unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 01 171220 ADM Reexamen des competences optionnelles demarche et modification des statuts

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 01 171220 ADM Reexamen des competences optionnelles demarche et modification des statuts Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 01 171220 ADM Reexamen des competences optionnelles demarche et modification des statuts)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS A

EE \

\ 1

SÉANCE DU 20 DECEMBRE 2017, qi£. l\ \ Do 5

Etaient Présents 52 titulaires, 3 suppléants, 9 conseillers ayantdonné péuvoir

Titulaires : Paule BERGES, André BERNOS, Etienne SERNA, David MIRANDE, Pierre

CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Bernard MORA, Jacques CAZAURANG, Henri BELLEGARDE, Yvonne COIG, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Alain

CAMSUZOU, Jean CASABONNE, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse

ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne

VOELTZEL, Claude LACOUR, France JAUBERT-BATAILLE, Jean LABORDE, Michel LAUGA, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Pierre-Félix CAUHAPÉ, Marc OXIBAR, Daniel LACRAMPE, Dominique FOIX, Maylis DEL PIANTA, Denise MICHAUT, Michel

ADAM, Jean-Jacques DALL'ACQUA, Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES, Maïté POTIN, Aracéli ETCHENIQUE, David CORBIN, Bernard UTHURRY, Marylise GASTON, Anne BARBET, Pierre ARTIGUET, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Jean- Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT-POURTALET,

Martine MIRANDE, Christophe GUERY

Pouvoirs Jean-Michel IDOIPE à Marylise GASTON

Lydie CAMPELLO à Daniel LACRAMPE

Cédric LAPRUN à Aimé SOUMET

Françoise BESSONNEAU à Bernard AURISSET

Fabienne MENE-SAFFRANE à Marc OXIBAR

Gérard ROSENTHAL à Jean-Jacques DALL'ACQUA

Henriette BONNET à Maylis DEL PIANTA

Valérie SARTOLOU à Michel ADAM

Jean-Etienne GAILLAT à Bernard UTHURRY

Suppléants : Daniel AMESTOY suppléant de Michel CONTOU-CARRERE

Marthe CLOT Suppléante de Jean LASSALLE

Alain QUINTANA suppléant de Gérard BURS

Absents : Guy BONPAS-BERNET Joseph LEES (excusé), Didier BAYENS, Jean-Claude COSTE, Marianne PAPAREMBORDE (excusée), Gérard LEPRÈTRE, Jacques

NAYA, Pierre SERENA, Didier CASTERES, André LABARTHE, Aurélie

GIRAUDON, Robert BAREILLE, Gérard BURS (excusé), Jacques MARQUEZE.

RAPPORT N° 01-171220- ADM-

REEXAMEN DES COMPETENCES OPTIONNELLES

DEMARCHE ET MODIFICATION DES STATUTSM. LACRAMPE expose :

La loi NOTRe du 7 Août 2015 impose aux EPCI créés à l'issue d’un processus de fusion de revisiter et de réviser, le cas échéant, les compétences optionnelles à l'issue de la première année de création, c'est-à-dire, pour ce qui concerne la Communauté de Communes du Haut-Béarn, jusqu'à la date limite du 31 décembre 2017. Pour ce faire, il est donc utile de rappeler :

- le cadre légal de réexamen des compétences optionnelles,

- les compétences optionnelles exercées par la CCHB depuis le 1er janvier 2017, - la démarche de réexamen,

- les résultats des travaux de la commission de réexamen des compétences optionnelles.

[1: LE GADRE LEGAL

Rappel de la loi

Le principe édicté par les dispositions de la loi NOTRe du 7 Août 2015 et de l'article L 5211-41-3 du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et précisé par l'Etat (lettre de Madame la Sous

Préfète du 23 mai 2017) doit ètre rappelé :

«Les compétences optionnelles et supplémentaires que les communautés de communes issues d'une fusion n'auraient pas restituées aux communes, respectivement à l'issue d'une période maximale d'un an et de deux ans à compter du 1% janvier 2017, sont appelées à être exercées sur l'ensemble du périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCi).

L'exception

« Cependant, des assouplissements ont été prévus afin de faciliter l'exercice des compétences entre les EPCI et leurs communes-membres.

S'agissant des compétences optionnelles affectées d'un intérêt communautaire, la .…définition.de-cet.intérêt.communautaire. peut .permettre.d'en-délimiter les-eonteurs-et-d’en moduler l'exercice ».

Les statuts de la CCHB

— ils sont issus de la création, le 1° janvier 2017, de la Communauté de Communes du Pays d'Oloron et des Vallées du Haut Béarn (devenue depuis Communauté de Communes du Haut Béarn) par arrêté préfectoral du 22 juillet 2016.

— Adoptés en Conseil Communautaire le 31 janvier 2017, les statuts sont bâtis sur des principes fondateurs et sur des valeurs partagées.

+ Les 4 principes fondateurs

— L'harmonisation : la nouvelle communauté de communes bénéficie d’un ou de deux ans pour prendre respectivement et définitivement les compétences optionnelles et supplémentaires qu’elle exerce.

— Les compétences prises peuvent continuer à s'exercer de manière différenciée sur le territoire de chacun des anciens EPCI fusionnés jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire. C'est le principe de territorialisation.

- L'ensemble des compétences antérieurement exercées sur les anciens territoires est pris en charge par la nouvelle communauté de communes (principe de généralité).

+ Les valeurs

Le pacte statutaire intercommunal s'appuie sur les valeurs de solidarité, de cohésion, de proximité, à partager, à défendre (équité), à promouvoir (ambition) au niveau de lagouvernance, du projet de territoire, du pacte financer et fiscal, du Schéma de

Mutualisation, et en toutes circonstances.

Les précisions de l'Etat sur l’exercice des compétences optionnelles La lettre du 23 mai 2017 de Madame la Sous Préfète {complétée par le mail de son Secrétaire Général) répond à l'interrogation de la communauté de communes du 9 mai 2017 relative à la possibilité de territorialiser tes compétences optionnelles.

« L'analyse conclut :

— d’une part, qu'une telle territorialisation ne peut s'envisager que pour les besoins de

la définition de l'intérêt communautaire (article L 5214-16 du CGCT),

— d'autre part, que la définition de cet intérêt communautaire doit obligatoirement

s'appuyer sur des critères objectifs de nature financière, physique ou qualitative,

une simple liste énumérative des équipements intercommunautaires n'étant pas a

priori acceptable ».

ii- LES COMPETENCES OPTIONNELLES EXERCÉES PAR LA CCHB

L'énumération

— La CCHB exerce, en lieu et place des communes-membres, par la conduite d'actions d'intérêt communautaire, des compétences optionnelles relevant d'au moins 3 des 9 groupes prévus par la loi NOTRe dont les 5 champs d'activités suivants :

La protection et la mise en valeur de l'environnement.

La politique du logement et du cadre de vie.

La construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire. :

4: L'action socialé d'intérét-commüunautaire"""" ss

. La création de maisons de services au public.

SN

— Le contenu de chaque compétence

Les compétences optionnelles sont décrites par l'article 6 des statuts de la CCHB (p 9 à 12).

Elles sont reprises par groupe ci-après :

Compétence optionnelle 1

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de Schémas Départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

« Cette compétence concerne :

Dans le domaine de la gestion des cours d’eau :

+ _ Adhésion au Syndicat Mixte de Gestion des Gaves d'Oloron, Aspe, Ossau et de leurs afflients et financement des études (schémas d'aménagement) et des travaux liés à la gestion de l'eau, aux milieux aquatiques, à l'entretien et larestauration du lit et des berges des cours d’eau, à la valorisation du patrimoine

naturel et bâti lié à l'eau, qu'il est appelé à entreprendre,

+ Restauration et gestion du Gave d'Oloron, du Saison, du Vert, du Saleys et de

leurs affluents,

+ Suivi, coordination et mise en œuvre des actions collectives de développement

local, d'animation, de communication et de promotion d'activités liées au Gave,

+ Détermination de la fiscalité liée à l'exercice de la compétence GEMAPI au 4

janvier 2018. »

Compétence optionnelle 2

Politique du logement et du cadre de vie.

+ Elaboration et suivi du Programme Local de l'Habitat ainsi que les actions qui en découlent,

+ _ Actions d'aide à l'amélioration de l'efficacité énergétique de l'Habitat, + Opérations et programmes d'amélioration de l'Habitat,

+ Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions en faveur du logement des personnes défavorisées,

+ Participation à la construction et à l'aménagement de logements sociaux destinés à l'accueil provisoire de personnes (travailleurs saisonniers, personnes en attente de logement définitif) et à l'accueil de personnes âgées dans le cadre de « Foyer soleil » et de toute autre structure d'accueil adaptée,

« Etude, création et gestion d'équipement structurant Maison de Santé Pluri- professionnelle de la Vallée d'Aspe à Bedous,

+ Gestion du Centre Multiservices Fénart à Bedous (Centre associatif, école de musique, Crèche et ALSH, antenne territoriale de la Communauté de Communes...),

+ Création et animation d’une cellule et d’une bourse du logement,

+ _ Capture et transfert des animaux errants vers une fourrière.

Compétence optionnelle 3

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.

a) Equipements culturels d'intérêt communautaire

+ Gestion de la salle de spectacles Jéliote et des équipements de la Chapelle,

+ __ Gestion de la Médiathèque des Gaves,

+ Gestion d'une bibliothèque intercommunale située dans les locaux du château

Fénart de Bedous (dans l'attente de l'ouverture de la Bibliothèque

Intercommunale de Bedous),

+ Gestion de la Villa du Pays d'Art et d'Histoire Pyrénées béamaises, Centre |

d'interprétation de l'Architecture et du Patrimoine, |

*_ Aménagement et gestion du Fort du Portalet,

+ Aménagement intérieur, entretien, gestion et animation des sites écomusées de

Lourdios-Ichère et de Sarrance.

b) Equipement sportifs et de loisirs d'intérêt communautaire

+ _ Gestion de la salle polyvalente intercommunale de BEDOUS, d’un terrain de

Hand Ball extérieur et d'une surface artificielle d'escalade située à l'intérieur de

la sale polyvalente,

+ Entretien et gestion du stade André Mayca et de ses locaux à SAINT-GOIN,+ Gestion du rocher école d'escalade au lieudit « Rocher d'Esquit », à LEES-

ATHAS,

+ Création et exploitation des équipements et services directement nécessaires ou

liés à la pratique du ski et de la raquette sur le site du Somport.

+ Aménagement et gestion des piscines intercommunales de LANNE EN

BARETOUS et d'OLORON SAINTE MARIE,

+ Aménagement ef gestion de l'Aérodrome d'OLORON-HERRERE,

°_ Gestion de l'aire de loisirs de Sayette à AGNOS.

c) Equipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt

communautaire (secteur territorialisé de Josbaig)

«Gestion de la cantine scolaire,

Gestion de la Maison pour Tous,

Création, extension et aménagement de classes élémentaires,

Etude et réalisation de groupes scolaires.

Compétence optionnelle 4

Action sociale d'intérêt Communautaire : elle concerne les sous-compétences Petite Enfance, Enfance-Jeunesse, Education, Vie sociale et Santé :

+ Création et gestion de structures et services dédiés à la petite enfance :

— Centres multi-accueil (crèches, halte-garderies)

— Relais d'Assistantes Maternelles

— Lieu d'Accueil Enfants Parents

— LIAJE (Lieu d'Information pour l'Accueil du Jeune Enfant)

+ Dans le domaine de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Education :

— Gestion des centres d'accueil et de loisirs sans hébergement, hormis les CLSH

du Piémont Oloronais,

….. + Activités-périscolaires liées à:la.réforme.des: rythmes:scolaires-(FAP)-Rôrris Jés- TAP du Piémont Olaronais,

— Activités extra scolaires (Mercredi et vacances scolaires}, hormis le Piémont Oloronais,

— Mise en œuvre partenariale d'un Contrat Enfance Jeunesse et d'une Politique Educative Locale et de tout dispositif d'aide adapté aux projets du territoire en matière d'enfance, de jeunesse et d'éducation,

—> Soutien aux communes qui portent des actions Enfance-Jeunesse à vocation

intercommunale.

+ _ Dans le domaine de la Vie Sociale :

— Analyse des besoins sociaux du territoire

— Mise en œuvre partenariale des Espaces de Vie Sociale

+ _ Elaboration, suivi, gestion et animation du projet territorial de santé :

La santé est considérée comme un élément structurant de valorisation et d’attractivité du territoire au travers :

+ _ du développement de l'attractivité territoriale :

e appui et suivi des projets de maison de santé pluridisciplinaire, mise en

réseau des MSP du territoire

° _ accompagnement à l'installation des professionnels de santé,

+ de l'animation en santé publique en partenariat avec le centre hospitalier d'Oloron Sainte Marie.

+ _ de l'animation du contrat local de santé Oloron — Haut Béarn.Cette mission sera travaillée en collaboration avec la communauté de

communes de la Vallée d'Ossau (CCVO).

Compétence optionnelle 5

Création de Maisons de Services au Public

e Création et gestion d'une Maison de Services au Public au sein du Centre

Multiservices Fénart,

«Etude des besoins sur le territoire en termes de Maison de Services au Public.

IH:- LA DEMARCHE BE REEXAMEN DES COMPETENCES EXERCEES

L'historique

Les compétences optionnelles avaient été examinées lors des réunions préparatoires d'élaboration des statuts, les 19/10/2016 et 22/11/2016 et de présentation du projet de statuts en Comité de Pilotage du 16/12/2016.

Deux réunions de calage ont eu lieu aussi à l'époque avec la Sous-préfecture et ses services.

Il s’est agi maintenant, au bout de 10 mois d'exercice, et conformément à la loi, de tes

réexaminer.

L'organisation : la commission de réexamen des compétences optionnelles Une commission de réexamen mixte a été constituée, suite au Conseil des Maires du 05/10/2017. Elle est composée de 2 collèges {élus et techniciens).

< D'un coliège d'élus : (*)

« Le Président de ta CCHB,

a ——— +.Les-Vice-présidents-et délégués-du-Bureau-Communautaire;-—— Te + 4élus dûment désignés représentant les territoires.

{) Possibilité d'élargissement des séances de travail à d'autres maires de la CCHB qui souhaiteraient être associés à la réflexion sur l'une ou l’autre des compétences examinées.

+ D'un collège des techniciens :

+ La Direction générale (DGS - DGA)

+ Les Chefs de pôle concernés avec extension possible aux chefs de services.

Elle peut se réunir- si besoin - en sous-groupe de travail.

La méthode de réexamen séquencée et organisée

La progressivité: au-delà de la réunion d'installation de la commission du 17 octobre, les travaux ont été organisés par blocs de compétences et ont été programmés : «+ Le Mardi 24 octobre 2017 pour :

+ La protection et la mise en valeur de l'environnement,

+ __La politique du logement et du cadre de vie

° Le Jeudi 2 novembre 2017 à 18 heures pour :

+ _ L'action sociale d'intérêt communautaire

+ La création de Maisons de Services au Public+ _Le Jeudi 16 novembre 2017 à 18 heures pour :

+ La construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et

sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement

préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.

+ Le Mercredi 29 novembre 2017 à 18 heures pour :

+ Approfondir en sous-groupe de travail le segment de compétence : construction,

entretien et de fonctionnement d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.

La contribution technique

La Direction Générale et les Chefs de Pôle ont été à même d'aider comme suite, en deux

temps, à la prise de décision des élus :

1/ Exposé écrit et objectif de l'exercice des compétences en termes d'enjeux,

d'organisation et de fonctionnement (personnels), de poids financier de Ja

compétence, de contraintes légales, de perspectives, etc.

2/ À la lumière de cet état des lieux, des propositions de définition de l'intérêt

communautaire ont été faites pour nourrir les débats de la commission et conduire à

la caractérisation de la compétence et à la prise de décision.

3/ Enfin, il s'est agi aussi de traduire l'impact du maintien ou de l'abandon de telle où

telle compétence sur l'exercice des compétences facultatives voire obligatoires et de

proposer en conséquence une modification des statuts.

(V.=:LE BILAN DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DE REEXAMEN DES

SOMPETENCES OPTIONNELLES —— TT

l'est récapitulé dans les fiches correctives jointes à la présente délibération.

Ces fiches indiquent clairement la confirmation de l'exercice des compétences optionnelles, voire pour certaines leur élargissement,

+ la restitution de certaines compétences aux communes, à l'issue de la définition de l'intérêt communautaire,

+ la nouvelle formulation dans leur rédaction de compétences obligatoires optionnelles, voire de certaines compétences facultatives,

+ la prise ou l'abandon de compétences facultatives,

+_ la poursuite de compétences territorialisées dans l'attente de l'intérêt communautaire.

Les résultats obtenus par la commission de réexamen des compétences optionnelles sont présentés dans la synthèse qui suit :

Compétences optionnelle 1 : Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de Schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie »

+ La suppression de la sous-compétence « Gestion des cours d'eau » à laquelle se substitue, à compter du 1er janvier, la compétence obligatoire GEMAPI.

+ La prise en compte des projets d'intérêt communautaire émanant des plans d'actions PCAET et TEPOS.En matière d'Environnement, sont aussi pris en compte :

«Dans les compétences optionnelles : l'animation et la concertation dans le domaine de la

gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin où un groupement de sous-bassins où dans un système aquifère correspondant à une unité hydrographique (art L 211.7 du Code de l'Environnement).

+ Dans les compétences facultatives :

- La rationalisation de là compétence Assainissement Non Collectif (article 7.11), - L'assistance administrative et technique — à la demande des communes — en matière de décharges sauvages (article 7.12)

- La préparation, par des études, aux prises de compétences eau et assainissement à horizon 2020 (article 7.14).

Compétence optionnelle 2 : Politique du logement et du cadre de vie + Maintien et justification de l'intérêt communautaire pour les compétences relatives :

- À l'élaboration et au suivi du Programme Local de l'Habitat et aux actions qui en découlent,

- Aux actions d'aide à l'amélioration de l'efficacité énergétique de l'habitat {plateforme de rénovation énergétique de l'habitat)

- Aux opérations et programmes d'amélioration de l'habitat (OPAH)

- A la politique de logement social d'intérêt communautaire (Pig bien chez soi) et actions en faveur du logement des personnes défavorisées,

- À la participation à la construction et à l'aménagement de logements sociaux destinés à l'accueil provisoire de personnes (jeunes travailleurs, saisonniers, personnes en difficultés, gens du voyage..….).

«+ Le rattachement de certaines sous-compétences exercées en vallée d'Aspe à la compétence optionnelle 4 «Action Sociale d'intérêt communautaire» et à la compétence optionnelle 5 « Création de Malson de Services au Public ».

Compétence __ optionnelle 3: Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.

+ En matière d'équipements culturels :

-__ Reformulation des sous-compétences

-_ Prédéfinition de l'intérêt communautaire

« En matière d'équipements sportifs et de loisirs et à partir de l'intérêt communautaire : -__ Retour aux communes de l'entretien et de la gestion de la salle polyvalente de Bedous, du stade Mayca de Saint Goin et du rocher d'Esquit, à l'issue de la définition de l'intérêt communautaire,

- Maintien dans le giron communautaire des piscines, de la station du Somport, de l'Aérodrome, de l'Aire de Loisirs de Sayette.

+ En matière d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire sursis à statuer jusqu'au 31/12/2018 dans l'attente de la définition de l'intérêt communautaire et maintien provisoire de la territorialisation de la compétence sur Josbaig.

Compétence optionnelle 4 : Action Sociale d'intérêt communautaire + Nouvelie formulation des sous-compétences liées aux domaines de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, de la vie sociale, de la santé.

Le rattachement de la sous-compétence « Vie sociale » à une nouvelle compétence facultative « Promotion de la vie sociale ».+ Définition de leur intérêt communautaire,

+ Extension de la création, de ja gestion et de l'animation des Accueils de Loisirs

Sans Hébergement extrascolaires agréés (gestion directe ou déléguée), à l'issue de

la définition de l'intérêt communautaire,

Compétence optionnelle 5 : Création de Maisons de Services Au Public (MSAP)

*_ Précision du contenu de la compétence

+_ Prédéfinition de son intérêt communautaire.

Cas particuliers :

+ La disparition de l'article 7.2 « Numérique et NTIC» de la Sous-compétence « Gestion de Relais existants cyberbase » du fait de la volonté de la commune d'Accous de reprendre la cyberbase,

+ Le classement de l'action « Promotion de la Vie Sociale » dans un nouvel article 7.15 qui prévoit aussi la prise d'une nouvelle compétence « Création, gestion et animation d’une ludothèque »

+ _« La création et l'animation du Syndicat Mixte de Gestion du Camp de Gurs »

Ouï le rapporteur et après avis du Conseil des Maires réuni le 7 décembre 2017,

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, par 82 voix pour et 2 abstentions (M. J. CASABONKE, M. BARRERE- MAZOUAT)

TR VALIDE-les-travaux-et-les-préconisations-dé-là:Comimissiond8 réexamen des — — | compétences optionnelles,

VALIDE en conséquence les fiches correctives annexées à la présente

délibération et dont la prise en compte entraîne la modification des statuts de la

CCHB,

DECIDE la révision des statuts telle que précisée dans les fiches correctives

annexées et DEMANDE aux communes-membres (par délibérations

concordantes) et à l'Etat (arrêté) de la confirmer,

DEMANDE en conséquence à Monsieur le Président de rendre effective la

modification des compétences optionnelles mais aussi obligatoires et

facultatives,

-_ PREND ACTE que l'intérêt communautaire sera défini complètement et intégré

dans les statuts de la CCHB avant le 31 décembre 2018 à l'occasion du

réexamen des compétences facultatives,

APPROUVE le présent rapport.Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 20 décembre 2017

Suivent les signatures

Le PrésidentFICHE CORRECTIVE

COMPETENCE OPTIONNELLE 1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE

L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LE CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX, ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA

DEMANDE D'ENERGIE

-— La GEMAPI est obligatoire pour les EPCI-FP au 1° janvier 2018.

— La GEMAPI se substitue aux compétences optionnelles de la CCHB dans le

domaine de la gestion des cours d'eau. Il y a lieu de procéder à la modification

des statuts pour :

1. Supprimer les dispositions relatives à la compétence optionnelle gestion des cours

d’eau ».

2. Créer la compétence obligatoire GEMAPI en ajoutant un « article 5.4 Gestion

des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » et

en retenant la rédaction suivante :

«La CCHB exerce la compétence GEMAPI à compter du 1 janvier 2018 selon les modalités suivantes :

— Rappel : La GEMAPI a été instaurée par les lois de Modernisation de l'Action Publique

Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 Juillet 2014 et loi

Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 Août 2015.

— La CCHB assure à la fois la gestion des missions « Gestion des milieux aquatiques

» GEMA) et les missions « Prévention des inondations » (PI) figurant à

l'article L 211-7 du Code de l'Environnement. Ces missions

s'appliquent aux bassins versants du Gave de Pau et du Gave d'Oloron

Missions GEMA

1°: Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

2° : Entretien et aménagement des cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y Compris les

accès

8 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Missions PI

5 : Défense contre les inondations et contre la mer

— La CCHB détermine le taux de fiscalité de la taxe permettant de financer la compétence

GEMAPI.

— Elle a la possibilité de transférer cette compétence à un syndicat de gestion, auquel

AE prricipe. » AEQU'

RE

L'article 6.1 est aussi rédigé comme suit :

« Cette compétence concerne

— L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la

protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

dans un sous-bassin où Un groupement de sous-bassins, ou

dans un système aquifère correspondant à une unité hydrographique (art L

211-7 du Code de l'Environnement, item 12). »L'article 6.1 est enfin complété comme suit :

«Les projets émanant du plan d'actions PCAET (Plan Climat Air Energie

Territorial) et ceux du

plan d'actions TEPOS {Territoire à Energie Positive), c'est-à-dire :

_ L'adaptation au changement climatique,

___ La sensibilisation à la transition énergétique,

__ La montée en compétence des acteurs du territoire dans le domaine de la transition

énergétique,

- La réduction de la consommation énergétique : animation et accompagnement

de projets,

La promotion des énergies renouvelables : animation et accompagnement de projets,

- La promotion des énergies renouvelables : animation et accompagnement

des projets

photovoltaïques, d'hydroélectricité, bois énergie, méthanisation,

_ La maîtrise de la demande en énergie par des actions en faveur de la mobilité

douce el du

covoiturage. »

Sont indiqués en rouge les éléments qui font l’objet d'une révision statutaire.FICHE CORRECTIVE

COMPETENCE OPTIONNELLE 2: POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE

DE VIE

Plusieurs sous-compétences doivent être confirmées et précisées par l'intérêt

communautaire.

1- Elaboration et suivi du Programme Local de l'Habitat et actions qui en

découlent.

2- Actions d’aide à l'amélioration de l'efficacité énergétique de l'habitat.

3- Opérations et programmes d'amélioration de l'habitat.

4 - Politique du logement social d'intérêt Communautaire et actions

en faveur du logement des personnes défavorisées.

5 - Participation à la construction et à l'aménagement de logements

sociaux destinés à l'accueil provisoire de publics spécifiques (jeunes travailleurs, saisonniers, gens du Voyage). Intérêt communautaire

lié aussi à l'exercice des compétences obligatoires Développement économique

et Aire d'accueil de gens du voyage.

— Sont supprimés aussi de la compétence optionnelle 2 (page 10 de statuts):

- Etude, création et gestion d'équipements structurant Maison

de Santé pluri-professionnelle de la Vallée d'Aspe - Bedous

Gestion du Centre Multiservices Fénart à Bedous (Centre associatif,

école de musique, crèche et ALSH, Antenne territoriale de la Communauté

de Communes. à —

Création et animation d'une cellule et d'une bourse au logement

— Ces sous-compétences sont rattachées :

— Soit à la compétence optionnelle 4 « Action sociale d'intérêt communautaire

» — Soit à la compétence optionnelle

5 « Maison de Services au Public »

Sont indiqués en rouge les éléments qui font l'objet d'une révision

statutaire| FICHE CORRECTIVE

COMPETENCE OPTIONNELLE 3 : CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET

D'EQUIPEMENTS DE l'ENSEIGNEMENT PRE-ELEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

Elle est reformulée comme suit (pages 10 et 11 des statuts — article 6.3)

A - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels

d'intérêt communautaire

_ Gestion des équipements culturels de spectacle vivant dans le cadre de {a

politique intercommunale

de Spectacle Vivant: Espace Jéliote, équipements de la Chapelle

_ Gestion des équipements culturels de Lecture Publique dans le cadre de

la politique intercommunale

de Lecture Publique : Médiathèque des Gaves

_ Gestion des équipements culturels labellisés du patrmoins, dans le cadre

de la politique

intercommunale du patrimoine : villa Bedat, Fort du Portalet (restauration,

entretien, valorisation et

exploitation}, sites de Laurdios et Sarrance de l'Ecomusée (exclusivement

aménagements

scénographiques et leur entretien, animation).

B — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs

et de loisirs d'intérêt

communautaire

- Suppression et retour ax communes considérées de :

— La gestion de la salle polyvalente intercommunale de Bedous, d'un terrain

de Hand Ball

extérieur et d’une surface artificielle d'escalade située à l'intérieur de la salle polyvalente __ L'entretien et la gestion du stade André Mayca et de ses locaux

- La gestion du rocher d'école d'escalade au lieudit Rocher d'Esquit.

_ « Création et exploitation des équipements et services directement nécessaires ou

liés à la pratique de

ski nordique et de la raquette Sur un domaine transfrontalier situé en zZonë

cœur du Parc national des

Pyrénées, dont la fréquentation est supérieure à 35 000 journées ski vendues. »

_ « Aménagement et gestion de piscines publiques support de l'enseignement obligatoire

de la natation

dans les établissements Scolaires des premier st second degrés, »

= «Aménagement et gestion d'un aérodrome ouvert à la ciroulation aérienne

publique (Code de

l'Aviation Civile — Livre 11-Titre Il). »

_ «Gestion d'aire de loisirs comprenant Uuné piste en enrbés réservée

à la pratique de

l'aéromodélisme. »C — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire (sans changement)

ll a été décidé que l'EPCI dispose d'un délai de 2 ans lorsque l'exercice

de la compétence est subordonné à la définition d'un intérêt communautaire

(article L 5211-41-3 du CGCT) ; c'est le cas de la compétence relative aux

bâtiments scolaires.

« Par conséquent, la CCHB née le 1° janvier 2017 a jusqu'au 31.12.2018 pour se

prononcer. Jusqu'à cette échéance, l'exercice de la compétence

relative aux bâtiments scolaires Peut se poursuivre dans les mêmes termes qu'auparavant

dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant fusionné.

Au-delà, la définition de l'intérêt communautaire donne des marges de

manœuvre, à condition de retenir des critères objectifs ».

Pas de révision statutaireFICHE CORRECTIVE

COMPETENCE OPTIONNELLE 4 : ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

Sont supprimées les rubriques (pages 11 et 12 des statuts — article 6.4)

«- Création et gestion de structures et services dédiés à la petite enfance

_ Dans le domaine de l'enfance, de la jeunesse et de l'éducation...

_ Dans le domaine de la vie sociale...

_ Elaboration, suivi, gestion et animation du projet territorial de santé »

Elles sont remplacées par la rédaction des sous-compétences suivantes

:

4 - Actions dans le domaine de la petite enfance

__ Coordination de la politique petite enfance territoriale en lien avec les

autres acteurs et les

associations existantes

_ Création et gestion d'établissements d'accueil de jeunes enfants agréés

(PMI et CAF) : gestion

directe ou déléguée

_ Création, gestion et animation d'un Relais d'Assistantes Maternelles (RAM)

__ Création, gestion et animation d’un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP)

__ Animation des dispositifs contractuels notamment avec la CAF

2 - Actions dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse

__ Coordination de la politique enfance-jeunesse territoriale en lien avec

les autres acteurs et les

associations existantes

_ Création, gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement,

exirascolaires agréés

(gestion directe ou déléguée)

__ Animation des dispositifs contractuels notamment avec la CAF

et la DDCS (Direction

Départementale de la Cohésion Sociale)

3 - Actions dans le domaine de la santé

__ Gestion déléguée de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle d'Aspe

et gestion directe des

logements afférents

__ Création, gestion et animation de Maisons de Santé pluri-professionnelles

__ Animation des dispositifs contractuels en matière de santé

__ Accompagnement technique à l'installation des professionnels de santé

__ Coordination du projet territorial de santé en lien avec les autres acteurs

et associations

compétentes

_ Etudes et actions d'information, de promotion, d'animation ou de conseil

concourant à la

connaissance, au développement de l'offre de soins sur le territoire et à la mise

en réseau des

professionnels

Pas de révision statutaireFICHE CORRECTIVE

COMPETENCE OPTIONNELLE 5 : CREATION DE MAISONS DE

SERVICES AU PUBLIC

La compétence d'origine est modifiée comme suit (page 12 des statuts

— article 6.5):

< — Gestion de la Maison de Services au Public (Centre Muitiservices Fénart)

— Création, animation d'une bourse au logement

- Évaluation des besoins sur le temitoire en termes de Maison de Services

au Public — Création et gestion de Maisons de Services

au Public d'intérêt communautaire »

Pas de révision statutaire.FICHE CORRECTIVE

IMPACT DU REEXAMEN DES COMPETENCES OPTIONNELLES SUR L'EXERCICE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES ET FACULTATIVES

— Suppression de la sous-compétence « Gestion des relais existants cyberbase » dans

l'article 7.2

Numérique et NTIC (page 12 des statuts).

- Suppression dans l'article 7.11 (page 15 des statuts) « Assainissement non collectif » de la sous- compétence « Elaboration et révision du zonage d'assainissement ».

- Suppression dans la compétence obligatoire « Collecte et Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (page 9 des statuts - article 5.4) du membre de phrase « et notamment

la lutte

contre la propagation et la réhabilitation des décharges sauvages» et suppression du

terme

« harmonisation » dans la phrase « fixation du taux d'enlèvement des ordures ménagères ».

- Création, dans l’article 7.12, d’un paragraphe relatif à « l'assistance administrative et technique

à la demande des communes en matière de décharges sauvages, à savoir :

e Enquête auprès des communes pour connaître l'évolution des dépôts (évaluation

quantitative et qualitative),

« Assistance administrative dans le cadre de démarche de fermeture des sites encore

ouverts (notamment communication), et de régularisation de sites, s'il s'avérait opportun

de constituer une/des ISDI (la gestion des sites relèverait alors de la compétence de la

CCHB),

° Maîtrise d'ouvrage déléguée pour une étude préalable aux réhabilitations (chiffrages, travaux) par un bureau d'études spécialisé,

e Mobilisation d'aides (Etat, Département, Agence de l'Eau),

+ Accompagnement par une conduite d'opération en phase travaux. »

- Rajout dans l’article 7.13 page 416 de statuts : Actions diverses de la « création et l'animation du

Syndicat Mixte de Gestion du Camp de Gurs ».

_ Création d’un article 7.14 relatif à la « Préparation aux prises de compétences eau

potable et

assainissement à horizon 2020.

e Etude d'accompagnement au transfert des compétences eau potable et assainissement à horizon 2020,

* Etude d'un schéma directeur de gestion des eaux pluviales au niveau communautaire

(maîtrise d'ouvrage déléguée). »

e

_ Création d’un article 7.15 relatif à la « Promotion de la vie sociale :

e Etudes des besoins sociaux du territoire

e Développement d'Espaces de vie sociale (gestion directe ou déléguée)

e Création, gestion et animation d'une Ludothèque ».

Toute la fiche fait l'objet d'une révision statutaire