Déliberation - 36 Modification de la Duree Hebdomadaire de Travail de Deux Emplois A Temps NON Complet au Sein de la Direction VIE de la Cite – SERVICE EDUCATION

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Déliberation - 36 Modification de la Duree Hebdomadaire de Travail de Deux Emplois A Temps NON Complet au Sein de la Direction VIE de la Cite – SERVICE EDUCATION Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 36 Modification de la Duree Hebdomadaire de Travail de Deux Emplois A Temps NON Complet au Sein de la Direction VIE de la Cite – SERVICE EDUCATION)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Système de retraite, Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

Publié le S' LG

ID : 064-216404228-20251210-DEL_25_12_10_36-DE

Sainte-Marie

Direction Générale des Services

Conseil municipal du 10 décembre 2025

DELIBERATION

Rapporteur : Monsieur le Maire

Secrétaire de séance : M. Stéphane LARTIGUE

Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33

Nombre de présent-e-s : 28

Nombre de votant-e-s : 32

Etaient présent-e-s :

M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,

Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, Mme Brigitte ROSSI, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, M. Nicolas MALEIG, Adjoints,

Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, Mme Monique ASSO, M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Jacques MAISONNEUVE, Mme Yona TORCAL, M. Clément SERVAT, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés :

- M. Jean CONTOU-CARRÈRE donne pouvoir à M. Philippe GARROTÉ,

- M. Iñaki ECHANIZ donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ,

- Mme Françoise STIOPHANE donne pouvoir à Mme Marie SAYERSE, - M. Daniel LACRAMPE donne pouvoir à M. Clément SERVAT.

Était absent :

- M. Pierre BAHOUM

36 - MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE SERVICE INITIALE DE DEUX EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET INFERIEURE OU EGALE A 10% (DE 33H A 35H)

Il'est rappelé à votre assemblée que conformément à l'article L 542-1 du Code Général de la Fonction Publique par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet qui n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question, n’est pas assimilée à la création d'un emploi, lorsque lorsqu'elle n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Il'est exposé à votre Assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi permanent d'adjoint d'animation à temps non complet (à 33 heures hebdomadaires) ainsi qu'un emploi permanent d'adjoint technique à temps non complet (33 heures hebdomadaires) afin de prendre en charge des tâches complémentaires affectées à ces agents.Envoyé en préfecture le 15/12/2025

Reçu en préfecture le 15/12/2025

Publié le S L O7

Considérant que le changement de durée de service envilin:064-216404228 20251210-DeLI 25 12 10 36. DE n'excède pas 10% des emplois d'origine et que, pour les agents affiliés à la CNRACL, cette modification de durée de service ne fait pas perdre à l'agent le bénéfice de son affiliation à la CNRACL eu égard à sa situation administrative, tous emplois confondus.

Considérant la réponse ministérielle du 12 octobre 2018 qui indique « qu'une modification de la durée du travail d’un fonctionnaire à temps non complet inférieure ou égale à 10 % ne nécessite pas la consultation du comité social territorial, quelle que soit la caisse de retraite de rattachement de cet agent, autrement dit que sa durée de travail soit inférieure ou supérieure à 28 heures ».

Considérant dès lors, que le Comité Social Territorial n'a pas à être saisi,

Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

- APPROUVE de porter, à compter du 1° janvier 2026, de 33 heures à 35 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d'un emploi d’adjoint d'animation, service

Education,

- APPROUVE de porter, à compter du 1° janvier 2026, de 33 heures à 35 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d'un emploi d'adjoint technique, service Education,

- INSCRIT les crédits nécessaires à ces augmentations de temps de travail au budget,

chapitre 012.

Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 10 décembre 2025.

Suivent les signatures.-

Le Maire,

AFFICHÉ LE LES

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Bernard UTHURRY Ê