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Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Chartainvilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.21 Modification de la duree de service dun emploi a temps non complet nexcedant pas 10 de lemploi dorigine)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Système de retraite,
Mairie de CHARTAINVILLIERS
28130
Téléphone: 02 37 32 3291
Email : mairie.chartainvilliers@wanadoo
Délibération n° 21 / 2022
OBJET :
MODIFICATION DE LA
DUREE DE SERVICE D'UN
EMPLOI À TEMPS NON
COMPLET N’EXCEDANT
PAS 10% DE L'EMPLOI
D'ORIGINE-----------.
Date de la convocation
du Conseil Municipal :
30 JUIN 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt et un, le six décembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie (dans le respect des mesures sanitaires contre la covid 19), en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain BOUTIN, maire.
Étaient présents : MM. Danielle BENOIST, Guy BOUAZIZ, Janine
CHEUL, David CHOLLEY, Serge DROIT, Dominique LEJEUNE, Didier VERNIOL et Fabrice TANTY
formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents excusés : Thierry GARNIER et Claudie PICHOT.
Madame Cécile DE BEIR a été élue secrétaire.
Le Maire rappelle que conformément à l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, la modification du nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet qui n’excède pas 10 % du nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question, n’est pas assimilée à la création d’un emploi, lorsque lorsqu'elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales.
Vu la délibération 2021-23 du 30 Novembre 2021 de création d’un emploi
permanent à 22 heures 30
Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi de secrétaire de mairie permanent à temps non complet à 24 heures 30
hebdomadaires en raison des nécessités de services
Considérant que le changement de durée de service envisagé n’excède pas 10% de l'emploi d’origine et que, pour les agents affiliés à la CNRACL, cette modification de durée de service ne fait pas perdre à l’agent le bénéfice de son affiliation à la CNRACL eu égard à sa situation administrative, tous emplois confondus.
Considérant la réponse ministérielle du 12 octobre 2018 qui indique « qu’une modification de la durée du travail d’un fonctionnaire à temps non complet inférieure ou égale à 10 % ne nécessite pas la consultation du comité technique, quelle que soit la caisse de retraite de rattachement de cet agent, autrement dit que sa durée de travail soit inférieure ou supérieure à 28 heures ».
Considérant les articles 18 et 30 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 qui permettent d’appliquer la procédure simplifiée aux agents affiliés au régime général et à l'IRCANTEC dès lors que la modification de la durée de service n’excède pas
10% de l’emploi d’origine.
Considérant dès lors, que le Comité Technique n’a pas à être saisi,
APRES DELIBERATION, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE
DECIDE
De modifier la durée de service hebdomadaire d’un poste de secrétaire de
mairie
1) Au grade d’adjoint administratif principal de 2% classe, Délibération n° 23 / 2021 -2-
Certifié exécutoire
Compte tenu de sa
Réception en Préfecture
Le 07 Sr Der Et de sa publication
1)
2)
3)
4)
5)
Au grade d’adjoint administratif principal de 2" classe,
appartenant à la catégorie C, échelle C2,
Ou au grade d’adjoint administratif principal de 1° classe,
appartenant à la catégorie C, échelle C3,
Ou au grade de rédacteur, appartenant à la catégorie B, 1* grade
du NES,
Ou au grade de rédacteur principal 2° classe, appartenant à la
catégorie B, 2°% prade du NES,
Ou au grade de rédacteur principal 1° classe, appartenant à la
catégorie B, 3è% grade du NES
à 24 h 30 par semaine, en raison des nécessités de service.
Les crédits correspondants ont déjà été prévus au budget.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire
RÉ FECTURE D'EURE-ÉT-LOIR
0 7EJUIk 2022:
BUREAU COURRIER ARRIVÉE: