat entre la ville de Lagord et son CCAS ; autoriser Monsieur Le Maire à signer cette convention ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Information de mise à disposition de personnel de la ville de Lagord vers le CCAS et autorisation à Monsieur Le Maire à signer la convention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 61 qui prévoit que les fonctionnaires territoriaux peuvent faire l'objet, après avis de la commission administrative paritaire, d'une mise à disposition au profit d'un établissement public relevant de la collectivité territoriale, et l'article 61-1-Il-qui prévoit qu'il peut être dérogé au remboursement de la mise à disposition lorsque celle-ci intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif qui lui est rattaché,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la convention ci-annexée,

Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale de Lagord requiert pour son fonctionnent l'intervention d’un agent,

Qu'il est en effet reconnu aujourd'hui que : l'activité de cet établissement est bien identifiée, les projets en cours et à venir nécessitent qu'un personnel qualifié lui soit affecté ; qu'il convient de formaliser cette participation sous la forme d'une convention de mise à disposition de la personne concernée ;

Considérant que les conditions de mise à disposition sont précisées par une convention (annexe 1) entre la commune et l'organisme d'accueil, le Centre Communal d'Action Sociale, et ne prévoit pas de remboursement conformément à l'article 61-1-II ; que le remboursement consiste en des opérations d'écriture, à savoir la commune verse une subvention au CCAS qui, avec cette subvention, rembourse à la commune les frais de mise à disposition des personnes ;

Considérant que conformément à l'article 61 — alinéa 3 — de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Monsieur Le Maire informe le conseil municipal de cette mise à disposition.

Ilest demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

autoriser Monsieur Le Maire à déroger au remboursement de la mise à disposition des personnels conformément à l'article L 61-1-I1 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de :

autoriser Monsieur Le Maire à déroger au remboursement de la mise à disposition des personnels conformément à l’article L 61-1-II de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984.

Page 5 sur 21Convention de mise à disposition d’un agent de la communauté d'agglomération de La Rochelle pour aider les communes à la capture et au transport des chiens et chats errants

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire et l'habilitant à intervenir pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;

Vu l'article L. 211-27 du code rural relatif aux pouvoirs du Maire en matière de capture, d'identification et de stérilisation des chats errants ;

Vu la délibération du 9 février 2018 de la communauté d'agglomération de La Rochelle relative à la convention-test de mise à disposition d'un agent pour préfigurer l'aide aux communes à la capture et au transport des chiens et

chats errants,

Vu la délibération n°2015-90 du 14 octobre 2015 de la commune de LAGORD relative à la divagation des animaux — convention avec l'association Planning Chat,

Vu la convention ci-annexée ;

Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation ;

Considérant que la Communauté d'agglomération, dont fait partie la commune de Lagord, a confié à l'association de protection des animaux (SPA) l'accueil et l'hébergement des chiens errants ; que par délibération en date du 14 octobre 2015, la commune de LAGORD a confié l'accueil et l'hébergement des chats errants à l'association Planning

Chat;

Considérant que la Communauté d'Agglomération de La Rochelle propose la mise à disposition d'un agent chargé d'exercer les intervention de capture et transport sur la voie publique des chiens et chats errants ; que cette mise à disposition interviendra de façon expérimentale et gratuite jusqu'au 31 décembre 2018 ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser M. le Maire à signer la présente convention et tout document se rapportant à ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de :

Autoriser M. le Maire à signer la présente convention et tout document se rapportant à ce dossier.

Convention avec le Centre Socio-Culturel

Vu les articles L. 2121-29 et L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 tendant à assurer la transparence des relations entre les associations subventionnées et les collectivités territoriales (dite loi Joxe),

Vu la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie

économique et des procédures publiques (dite Loi Sapin),

Vu la loi n°2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération n°2017-42 du 17 mai 2017 relative à la convention avec le centre socio-culturel,

Page 6 sur 21Vu la convention ci-annexée,

Considérant que la commune de LAGORD et le centre socio-culturel souhaitent mener conjointement des actions à destination de la population de la commune ; qu'il convient de fixer le cadre de celles-ci ;

Considérant que la convention ci-annexée a précisément pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les parties mettent en commun leurs moyens financiers humains et structurels ;

Considérant que pour assurer le fonctionnement du centre socio-culturel et lui permettre de valoriser l'engagement de la commune de LAGORD, il est proposé que cette dernière verse une subvention au Centre-socio-culturel à hauteur de 165.000 € ; que ce montant sera versé :

Pour l'année 2018 : en une seule fois en mars 2018 ;

Pour l'année 2019 : un acompte de 55.000 € en février 2019;

Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et tout document y afférent ; -_ Attribuer une subvention au centre socio-culturel d'un montant de 165.000 € au titre de l'année 2018, laquelle sera versée selon les modalités définies ci-dessus et répartie comme suit : o Enfance : 86 000 €, dont 18 000 € consacrés aux Temps d'Activité Périscolaire ; o Jeunesse : 15 500€;

o Famile:6000€;

o Pilotage / logistique : 57 500 €

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et tout document y afférent ; -__ Attribuer une subvention au centre socio-culturel d’un montant de 165.000 € au titre de l’année 2018, laquelle sera versée selon les modalités définies ci-dessus et répartie comme suit : o Enfance : 86 000 €, dont 18 000 € consacrés aux Temps d'Activité Périscolaire : o Jeunesse : 15 500 €;

o Famille : 6000 €;

o Pilotage / logistique : 57 500 €

FINANCES

Vote des taux de la fiscalité locale 2018

Monsieur le Maire propose, comme il a été entendu lors du débat d'orientation budgétaire du 24 novembre 2017, et de la même façon qu'en 2017, de geler les taux de la fiscalité locale des trois taxes « ménages » en 2018.

l'est donc proposé au Conseil Municipal :

- de conserver les taux 2017 comme suit et de ne pas augmenter la fiscalité communale :

Fiscalité Taux proposés %

Taxe habitation(TH) 11.12

Foncier bâti (FB) 22.64

Foncier non bâti (FN) 64.59

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à 20 voix « Pour » et 6 abstentions, de :

- de conserver les taux 2017 comme suit et de ne pas augmenter la fiscalité communale :

Page 7 sur 21

Fiscalité Taux proposés %

Taxe habitation(TH) 11.12

Foncier bâti (FB) 22.64

Foncier non bâti (FNB) 64.59

Subventions Municipales 2018 aux associations

Vu la loi du 1®' juillet 1901 relative au contrat d'associations ;

Vu l'avis favorable rendu par la commission « vie associative » réunie le 9 février 2018 ; Vu l'avis favorable rendu par les commissions «vie associative », « développement des sports» et « communication — culture - animation », réunies le 22 février 2018 ;

Vu les demandes des associations Lagordaises;

Considérant que les demandes de subventions formulées par les associations concernent, pour chacune, un projet d'intérêt général,

Il est proposé au Conseil Municipal de voter le budget des subventions municipales 2018 aux associations ci- dessous détaillées :

1- Associations Lagordaises :

- Article 6574

Association Montant de la subvention

Association fraternelle des Anciens Combattants 500 €

Association musicale Sainte Cécile 10 500 €

Cap Aunis 22 000 €

Dourou 100 €

Jardins partagés 500 €

Lagord Tennis Squash 24 000 €

Parrainage 17 250 €

Pétanque Club Lagord 250 €

Shotokan Karaté Club 550 €

Voix si voix la 250 €

Centre socioculturel « Les 4 Vents » 165 000 €

Club des entreprises Nord de La Rochelle 200 €

CEP Collectif eau publique 150 €

ASPTT 200 €

TOTAL 224 450 €

La prévision budgétaire 2018 à l'article 6574 s'élève à 236 300€. A ce jour au vu des propositions ci-dessus, le besoin s'élèverait à 224 450 €.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé :

- D'attribuer aux associations demanderesses les subventions ci-dessus définies ; - De prévoir la somme de 11.850 € à l'article 6574 afin de pouvoir soumettre au conseil municipal l'attribution de nouvelles aides en cours d'année.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité, de :

- D'attribuer aux associations demanderesses les subventions ci-dessus définies ; - De prévoir la somme de 11.850 € à l'article 6574 afin de pouvoir soumettre au conseil municipal l'attribution de nouvelles aides en cours d'année.

Page 8 sur 21

PETITE ENFANCE

Désignation des membres de la commission d’attribution des places disponibles pour le Multi- Accueil

Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2016-131 du 14 décembre 2016 relative au règlement de fonctionnement de la crèche multi- accueil,

Vu la délibération n°2017-88 du 4 octobre 2017 relative à la modification du règlement de fonctionnement du Multi- accueil,

Considérant que l'article 2.2 du règlement de fonctionnement du multi-accueil prévoit que :

« Commission d'attribution :

Une commission est chargée de l'attribution des places disponibles au multi-accueil et se réunie au minimum 1 fois par an. Elle est présidée par le Maire ou son représentant et se compose de 3 élus dont un de l'opposition, désignés par le conseil municipal. La directrice de l'établissement siège lors de la commission avec une stricte fonction de conseil technique. La commission étudie toutes les demandes. Si leur nombre est supérieur à la capacité d'accueil, un classement est établi en suivant les critères exposés dans le paragraphe Suivant. En cas de désaccord sur l'attribution des places, la voix du Maire ou de son représentant sera prépondérante. Les familles dont la demande ne sera pas retenue seront accompagnées dans leur recherche de solution par la responsable du Relais d'Assistantes Matemelles [...] ».

Considérant que cette commission aura pour fonction de choisir les familles en fonction des critères d'attribution conformément à l'article 2.2 du règlement de fonctionnement du multi accueil dont la rédaction se poursuit ainsi :

« Critères d'attribution :

Aucune condition d'activité professionnelle, ni de réservation minimale ne sera demandée. Cependant, en cas de demandes supérieures à la capacité d'accueil de notre établissement, les places seront attribuées selon les conditions suivantes et par ordre de priorité :

1-_ Résidence de la famille sur la commune de Lagord,

2- Activité professionnelle d'au moins l'un des parents à Lagord, même si la famille n'y réside pas ou inscription d'un enfant dans un établissement scolaire public à Lagord,

3- Résidence sur une autre commune par ordre d'éloignement [...] »

Considérant que dans la mesure où le règlement de fonctionnement prévoit que la commission sera composée de : - M. le Maire (en qualité de Président) ou son représentant ;

- Unélu de la majorité ;

- Un élu de l'opposition ;

- La directrice de l'établissement (en qualité de conseiller technique) ;

Il convient de désigner les deux élus concernés.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

-__ Désigner les élus membres de cette commission.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité, de :

- Désigner les élus membres de cette commission : M. le Maire (en qualité de Président), Mme GOURIN-TETARD (en qualité de représentante de M. le Maire), Mme OERLEMANS, Mme LAUBRETON.

Page 9 sur 21

RESSOURCES HUMAINES

Modification du Tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu la délibération 2016-79 du 28 septembre 2016 modifiée approuvant le tableau des effectifs au 28 septembre

2016,

Vu l'avis favorable de la Commission du Personnel en date du 26 février 2018,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 6 mars 2018,

Vu le Tableau des effectifs ci-joint,

Considérant qu'après étude approfondie des effectifs existants au sein de la collectivité, il est ressorti que plusieurs en nécessitaient une réactualisation ; que par voie de conséquence, le tableau des effectifs devait être

Considérant que sur ces bases, un projet de régularisation du tableau des effectifs a été opéré par le service des Ressources Humaines ;

Considérant que le tableau ci-joint a été présenté en Commission du Personnel du 26 février 2018 ainsi qu'en Comité Technique du 6 mars 2018 ; que chacune de ces deux instances ont émis un avis favorable ;

Pour l'ensemble de ces raisons, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : -approuver le tableau des effectifs ci-joint.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité, de :

- approuver le tableau des effectifs ci-joint.

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DU CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS TERRITORIAUX ET D'UN EMPLOI PERMANENT DU CADRE D’ EMPLOI DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34 stipulant que les emplois sont créés et supprimés par l'organe délibérant ;

Considérant qu'il appartient à l'assemblée de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services;

Considérant que compte tenu du départ au 31 août 2018 de l'Attaché territorial (catégorie A) à temps complet, responsable des affaires juridiques et de la commande publique,

Considérant que la collectivité a décidé de scinder le poste initial en deux postes distincts, un premier concernant le poste de Responsable financier et commande publique à temps complet (catégorie A) et un second concernant le poste de Responsable des Conseils Municipaux à temps non complet,

Considérant que pour le poste de Responsable des Conseils Municipaux, il n'est pas encore acté que la personne recrutée occupera un poste de la catégorie de d'emploi des Adjoints Administratifs territoriaux (catégorie C) ou de la

Page 10 sur 21 catégorie des Rédacteurs territoriaux (catégorie B) ; qu'il sera répondu à cette interrogation lors de la rédaction détaillée de la fiche de poste et du choix définitif de la personne recrutée,

Considérant que la prise de fonction de la personne recrutée avant le départ effectif de l'actuelle responsable permettrait la continuité du service ;

IlLest proposé au Conseil Municipal :

- de créer un emploi permanent à temps non complet de responsable du Conseil Municipal à compter du 15 juin 2018,

- de pourvoir cet emploi par un fonctionnaire de catégorie B ou C de la filière administrative (cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ou des adjoints administratifs territoriaux),

- de préciser que, ne connaissant pas à ce jour le grade du futur candidat retenu, deux postes sont créés (rédacteur territorial et adjoint administratif territorial) dont l'un sera supprimé une fois que la personne sera recrutée. - d'autoriser les créations de postes ci-dessous,

Intitulé du poste Postes crées Durée hebdomadaire de Nombre

travail

Rédacteur territorial Temps non complet 1

Responsable du

Conseil Municipal

Adjoint Administratif Temps non complet 1

territorial

Ces explications entendues et après en avoir délibéré : Le Conseil Municipal, décide, à 20 voix « Pour » et 6 voix « Contre », de : - de créer un emploi permanent à temps non complet de responsable du Conseil Municipal à compter du 15

juin 2018,

- de pourvoir cet emploi par un fonctionnaire de catégorie B ou C de la filière administrative (cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ou des adjoints administratifs territoriaux),

- de préciser que, ne connaissant pas à ce jour le grade du futur candidat retenu, deux postes sont créés (rédacteur territorial et adjoint administratif territorial) dont l’un sera supprimé une fois que la personne sera recrutée.

- d'autoriser les créations de postes comme indiqué ci-dessus.

VOIRIE -URBANISME

Projet et travaux de voirie rue du moulin Benoit, conventions avec le syndicat de voirie départemental.

Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la convention pour mission de géolocalisation et géo référencement des réseaux souterrains concernant l'aménagement de la rue du Moulin Benoist,

Vu la convention pour mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé concernant l'aménagement de la rue du Moulin Benoist,

Vu la convention pour la conception de l'aménagement de la rue du Moulin Benoist et la réalisation des travaux,

Vu les devis ci-annexés,

Page 11 sur 21 Considérant que le Syndicat départemental de voirie est soumis aux règles de la commande publique ; qu'en sa qualité d'adhérente au syndicat, les prestations confiées par la commune de LAGORD au Syndicat de voirie sont assimilables à des contrats in house et sont donc exclues du champ d'application des textes relatifs aux marchés

publics ;

Considérant que les travaux de voirie pour l'année 2018, prévus dans le cadre du plan pluriannuel d'investissement et validés en commission voirie, portent sur la rénovation de la rue du Moulin Benoist entre la rue de la Métairie et la rue du Froment ;

Considérant que le projet porte de façade à façade sur la restructuration de la chaussée et des trottoirs existants et sur la création de trottoirs dans la partie resserrée et la mise en place d'une écluse pour limiter la vitesse et la

circulation des véhicules ;

Considérant que pour la réalisation des travaux, le syndicat départemental de la voirie propose les conventions et

devis suivants :

e Convention pour la conception, le suivi des travaux et la réalisation des travaux : o Maitrise d'œuvre pour un montant forfaitaire de 8 720 € net + 0.80% du montant HT des travaux.

o Les travaux pour un coût prévisionnel des travaux de voirie et de marquage estimé à 380 000 €HT.

e Convention pour mission de géolocalisation et géo référencement des réseaux souterrains pour un montant de 2 845 € net.

e Convention pour mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, pour un montant de 1 720 € net.

Considérant que ces montants s'ajoutent à deux devis établis avec des prestations réalisées en 2017 pour la préparation des études de faisabilité et de la convention de travaux cité ci-dessus : e Devis pour le relevé topographique : 587,50 € HT

e Devis pour les études géotechniques du sol : 1900€ HT

Considérant que pour la modification du réseau d'éclairage public, la commune fera appel au SDEER et utilisera le marché du SDEER ; qu'il conviendra d'ajouter le montant du devis aux montants précédents ;

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé à l'ensemble du conseil municipal de bien vouloir : - Autoriser M. le Maire à signer les conventions ci-annexées ainsi que tout autre document se rapportant à ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide ,à l'unanimité, de :

Autoriser M. le Maire à signer les conventions ci-annexées ainsi que tout autre document se rapportant à ce dossier.

Projet des jardins partagés : convention avec le syndicat de voirie pour des études techniques sur le terrassement et l’adduction d’eau depuis les toitures de la salle polyvalente.

Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la convention ci-jointe,

Considérant que le Syndicat départemental de voirie est soumis aux règles de la commande publique ; qu'en sa qualité d'adhérente au syndicat, les prestations confiées par la commune de LAGORD au Syndicat de voirie sont

Page 12 sur 21assimilables à des contrats in house et sont donc exclues du champ d'application des textes relatifs aux marchés publics ;

Considérant qu'initialement prévu près des serres, dans le secteur de Château Brain, le projet des jardins partagés a évolué pour être finalement implanté en centre bourg près des tennis ;

Que proposer de construire ces jardins au cœur de la ville offre de nombreux avantages : en plus d'encourager la biodiversité en ville, les futurs jardins permettront de tisser des liens sociaux, s'approprier un cadre de vie agréable, favoriser des échanges et l'entraide ; qu'à cet effet, une association des jardiniers a été créée en janvier 2018 ;

Considérant que pour des raisons écologiques et budgétaire, le choix de l'alimentation en eau s'est porté sur une récupération des eaux de pluie d'une partie des toitures de la salle polyvalente ;

Que pour la réalisation des études décrites ci-dessous, la commune a besoin d'une assistance technique et fait donc appel au syndicat de voirie avec une convention d'un montant de 7200 € net :

Détail des études :

e Principes de terrassement

Localisation du raccordement sur le pluvial de la salle polyvalente

Principe de nivellement

Proposition d'un ou plusieurs projets en fonction des contraintes gravitaires

Proposition d'un type de cuve et de pompes

l'est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser M. le Maire à signer la présente convention ainsi que tout autre document se rapportant à ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide ,à l'unanimité, de :

Autoriser M. le Maire à signer les conventions ci-annexées ainsi que tout autre document se rapportant à ce dossier.

Transfert au SDEER de la compétence « Infrastructure de recharge de véhicules électriques »

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2224-37 permettant le transfert de la compétence « mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » (ci-après IRVE) aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du même code ;

Vu les statuts du Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) approuvés par l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017, notamment l'article 2 (c) relatif à la recharge de véhicules électriques et les articles 3 et 4 relatifs au transfert et à la reprise des compétences à caractère optionnel, respectivement ;

Vu la délibération n°C2017-17 du 14 avril 2017 du comité syndical du SDEER relative à la mise en place de la compétence IRVE,

Considérant le schéma départemental de recharge de véhicules électriques élaboré par le Conseil départemental de la Charente-Maritime, dans lequel la Commune de LAGORD est concernée par le réseau principal avec une borne :

Considérant la délibération n°C2017-17 du Comité syndical du SDEER relative à la mise en place de la compétence IRVE, par laquelle le SDEER décide de déployer une infrastructure de recharge de 57 sites identifiés dans le schéma départemental et que, pour ce projet, le SDEER :

Page 13 sur 21-Décide de prendre en charge la totalité de l'investissement pour les bornes installées sur le territoire de communes où il perçoit la TCCFE (raccordement électrique, fourniture et pose des bornes, aménagement du site, notamment) ;

- Décide de prendre en charge la totalité des frais de fonctionnement associés à l'exploitation des bornes ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Transférer au SDEER la compétence optionnelle « infrastructure de recharge de véhicules électriques » pour la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures, l'exploitation pouvant comprendre l'achat d'électricité ;

- Donner mandat à M. le Maire pour signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l'exécution de

ce transfert.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide ,à l'unanimité, de :

- Transférer au SDEER la compétence optionnelle «infrastructure de recharge de véhicules électriques » pour la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures, l'exploitation pouvant comprendre l’achat d'électricité ; - Donner mandat à M. le Maire pour signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à

l'exécution de ce transfert.

COMMANDE PUBLIQUE

Missions de maitrise d'œuvre, de contrôle technique et de coordonnateur de santé prévention et sécurité pour la réalisation des travaux des salles associatives au Puy Mou

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire ;

Considérant que par délibération en date du 25 novembre 2015, le conseil municipal a donné pouvoir au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marches et des accords cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite du seuil de 90.000 € dans le cadre d'une procédure dite de marchés à procédure adaptée » ;

Considérant que pour tous les marchés supérieurs à ce seuil, le Maire doit soumettre les marchés à l'approbation du conseil municipal ;

Considérant que les collectivités territoriales sont tenues de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par l'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application du 25 mars 2016 relatif aux

marchés publics;

Considérant que dans le cadre de sa politique de revitalisation et de développement urbains, la Commune de Lagord a fait réaliser deux études sur le secteur du Puy Mou :

La première étude, conduite en 2016 à l'échelle du quartier, a défini le cadre général d'aménagement du secteur du Puy Mou et précisé des éléments de programme :

e Construction de logements autour du parc Charrier

e Création d'espaces publics avec une place et des commerces

e Renforcement du pôle de salles communales notamment à destination des associations.

La deuxième étude, menée 2018 en par le CAUE 17 et la Semdas portant sur une mission de faisabilité technique, architecturale et financière dans le secteur des bâtiments associatifs au sein du Parc Charrier ;

Page 14 sur 21 Que ces études, présentées en Commissions « Voirie » et « Urbanisme », ont permis la validation du programme suivant :

e Une épicerie sociale de 100 m2 environ au sein des garages existants.

e La rénovation de l'actuelle salle associative Charrier en utilisant l'ancien logement dédié au camping. e La création d'une salle de 120 m2 environ de surface utile et ses espaces de services à proximité de l'actuelle salle de danse

La modification des espaces publics et la création de stationnements autour de ces salles.

e La réalisation de la coulée verte sur le terrain de l'ancien camping

La création de jeux pour enfants sur les buttes du parc Charrier.

Considérant que pour la réalisation du projet, la Commune de Lagord doit donc se faire assister par un groupement de maitrise d'œuvre, un contrôleur technique et un coordonnateur SPS ;

Considérant que le planning projeté est le suivant :

e Phasei

Etudes :2018 et 2019

e Chantier épicerie et salle charrier : 2019.

e Chantier Jeux pour enfants : 12" semestre 2019.

e Chantier Coulée verte : 1e" semestre 2019.

e Phase?

e Chantier nouvelle salle associative : 2020-2021

Que le montant global des travaux est estimé à 860 000 € HT pour les bâtiments et à 490 000 € HT pour les espaces publics soit un total de 1 350 00 euros HT environ, qui seront réalisés après la passation des marchés de travaux ;

Que ce montant de travaux correspond au deux phases de travaux détaillées dans le tableau ci-dessous :

HT Bâtiments Espaces publics Total

Phase 1 370 000.00 € 410 000.00 € 780 000.00 €

Phase 2 490 000.00 € 80 000.00 € 570 000.00 €

Total 860 000.00 € 490 000.00 € | 1350 000.00 €

Considérant que le marché public pour les études et le chantier sera divisé en lots, comme suit : e Lot 1 : Mission de maîtrise d'œuvre et de coordination sur les différents projets et chantiers.

e Lot 2: Mission de contrôle

e Lot 3 : Mission de Sécurité et de Protection de la Santé (SPS) pour le chantier.

Que l'estimation des couts est la suivante :

e Lot 1:entre 8 % et 12% du montant des travaux soit de160 000 € HT environ

e _Lot2:1% soit 13 000€ HT environ

e _Lot3:1% soit 13 000 € HT environ.

Soit un total de 186 000 € HT environ.

Considérant que la durée du marché correspondra à la durée des études et du chantier soit 4 ans environ ; que ces montants s'ajoutent à l'ensemble des prestations réalisées à ce jour sur ce secteur:

e Relevés de plans et façades : 1 080 € HT

e Etude structurelle sur la solidité des garages : 350 € HT

e Etude urbaine : tranche spécifique sur le secteur parc Charier : 6 000 € HT

Considérant qu'après analyse des offres, la commission MAPA sera réunie afin d'émettre un avis sur le choix du candidat retenu et que le Conseil municipal sera sollicité pour autoriser le Maire à passer, exécuter et régler ce marché avec le candidat retenu ;

Page 15 sur 21En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser Monsieur le Maire à préparer et lancer un marché de « Maitrise d'œuvre, de contrôle technique et de coordonnateur de santé prévention et sécurité pour la réalisation des travaux des salles associatives au Puy Mou»;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la préparation et au lancement de ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide ,à l'unanimité, de :

- autoriser Monsieur le Maire à préparer et lancer un marché de « Maitrise d'œuvre, de contrôle technique et de coordonnateur de santé prévention et sécurité pour la réalisation des travaux des salles associatives au Puy Mou»;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la préparation et au lancement de ce dossier.

Mission de maitrise d'œuvre pour la réalisation de travaux de réparation de l’ossature bois de la salle polyvalente.

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire ;

Considérant que par délibération en date du 25 novembre 2015, le conseil municipal a donné pouvoir au Maire de « prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marches et des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite du seuil de 90.000 € dans le cadre d'une procédure dite de marchés à procédure adaptée » ;

Considérant que pour tous les marchés supérieurs à ce seuil, le Maire doit soumettre les marchés à l'approbation du conseil municipal ;

Considérant que les collectivités territoriales sont tenues de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par l'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application du 25 mars 2016 relatif aux

marchés publics;

Considérant que depuis février 2017, la salle polyvalente de la Commune est fermée suite à la découverte de fissures importantes dans 3 des 7 fermes de la charpente bois en lamellé collé ;

Considérant que les négociations sont toujours en cours avec l'assurance sur le montant des indemnités ; que néanmoins, la Commune a choisi de ne plus attendre pour lancer la consultation de maitrise d'œuvre pour la réparation, même si les travaux ne peuvent intervenir avant un accord avec l'assurance ;

Considérant qu'une première estimation des montants des travaux a été réalisée par l'assurance afin de préparer son offre d'indemnisation :

Lot 1 : réparation de la charpente : 180 000 € HT environ

Lot 2 : Dépose et repose à l'identique de l'appareillage électrique : 20 000 € HT

Lot 3 : Dépose et repose à l'identique des tuyaux de chauffage : 10.000 € HT

Lot 4 : Dépose et repose à l'identique d'un revêtement de sol : estimation en cours

Considérant que ces travaux concernent uniquement les réparations pour une remise en état à l'identique ;

Que d'ores et déjà, les travaux d'amélioration suivants sont envisagés :

e Lot 1 : Les travaux de réparation visent à retrouver la capacité structurelle avant la fissuration des fermes. L'objectif des travaux supplémentaires sera d'améliorer la capacité de charge de la charpente en

Page 16 sur 21augmentant son inertie (épaisseur de la poutre). Cela permettra, par exemple, de rajouter des charges d'exploitations comme des projecteurs. Surplus estimé à 20.000 € HT soit 200.000 € HT au total

e Lot 2: l'éclairage est actuellement en néons, afin de réaliser des économies, une étude est à mener sur d'autres dispositifs, par exemple en LED. Surplus estimé à 20.000 € HT soit 40.000 € HT au total

e Lot 3: pas de travaux supplémentaires. Enveloppe de 10.000 € HT.

e _Lot4 : modification di sol existant : Surplus en cours de chiffrage.

Soit une estimation totale des travaux à 250 000 € HT.

Considérant que la maîtrise d'œuvre s'apprécie, pour certains postes, en fonction du coût des travaux ; que celle-ci est estimée de la façon suivante :

e Lot 1 : Maitrise d'oeuvre : entre 10 et 12% du montant des travaux : 30 000 € HT

e Lot 2 : Contrôle technique : 3 000 € HT

e Lot3:SPS:2000€HT

Considérant qu'après analyse des offres, la commission MAPA sera réunie afin d'émettre un avis sur le choix du candidat retenu et que le Conseil municipal sera sollicité pour autoriser le Maire à passer, exécuter et régler ce marché avec le candidat retenu ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser Monsieur le Maire à préparer et lancer un marché de « Maitrise d'œuvre pour la réalisation de travaux de réparation de l'ossature bois de la salle polyvalente » ; - autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la préparation et au lancement de ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide ,à l’unanimité, de :

- autoriser Monsieur le Maire à préparer et lancer un marché de « Maitrise d'œuvre pour la réalisation de travaux de réparation de l’ossature bois de la salle polyvalente » ; - autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la préparation et au lancement de ce dossier.

Marché négocié pour la poursuite de l’étaiement d'urgence de la salle polyvalente

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire ; Vu le rapport de l'APAVE en date du 23 février 2018 ;

Considérant que le 20 février 2017, des fentes ont été constatées dans la salle polyvalente sur 3 arcs de la charpente en lamellés-collés ; qu'immédiatement, la salle a été fermée et l'APAVE contactée afin évaluer la solidité de l'ouvrage ; qu'elle concluait que :

«Il y a lieu de sécuriser le public en interdisant son accès dans le bâtiment dans son ensemble car il y a un risque de chute non maitrisé pour le moment. Il y a des dégâts avérés structuraux importants avec danger grave pour le public

Il y a lieu de mettre des moyens conservatifs (type tour d'étaiement par exemple) en protection, provisoire permettant de sécuriser la zone et permettant les investigations complémentaires ci- dessous.

Positionnement exact de la tour d'étaiement par un BET spécialisé après calcul de ce nouveau point d'appui.

Diagnostic précis par un BET permettant de connaitre la cause de cette fissure et de vérifier ce point sur les autres arcs de ce bâtiment.

Méthode de renforcement adaptée et travaux nécessaires avant ouverture au public avec un maitre d'œuvre agréé et entreprises spécialisées dans la réparation de charpente bois existante.

Page 17 sur 21Passage de l'organisme agréé APAVE à chaque étape ci-dessus pour faire le rvrat de réouverture au public

dans de bonnes conditions. »

Considérant qu'en conséquence, le 21 février 2017, M. le Maire de LAGORD prenait un arrêté de fermeture temporaire au public de la salle polyvalente et mandatait une entreprise pour assurer l'étaiement de la salle sur le fondement de l'article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ;

Considérant qu'en effet, ce dernier dispose que :

|. «- Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence

préalables dans les cas suivants :

1° Lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l'acheteur et n'étant pas de son fait ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées [L.J»

Que la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie rappelle que la jurisprudence identifie trois

conditions cumulatives à l'urgence impérieuse :

- l'existence d’un événement imprévisible,

- une urgence incompatible avec les délais exigés par d’autres procédures

- __unlien de causalité entre l'événement imprévisible et l'urgence qui en résulte

Que lorsque les conditions de l'urgence impérieuse sont remplies, les acheteurs publics sont dispensés des formalités de publicité et de mise en concurrence (| de l'article 30 du décret n°2016-360 et article 23 du décret

n°2016-361) ;

Considérant qu'en l'espèce, le sinistre de la salle polyvalente était totalement imprévisible ; que son étaiement présentait une urgence impérieuse au regard de la sécurité des personnes et des biens, compte tenu du risque d'effondrement ; que ce risque a été reconnu par un organisme spécialisé et extérieur, à savoir l'APAVE ;

Considérant qu'à mesure que l'on s'éloigne de la date de découverte du sinistre, la commune s'est demandée si la nécessité de commander des prestations de services (poursuite de l'étaiement) présentait toujours le caractère d'« urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles» et justifiait toujours la passation de commandes en dehors de toute publicité et mise en concurrence ; que pour répondre à cette question, il a de nouveau été fait appel à l'APAVE afin de savoir si le lancement d'une procédure de marché et, par voie de conséquence, la désignation d'un éventuel candidat distinct du titulaire actuel pouvait être incompatible avec des

sujétions techniques ;

Considérant que, dans son rapport en date du 23 février 2018, l'APAVE a conclu que :

« Actuellement, le bâtiment est dans des conditions anormales suivant la conception de son origine et dans un état fissuré, c'est-à-dire plus dans les conditions initiales de calcul (règles bois et de l'art) où l'application des règles de l'art et des techniques habituelles suffisent à justifier l'ouvrage.

Les arcs se sont recalés dans un état déformé et il pourrait être difficile de remodifier l'ouvrage sans casse complémentaire.

C'est-à-dire que de changer les appuis encore une fois pourrait aggraver l'état de structure déjà déformée. Aussi, il y a la présence d'échafaudages existants qu'il faut prendre en compte dans le soutènement car il n'est pas envisageable d'enlever une tour d'étaiement et d'en mettre une autre à la même place sans sujétions. Le temps de changement de tour d'étaiement doit être en toute sécurité, c'est-à-dire soit avec des renforts provisoires soit des tours d'étaiement décalées des premières et certainement doublées ; à cet effet, il faudra une nouvelle note de calcul de confirmation des nouveaux points d'appuis ».

Considérant qu'au regard des conclusions précitées, il apparaît que le risque technique est toujours existant ; qu'en conséquence, l'urgence perdure et justifie la continuité du contrat avec le même prestataire (à savoir la société

DELTA CTP);

Considérant que les commandes auprès de cette entreprise doivent ainsi perdurer sous le régime du marché négocié prévu par l'article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ;

Page 18 sur 21Considérant que le montant des loyers de location d'échafaudage s'élevant à 4.395,64 € HT, la somme de 90.000 € HT correspondant à la délégation générale du Maire sera dépassée à compter du 20*"e mois de location (soit à compter d'octobre 2018) ;

Considérant qu'il est souligné que tous les autres travaux seront passés selon les règles classiques de la commande publique avec publicité et mise en concurrence ;

Pour l'ensemble de ces raisons, il est demandé au conseil municipal :

- de valider le recours à la procédure d'urgence prévue à l'article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ; - d'autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide ,à l'unanimité, de :

- de valider le recours à la procédure d'urgence prévue à l’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ;

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Marché de fournitures et services : prestations d’entretien et réparations des véhicules de la Commune de LAGORD - validation des candidats retenus

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire ; Vu la délibération n°2018-10 du 7 février 2018 relative au marché de fournitures et services : prestations d'entretien et réparations des véhicules de la Commune de Lagord,

Vu l'avis favorable rendu par la commission MAPA le 6 mars 2018 ;

Considérant que par délibération en date du 7 février 2018, le conseil municipal de LAGORD avait autorisé Monsieur le Maire à préparer et lancer un marché de fournitures et services « Prestations d'entretien et réparations des véhicules de la commune de LAGORD » et à signer tout document se rapportant à la procédure préalable de ce dossier ;

Considérant que ce marché est conclu pour une durée d'un an reconductible tacitement trois fois par période successive d'un an ;

Considérant que la date limite de remise des plis de ce marché était le 2 mars 2018 ; que ce marché comporte cinq lots ;

Considérant qu'après analyse des offres, les candidats retenus car apparaissant comme les mieux-disants sont :

ENTRETIEN ET REPARATION . DES VEHICULES Candidats retenus Offres

Lot Nom du Lot Nom des entreprises Montant € ht

1 Véhicules de tourisme et petits | AR Automobiles Plaire 6.125 € utilitaires

2 Motocyclettes Infructueux /

3 Matériels espaces verts Non conforme f

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4 Matériel de voie É SAS La Rochelle Poids Lourds 11.930 € manifestations

5 Véhicules poids lourds SAS La Rochelle Poids Lourds 14.026,47 €

TOTAL 32.081,47 €

Considérant d'une part qu'aucune entreprise n’a répondu au lot n°2 ; que d'autre part, l'offre remise pour le

lot n°3 est non conforme ;

Considérant que la commission MAPA réunie le 6 mars 2018 a:

-rendu un avis favorable sur la désignation des candidats retenus ;

- été contrainte de déclarer les lots 2 et 3 infructueux pour les raisons invoquées ci-dessus ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Prendre acte que les candidats retenus sont ceux-ci-dessus désignés ;

-__ Autoriser Monsieur le Maire à relancer une consultation pour les lots déclarés infructueux ; - autoriser Monsieur le Maire à passer, exécuter et régler ce marché pour les lots 1, 4et 5; - autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide ,à l'unanimité, de :

- Prendre acte que les candidats retenus sont ceux-ci-dessus désignés ;

-__ Autoriser Monsieur le Maire à relancer une consultation pour les lots déclarés infructueux ; - autoriser Monsieur le Maire à passer, exécuter et régler ce marché pour les lots 1, 4 et 5; - autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Marché de travaux pour la réalisation des jardins partagés et des clôtures du Lagord Tennis Squash

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire ;

Considérant que par délibération en date du 25 novembre 2015, le conseil municipal a donné pouvoir au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marches et des accords cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite du seuil de 90.000 € dans le cadre d'une procédure dite de marchés à procédure adaptée » ;

Considérant que pour tous les marchés supérieurs à ce seuil, le Maire doit soumettre les marchés à l'approbation du conseil municipal ;

Considérant que les collectivités territoriales sont tenues de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par l'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application du 25 mars 2016 relatif aux

marchés publics;

Considérant qu'initialement prévu près des serres, dans le secteur de Château Brain, le projet des jardins partagés a évolué pour être finalement implanté en centre bourg près des tennis ;

Que Proposer de construire ces jardins au cœur de la ville offre de nombreux avantages : en plus d'encourager la biodiversité en ville, les futurs jardins permettront de tisser des liens sociaux, s'approprier un cadre de vie agréable, favoriser des échanges et l'entraide ; qu'à cet effet, une association des jardiniers a êté créée en janvier 2018 ;

Que les travaux d'aménagement seront réalisés de mars à mai pour une ouverture à suivre.

Page 20 sur 21Considérant que pour la réalisation des travaux, la commune va lancer une consultation afin de passer des marchés pour la liste indicative de lots suivants :

Lot(s) Désignation

CT | Fourniture et pose des clôtures pour le tennis club et les jardins partagés

2 Fourniture et installation d'un conteneur et d'un algeco

3 | Aménagement des allées et adduction d'eau de pluie pour les jardins partagés |

L + | Fourniture et installation d'une serre géodésique U

Considérant que la consultation englobera les clôtures du Lagord Tennis Squash compte tenu d'une limite de mitoyenneté commune au deux projet, avec une répartition budgétaire séparée ;

Que le planning projeté est le suivant :

Etudes : en cours

Consultation : avril 2018

Attribution : fin avril 2018

Chantier : mai à juin 2018

e

Que le montant global du marché est évalué à 110.000 € HT; qu'à ces montants s'ajoutent l'ensemble des prestations réalisées à ce jour depuis le démarrage du projet et celles prévisibles jusqu'à l'échéance des travaux (estimation : fin 2018), à savoir :

- Achat de terrains dans le secteur du Château Brain et les frais annexes ;

- travaux de forage pour de l'eau et les frais annexes.

- Pour la partie étude et design des plantations, la commune fait appel à jardinier spécialisé en permaculture pour un montant de 1500 € HT ;

- Pour la réalisation des études techniques, la commune fait appel au syndicat de voirie pour un total de 7200 € net.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- autoriser M. le Maire à préparer et lancer un marché de travaux pour « la réalisation des jardins partagés et des clôtures du Lagord tennis squash » ;

- autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à la préparation et au lancement de ce dossier.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide ,à l'unanimité, de :

-__ autoriser Monsieur le Maire à préparer et lancer un marché de travaux pour « la réalisation des jardins partagés et des clôtures du Lagord tennis squash » ;

-__ autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à la préparation et au lancement de ce dossier.

La séance est levée à 21H17

Lagord le 14 mars 2018

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Pierre LE HENAFF Antoine GRAU

l pe

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