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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 01 180927 ADM Reexamen des competences approbation des statuts de la CCHB
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h40
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 01 180927 ADM Reexamen des competences approbation des statuts de la CCHB)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
HAUT-BEARN
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE
DU
27
SEPTEMBRE
2018
Etaient
Présents
60
titulaires,
4
suppléants,
5
conseillers
ayant
donné
pouvoir
Titulaires : Pouvoirs : Suppléants : Absents :
Guy
BONPAS-BERNET,
Etienne
SERNA,
David
MIRANDE,
Pierre
CASABONNE,
Michel
NOUSSITOU,
Bernard
MORA,
Jacques
CAZAURANG,
Henri
BELLEGARDE,
Yvonne
COIG,
Jean
GASTOU,
Jean
CASABONKE,
Michel
BARRERE-MAZOUAT,
Maryse
ARTIGAU,
Suzanne
SAGE,
Alain
TEULADE,
Elisabeth
MEDARD,
Anne
VOELTZEL,
Jean-Claude
COSTE,
Michel
CONTOU-CARRERE,
Claude
LACOUR,
Jean
LABORDE,
Cédric
PUCHEU,
Lydie
ALTHAPE,
Cédric
LAPRUN,
Laurent
KELLER,
Aimé
SOUMET,
Bernard
AURISSET,
Sandrine
HIRSCHINGER,
Patrick
MAUNAS,
Pierre-Félix
CAUHAPÉ,
Marc
OXIBAR,
Fabienne
MENE-SAFFRANE,
Daniel
LACRAMPE,
Dominique
FOIX,
Mailys
DEL
PIANTA,
Gérard
ROSENTHAL,
Denise
MICHAUT,
Michel
ADAM,
Henriette
BONNET,
Jean-Jacques
DALL'ACQUA,
Leila
LE
MOIGNIC-GOUSSIES,
Maïté
POTIN,
Aracéli
ETCHENIQUE,
André
LABARTHE,
Valérie
SARTOLOU,
David
CORBIN,
Marylise
GASTON,
Jean-Etienne
GAILLAT,
Aurélie
GIRAUDON,
Robert
BAREILLE,
Anne
BARBET,
Pierre
ARTIGUET,
Elisabeth
MIQUEU,
Dominique
LAGRAVE,
Jean-Pierre
TERUEL,
Evelyne
BALLIHAUT,
Jean-Pierre
CHOURROUT-POURTALET,
Martine
MIRANDE,
Jacques
MARQUEZE,
Christophe
GUERY
Jean-Michel
IDOIPE
à
Anne
BARBET
Marianne
PAPAREMBORDE
à
Laurent
KELLER
Françoise
BESSONNEAU
à
Bernard
AURISSET
Jacques
NAYA
à
Daniel
LACRAMPE
Bernard
UTHURRY
à
Jean-Etienne
GAILLAT
Frédéric
CACHELOU
suppléant
de
Paule
BERGES
Anne-Marie
BARRERE
suppléante
de
André
BERNOS
Marthe
CLOT
suppléante
de
Jean
LASSALLE
Alain
QUINTANA
suppléant
de
Gérard
BURS
Joseph
LEES
(excusé),
Didier
BAYENS,
Pierre
CASAUX-BIC
(excusé),
Alain
CAMSUZOU,
France
JAUBERT-BATAILLE,
Gérard
LEPRETRE,
Pierre
SERENA,
Didier
CASTERES
RAPPORT
N°
01-180927-
ADM-
REEXAMEN
DES
COMPETENCES
:
RANES.
APPROBATION
DES
STATUTS
DE LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DUHAUT-BÉARN
| M.
LACRAMPE
expose :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L5211-17
et
L5211-41-
3, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
juillet
2016,
modifié
notamment
par
arrêté
du
18
août
2017,
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Haut
Béarn,
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
de
Commune
de
la
Vallée
de
Barétous,
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Josbaig,
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
d’Aspe
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Piémont-Oloronnais.
Considérant
l'arrêté
préfectoral
du
22
juillet
2016,
en
ses
articles
4,
5
et
6,
a
établi
la
liste
provisoire
des
compétences
obligatoires,
optionnelles
et
facultatives
exercées
par
le
nouvel
établissement
au
1%"
janvier
2017
selon
les
dispositions
issues
de
l’article
L5211-41-3
IIl
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
communautaire
de
l'EPCI
fusionné
de
généraliser
une
compétence
à
l'ensemble
du
nouveau
territoire
ou,
au
contraire,
de
la
restituer
aux
communes
membres,
dans
les
conditions
posées
par
l’article
L5211-41-3
du
CGCT,
Considérant
que
les
précisions
apportées
à
l'intitulé
de
certaines
compétences
et
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
qui
est
dorénavant
donnée
hors
statuts,
par
délibération
du
Conseil
Communautaire,
engendrent
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
modification
statutaire
de
droit
commun
prévue
par
l'article
L5211-20
du
CGCT,
Considérant
le
projet
de
nouveaux
statuts
ci-annexé
avec
demande
de
prise
d'effet
au
1°
janvier
2019, Considérant
les
travaux
de
la
Commission
de
Réexamen
des
17
octobre
2017,
24
octobre
2017,
2
novembre
2017,
16
novembre
2017,
29
juin
2018
et 6 juillet
2018,
Considérant
les
échanges
qui
ont
eu
lieu
lors
de
la
séance
plénière
du
19
septembre
2018
à
laquelle
était
conviés
l'ensemble
des
délégués
communautaires
de
la
CCHB,
ainsi
que
les
maires
non
délégués.
Considérant
-
que
les
nouveaux
statuts
devront
être
approuvés
par
une
majorité
qualifiée
de
membres
de
la
Communauté
de
Communes
dans
les
mêmes
conditions
de
majorité
qualifiée
que
pour
la
création
de
l'établissement,
-_
que
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
du
Haut-Béarn
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
pour
se
prononcer
sur
ces
nouveaux
statuts
;
-
que
le
défaut
de
délibération
du
Conseil
Municipal
dans
ce
délai
vaudra
approbation
des
statuts,
Ouï
cet
exposé
Le
Conseil
Communautaire,
par
58
voix
pour,
4
contre
(Mme
HIRSCHINGER,
Mme
BARRERE,
M.
IDOIPE
et
M.
AURISSET)
et
7
abstentions
(Mme
MIRANDE,
Mme
GIRAUDON,
Mme
BARBET,
Mme
GASTON,
M.
GAILLAT,
M.
UTHURRY,
M.
BAREILLE)
-
PROPOSE
aux
communes
membres
les
modifications
statutaires
emportant
approbation
des
nouveaux
statuts
de
la
Communauté
de
communes
annexés
à
la
présente
délibération,
avec
demande
de
prise
d'effet
au
1° janvier
2019 -
CHARGE
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
transmettre
la
présente
délibération
à
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées
Atlantiques
et
de
la
notifier
à
l'ensemble
des
communes
membres.
-
APPROUVE
le
présent
rapport.
Ainsi
délibéré
à
OLORON
STE
MARIE,
ledit
jour
27
septembre
2018
Suivent
les
signatures
.
Affiché
le
23.28.
\&
Le Président
CR
,
Daniel
LACRAMPE Ed
avr
BE D
BÉARN*
communauté
de
communes
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
HAUT-BEARN
(article
L5211-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
approuvés
en
Conseil
Communautaire
par
délibération
n°180927-01-ADM
du
27
septembre
2018 Te
AT
EAN
TEPan
Aa
LT
ELU
CR
RIRE
RE
RE CP
LE
SP
TE
PR
LL
A
TE
EE
EE
© 1
RL PRÉAMBULE
Contexte
et méthode
Par
arrêté
du
22
juillet
2016,
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées
Atlantiques
a
créé
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Oloron
et
des
Vallées
du
Haut-Béarn
issue
de
la
fusion
de
ia
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
d'Aspe,
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Barétous,
de
la
Communauté
de
Communes
de
Josbaig
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Piémont
Oloronais.
Par
arrêté
du
même
jour,
Monsieur
le
Préfet
a
décidé
aussi
de
dissoudre
le
Syndicat
intercommunal
du
Haut-Béarn
pour
la
Collecte
et
le
Traitement
des
Ordures
Ménagères
(SICTOM).
Les
activités
et
le
budget
du
SICTOM
sont
par
conséquent
repris
et
intégrés
dans
la
structure
administrative
et
budgétaire
de
la
nouvelle
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Oloron
et
des
vallées
du
Haut
Béarn,
de
par
la
compétence
obligatoire
qu'elle
exerce
dans
ce
domaine
au
1% janvier
2017.
Cette
création
procède
aussi
de
la
mise
en
application
des
dispositions
de
la
loi
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTREe)
du
7
Août
2015,
et
du
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
des
Pyrénées
Atlantiques
qui
en
a
résuité.
Ces
arrêtés,
qui
sont
relatés
in-extenso
en
annexes
des
présents
statuts,
fixent
-dans
leur
courrier
d'accompagnement-
les
4
principes
fondateurs
qui
doivent
guider
leur
rédaction
:
légalité
—
harmonisation
— territorialisation
— généralité.
1.
Le
respect
de
la
légalité
impose
—
en
premier
—
que
les
compétences
obligatoires
énoncées
par
la
loi
NOTRe
puissent
s'exercer
sur
la
totalité
du
nouveau
périmètre
à
compter
du
1% janvier
2017.
2.
Le
principe
d'harmonisation
veut
que
la
nouvelle
Communauté
de
Communes
bénéficie
de
un
an
et
de
deux
ans
pour
prendre
respectivement
et
définitivement
les
compétences
optionnelles
et
supplémentaires
qu'elle
exerce
3.
Toujours
à
partir
du
1°
janvier
2017,
les
compétences
prises
peuvent
continuer
à
s'exercer
de
manière
différenciée
sur
le
territoire
de
chacun
des
anciens
EPCI
fusionnés
jusqu'à
la
définition
de
l'intérêt
communautaire.
C'est
le
principe
de
territorialisation.
4,
Enfin,
l'Etat
prescrit
la
prise
en
charge
de
l’ensemble
des
compétences
antérieurement
exercées
sur
les
anciens
territoires.
C'est
le
principe
de
généralité.
Un
comité
de
rédaction
des
statuts
s'est
réuni
le
19
Octobre
et
le
22
Novembre
2016
pour
actualiser
les
compétences
et
préparer
un
texte
qui
sera
proposé
en
début
d'année
2017
au
vote
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Oloron
et
des
Vallées
du
Haut-Béarn.
Les
valeurs
Au-delà
de
cet
exercice
qui
consiste
à
collecter
et
à
ranger
les
compétences
qui
sont
exercées
par
la
Communauté
de
Communes
nouvellement
créée,
il est
indéniable
dans
le
droit
fi
de
la
période
de
préparation
de
la
fusion
—
que
les
Communautés
de
Communes
fusionnées
souhaitent
se
retrouver
et
sceller
leur
union
sur
des
valeurs
de
solidarité,
de
cohésion
et
de
proximité.
Elles
s'engagent
ainsi
à
les
partager,
à
les
défendre
et
à
les
promouvoir,
au
niveau
de
leur
pacte
de
gouvernance,
de
leurs
futurs
projets
de
territoire,
pacte
financier,
schéma
de
mutualisation,
etc...
En
effet,
l'existence
et
le
fonctionnement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Oloron
et
des
Vallées
du
Haut-Béarn
reposent
sur
des
principes
forts,
partagés,
qui
sont
le
guide
de
la
démarche
intercommunale.
Ils
doivent
constituer
la
ligne
directrice
de
toute
action
structurante
impulsée
sur
le
territoire
et
à
ce
titre
doivent
figurer
en
préambule
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes.
Le
Pacte
Intercommunal,
fondé
sur
une
volonté,
un
esprit
et
ayant
la
notion
de
Projet
comme
motivation
prioritaire
est
articulé
sur
cinq
principes
majeurs :
Statuts
CCHB
à jour
au
27
septembre
2018
3 -
Un
principe
de
respect
des
collectivités
La
structure
intercommunale
vient
compléter
ou
amplifier
l’action
des
communes,
mais
ne
constitue
pas
une
tutelle
ni
un
échelon
de
substitution
décisionnel.
Par
accord
entre
les
fondateurs,
il
est
acquis
que
les
projets
d'intérêt
communautaire
d'envergure
ne
pourront
se
développer
sur
une
commune
qu'avec
son
accord.
-
Un
principe
d'équité
Tout
en
respectant
globalement
les
poids
démographiques
(et
économiques)
des
communes
membres
sur
son
périmètre
intercommunal,
chaque
commune,
même
la
plus
petite,
doit
être
représentée
et faire
entendre
sa
voix.
-
Un
principe
d’ambition
Les
enjeux
du
positionnement
territorial,
en
matière
d'économie,
de
tourisme,
d'habitat,
d'environnement
démontrent
que
l'action
intercommunale
doit
être
ambitieuse,
fondée
notamment
sur
la
question
de
la
qualité
et
de
l'excellence.
-
Un
principe
de
solidarité
Une
mise
en
commun
des
efforts,
des
équipements
et
des
services
doit
être
favorisée.
Ce
sont
donc
les
notions
de
mutualisation,
de
cohérence
et
d'équilibre
territorial,
de
mise
en
réseau
et
de
complémentarité
qui
doivent
guider
l’action
intercommunale.
-
Un
principe
fondamental
: la
notion
d'intérêt
communautaire
Celle-ci
est
primordiale
puisqu'elle
tend
à
définir
la
répartition
entre
les
projets
et
investissements
de
niveau
intercommunal,
par
différence
avec
le
niveau
communal;
plusieurs
«
clés
»
ou
«
paramètres
»
éventuellement
cumulatifs
et
additionnels
peuvent
être
intégrés
pour
fixer
cette
notion
:
o
Projet
structurant
d'équilibre,
de
solidarité
et
d'aménagement
territorial,
o
Projet
d'ampleur
financière,
de
superficie
(ZAE)
et
de
capacité
d'accueil
(salles
ou
équipements)
conséquentes
atteignant
un
seuil
fixé,
o
Projet,
entrant
dans
les
compétences
communautaires,
concernant
plusieurs
communes,
de
par
son
influence
territoriale.
Statuts
CCHB
à jour
au
27
septembre
2018
4 Sommaire
Article
1 —
Forme
—
périmètre
— dénomination...
ss
4
Article
2 —
Composition
inner
7
Article
3 — Siège
Article
4 -
Durée
Article
5 — Compétences
obligatoires
sise
8
Article
5.1
Aménagement
de
l'espace
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire...
8
Article
5.2
Développement
économique
Article
5.3
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1° à 3° du
II de
l'article
1er
de
la
loi
n° 2000-614
du 5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage...
Article
5.4
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés...
8
Article
5.5
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L211-7
du
Code
de
l'Environnement...
8
Article
6 —- Compétences
optionnelles
(article
L 5214-16
du
CGCT)
Article
6.1
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
Schémas
Départementaux,
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
8
Article
6.2
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie...’
8
Article
6.3
Construction,
entretien
et fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement
pré-élémentaire
et
élémentaire
d'intérétcommunautaire
sssscerensssnennnnmennnnennnnnn
en nnene dE ANNE
ES tsranseramennanens
8
Article
6.4
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
8
Article
6.5
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et définition
des
obligations
de
service
public
y afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n° 2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations...
9
Article
7 —- Compétences
« supplémentaires
» (facultatives).
Article
7.1
Application
du
droit
des
sols
et
planification...
9
Article
7.2
Numérique
et
NTIC... neneeernrnnennrrnrrnneneneeenenneennnes
9
Article
7.3
Mobilité
— Transports
ici
9
Article
7.4
Aménagement
de
l'ESpace
sise
9
Article
7.5
Développement
économique
et
politiques
contractuelles
9
Article
7.6
Développement
touristique
…...............iiiinirrns
9
Article:7,7
Actioniculturelle..sssssssernsnmesmnnernnnnnenemenanmenrenmnenerenennsress
10
Article
7.8
Restauration
collective...
Article
Z.9
Assainissement
non
Collectif assessment
10
Article
7.10
Assistance
technique...
10
Statuts
CCHB
à jour
au
27
septembre
2018
5 Article
7.11
Actions
diverses
Article
8 -
Modalités
d'exercice
des
compétences
sisi
11
Article
9 — Autres
modes
de
coopération...
11
Article
9;1
Conventions
avec
les tiers issues
TT
Article
9,2
Conventions
avec
les
MemMbres.
sisi
11
Aftitlé
93
Fohds
dé
CONCOUTS,..nnememmemanmeennnissnenr
sn
nus
12
Article
9-4
Convention
de
mandat...
12
Article
9-5
Groupement
de
commandes.
Article
10
- Transfert
des
compétences... sise
12
Article
11
- Adhésion
de
nouveaux
membres... ss
12
Article
12:-Retrait-ssvsssnenvenennssenennnmnesnmrmenvenenennenunrnenannnermmannmnenennaeneneneninenes
12
Article
13
- Dissolution
Article
14-
Adhésion
à un
syndicat
MIXÉS
issues
13
Article
15:-L6
Conseil
Communautaire
sieste
13
Article
151
COMPOSITION.
ss
snnnnenn
nero
ne
de Annee
esse
13
Article
15-2
FORCONNEMENt....rermnmnennennnas
estate
nent
pEnsnses 13
Article
16
L’exécutif
de
la communauté...
serres
13
Article
16-1
Le
Président... ss
13
Article
16-2
Le
Bureau
…..
Article
17
- Règlement
intérieur...
14
Article
LS
REG
tte
Ssscrcrresrimrenennesnrcsrsennmmmmmunenveasanennensosnneennnmennrnenvenneeneeenmnvrennnnatens
14
Article
19
Dépensegssssssssenanenennnunearnasrennnnensnenanrennnennrnnenvenaureennmenent
15
Article
20
- Comptable
assignataire….
Statuts
CCHB
à jour
au
27
septembre
2018
6 TITRE
I -
Création
Article
1
-
Forme
-
périmètre
-
dénomination
En
application
des
articles
L5214-1
à
L5214-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
64
2016-07-22-008
du
22
juillet
2016,
il a
été
créé
Une
Communauté
de
Communes
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
d’Aspe,
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Barétous,
de
la
Communauté
de
Communes
de
Josbaig
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Piémont
Oloronais.
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
64
2017-08-18-002
du
18
août
2017,
elle
prend
la
dénomination
de
«
Communauté
de
Communes
du
Haut-Béarn
».
Article
2
-
Composition
La
Communauté
de
Communes
du
Haut-Béarn
réunit
48
communes
ci-après
désignées
:
Accous,
Agnos,
Ance-Féas,
Aramits,
Aren,
Arette,
Asasp-arros,
Aydius,
Bedous,
Bidos,
Borce,
Buziet,
Cette-Eygun,
Escot,
Escou,
Escout,
Esquiüle,
Estialesca,
Estos,
Etsaut,
Eysus,
Géronce,
Geüs
d'Oloron,
Goëès,
Gurmençon,
Herrère,
Issor,
Lanne-en-Barétous,
Lasseube,
Lasseubétat,
Lédeuix,
Lees-Athas,
Lescun,
Lourdios-Ichère,
Lurbe-Saint-
Christau,
Moumour,
Ogeu-les-Bains,
Oloron-Sainte-Marie,
Orin,
Osse-en-Aspe,
Poey
d'Oloron,
Préchacq-Josbaig
, Précilhon,
Saint-Goin,
Sarrance,
Saucède,
Urdos,
Verdets.
Article
3
- Siège
La
Communauté
de
Communes
du
Haut-Béarn
a
son
siège :
12
Place
de
Jaca
A
OLORON-SAINTE-MARIE
(64400)
Article
4
-
Durée
La
Communauté
de
Communes
du
Haut
Béarn
est
créée
pour
une
durée
illimitée.
TITRE
II - Compétences
[Les
actions
reconnues
d'intérêt
communautaire
ne
figurent
pas
dans
les
présents
statuts
mais
sont
précisées
dans
la
délibération
distincte
définissant
l'intérêt
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Haut
Béarn
votée
par
le
Conseil
Communautaire]
Statuts
CCHB
à jour
au
27
septembre
2018
7 Article
5
- Compétences
obligatoires
Article
5.1
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire - Schéma
de
Cohérence
Territoriale
et
schéma
de
secteur,
- Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale, - Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal.
Article
5.2
Développement
économique
- Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L4251-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
où
aéroportuaire,
- Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire, - Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme.
Article
5.3
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
Il
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage
Article
5.4
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
Article
5.5
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L211-7
du
Code
de
l'Environnement
Article
6
- Compétences
optionnelles
(article
L
5214-16
du
CGCT
a£'i
Drata
i
:
,
i
A
A
e6.1
Protection
et
mise
on
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
Schémas
Départementaux,
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
Article
6.2
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
Article
6.3
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement
pré-élémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
Article
6.4
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
Statuts
CCHB
à jour
au
27
septembre
2018
8 Article
6.5
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
public
y
afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
Article
7
-
Compétences
«
supplémentaires
»
(facultatives)
Article
7.1
Application
du
droit
des
sols
et
planification
- Prestations
de
service
pour
Instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
Article
7.2
Numérique
et
NTIC
- Aménagement
numérique
des
territoires.
Article
7.3
Mobilité
- Transports
- Elaboration
et
suivi
d'un
Plan
de
Mobilité
Rurale
et
conception,
mise
en
œuvre
des
politiques
de
mobilité
innovante,
- Navette
de
transport
dans
le
cadre
du
dispositif
TEAMM
((Territoire
d'Expérimentation
d'Actions
de
Mobilité
innovante
en
zone
de
Montagne),
- Gestion
des
transports
scolaires
et
périscolaires
vers
les
équipements
communautaires, - Actions
de
développement
des
mobilités
douces,
- Étude
de
transport
à
la
demande.
Article
7.4
Aménagement
de
l'Espace
- Réalisation
et
gestion
de
voies
vertes
structurantes,
- Etudes
et
réflexions
concernant
les
projets
de
développement
du
territoire
(transfrontalier,
interscot,
….),
- Adhésion
et
participation
aux
activités
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
(EPFL).
Article
7.5
Développement
économique
et
politiques
contractuelles
- Participation
et
soutien
financier
aux
organismes
menant
des
actions
en
faveur
de
l'emploi,
à
savoir
la
Mission
Locale
et
le
Plan
Local
pour
l'insertion
et
l'Emploi
(PLIE).
Article
7.6
Développement
touristique
- Création,
gestion
et
entretien
d'équipements
touristiques
présentant
un
intérêt
structurant
pour
le
territoire
et
s'intégrant
pleinement
dans
une
offre
touristique
globale
et
durable,
dont
les
équipements
hérités
des
anciennes
communautés
de
communes,
à
savoir
: Aire
d'accueil
touristique
de
Féas
et
la
Maison
de
la
Vallée
à
La
Pierre
Saint-Martin,
Statuts
CCHB
à jour
au
27
septembre
2018
9 - Création,
aménagement,
entretien
des
sentiers
inscrits
dans
le
Plan
Local
de
Randonnées
(PLR),
- Soutien
aux
associations
œuvrant
pour
le
développement
de
l'offre
de
loisirs
de
pleine
nature
et
répondant
aux
axes
stratégiques
de
la
politique
touristique,
par
le
biais
d'appels
à
projets.
Article
7.7
Action
culturelle
- Aménagement
intérieur,
entretien,
gestion
et
animation
des
sites
écomusées
de
Lourdios-Ichère
et
de
Sarrance,
- Elaboration,
mise
en
œuvre
et
évaluation
du
projet
du
Spectacle
Vivant
s'inscrivant
dans
un
label
ministériel,
- Elaboration,
mise
en
œuvre
et
évaluation
du
projet
de
Lecture
Publique
structurant
un
réseau
intercommunal,
en
cohérence
avec
le
Schéma
Départemental
de
Lecture
Publique,
- Elaboration,
mise
en
œuvre
et
évaluation
du
projet
labellisé
"Pays
d'Art
et
d'Histoire", - Elaboration,
mise
en
œuvre
et
évaluation
du
projet
intercommunal
d'enseignements
artistiques
s'inscrivant
dans
le
cadre
du
Schéma
Départemental
des
Enseignements
Artistiques,
- Soutien,
sous
forme
d'appels
à
projets,
aux
associations
œuvrant
dans
le
champ
culturel
et
s'inscrivant
dans
le
cadre
de
la
politique
culturelle
intercommunale, - Organisation
et
mise
en
œuvre
de
manifestations
culturelles
de
portée
intercommunale. A
ce
jour,
sont
considérées
de
portée
intercommunale
:
e
Junte
de
Roncal,
e
Programmation
"seconde
saison".
Article
7.8
Restauration
collective
- Co-gestion
et
développement
du
Groupement
d'Intérêt
Public
de
restauration
collective
du
Haut-Béarn,
avec
le
Centre
Hospitalier
d'Oloron
pour
la
fabrication
des
repas
et
leur
livraison
auprès
des
cuisines
satellites.
Article
7.9
Assainissement
non
collectif
- Gestion
du
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC):
contrôle,
réhabilitation
et
entretien
dans
les
conditions
définies
par
le
règlement
de
service.
Article
7.10
Assistance
technique
- Assistance
technique
des
communes
en
matière
de
travaux
d'aménagement
et
d'entretien,
de
gestion
d'espaces
publics,
de
bâtiment,
d'eau
potable,
d'assainissement,
de
réhabilitation
des
décharges
sauvages.
Il
s'agit
d'ingénierie
d'études,
maîtrise
d'œuvre,
assistance
à
maîtrise
d'ouvrage,
maîtrise
d'œuvre
déléguée,
groupements
de
commandes,
réalisation
de
travaux
courants...
Article
7.11
Actions
diverses
- Promotion
de
la
vie
sociale :
e
Etudes
intercommunales
des
besoins
sociaux
du
territoire,
Statuts
CCHB
à jour
au
27
septembre
2018
10 e
Soutien
au
développement
des
dispositifs
"Espaces
de
Vie
Sociale",
agréés
par
la
CAF,
e
Création,
gestion
et
animation
d'une
Ludothèque,
- Co-gestion
et
développement
au
Groupement
d'Intérêt
Public
du
Conseil
Départemental
d'Accès
aux
Droits
(CDAD),
- Capture
et
transfert
des
animaux
errants
vers
une
fourrière,
- Préparation
aux
prises
de
compétences
eau
potable
et
assainissement
:
réalisation
d'une
étude
d'accompagnement
préalable
au
transfert
des
compétences
eau
potable
et
assainissement.
TITRE
II:
Modalités
d'exercice
des
compétences
-
Modifications
relatives
au
périmètre
et
à
l’organisation
de
la
Communauté
de
Communes
Article
8
- Modalités
d'exercice
des
compétences
La
Communauté
de
Communes
exerce,
en
lieu
et
place
de
ses
communes-membres,
les
compétences
qui
lui
ont
été
transférées.
Article
9
- Autres
modes
de
coopération
Article
9.1
Conventions
avec
les
tiers
La
Communauté
de
Communes
peut
participer
par
convention,
dans
les
limites
des
textes
en
vigueur
et
de
la
jurisprudence,
à
des
opérations
menés
par
d’autres
structures
intercommunales
et
en
collaboration
avec
d'autres
établissements
publics
de
coopération
intercommunale. Elle
peut
également
passer,
dans
les
limites
des
textes
en
vigueur
et
de
la
jurisprudence,
des
conventions
avec
des
personnes
publiques
tierces.
Article
9.2
Conventions
avec
les
membres
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
peut
confier,
par
convention
avec
la
ou
les
communes
concernées,
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
ou
plusieurs
communes
membres,
à
leurs
groupements,
ou
à
toute
autre
collectivité
territoriale
ou
établissement
public. Une
ou
plusieurs
communes
peuvent
pareillement
confier
de
telles
missions
à
la
Communauté
par
convention.
Statuts
CCHB
à jour
au
27
septembre
2018
11 Article
9.3
Fonds
de
concours
La
Communauté
de
Communes
peut
attribuer
des
fonds
de
concours
aux
communes-
membres
pour
contribuer
à
la
réalisation
ou
au
fonctionnement
d'équipements
dans
les
conditions
fixées
par
le
CGCT.
Article
9-4
Convention
de
mandat
Pour
les
conventions
de
mandat,
conformément
à
la
loi
sur
la
maîtrise
d'ouvrage,
la
Communauté
de
Communes
pourra
réaliser
en
son
nom
ou
pour
le
compte
des
communes
des
missions
d'ouvrage
public
relatives
à
une
opération
relevant
et
restant
de
la
compétence
de
la collectivité.
Article
9-5
Groupement
de
commandes
Conformément
au
Code
des
marchés
publics,
la
Communauté
de
Communes
peut
coordonner
un
ou
plusieurs
groupements
de
commandes
avec,
et
au
profit
de
ses
communes
membres.
Article
10
- Transfert
des
compétences
Le
transfert
des
compétences
est
décidé
par
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes-membres
et
du
Conseil
Communautaire
en
application
des
dispositions
de
l’article
L5211-17
du
CGCT.
Il
prend
effet
à
la
date
fixée
par
délibérations
concordantes. Le
transfert
de
compétences
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L5211-5
III du
CGCT.
Les
biens
immobiliers
communaux
restant
à
commercialiser
dans
les
ZAC
d'intérêt
communautaire
et
les
zones
d'activité
économique
d'intérêt
communautaire
seront
transférés
à
la
Communauté
de
Communes
selon
des
délibérations
au
cas
par
cas
selon
les
normes
en
vigueur. A
défaut
de
délibération
spécifique,
le
transfert
est
opéré
aux
prix
fixé
par
les
services
de
France
Domaine.
Article
11
- Adhésion
de
nouveaux
membres
Toute
commune
limitrophe
peut
adhérer
à
la
Communauté
de
Communes
dans
les
formes
et
procédures
prévues
par
les
dispositions
du
CGCT.
La
Communauté
de
Communes
exerce
chacune
de
ses
compétences
dans
les
limites
du
territoire
des
communes
lui
ayant
délégué
cette
compétence.
Article
12
- Retraït
En
application
des
dispositions
de
l'article
L5214-26
du
CGCT,
une
commune
peut
être
autorisée
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
après
avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Coopération
Intercommunale,
à
se
retirer
de
la
communauté
de
communes
pour
adhérer
à
un
autre
EPCI
dont
le
Conseil
Communautaire
a
accepté
la
demande
d'adhésion.
Statuts
CCHB
à jour
au
27
septembre
2018
12 Le
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
s'effectue
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L5211-25-1
du
CGCT.
Les
biens
mis
à
disposition
initialement
sont
restitués
à
la
commune.
Lorsque
les
biens
meubles
ou
immeubles
ont
été
acquis
ou
réalisés,
où
lorsqu'une
dette
a
été
contractée
postérieurement
au
transfert
de
compétences,
la
répartition
des
biens
ou
des
produits
de
leur
réalisation,
ainsi
que
celle
du
solde
de
l’encours
de
la
dette
est
fixée,
par
délibérations
concordantes
ou,
à
défaut
d'accord,
par
arrêté
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
dans
les
conditions
prévues
par
le
CGCT.
Les
contrats
sont
repris
et
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance
sauf
accord
contraire
des
parties.
Dans
tous
les
cas,
les
modalités
du
retrait
précisent
les
conditions
de
répartition
et
d'utilisation
des
moyens
affectés
à
la
gestion
des
services
et
de
prise
en
charge
des
conséquences
financières
de
ce
retrait.
Article
13
- Dissolution
La
communauté
peut
être
dissoute
dans
les
conditions
fixées
par
le
CGCT.
Article
14
- Adhésion
à
un
syndicat
mixte
Le
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
simple
décide
seul
de
l'adhésion
de
la
communauté
à
un
établissement
public
de
coopération
ou
à
un
syndicat
mixte
sans
qu'il
y
ait
consultation
obligatoire
des
membres
de
la
communauté.
Titre
IV
: Organes
et
fonctionnement
Article
15
- Le
Conseil
Communautaire
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
le
Conseil
Communautaire.
Article
15-1
Composition
Elle
est
fixée
par
arrêté
préfectoral
n°
64-2016-11-03-004
du
3
Novembre
2016.
Le
Conseil
Communautaire
comprend
donc
77
membres.
Article
15-2
Fonctionnement
Le
fonctionnement
du
Conseil
Communautaire
est
régi
par
le
règlement
intérieur
de
la
Communauté
de
Communes.
Article
16
L'exécutif
de
la
communauté
Article
16-1
Le
Président
Le
Conseil
Communautaire
élit
en
son
sein
un
Président.
Celui-ci
est
l'organe
exécutif
de
la
Communauté
de
Communes
pour
la
durée
du
mandat
communautaire.
Son
mandat
est
prorogé
jusqu’au
renouvellement
de
tous
les
organes
de
la
Communauté
de
Communes.
Il
Statuts
CCHB
à jour
au
27
septembre
2018
13 assure
la
représentation
juridique
de
la
communauté
de
communes
dont
il est
l’ordonnateur
;
il prescrit
l'exécution
des
recettes.
Le
Président
peut,
sans
autorisation
préalable
du
Conseil
Communautaire,
faire
tous
actes
conservatoires
ou
interruptifs
des
délais
de
forclusion,
prescription
ou
déchéance.
Il'est
chargé
de
la
préparation
et
de
l'exécution
des
décisions
du
Conseil
Communautaire
et
du
bureau.
Le
Président
prend
part
à
tous
les
votes
sauf
en
cas
d'application
de
l’article
L2121-14
du
CGCT.
Il
détient
la
police
de
l'assemblée
qu'il
préside
et
peut
déléguer
à
ses
Vice-
Présidents,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
une
partie
des
fonctions
qui
lui
ont
été
confiées. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-9
du
CGCT,
le
Président
peut
déléguer,
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
des
ses
fonctions
aux
Vice-Présidents
ou
à
d’autres
membres
du
Bureau
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L5211-9
du
CGCT
précité.
Le
Président
peut
donner
délégation
de
signature,
au
directeur
général
des
services
et
aux
responsables
des
services.
Le
Président
peut
recevoir
des
délégations
de
compétences
du
Conseil
Communautaire
dans
les
limites
prévues
à
l’article
L5211-10
du
CGCT.
Article
16-2
Le
Bureau
Le
Bureau
est
composé
du
Président
et
des
Vice-Présidents
et
éventuellement
d'autres
membres
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
du
CGCT.
Le
nombre
de
Vice-
Présidents
est
fixé
par
le
Conseil
Communautaire.
À
la
demande
du
Président
et/ou
du
Bureau,
des
délégués
pourront
assister
aux
réunions
de
celui-ci
en
fonction
des
thèmes
abordés. Le
mandat
des
membres
du
Bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
de
l'organe
délibérant
qui
les
a
désignés.
Le
Bureau
se
réunit
sur
convocation
du
Président.
Le
Président
ou
le
Bureau
peuvent
recevoir,
dans
le
cadre
des
dispositions
législatives
en
vigueur,
délégation
du
Conseil
Communautaire
dans
les
limites
fixées
par
les
dispositions
de
l'article
L5211-10
du
CGCT.
Article
17
- Règlement
intérieur
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
communauté
de
communes
se
dotera
d’un
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivront
son
installation.
Titre
V
: Dispositions
financières
Article
18
- Recettes
Les
recettes
de
la
Communauté
de
Communes
sont
celles
fixées
aux
articles
L5214-23
à
L5214-23-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
celles
assurées
par
la
fiscalité
propre.
Statuts
CCHB
à jour
au
27
septembre
2018
14 Article
19
- Dépenses
Les
dépenses
de
la
Communauté
de
Communes
comprennent :
e
les
dépenses
de
fonctionnement
e
les
dépenses
d'investissement
e
le
remboursement
des
annuités
en
capital
de
la
dette.
Les
dépenses
obligatoires,
c'est
à
dire
les
dépenses
qui
sont
considérées
comme
telles
par
la
loi
et
les
dettes
exigibles
peuvent
être
inscrites
d'office
au
budget
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
Article
20
- Comptable
assignataire
Les
fonctions
de
comptable
de
la
Communauté
de
Communes
du
Haut-Béarn
sont
exercées
par
le
Comptable
Public
de
la Trésorerie
d'Oloron
Sainte-Marie.
Statuts
CCHB
à jour
au
27
septembre
2018
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