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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 260219 01 URB Approbation du PLUi de la CCHB tampon Document publié le Jeudi 19 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 260219 01 URB Approbation du PLUi de la CCHB tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

SÉANCE DU 19 FEVRIER 2026

L’an deux mille vingt-six, le 19 février à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au siège de la communauté de communes, 12 place de Jaca à Oloron Sainte-Marie (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,

Date de convocation : vendredi 5 février 2026,

Secrétaire de séance : Jean-Claude COSTE

Etaient présents 56 titulaires, 2 suppléants, 10 conseillers ayant donné pouvoir, le quorum étant ainsi atteint,

Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Jean-François CASAUX, Gilbert HONDAREITE, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Françoise ASSAD, Jean-Jacques BORDENAVE, Philippe VIGNEAU, Fabienne TOUVARD, Alain CAMSUSOU, Jean CASABONNE, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Alexandre LEHMANN, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean LABORDE, Cédric PUCHEU, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Michèle CAZADOUMECQ, Christine CABON, Bernard AURISSET, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Anne BARBET, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Philippe GARROTÉ, Emmanuelle GRACIA, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Flora LAPERNE, Stéphane LARTIGUE, Jean-Paul PORTESSENNY, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Muriel BIOT, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Marie Annie FOURNIER, Aurore GUEBARA, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE, Christophe GUERY

Suppléants : Bruno MILLOX suppléant de Sylvie BETAT

Jérôme PALAS suppléant de Michel CONTOU-CARRÈRE

Pouvoirs : Ophélie ESCOT à Jacques MARQUÈZE, Jean-Michel IDOIPE à Flora LAPERNE, Jean SARASOLA à André BERNOS, Laurent KELLER à Claude BERNIARD, Sandrine HIRSCHINGER à Bernard AURISSET, Fabienne MENE- SAFFRANÉ à Marc OXIBAR, Chantal LECOMTE à Anne SAOUTER, Frédéric LOUSTAU à Brigitte ROSSI, Saïd SOUITA à Dominique QUEHEILLE, Louis BENOIT à Claude LACOUR

Absents : Gérard LEPRETRE, Jean CONTOU-CARRÈRE, Laurence DUPRIEZ, Pierre BAHOUM, Raymond VILLALBA, Bruno JUNGALAS

RAPPORT N° 260219-01-URB

APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-BEARNB. ROSSI expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1 à 5211-6-3 et L.5214-16 ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 151-1 et suivants, R. 151-1 et suivants, L.153-21 et suivants ;

Vu les articles L.122-1 et s. R.122-1 du code de l’urbanisme sur l’aménagement et la protection de la montagne

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000,

Vu la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu l’Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,

Vu la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu la loi no 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu la Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;

Vu le Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;Vu le Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols ;

Vu le Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols ;

Vu le Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes ;

Vu le Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu la délibération N°241118-02-URB du Conseil Communautaire en date du 14 novembre 2024 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale du Haut Béarn "En Davan 2040",

Vu la Conférence des maires du 25 mai 2021 où ont été présentées les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes du Haut-Béarn et les Communes membres ;

Vu la délibération du conseil communautaire N° 210707-01-URB en date du 7 juillet 2021, portant prescription de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), de ses objectifs et de ses modalités de concertation ;

Vu la tenue du débat sur les orientations du PADD devant le conseil communautaire consigné dans la délibération n°240222-01-URB en date du 22 février 2024 ;

Vu la tenue des débats sur le PADD au sein de 15 conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Haut Béarn entre le 22 mars 2024 et 5 septembre 2024 ;

Vu la délibération n°250320-01-URB du 20 mars 2025 tirant le bilan de la concertation préalable du public menée sur la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Haut Béarn et arrêtant le projet de PLUi ;

Vu les avis émis par les communes membres de la CCHB sur le projet de PLUi arrêté le 20 mars 2025 ;

Vu les avis des personnes publiques et associées sur le projet de PLUi arrêté le 20 mars 2025 ;

Vu la délibération n°250718-01-URB du 18 juillet 2025 arrêtant une seconde fois le projet de PLUi ;

Vu la décision n°E2500041/64 de M. le Président du Tribunal Administratif de Pau, en date du 13 juin 2025, désignant la commission d’enquête chargée de conduire l’enquête publique, présidée par Mme Virginie ALLEZARD ;

Vu l’arrêté n°057/CCHB/2025 de M. le Président de la Communauté de communes du Haut- Béarn en date du 25 juillet 2025 prescrivant une enquête publique sur le projet de PLUi ;

Vu les pièces du dossier soumises à l’enquête publique ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 8 septembre 2025 à 9h au 10 octobre 2025 à 12h inclus ;Vu les observations émises dans le cadre de l’enquête publique ;

Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête publique donnant un avis favorable avec 12 réserves sur le projet de PLUi ;

Vu le projet de PLUi tel que modifié après enquête publique pour tenir compte, sans remise en cause de l’économie général du projet de PLUi, des conclusions de la commission d’enquête, des avis des personnes publiques associées, des personnes consultées et des avec des communes ;

Vu la Conférence Intercommunale des Maires qui s’est tenue le 20 janvier 2026 présentant les modifications apportées au projet de PLUi ;

Vu les différentes pièces composant le projet de PLUi, annexées à la présente délibération ;

Vu la convocation régulière de l’ensemble des élus au conseil de ce jour, notamment la note de synthèse,

***Par délibération du 7 juillet 2021, la Communauté de communes du Haut Béarn a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), fixé les objectifs poursuivis et défini les modalités de la concertation préalable du public tout au long de la procédure d'élaboration.

Cette dernière rappelle les objectifs du PLUi :

- Faire de nos paysages, nos espaces naturels et agricoles et notamment environnement, un socle majeur de notre attractivité

- S’appuyer sur notre fonctionnement territorial pour répondre aux besoins des populations

- Adapter nos villes et villages aux défis contemporains et évolutions des modes de vie

Le PADD du PLUi reprend ses objectifs et les affine :

AXE 1 : RETROUVER UNE DYNAMIQUE DEMOGRAPHIQUE EN S’APPUYANT SUR LE FONCTIONNEMENT TERRITORIAL

A. Favoriser la relance démographique en soutenant la production de logements permanents

o Inverser la dynamique démographique observée

o Instaurer une politique habitat forte

B. Un développement urbain principalement axé sur la revitalisation des cœurs de bourgs o Inverser la dynamique urbaine afin de favoriser la mixité fonctionnelle des cœurs de vill(ag)es

o Réorganiser les cœurs de bourgs en redonnant un rôle et un caractère central aux espaces publics

C. Maintenir une offre de services et d’équipements de proximité dans les bassins de vie répondant aux besoins quotidiens des habitants et des visiteurs

o Consolider le maillage de services et de commerces mis en avant dans l'armature du SCoT

o Structurer un fonctionnement en bassin de vie pour favoriser la complémentarité

o Définir une stratégie en matière de mobilité durable

AXE 2 : ACCOMPAGNER L’EVOLUTION DES ACTIVITES ECONOMIQUES SOCLES DU TERRITOIRE

A. Un tissu économique identitaire et structurel existant à consolider o Favoriser une multifonctionnalité des zones d’habitat

o Organiser le développement et optimiser le foncier des espaces économiques B. Faciliter la diversification et la reprise des activités agricoles dans une logique de pérennisation des exploitations

C. Une stratégie touristique diversifiée et durable

AXE 3 : PRESERVER L’ENVIRONNEMENT NATUREL ET PAYSAGER ET REDUIRE LA VULNERABILITE DU TERRITOIRE FACE AUX RISQUES

A. Valoriser la pluralité des paysages et des patrimoines

B. Préserver la richesse des espaces naturels

o Assurer la préservation de la richesse biologique du territoire

o Considérer le niveau des enjeux en matière de biodiversité et de trame verte et bleue dans les choix de développement

o Limiter l’impact de l’urbanisation sur le milieu récepteur

C. Les risques

AXE 4 : UNE GESTION RAISONNEE DES RESSOURCES DU TERRITOIRE A. Œuvrer pour le déploiement du mix énergétique

o Soutenir et encadrer le développement des énergies renouvelables o Valoriser les déchets dans une perspective d’économie circulaireo Accompagner une rénovation énergétique des bâtiments respectueuse du bâti, tenant compte des enjeux patrimoniaux

B. Prendre en compte les capacités de la ressource en eau dans le développement envisage

o Considérer la gestion des eaux pluviales et la capacité du réseau d’eau potable dans les choix de développement

C. Accompagner l’adaptation du territoire aux effets du changement climatique o Encadrer l'imperméabilisation des sols

o Préserver les ressources du territoire eau, sol, bois etc…

D. Concilier développement et préservation de la ressource foncière

Tout au long de la procédure et ce jusqu’à l’arrêt du projet de PLUi le 20 mars 2025, les travaux menés pour l’élaboration du projet de PLUi ont été réalisés selon les modalités de collaboration technique et politique prévues par la délibération de prescription et mis en œuvre avec les communes membres de la communauté de communes du Haut Béarn, ainsi que les personnes publiques associées.

Ainsi ont été organisés au-delà des réunions de travail informelles avec les communes : - 12 COPIL (Bureau Communautaire + référents de bassin)

- 27 ateliers thématiques avec les référents communaux

- 1 réunion plénière des élus communautaires avant le débat sur le PADD ; - 3 conférences intercommunales des maires

- Une réunion d'information des secrétaires de mairie.

Parallèlement, plusieurs modalités de concertation et d’information ont été mises en œuvre : • La mise à disposition sur le site internet de la Communauté de Communes du Haut- Béarn http://www.hautbearn.fr d’un dossier contenant tous les éléments d’informations sur l’élaboration du PLUi au fur et à mesure de l’avancement de la procédure ; • L’information de la phase de concertation du public et de l’avancement de la procédure d’élaboration du PLUi par la publication d’articles au sein du Magazine de la CCHB, • La réalisation, tout au long de la procédure de concertation, de deux cycles de réunions publiques sur chaque bassin, couplée avec une exposition itinérante o Du 8 avril au 21 avril 2024 au stade de l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

o Du 21 janvier au 4 février 2025, réunissant environ 530 personnes au stade de l’élaboration des documents réglementaires du projet de PLUi, dont la version arrêtée sera approuvée en conseil communautaire ;

• Registre papier ouvert au pôle urbanisme de la Communauté de Communes du Haut- Béarn, 9 rue Révol, 64400 Oloron Sainte- Marie aux jours et heures habituels d’ouverture au public

• Par courrier à : M. Le Président / Communauté de Communes du Haut-Béarn – 12 Place de Jaca - CS20067 – OLORON SAINTE MARIE CEDEX,

• Par courrier à l’adresse : concertation.plui@hautbearn.fr

Par délibération du 20 mars 2025, le Communauté de communes a arrêté le projet de PLUi et tiré le bilan de la concertation après presque 4 ans de co-construction. Au total, 167 observations reçues par voie électronique ou par courrier ont été consignées au registre de la concertation. L’ensemble de la procédure et des éléments sont retranscrits au sein du rapport établissant le bilan complet de la concertation préalable du public et annexés au projet de PLUi.Le projet de PLUi arrêté a été soumis à l’avis des communes membres, des personnes publiques associées et autres personnes consultées (ci-après « PPAC »).

10 avis PPAC ont été reçus, tous favorables avec des remarques et recommandations techniques : MRAe, Communauté de communes Lacq-Orthez, Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées, Chambre d’Agriculture 64, Agence de l’eau Adour- Garonne, Parc National des Pyrénées, DDTM 64, Département 64, CDPENAF, CDNPS.

Concernant les communes membres, 31 avis favorables ont été reçus, 8 favorables tacites et 9 défavorables.

Par délibération du 18 juillet 2025, le Communauté de communes a arrêté, à la majorité qualifiée, une seconde fois, le projet de PLUi à la suite d’avis défavorables exprimés par les conseils municipaux de certaines communes membres sur des dispositions règlementaires du PLUi qui les concernent directement.

Compte tenu de la volonté de tenir l’approbation du PLUi au cours de la mandature actuelle, et de l’intérêt en découlant pour le territoire, il a été fait le choix de ne pas modifier le projet à ce stade afin de ne pas être soumis, à nouveau, à l’obligation de consultation des personnes publiques et associées, repoussant l’échéance du PLUi de 3 mois supplémentaires, au-delà de la mandature actuelle.

Néanmoins, un premier travail d’analyse de ces avis a été mené avant l’enquête publique. Ce travail a fait l’objet d’un comité de pilotage le 26 août 2025 et un document a été versé au dossier d’enquête publique.

L’enquête publique a été organisée du 8 septembre 2025 (9h) au 10 octobre 2025 (12h) inclus.

A l’issue de cette dernière, la commission d’enquête a remis à la CCHB un procès-verbal de synthèse des observations du public en date du 17 octobre 2025.

La CCHB a répondu au PV de synthèse dans le mémoire en réponse transmis à la Présidente de la commission d’enquête le 30 octobre 2025 avec le tableau des observations remplis annexé.

Le 7 novembre 2025, la Présidente de la commission d’enquête a transmis le rapport et les conclusions motivées à la CCHB. La commission d’enquête a émis un avis favorable assortie de 12 réserves et 9 recommandations.

Ces derniers ont été publiés (et sont toujours disponibles) sur le site internet de la CCHB, mis à disposition du public en version papier au siège de la CCHB ainsi qu’au pôle Urbanisme, et transmis à l’ensemble des 48 communes membres.

L’ensemble des avis PPAC et communes, observations du public ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d’enquête conclusions ont été analysés pour faire évoluer le PLUi arrêté.

Cette phase de travail collectif a donné lieu à :

- Trois comités de pilotage ;

- Des rencontres bilatérales avec les communes membres.Conformément à l’article L153-21, les avis des PPAC, les observations du public, le rapport de la commission d’enquête ainsi que les principales évolutions du PLUi ont été présentés lors d’une Conférence Intercommunale des Maires le 20 janvier 2026. Le support de présentation est disponible sur la page dédiée au PLUi de la collectivité.

Le projet de PLUI ainsi modifié répond pleinement aux objectifs poursuivis dans la délibération de prescription du PLUi, aux orientations générales du PADD mais aussi au cadre législatif et réglementaire en vigueur. L’ensemble des adaptations apportées au projet pour tenir compte des avis des PPAC et des communes recueillis, observations formulées au cours de l’enquête publique et des conclusions de la commission d’enquête, ne modifie par l’économie générale du projet de PLUi tel qu’arrêté par le Conseil communautaire le 18 juillet 2025.

Le dossier complet du PLUi, prêt à être approuvé, a été tenu à dispositions des élus du Conseil communautaire et transmis en même temps que la convocation à la présente séance.

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 56 voix pour, 4 contre (M. ARTIGAU, P. PECAUT, P. VIGNEAU, J. CASABONNE), 7 abstentions (D. LACRAMPE, A. LEHMANN, C. BERNIARD, L. KELLER, J-P. PORTESSENNY, O. ESCOT, M. CAZADOUMECQ) et 1 nul/blanc/non- participation (J-J. BORDENAVE) :

- APPROUVE le projet de PLUi de la communauté de communes du Haut Béarn tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- PRECISE que conformément à l’article L.153-23 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération deviendra exécutoire dès sa publication sur le portail national de l’urbanisme, et sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat à savoir la Préfecture des Pyrénées Atlantiques,

- PRECISE que le dossier de PLUi approuvé est consultable au Pôle Urbanisme de la communauté de communes du Haut Béarn, ainsi que sur le site internet de la Communauté de communes

- INFORME que conformément à l‘article R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées,

- AUTORISE Monsieur le Président à prendre tous les actes nécessaires à l'approbation du PLUi,

- RAPPELLE que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

- RAPPELLE que la présente délibération sera notifiée pour information aux Personnes Publiques Associées et Consultées,- RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président de la CCHB dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet,

- RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau par courrier (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey CS50543 - 64010 PAU Cedex) ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de son Président si un recours gracieux a été préalablement exercé,

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 19 février 2026

Pour extrait certifié conforme

Suivent les signatures

Le secrétaire de séance Le Président

Signé J-C. C. Signé BU

Jean-Claude COSTE Bernard UTHURRY